15 novembre 2013

RECOURS CONTRE L'INSTAURATION DE LA TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCATS

 

Avec d’autres organisations*, la FGTB, le SYNDICAT DES LOCATAIRES et Netwerk tegen Armoede (le réseau néerlandophone de lutte cotre la pauvreté) ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander la suspension et l’annulation de l’instauration de la TVA sur les honoraires d’avocats, mesure que le gouvernement Di Rupo veut appliquer dès janvier 2014. L’affaire sera traitée encore cette année.

William Peynsaert

 

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Le 13 juin 2013, quelque 600 juristes, avocats, membres d’associations et citoyens manifestaient à Bruxelles contre les plans d’économies sur l’aide juridique pro deo prévus par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et contre l’instauration d’une TVA sur les honoraires d’avocats. (Photo Oumnia Berrahal)

Pour les organisations qui ont introduit ce recours, imposer une TVA de 21% sur les honoraires d’avocats est une atteinte aux droits fondamentaux.

Les arguments contre une telle TVA ne manquent pas. Cette augmentation touche le plus durement les personnes à faibles revenus. Il sera en effet bien plus difficile, avec une augmentation des frais de 21%, de consulter un avocat pour un problème locatif ou familial, un contrat de travail ou un différend avec un employeur, etc. Les entreprises assujetties à la TVA ont, elles, la possibilité de récupérer celle-ci, ce qui constitue une opération budgétairement neutre, contrairement au citoyen lambda. Il est certes vrai que la Belgique est le seul pays à ne pas appliquer de TVA aux honoraires d’avocats, mais, dans d’autres pays, il existe un meilleur système pro deo avec un seuil de revenus plus élevé (Pays-Bas) ou une assurance (Allemagne, Royaume-Uni). En outre, contrairement à ce que pensent certains, la mesure serait irréversible. Le droit européen n’autorise pas à supprimer un assujettissement à la TVA une fois que celui-ci a été instauré.

Dégradation du système pro deo

Cette mesure vient en outre s’ajouter à toute une série d’autres qui minent l’accès à la justice.

En 2007 a été instaurée l’indemnité de procédure par laquelle la partie perdante doit payer une somme couplée à la valeur du différend. Sans différenciation selon le niveau des revenus, excepté en cas de pro deo.

En 2011, une TVA a été introduite pour les huissiers et les notaires, ce qui signifie que des gens ayant déjà des problèmes d’endettement doivent payer encore plus.Au début de cette année, c’est la dégradation du système pro deo qui a été entamée, un système qui déjà exclut trop de gens à bas salaires. La ministre de la Justice Turtelboom voulait en plus instaurer un ticket modérateur. Les projets de la ministre sont temporairement à l’arrêt suite aux vives protestations des syndicats, des avocats et les associations de lutte contre la pauvreté. Mais cette réforme est cependant loin d’être écartée.

Par leur recours devant la Cour constitutionnelle, Netwerk tegen Armoede, la FGTB et les autres organisations montrent bien qu’elles sont déterminées et prêtes à tout mettre en œuvre pour empêcher ce nouvel outil de démantèlement du droit à la défense.


*Liste des organisations qui se joignent  à ce recours :


Netwerk tegen Armoede


• FGTB

• L’Ordre des barreaux francophones et germanophone



• Le Syndicat des avocats pour la démocratie



• Le Bureau d’accueil et de défense des jeunes



• Le Syndicat des locataires de logements sociaux



• La Ligue des droits de l’Homme



• L’Association de défense des allocataires sociaux



• L’Atelier des droits sociaux 

02 septembre 2013

GRÈVE DES PRO DEO

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 


 

Le Syndicat des locataires tient à soutenir avec fermeté la grève des avocats pro-déo que viennent de décréter les barreaux. Notre association, qui accepte tous les locataires dont les plus pauvres dans leurs problèmes de logement ; est au 1er rang, pour constater les difficultés de ceux-ci à faire valoir, tant dans un règlement amiable que judiciaire, les droits leurs accordés par la loi.

 

Il est indigne d’un pays démocratique de persister dans la mise en place d’un système d’aide judiciaire qui pénalisera à la fois les justiciables et les avocats qui acceptent de consacrer savoir-faire, temps et énergie à la défense de personnes fragilisés par leur manque de ressources.

 

Ce combat nous paraît juste et justifié c’est pourquoi nous demandons à la Ministre de la Justice de revoir urgemment son projet.

 

Il apparait clairement des positions prises par Ministère de la Justice et le dédain avec lequel sont traitées les propositions des barreaux, que la recherche d’une solution alternative de refinancement pérenne de l’aide judiciaire pour une meilleure  protection des plus démunis n’est pas la préoccupation majeure de la réforme proposée.

 

La dérive vers la société de non droit serait-t-elle une meilleure solution ?


POUR LE SL

E. GALOPIN 

J. GARCIA

18:04 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pro deo, gréve, barreau, syndicat des locataires, huurdersbond, aide juridique |  Facebook |  Imprimer |

13 juin 2013

MANIF SOS PRO DEO JEUDI 13/6/2013

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25 avril 2012

LA FIN DU PRO DEO?

SYNDICAT DES LOCATAIRES PRO DEO.png

00:06 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, pro deo, avocat, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |