11 juin 2016

POUR UN FONDS DE GARANTIE LOCATIVE

Pour un fonds de garantie locative centralisé

LLB Contribution externe Publié le

Faute de pouvoir payer la garantie locative et le premier mois de loyer, pas mal de locataires ne peuvent se loger convenablement. Le fonds serait universel et obligatoire en Wallonie et à Bruxelles pour favoriser le droit au logement pour tous.

La garantie locative reste, pour de nombreux locataires, un écueil financier parfois infranchissable pour pouvoir se loger. Sans compter qu’à la garantie, viennent s’ajouter d’autres dépenses comme le premier mois de loyer ou des frais liés au déménagement. Le plus souvent, le locataire n’a pas la possibilité d’utiliser la garantie précédente pour faire face à ces dépenses, puisqu’il ne l’a pas encore récupérée.

Réunir la garantie locative et le premier mois de loyer représente, en Wallonie, pour un loyer moyen de 509€, la somme de 1 527 €. A Bruxelles, où le loyer moyen s’élève à 709€, on atteint la somme de 2 127€ Or, en Belgique, une personne sur quatre ne dispose pas de 1 000 € d’épargne. C’est dire combien la situation est critique pour nombre de locataires (1).

Avant 2007, les locataires devaient le plus souvent bloquer, en une fois, l’équivalent de trois mois de loyer sur un compte individualisé. Le législateur fédéral de 2007 va changer la donne en réduisant le montant maximal de la garantie à deux mois de loyer. Il va permettre, en outre, aux locataires plus démunis de constituer progressivement leur garantie auprès d’une banque ou de demander à un CPAS d’être leur garant auprès de cette banque.

Cette législation partait certes d’une bonne intention - améliorer l’accès global au logement - elle s’est cependant avérée être un échec cuisant ! Non consultées, les banques ont refusé de respecter la loi, en "déboutant" parfois purement et simplement les demandeurs, parfois plus subtilement, en tentant de les dissuader par des frais d’ouverture de dossier prohibitifs (250 €). Certains CPAS n’ont pas, de leur côté non plus, activé la garantie bancaire, préférant parfois recourir à des garanties morales (lettres de caution), mal accueillies par les propriétaires et source de discriminations à l’égard des "bénéficiaires". Par ailleurs, le marché locatif a vu se développer d’autres formes de garanties, comme des produits d’assurance-vie, non encadrées par la loi et donc non plafonnées et ce, au détriment des locataires. Enfin, les garanties de main à main, pourtant illégales, n’ont pas disparu, loin de là !

Aujourd’hui, nous sommes à un moment charnière : les Régions sont désormais compétentes dans les matières du bail. Une occasion unique pour réformer en profondeur le système des garanties locatives ! Les associations liées au droit au logement, réceptacles de la détresse des locataires, plaident depuis de nombreuses années déjà, pour l’instauration d’un système unique, solidaire, celui d’un fonds régional, centralisé, de garanties locatives.

L’idée que nous défendons, et que le Service fédéral de lutte contre la pauvreté appelle aussi de ses vœux, a déjà été éprouvée par des analyses et études. Il s’agit de mettre en commun toutes les garanties, de mutualiser des moyens permettant ainsi une solidarité entre tous les locataires et singulièrement à l’égard des plus démunis. Le passage par un fonds permettrait par ailleurs d’en finir avec la discrimination liée à l’origine de la garantie, dont sont victimes les usagers des CPAS. Mais les avantages du fonds ne s’arrêtent pas là. Ils concernent en fait l’ensemble des locataires, de même que les bailleurs.

