13 mars 2016

LA PLATE-FORME LOGEMENT DEMANDE DES AUDITIONS

Encadrement des loyers : la plate-forme du logement veut des auditions

La plate-forme du logement qui réunit des acteurs du secteur associatif et des syndicats a adressé aux membres de la commission du logement du parlement bruxellois un courrier pour appuyer, depuis la société civile, une demande d’auditions sur les modalités d’encadrement des loyers en Région-capitale, associées à un mécanisme d’allocation loyer, à défaut de logements sociaux en nombre suffisant.

Propositions

Composée de représentants des Equipes populaires, du Rassemblement pour le Droit à l’Habitat, d’Inter-Environnement Bruxelles, du Syndicat des Locataires, de la CSC, de la FGTB et du MOC, elle a pris cette initiative à la veille d’une réunion de la commission au cours de laquelle la ministre du Logement, Céline Fremault, exposera le point de vue du gouvernement vis-à-vis de propositions d’encadrement des loyers provenant d’Ecolo et du PTB. Selon la plate-forme, la commission sera également amenée à se prononcer sur la possibilité de procéder à des auditions tout comme sur un calendrier et une liste te d’organisations à entendre.

Eclairage

Selon la plate-forme, à la suite de la dernière réforme de l’Etat la ministre du Logement, a procédé à des auditions préalables à la rédaction d’un projet d’ordonnance adaptant et transposant en droit bruxellois les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les baux à loyer. Mais il importe de permettre au parlement de procéder à "des auditions plus larges et structurées sur les moyens dont dispose la Région pour apporter une réponse concrète à ce qui constitue une des difficultés majeures rencontrées par les Bruxellois(es) : l’écart sans cesse croissant entre le montant des loyers et celui des revenu" . Les membres de la plate-forme se disent convaincus qu’un certain nombre d’acteurs bruxellois (Conseil consultatif du Logement, Conseil économique et social, juge de paix, CPAS, Régies foncières, Agences immobilières sociales, Citydev, Fonds du logement) pourraient apporter un utile éclairage sur une telle problématique et contribuer à consolider la prochaine ordonnance sur la régionalisation du bail. (Belga)

La Plate-forme a adressé un courrier aux parlementaires bruxellois dans ce sens :

 

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17 décembre 2015

SANS ENCADREMENT DES LOYERS, LA REFORME FISCALE AURA UN IMPACT SUR LES LOYERS

SANS ENCADREMENT,
POINT DE SALUT POUR LES LOCATAIRES

Sans encadrement des loyers, la réforme pèsera sur les locataires et plus particulièrement sur les ménages disposant de petits revenus qui ne bénéficieront pas de la mesure destinée aux propriétaires bruxellois compensant la hausse du précompte immobilier. La Plateforme Logement [I] qui regroupe associations, dont IEB, et syndicats invite fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés.

Le gouvernement bruxellois va faire voter en urgence, avant la fin de l’année, le premier paquet de la réforme fiscale qu’il a décidée à l’occasion de son dernier conclave budgétaire. Cette réforme concerne principalement l’allègement de la fiscalité sur les personnes (suppression de la taxe régionale forfaitaire et suppression du pourcent additionnel « agglo » à l’impôt sur les personnes physiques) grâce à un glissement de fiscalité vers l’immobilier (augmentation du précompte immobilier de 12% en moyenne). Ces mesures sont complétées par une mesure forfaitaire compensatoire pour les propriétaires-occupants bruxellois.

Le gouvernement aurait-il oublié les locataires ?

Dans son avis d’initiative du 25 novembre 2015, le Conseil économique et social, qui regroupe les patrons et les syndicats de Bruxelles, s’inquiétait de « l’impact probable de la future hausse du précompte immobilier sur les loyers » et recommandait la mise en œuvre « d’instruments opérationnels, visant à éviter les dérapages en matière de loyers » tels que la mise en œuvre d’une « Grille indicative des loyers et d’une Commission paritaire locative ».

