08 juillet 2017

PÉTITION CONTRE LES LOYERS CHERS.

LES LOYERS SONT TROP CHERS PAR RAPPORT
À LA QUALITÉ DES BIENS MIS EN LOCATION ET AUX REVENUS DES GENS.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

la problématique du logement et le montant exorbitant des loyers à Bruxelles est un phénomène connu et admis, et qui dure déjà depuis au moins plus de 20 ans.
Personne, dans notre région, ne conteste le fait que, par rapport aux revenus, les loyers sont impayables pour la majorité des bruxellois.
La dernière réforme de l’État donne le pouvoir à notre Région de régler ce grave problème de société.
Le gouvernement, dans ce cadre, a élaboré une nouvelle Ordonnance censée remplacer la réglementation fédérale existante.
L'ensemble des associations luttant pour le droit à l'habitat espérait qu'avec ses nouvelles compétences et, eu égard au fait que TOUS les politiques sont d'accord pour affirmer qu'après l'emploi, le logement est le second problème le plus important pour les bruxellois, le gouvernement allait oser une réforme ambitieuse de la loi fédérale (celle‐ci ayant démontré, durant toute son existence, tant son inefficacité que son incapacité à résoudre la problématique du logement) . Or, nos responsables politiques gouvernementaux proposent aujourd'hui au Parlement Bruxellois, une réformette qui, au mieux, ne résoudra que les problèmes mineurs et ne changera fondamentalement rien à la grave problématique existante en matière de logement !
Convaincus que tous les parlementaires (majorité comme opposition) ont à cœur de résoudre les difficultés de logement d'une grande partie des bruxellois, nous soussignés demandons qu'ils déposent les amendements suivants à l'Ordonnance du gouvernement (de cette manière, les représentants de la région démontreront que la défense de l’intérêt général prime sur celle d'une petite minorité de bailleurs qui profite sans entraves d'un marché locatif non régulé) :

1. Instauration progressive du bail à vie, conformément aux souhaits du CONSEIL CONSULTATIF DU LOGEMENT.

2. Les loyers doivent correspondre aux qualités réelles (état du bien, superficie,...) et au degré de confort des logements loués. Un loyer surévalué peut donc être revu à la baisse soit de commun accord, soit via le Juge de Paix.

​3. L'assainissement généralisé des logements mis en location n'aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d'autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d'un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant ​être loué, que si le Service régional compétent en cette matière, lui en octroie l'autorisation. ​Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l'ensemble des travaux de mise en conformité du bien. Le coût lié à l’obtention dudit permis est à charge du bailleur.
 

4. Les baux de courte durée ne doivent pas être stimulés par la nouvelle réglementation.
Leurs loyers de base restent fixes pendant une période de 9 ans et ce même en cas de changement de locataire.

5. Création au niveau communal des Commissions Locatives Paritaires en vue de régler tout litige en matière de loyers. Dans l'intervalle de la mise en place desdites Commissions, le Juge de Paix, via le bail type régional, est habilité à statuer sur ces problématiques.

6. Le contrat de bail type régional contient une clause impérative de conciliation préalable avant toute action en contentieux.
 

19:10 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, pétition, pétition contre les loyers chers |  Facebook |  Imprimer |

20 juillet 2011

NON AU BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX

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18 décembre 2010

SIGNER LA PÉTITION

Dans l’accord du Gouvernement Régional, la majorité politique (PS, CDH, Ecolo, CD&V, VLD, Groen!) a opté pour l’instauration d’un bail à durée déterminée (9 ANS) dans le Logement Social. Elle a également décidé d’accélérer les mutations internes des locataires au sein des S.I.S.P.
Ces décisions, en apparence, sociales vont entrainer potentiellement des conséquences fort néfastes non seulement pour les futurs locataires des Logements Sociaux mais également pour les actuels.

Nous soussignés, demandons dès lors au Gouvernement Bruxellois en général et plus particulièrement au Secrétaire d' État au Logement Christos Doulkeridis qu’ils ne mettent pas en œuvre cette réforme, qu'ils maintiennent le principe du bail à durée indéterminée pour tous les locataires actuellement en vigueur et gèlent la cotisation de solidarité à 40%.
Nous demandons également que la politique du logement soit centrée sur le montant exorbitant des loyers en vigueur dans le Logement Privé (secteur qui concentre 92% des rapports locatifs en Région Bruxelloise !), sur les économies d’énergie du bâti ainsi que sur les immeubles vides depuis plus de 6 mois. En effet, c’est en baissant les loyers du privé, en isolant le Parc Immobilier Social et Privé et en réoccupant les logements vides que l’on fait avancer pour le plus grand bien de nombre de bruxellois le Droit à l’Habitat reconnu par notre CONSTITUTION.

 

 

NOM

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ADRESSE (rue, n°,code postal et commune)

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SYNDICAT DES LOCATAIRES02/522 98 69 

http://syndicat-des-locataires.skynetblogs.be/

ENVOYER CETTE PÉTITION AU SQUARE ALBERT Ier, N° 32 1070 ANDERLECHT

SIGNER LA PÉTITION EN LIGNE:http://8549.lapetition.be/

15:08 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pétition, bail à durée déterminéé, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |