07 novembre 2015

LE PHARE N°123

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18:01 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, le phare n° 123, pas d’expulsion sans relogement |  Facebook |  Imprimer |

09 juin 2014

PAS DEXPULSION SANS RELOGEMENT.

Pas d’expulsion sans relogement.

Revendication majeure du Syndicat des locataires reconnue par la décision de la Justice de Paix d’Ixelles du 15/05/2012.


1 Un bailleur particulier

L’agence immobilière sociale


Celles-ci ont un rôle crucial d’intermédiaire entre propriétaires privés et preneurs a revenus modestes, elles tentent de convaincre les 1ers de leur confier la gestion de leur bien immobilier en vue de le mettre en location au profit des seconds à un tarif régulé en contrepartie, ces AIS garantissent au propriétaire la régularité des paiements des loyers. La cause concerne une personne ayant signé un contrat de location d’un an pour un logement de transit avec l’AIS , contrat qui fut prolongée pour la durée maximum pour un tel contrat à savoir 18 mois.

Ce bailleur qui n’est pas un bailleur comme les autres le magistrat d’Ixelles lui a reconnu la qualité d’opérateur public. Le professeur Nicolas Bernard a contesté cette vision des choses et a considéré que la relation bailleur-locataire relevait ici uniquement du droit privé.


2 Un contrat particulier


Le contrat signé entre les parties est une convention d’occupation d’un logement de transit pour une durée maximum de 18 mois.

Le Juge, eu égard au bail signé, ne conteste pas le renon, donné pour l’échéance des 18 mois d’occupation.

Le Juge cantonal a reconnu que ce type de contrat n’était pas soumis aux règles établies par la loi du 20/2/1991 sur le bail de résidence principale et a donc validé le renon donné par l’AIS.



3 Un obligation particulière : le relogement


Mais la décision examinée prévoit :

L’obligation de relogement de la locataire par l’AIS avant de pouvoir procéder à son expulsion.

Selon Nicolas Bernard, il s’agit de l’élément marquant de la décision qu’il a commentée cela va sans dire, que pour le Syndicat des locataires c’est l’élément qui nous satisfait le plus. En effet, le magistrat cantonal a même précisé que c’était l’AIS qui devait trouver ce relogement et, que celui-ci devait être adapté à la situation familiale et financière de la locataire.

Comme le souligne Nicolas Bernard ce ne sont pas des mesures d’assistance ni des délais qui sont prescrits mais bien le relogement celui-ci devant être adapté à la situation familiale et financière de la locataire concernée.

On est donc bel et bien devant une obligation de résultat , pour l’AIS à qui Nicolas Bernard conteste toute finalité publique.

Considérer une AIS comme un bailleur privé nous semble impossible en effet, si l’on parcourt l’article 120 du nouveau Code bruxellois du logement il apparait nettement que l’AIS a une finalité publique et sociale en effet :

L’AIS a pour objectif de permettre l’accès au logement locatif aux personnes en difficulté

L’AIS sera l’intermédiaire entre les titulaires d’un droit réel, ou d’un droit de gestion publique et les locataires

C’est le gouvernement qui établira notamment les contrats type de gestion, les contrats de bail qui unissent les locataires et l’AIS, les conventions d’occupation qui unissent l’occupant du logement de transit à l’AIS

D’autre part, l’AIS assure, le cas échéant, un accompagnement social spécifique en partenariat avec un CPAS ou une association agréée œuvrant pour l’aide au logement ou pour l’accompagnement social.


Il est indéniable que tout ceci est bien différent des obligations dont relève un bailleur privé .

Un jugement inédit récent en référé du Tribunal de 1ère instance (1) de Bruxelles a considéré :

« D’autre part, le bailleur est une agence immobilière sociale qui s’est vue confier une mission particulière par le législateur bruxellois à savoir : « permettre l’accès au logement, locatif aux personnes en difficulté à cet égard » ce qui conduit le Président du Tribunal de 1ère instance à « condamner l’AIS à dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, mettre sur pied et exécuter un plan d’accompagnement social de Mme A.J. en vue de lui trouver au plus tôt un nouveau logement décent… »

Il est à noter que le Président de 1ère Instance avait considéré que, s’il condamnait l’AIS à tout mettre en œuvre pour lui trouver au plus tôt un logement décent, cela ne remplacerait pas le fait que la locataire se doit de tout mettre en œuvre pour défendre ses intérêts.

Il est donc évident dans ce jugement, que le magistrat de la cour d’appel a considéré que les AIS avaient un statut particulier, public, qui lui est confié par les pouvoirs publics pour permettre aux démunis d’accéder au logement locatif.


En conclusion

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision prise par le magistrat cantonal d’Ixelles et attendons avec intérêt le résultat de l’appel qui a été introduit par l’AIS.


Tribunal de 1ère Instance – référé- 181/2013 Mme A.J/Agence immobilière sociale de St Josse (AISSJ)