Pour être efficace et profitable à tous, ce fonds de garanties locatives devrait :

1. Etre universel et obligatoire, c’est-à-dire s’adresser à tous les locataires sans exception, pour activer la solidarité, éviter le recours à des systèmes parallèles et en finir avec la complexité du régime actuel. Ce pot commun permettrait, en outre, de générer des intérêts supérieurs à la faible marge dégagée actuellement par un compte bloqué;

2. Généraliser la constitution progressive de la garantie. Si le fait de pouvoir réunir la garantie, petit à petit, est une mesure salutaire pour les locataires les plus pauvres, elle est aussi utile à ceux qui, sans être précarisés, éprouvent néanmoins des difficultés à débourser la garantie en une fois et préfèrent l’échelonner dans le temps pour parer à d’autres dépenses. Ce principe ne porterait pas atteinte à la viabilité du fonds, dans la mesure où on sait aujourd’hui qu’une grande majorité des sommes bloquées pour les garanties ne sont jamais utilisées;

3. Introduire la portabilité de la garantie, pour mettre un terme à une difficulté que la majorité des locataires connaît au moment de déménager, à savoir réunir une nouvelle garantie sans pouvoir toucher à la précédente. La portabilité, c’est donc un mécanisme par lequel la garantie suit le locataire au fil de ses locations, sans devoir être à chaque fois déboursée;

4. Assurer l’indemnisation des bailleurs en cas de problèmes. Le fonds interviendrait en faveur des bailleurs, pour des dégâts locatifs ou des arriérés de loyers (plafond à fixer) et ce, même si le locataire n’a pas encore constitué l’entièreté de sa garantie;

5. Etre géré paritairement, par les pouvoirs publics, des représentants des locataires et des propriétaires et jouer ainsi le cas échéant, un rôle de médiation entre les parties prenantes au contrat en cas de litiges en fin de bail.

La Région wallonne a prévu, dans sa Déclaration de politique régionale, de créer un fonds de garanties locatives. Le projet du gouvernement, qui vient d’être adopté, intègre le caractère obligatoire du fonds régional pour les garanties en espèces mais le système assurantiel est maintenu. Ce qui nous fait dire que le fonds ne sera pas universel, pourtant l’unique moyen pour éviter la stigmatisation de certains locataires. A ce jour, à Bruxelles, il n’est pas question d’instaurer un fonds, mais juste un mécanisme de cautionnement public pour les usagers du CPAS. Une mesure qui risque encore de renforcer la discrimination des plus pauvres dans l’accès au logement. Notons pourtant que le Conseil économique et social bruxellois soutient la création d’un "véritable fonds de garanties locatives".

Un fonds de garanties locatives universel et obligatoire doit être, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, l’option privilégiée par les gouvernements pour avancer sur cette matière. Il est temps d’opérer un changement de paradigme pour aider, structurellement, ceux qui n’arrivent plus à se loger décemment. Nous demandons aux mandataires politiques de prendre le temps d’analyser nos propositions. C’est bien le droit au logement pour tous qui doit être moteur de leur action !

(*) Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat et ses 49 associations et fédérations d’associations membres et le Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat et ses 22 associations et fédérations d’associations membres. Signataires : Action vivre ensemble, L’Atelier des droits sociaux, Brussel Plateform Armoede, Michel Colson et Jean Spinette, coprésidents de la Fédération des CPAS bruxellois, Luc Vandormael, président de la Fédération des CPAS wallons, CSC Bruxelles, CSC wallonne, Le Conseil bruxellois de coordination socio-politique (CBCS), FGTB Bruxelles, FGTB wallonne, Fédération francophone des travailleurs sociaux de rue (TSR), Financité, Le Forum : Bruxelles contre les inégalités, La Ligue des droits de l’homme, La Ligue des familles, Netwerk tegen Armoede, L’Observatoire belge des inégalités, Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN), Le Syndicat des locataires.

(1) Ils sont 410 000 en Wallonie et 325 000 à Bruxelles.

