05 mars 2014
OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
Un contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.
Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone ...) en surfant sur
http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do
EXEMPLE: JE RECHERCHE LE BUREAU D'ENREGISTREMENT
POUR LE SQUARE ALBERT Ier, N° 32
1070 ANDERLECHT
JE VAIS SUR LE SITE
http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do
ÉTAPE 1
ÉTAPE 2
ÉTAPE 3
ÉTAPE 4
En cas de problème, vous pouvez téléphoner au Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local).
Accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.
10:09 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans INFOS PRATIQUES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : enregistrer mon bail, syndicat des locataires, huurdersbond, résidence principale, 0257 257 57, spf finances, bureau de l’enregistrement, bail, enregistrement, locataire | 
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