La Plateforme Logement rejoint cet avis. De leur côté, les représentants des bailleurs ont clairement annoncé leur intention de répercuter l’augmentation du précompte sur les loyers. Selon les informations à notre disposition, la hausse de loyer pourrait atteindre les 200 euros annuels pour les ménages de classe moyenne tandis que les ménages locataires de logements modestes pourraient voir leur loyer augmenter jusqu’à 120 euros annuellement.

Sur ce point, la réforme qui sera présentée au parlement le 18 décembre prochain est donc particulièrement injuste sur le plan social, faisant peser sur les locataires à bas revenu le coût d’avantages offerts majoritairement aux propriétaires.

Concrètement, les membres de la Plateforme Logement demandent :

a) de réguler les loyers, limiter leur augmentation et éviter les loyers abusifs ne correspondant en rien à la qualité du logement. En attendant l’instauration d’une taxation progressive des recettes locatives (une mesure que seule le gouvernement fédéral peut décider), nous demandons, simultanément à la réforme fiscale :

  • l’instauration d’un système obligatoire de loyers objectifs à travers la loi sur les baux,
  • la création d’une commission paritaire locative qui peut prendre des décisions contraignantes sur les loyers demandés.

b) de soutenir financièrement les ménages entrant dans les conditions d’accès au logement social pour qui, même un marché locatif encadré resterait inaccessible. Nous demandons une allocation loyer généralisée qui couvre la différence entre le loyer objectif et 30%, voire 20% (pour les plus précarisés) des revenus du ménage locataire. Cette mesure doit être liée à une forme d’encadrement des loyers (voir a)).

En conclusion, les membres de la Plateforme Logement invitent fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés. Le droit au logement oblige les bailleurs à proposer des loyers raisonnables. Le droit à la dignité humaine oblige les pouvoirs publics à garantir à tous les locataires un logement décent avec un loyer en rapport avec leurs revenus.

Notes

[I] La Plateforme Logement est un regroupement d’associations et de syndicats dont les présents signataires : le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, le Mouvement Ouvrier Chrétien, Confédération des Syndicats Chrétiens, la FGTB Bruxelles, Habiter Bruxelles asbl et Inter-Environnement Bruxelles.

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24 juin 2014

ACTION PLATE-FORME LOGEMENT

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24 mai 2014

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

 
RÉGION

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

La plateforme logement, un rassemblement d’acteurs du droit au logement, a passé à la loupe différentes approches politiques en matière de logement. Syndicats et associations engagés soulignent que le droit au logement doit être une priorité et appellent à voter en connaissance de cause.

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Vous l’aurez bien sûr remarqué, la crise du logement fait encore et toujours parler d’elle. C’est pourquoi, les organisations membres de la plateforme logement appellent le prochain gouvernement bruxellois à mobiliser, en priorité, ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs. Les différents organes souhaitent lutter contre les loyers excessifs trop souvent imposés par certains bailleurs. Pour cela, ils demandent un gel temporaire des loyers et la création d’une "commission paritaire locative" compétente en matière de fixation de loyers. Ils estiment que le prochain gouvernement devra également s’atteler à accélérer le rythme de la construction et de la rénovation de logements publics et particulièrement sociaux.

A l’approche des élections, la plateforme logement a adressé un questionnaire aux principaux partis bruxellois. Six d’entre eux ont répondu : PS, MR, FDF, ECOLO, CdH et PTB-Go. Les résultats ont permis notamment de situer les priorités des différents partis mais aussi de comprendre les conditions de participation au gouvernement.

Alors que nous apprend cette enquête? Trois constats majeurs ressortent. Le PS, ECOLO et le PTB-Go placent dans leurs priorités un encadrement généralisé des loyers. Les trois autres mouvements interrogés, à savoir le MR, le FDF et le CdH sont favorables à l’avènement d’une grille de loyers de référence. Mais évidemment, ils ne s’engagent pas tous avec les mêmes conditions. Le MR et le FDF choisissent de limiter son application aux bailleurs qui se porteraient volontaires. Le CdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l’octroi d’une série d’aides publiques à son respect.

Le second constat montre que le MR demeure le seul parti interrogé à ne pas être favorable à la concertation des acteurs du secteur du logement quant à l’élaboration d’une grille de loyers. Les cinq autres, avec leurs nuances respectives, sont pour.

Le troisième et dernier constat expose les ambitions des partis en matière de rénovation et de construction de logements sociaux. Le PTB-Go voit les choses en grand et aspire à produire 50.000 logements sociaux pendant la prochaine législature. Le PS souhaite en construire 800 chaque année. ECOLO affiche également d’importantes ambitions à savoir 2.000 logements par an mais avec un accent fortement placé vers l’accroissement du nombre de logements privés régulés. Le CdH désire augmenter la production de logements sociaux neufs et doubler le nombre de logements gérés par les Agences Immobilières Sociales. Le FDF veut développer les AIS, rénover et remplir le logement social. Enfin, le MR conditionne la construction de nouveaux logements sociaux à la rénovation préalable du parc existant. Il propose également d’autoriser la vente de logements sociaux et communaux.

L’enquête est révélatrice et, comme on pouvait s’y attendre, met en évidence de fortes différences de points de vue entre les partis. Elle a pour objectif, notamment, d’informer le citoyen sur les positions exprimées par les partis interrogés, ce qui, à l’heure actuelle est évidemment une nécessité.

Tans que la crise du logement sera toujours présente, la coalition d’acteurs du droit au logement ne fléchira pas. Deux questions restent tout de même en suspend : pouvons-nous compter sur les engagements des politiques? Et si tel est le cas, seront-ils suffisants? A la suite des élections, la plateforme logement assure qu’elle suivra de près les négociations et s’engage à rappeler les besoins réels des Bruxellois.

Solenne Gudin

PLATE-FORME LOGEMENT "POUR UN GEL TEPORAIRE DES LOYERS"

Élections 14 Bruxelles - Le plate-forme des acteurs du droit au logement veut un gel temporaire des loyers

 

mercredi 21 mai 2014 à 17h46

(Belga) La plate forme réunissant une série d'associations militant pour le droit au logement dans la capitale a plaidé mercredi pour un gel temporaire des loyers et la création d'une commission paritaire locative compétente pour les fixer. Pour elle, le prochain gouvernement régional devra prioritairement fixer ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs.

 

 

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La plate-forme réunit la Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, Habiter Bruxelles, Inter Environnement Bruxelles, la FGTB et la CSC, le MOC et les Equipes Populaires. Ces organisations ont également affirmé que le prochain gouvernement bruxellois devrait s'atteler à accélérer le rythme de construction et de rénovation de logements publics, à commencer par les sociaux. La plate-forme plaide aussi pour l'attribution d'une allocation-loyer dans un système encadré pour apporter une réponse concrète aux ménages entrant dans les conditions d'accès au logement social sans pouvoir en bénéficier. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire portant sur plusieurs de ses propositions aux différents partis démocratiques francophones. Elle a ainsi fait observer que le PS, Écolo et PTB-Go faisaient de l'encadrement généralisé des loyers une de leurs priorités politiques. Le MR, le cdH et le FDF sont favorables à des grilles de loyers de référence. Le MR et les FDF choisissent d'en limiter l'application aux bailleurs volontaires. Le cdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l'octroi d'une série d'aides publiques à son respect. Il en ressort également, selon la plate-forme que tous les partis, sauf le MR, sont favorables avec des nuances propres, à la concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer une grille de loyers. (Belga)

 

02 mai 2014

MEETING DROIT AU LOGEMENT MARDI 13/05/2014

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