15 novembre 2013

RECOURS CONTRE L'INSTAURATION DE LA TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCATS

 

Avec d’autres organisations*, la FGTB, le SYNDICAT DES LOCATAIRES et Netwerk tegen Armoede (le réseau néerlandophone de lutte cotre la pauvreté) ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander la suspension et l’annulation de l’instauration de la TVA sur les honoraires d’avocats, mesure que le gouvernement Di Rupo veut appliquer dès janvier 2014. L’affaire sera traitée encore cette année.

William Peynsaert

 

Capture d’écran 2013-11-15 à 17.57.31.png

 

 

Le 13 juin 2013, quelque 600 juristes, avocats, membres d’associations et citoyens manifestaient à Bruxelles contre les plans d’économies sur l’aide juridique pro deo prévus par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et contre l’instauration d’une TVA sur les honoraires d’avocats. (Photo Oumnia Berrahal)

Pour les organisations qui ont introduit ce recours, imposer une TVA de 21% sur les honoraires d’avocats est une atteinte aux droits fondamentaux.

Les arguments contre une telle TVA ne manquent pas. Cette augmentation touche le plus durement les personnes à faibles revenus. Il sera en effet bien plus difficile, avec une augmentation des frais de 21%, de consulter un avocat pour un problème locatif ou familial, un contrat de travail ou un différend avec un employeur, etc. Les entreprises assujetties à la TVA ont, elles, la possibilité de récupérer celle-ci, ce qui constitue une opération budgétairement neutre, contrairement au citoyen lambda. Il est certes vrai que la Belgique est le seul pays à ne pas appliquer de TVA aux honoraires d’avocats, mais, dans d’autres pays, il existe un meilleur système pro deo avec un seuil de revenus plus élevé (Pays-Bas) ou une assurance (Allemagne, Royaume-Uni). En outre, contrairement à ce que pensent certains, la mesure serait irréversible. Le droit européen n’autorise pas à supprimer un assujettissement à la TVA une fois que celui-ci a été instauré.

Dégradation du système pro deo

Cette mesure vient en outre s’ajouter à toute une série d’autres qui minent l’accès à la justice.

En 2007 a été instaurée l’indemnité de procédure par laquelle la partie perdante doit payer une somme couplée à la valeur du différend. Sans différenciation selon le niveau des revenus, excepté en cas de pro deo.

En 2011, une TVA a été introduite pour les huissiers et les notaires, ce qui signifie que des gens ayant déjà des problèmes d’endettement doivent payer encore plus.Au début de cette année, c’est la dégradation du système pro deo qui a été entamée, un système qui déjà exclut trop de gens à bas salaires. La ministre de la Justice Turtelboom voulait en plus instaurer un ticket modérateur. Les projets de la ministre sont temporairement à l’arrêt suite aux vives protestations des syndicats, des avocats et les associations de lutte contre la pauvreté. Mais cette réforme est cependant loin d’être écartée.

Par leur recours devant la Cour constitutionnelle, Netwerk tegen Armoede, la FGTB et les autres organisations montrent bien qu’elles sont déterminées et prêtes à tout mettre en œuvre pour empêcher ce nouvel outil de démantèlement du droit à la défense.


*Liste des organisations qui se joignent  à ce recours :


Netwerk tegen Armoede


• FGTB

• L’Ordre des barreaux francophones et germanophone



• Le Syndicat des avocats pour la démocratie



• Le Bureau d’accueil et de défense des jeunes



• Le Syndicat des locataires de logements sociaux



• La Ligue des droits de l’Homme



• L’Association de défense des allocataires sociaux



• L’Atelier des droits sociaux 

31 mai 2013

JUSTICE POUR TOUS

sos pro deo.png

page 2.png

 

 

aide aux personnes déplacées,association de défense des allocataires sociaux,association pour le droit des etrangers,association syndicale des magistrats,atelier des droits sociaux,attac wallonie-bruxelles,attac vlaanderen,cap migrants,caritas international,centre d’action laïque,centre avec,centre familial belgo-immigré,centre social protestant,comité pour la liberté d’expression et d’association,centrale nationale des employés,comac en droit,collectif solidarité contre l’exclusion,comité belge d’aide aux réfugiés  comité voor hulp aan vluchteli,confédération des syndicats chrétiens  algemeen christelijk vakv,csc bruxelles halle vilvorde  acv brussel hal vilvoorde,coordination et initiatives pour réfugiés et etrangers,défense des enfants internationale – belgique,démocratie 2000,droits sans toit,dynamo international,equipes populaires,espace 28,espace p,espace social télé-service,fass fédération des associations,fédération des maisons médicales et des collectifs de santé fran,fédération générale du travail de belgique algemeen belgisch vak,fgtb bruxelles,fgtb wallonne,fédération wallonne des assistants sociaux de cpas,forum bruxellois de lutte contre la pauvreté,free clinic,forum gauche écologie,gezinsbond,jesuit refugee service belgium,jeunesse et droit,justice et paix,kristelijke werknemersbeweging,la chom’hier,ligue des familles,ligue des droits  de l’homme,médecine pour le peuple  geneeskunde voor het volk,mouvement ouvrier chrétien,nederlandstalige vrouwenraad,netwerk tegen armoede




Les associations signataires

 

 

 

Aide aux Personnes Déplacées, Association de défense des allocataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits sociaux, Attac Wallonie-Bruxelles, Attac Vlaanderen, Cap Migrants, Caritas International, Centre d’Action laïque, Centre Avec, Centre familial Belgo-Immigré, Centre social protestant, Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association, Centrale Nationale des Employés, Comac en Droit, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond, CSC Bruxelles Halle Vilvorde / ACV Brussel Hal Vilvoorde, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, Défense des Enfants Internationale – Belgique, Démocratie 2000, Droits sans toit, Dynamo International, Equipes populaires, Espace 28, Espace P, Espace social Télé-Service, Fass Fédération des associations, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond, FGTB Bruxelles, FGTB Wallonne, Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS, Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, Free Clinic, Forum Gauche écologie, Gezinsbond, Jesuit Refugee Service Belgium, Jeunesse et Droit, Justice et Paix, Kristelijke werknemersbeweging, La Chom’Hier, Ligue des Familles, Ligue des Droits de l’Homme, Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk, Mouvement Ouvrier Chrétien, Nederlandstalige Vrouwenraad, Netwerk tegen Armoede, Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants, Point d’Appui, Progress Network Lawyers, Recht op Migratie, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté/Belgisch Netwerk Armoedebestrijding, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Samenlevingsopbouw Brussel, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Services Sociaux des Quartiers 1030, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale, Syndicat des Locataires, Vie Féminine, Vivre Ensemble, Vluchtelingenwerk Vlaanderen

 

17:36 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aide aux personnes déplacées, association de défense des allocataires sociaux, association pour le droit des etrangers, association syndicale des magistrats, atelier des droits sociaux, attac wallonie-bruxelles, attac vlaanderen, cap migrants, caritas international, centre d’action laïque, centre avec, centre familial belgo-immigré, centre social protestant, comité pour la liberté d’expression et d’association, centrale nationale des employés, comac en droit, collectif solidarité contre l’exclusion, comité belge d’aide aux réfugiés comité voor hulp aan vluchteli, confédération des syndicats chrétiens algemeen christelijk vakv, csc bruxelles halle vilvorde  acv brussel hal vilvoorde, coordination et initiatives pour réfugiés et etrangers, défense des enfants internationale – belgique, démocratie 2000, droits sans toit, dynamo international, equipes populaires, espace 28, espace p, espace social télé-service, fass fédération des associations, fédération des maisons médicales et des collectifs de santé fran, fédération générale du travail de belgique algemeen belgisch vak, fgtb bruxelles, fgtb wallonne, fédération wallonne des assistants sociaux de cpas, forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, free clinic, forum gauche écologie, gezinsbond, jesuit refugee service belgium, jeunesse et droit, justice et paix, kristelijke werknemersbeweging, la chom’hier, ligue des familles, ligue des droits de l’homme, médecine pour le peuple geneeskunde voor het volk, mouvement ouvrier chrétien, nederlandstalige vrouwenraad, netwerk tegen armoede |  Facebook |  Imprimer |

24 mai 2013

APPEL À L'ACTION NATIONALE/OPROEP NATIONALE  ACTIE

aide juridique,stop au démantèlement du droit à l'assistance juridique,elio di rupo,syndicat des locataires,ciré,ldh,huurdersbond

 

aide juridique,stop au démantèlement du droit à l'assistance juridique,elio di rupo,syndicat des locataires,ciré,ldh,huurdersbond

Signataires de cet appel

De volgende organisaties steunen deze oproep

ABVV - Algemeen Belgisch Vakverbond / FGTB - Fédération générale du Travail de Belgique

ACV - Algemeen Christelijk Vakverbond / CSC - Confédération des Syndicats Chrétiens

ADAS - Association de défense des allocataires sociaux

ADDE - Association pour le Droit des Etrangers

APD - Aide aux Personnes Déplacées

Attac Vlaanderen

Attac Wallonie Bruxelles

Atelier des Droits sociaux

Cap Migrants

Caritas International

Centre Avec ASBL

Centre d’Action laïque

Centre Familial Belgo Immigré

CIRE - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers

CLEA - Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association

Collectif Solidarité contre l’Exclusion

Comac en Droit

Comité voor Hulp aan Vluchtelingen / Comité Belge d’Aide aux Réfugiés

Democratie 2000

 Equipes populaires

Espace 28 ASBL

FASS - Fédération des Associations

Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones

FLBP - Forum Bruxellois de Lutte contre la Pauvreté

Free Clinic

Geneeskunde voor het Volk / Médecine pour le Peuple

Gezinsbond

Jesuit Refugee Service Belgium

Justice et Paix

KWB - Kristelijke Werknemersbeweging

La Chom'hier

Ligue des Droits de l’Homme

MOC - Mouvement Ouvrier Chrétien

Netwerk tegen Armoede

Objectief VZW

Ordre français du barreau de Bruxelles

Pax Christi Vlaanderen

Pax Christi Wallonie-Bruxelles

PICUM

PLN - Progress Lawyers Network

Point d’Appui

Protestants Sociaal Centrum / Centre social protestant

Recht op Migratie

Regionaal Integratiecentrum FOYER VZW

Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

SAD - Association Syndicale des Magistrats

SAD - Syndicat des Avocats pour la Démocratie

Samenlevingsopbouw Brussel

Service Droit des Jeunes

 

Service Social de Solidarité Socialiste

Services Sociaux des Quartiers 1030

SIREAS - Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale

Syndicat des Locataires

Vie Féminine

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Vrouwenraad

 

17:47 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS, COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aide juridique, stop au démantèlement du droit à l'assistance juridique, elio di rupo, syndicat des locataires, ciré, ldh, huurdersbond, abvv - algemeen belgisch vakverbond fgtb - fédération générale , acv - algemeen christelijk vakverbond csc - confédération des s, adas - association de défense des allocataires sociaux, adde - association pour le droit des etrangers, apd - aide aux personnes déplacées, attac vlaanderen, attac wallonie bruxelles, atelier des droits sociaux, cap migrants, caritas international, centre avec asbl, centre d’action laïque , centre familial belgo immigré, cire - coordination et initiatives pour réfugiés et etrangers, clea - comité pour la liberté d'expression et d'association, collectif solidarité contre l’exclusion, comac en droit, comité voor hulp aan vluchtelingen comité belge d’aide aux réfu, democratie 2000,  equipes populaires, espace 28 asbl, fass - fédération des associations, fédération des maisons médicales et des collectifs de santé fran, flbp - forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, free clinic, geneeskunde voor het volk médecine pour le peuple, gezinsbond, jesuit refugee service belgium, justice et paix, kwb - kristelijke werknemersbeweging, la chom'hier, ligue des droits de l’homme, moc - mouvement ouvrier chrétien, netwerk tegen armoede, objectief vzw, ordre français du barreau de bruxelles, pax christi vlaanderen, pax christi wallonie-bruxelles, picum, pln - progress lawyers network, point d’appui, protestants sociaal centrum centre social protestant, recht op migratie |  Facebook |  Imprimer |

29 avril 2013

SOS PRO DEO !!!!

 SOS PRO DEO

 

Appel au Gouvernement : Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique !

 



 

En français :  http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droi...

 



 

En Néerlandais :  http://www.petities24.com/stop_afbraak_juridische_bijstand

 

Cette pétition est actuellement portée par les organisations suivantes:

 

Aide aux Personnes Déplacées, Association de défense des allocataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Attac Vlaanderen, Atelier des Droits sociaux, Cap Migrants, Caritas International, Centre social protestant, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, Centre d’Action laïque, Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, Equipes populaires, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération générale du Travail de Belgique / Algemeen Belgisch Vakverbond, Gezinsbond, Jesuit Refugee Service Belgium, Justice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk, Mouvement Ouvrier Chrétien, Netwerk tegen Armoede, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Point d’Appui, Progress Network Lawyers, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw Brussel, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Services Sociaux des Quartiers 1030, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Syndicat des Locataires, Vluchtelingenwerk Vlaanderen,…

 



 

De quoi s’agit-il ?

 

L’aide juridique est ce qui permet en Belgique aux citoyens les plus faibles économiquement et socialement de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat. L’indemnisation de ce dernier est prise en charge par l’Etat.

 


D’une logique anciennement caritative (le « pro deo » ou le « pro bono »), le législateur belge était passé à une véritable politique de service public. L’article 23 de la Constitution consacre les droits économiques et sociaux comme une obligation à charge des pouvoirs publics. Parmi eux : « le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ».

 


Le Gouvernement fédéral est actuellement en train de revenir sur ce droit de manière très inquiétante.

 


En effet, la réforme de l’aide juridique prévue par la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom prend de plus en plus la voie de mesures d’austérité aveugles, en vue d’économies dérisoires par rapport aux atteintes qui en résulteront pour les justiciables concernés, alors que le budget de l’aide juridique en Belgique est déjà inférieur à celui de nombreux autres pays européens et notoirement insuffisant. 

 


L’information ne filtre qu’au compte-gouttes mais la Ministre a confirmé, dans un entretien donné au journal De Standaard  ce week-end (27-28.4.2013), qu’elle présentera un texte au Conseil des Ministres ce 3 mai.

 


Cette réforme impliquera que les personnes disposant de peu de moyens financiers auront dans le futur encore plus difficilement accès à l’aide juridique.

 


En réaction, une coalition inédite et très large de syndicats, d’ONG, d’avocats et d’associations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits s’est rassemblée autour de la plateforme Justice pour tous. C’est la première fois que des acteurs du monde social et du monde juridique unissent leurs forces afin de lutter pour un meilleur accès à la justice.

 

 Concrètement, la réforme envisagée par le Gouvernement fédéral belge (présentée par la Ministre de la Justice) comprendrait les mesures suivantes:

 

 

 

  • L’assistance d’un avocat “pro deo” sera rendue partiellement payante pour tous (il s’agit de l’idée d’un « ticket modérateur » par procédure, peu importe que la personne introduise elle-même une action – est demandeur en justice - ou est assignée et doive se défendre);

 

 

  • L’accès au système sera restreint en limitant fortement ou en supprimant les présomptions d’indigence. Cela signifie que là où notre société considérait, jusqu’à présent, qu’il était primordial que diverses catégories de personnes bénéficient de l’aide juridique gratuite, sans condition, soit en raison de leur situation sociale (personnes dépendant du C.P.A.S., d’une pension garantie, allocation de remplacement, handicapés, mineur d’âge,…) soit d’une situation de faiblesse momentanée (personnes en détention, mises en observation en institution psychiatrique etc.), l’intervention d’un avocat serait désormais conditionnée par la démonstration préalable de la preuve d’une insuffisance de ressources du ménage. L’aléa de se procurer des attestations administratives (ou de prendre en compte les ressources de toutes les autres personnes inscrites dans le ménage !) fera que, nécessairement, de nombreuses personnes ne seront en pratique plus assistées, ou le seront plus difficilement.

 

 

  • Le budget de l’aide juridique en droit des étrangers sera diminué et le libre choix de l’avocat restreint via l’instauration d’un système « d’abonnement » qui fera que seul un nombre d’avocats limité, désignés par l’Etat (alors même que les recours sont à diriger contre l’Etat …) pourront intervenir, avec une rémunération forfaitaire par justiciable (et non plus par procédure), en vue de limiter le nombre de recours.  Ces avocats devront s’engager à prendre un grand nombre de dossiers, ce qui fera qu’ils seront sous contrôle de l’Etat et devront faire du « volume », au détriment de la qualité ou du moins de l’excès de zèle. Or les associations spécialisées se plaignent déjà du fait que des avocats négligent le soin à apporter à la défense de leurs clients en séjour illégal ou précaire.

 

 

  • Les bénéficiaires de l’aide juridique devraient en outre s’acquitter d’une somme par procédure. Il s’agit d’une mesure particulièrement inéquitable socialement, contraire au principe de généralité de l’impôt, puisque seules les personnes sollicitant l’aide juridique (donc les plus pauvres) devraient s’acquitter d’un montant par instance, et ce même dans l’hypothèse où elles ne sont même pas à l’origine de la procédure mais se défendent d’une procédure engagée contre elles, pour avoir l’assistance d’un avocat.

 

 

  • Le droit pour l’avocat de réclamer des honoraires en fin de procédure, si le bénéficiaire de l’aide juridique obtient gain de cause et une indemnisation (par exemple une indemnité du bailleur, des arriérés d’allocations de chômage, etc.). Dans ce cas l’avocat pourrait facturer rétroactivement et librement ses honoraires et les imputer des fonds (pour une fois !) perçus par son client, ce qui pourrait réduire à rien ou à pas grand’chose le résultat positif du procès.

 

 

  • Le retour en force du caritatif dans le but de limiter les dossiers où l’Etat aurait à payer l’intervention de l’avocat: d’une part les jeunes avocats stagiaires devront prendre en charge 5 dossiers sans aucune indemnisation (auparavant, une telle obligation de pratiquer l’aide juridique existait, mais avec indemnisation), d’autre part les cabinets d’affaires seront encouragés à aider les pauvres, avec la création d’un label « pro bono » (qui pourra sans doute permettre à terme une déductibilité fiscale, et en tous cas fournira un apport de positionnement d’image pour les grands cabinets internationaux).

 

 

 

 Une large coalition d’associations s’oppose donc à ces mesures. Près de 35 organisations (encore rejointes par d’autres) ont lancé, avec la plateforme Justice pour tous, la pétition dont le lien figure au début du présent mail, adressée au gouvernement belge et reprenant les exigences suivantes:

 

 

  1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

 

 

 

  1. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.

 



 

  1. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril.

 



 

  1. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

 



 

  1. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’État.

 



 

  1. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

 Pour plus d’information sur la plateforme Justice pour tous ou pour prendre contact avec une des associations signataires, vous pouvez contacter Damienne Martin (Fr) (0483/089.528) ou Ivo Flachet (Nl)  (0476/947.258).


INFO SL 02/522 98 69

 

 

Stop afbraak juridische bijstand

Stop de afbraak van het recht op juridische bijstand

Neen aan de plannen van de regering

 

(De lijst van ondersteunende organisaties vindt U onderaan)

De ondertekenaars van deze petitie vragen respect van de Belgische regering voor het recht op juridische bijstand voor iedereen, een fundamenteel recht opgenomen in artikel 23 van de Belgische Grondwet, een recht dat onderworpen is aan het Standstill principe en dat tevens erkend is in artikel 6 van het EVRM. In deze tijden van crisis, waarin sociale en democratische rechten onder steeds grotere druk komen te staan en alsmaar meer mensen in de armoede worden geduwd, moet het systeem van rechtsbijstand versterkt worden als buffer tegen sociale achteruitgang. Wij verzetten ons tegen een besparingslogica, die een afbouw tot gevolg heeft van dat fundamenteel recht.

Om dit essentieel democratisch rechtte vrijwaren, vragen wij :

1.Toegang tot gratis en kwaliteitsvolle juridische bijstand voor elkeen die zijn rechten wenst te verdedigen en die de financiële middelen daarvoor ontbeert.

2.Een herfinanciering van het bestaande systeem, waarvoor de middelen elders moeten kunnen gevonden worden dan in de zakken van zij die recht hebben op juridische bijstand, aangezien zij juist de minst vermogende groep vormen in onze samenleving.

3.Een aanbod van diensten dat voldoende groot is in verhouding tot de vraag en waarvoor de toegangsvoorwaarden in geen geval een beperking mogen inhouden voor zij die juridische hulp nodig hebben.

4.Een correcte en stimulerende vergoeding voor de diensten geleverd in het kader van de juridische bijstand, gebaseerd op een precieze evaluatie van het werk voor elke gevoerde procedure.

5.Het behoud voor de rechtszoekende van het recht op de vrije keuze van advocaat en een waarborg voor deze laatste van een absolute onafhankelijkheid van de staat in de verdediging van zijn cliënten.

6.Een permanente vorming van alle advocaten betrokken bij de juridische bijstand en een efficiënte controle van hun werk, om de kwaliteit ervan te garanderen

 

De volgende organisaties steunen deze oproep

ABVV - Algemeen Belgisch Vakverbond/ FGTB - Fédération générale du Travail de Belgique

ACV - Algemeen Christelijk Vakverbond / CSC - Confédération des Syndicats Chrétiens

ADAS - Association de défense des allocataires sociaux

ADDE - Association pour le Droit des Etrangers

APD - Aide aux Personnes Déplacées

Attac Vlaanderen

Atelier des Droits sociaux

Cap Migrants

Caritas International

Centre Avec ASBL

Centre d’Action laïque

CIRE - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers

Collectif Solidarité contre l’Exclusion

Comité voor Hulp aan Vluchtelingen / Comité Belge d’Aide aux Réfugiés

Democratie 2000

 

Equipes populaires

Espace 28 ASBL

Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones

Geneeskunde voor het Volk / Médecine pour le Peuple

Gezinsbond

Jesuit Refugee Service Belgium

Justice et Paix

KWB - Kristelijke Werknemersbeweging

La Chom'hier

Ligue des Droitsde l’Homme

MOC - Mouvement Ouvrier Chrétien

Netwerk tegen Armoede

Pax Christi Vlaanderen

Pax Christi Wallonie-Bruxelles

PLN - Progress Lawyers Network

Point d’Appui

Protestants Sociaal Centrum / Centre social protestant

Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

SAD - Association Syndicale des Magistrats

SAD - Syndicat des Avocats pour la Démocratie

Samenlevingsopbouw Brussel

Service Droit des Jeunes

 

Service Social de Solidarité Socialiste

Services Sociaux des Quartiers 1030

Syndicat des Locataires

Vie Féminine

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Vrouwenraad