11 juin 2016

POUR UN FONDS DE GARANTIE LOCATIVE

Pour un fonds de garantie locative centralisé

LLB Contribution externe Publié le

Faute de pouvoir payer la garantie locative et le premier mois de loyer, pas mal de locataires ne peuvent se loger convenablement. Le fonds serait universel et obligatoire en Wallonie et à Bruxelles pour favoriser le droit au logement pour tous.

La garantie locative reste, pour de nombreux locataires, un écueil financier parfois infranchissable pour pouvoir se loger. Sans compter qu’à la garantie, viennent s’ajouter d’autres dépenses comme le premier mois de loyer ou des frais liés au déménagement. Le plus souvent, le locataire n’a pas la possibilité d’utiliser la garantie précédente pour faire face à ces dépenses, puisqu’il ne l’a pas encore récupérée.

Réunir la garantie locative et le premier mois de loyer représente, en Wallonie, pour un loyer moyen de 509€, la somme de 1 527 €. A Bruxelles, où le loyer moyen s’élève à 709€, on atteint la somme de 2 127€ Or, en Belgique, une personne sur quatre ne dispose pas de 1 000 € d’épargne. C’est dire combien la situation est critique pour nombre de locataires (1).

Avant 2007, les locataires devaient le plus souvent bloquer, en une fois, l’équivalent de trois mois de loyer sur un compte individualisé. Le législateur fédéral de 2007 va changer la donne en réduisant le montant maximal de la garantie à deux mois de loyer. Il va permettre, en outre, aux locataires plus démunis de constituer progressivement leur garantie auprès d’une banque ou de demander à un CPAS d’être leur garant auprès de cette banque.

Cette législation partait certes d’une bonne intention - améliorer l’accès global au logement - elle s’est cependant avérée être un échec cuisant ! Non consultées, les banques ont refusé de respecter la loi, en "déboutant" parfois purement et simplement les demandeurs, parfois plus subtilement, en tentant de les dissuader par des frais d’ouverture de dossier prohibitifs (250 €). Certains CPAS n’ont pas, de leur côté non plus, activé la garantie bancaire, préférant parfois recourir à des garanties morales (lettres de caution), mal accueillies par les propriétaires et source de discriminations à l’égard des "bénéficiaires". Par ailleurs, le marché locatif a vu se développer d’autres formes de garanties, comme des produits d’assurance-vie, non encadrées par la loi et donc non plafonnées et ce, au détriment des locataires. Enfin, les garanties de main à main, pourtant illégales, n’ont pas disparu, loin de là !

Aujourd’hui, nous sommes à un moment charnière : les Régions sont désormais compétentes dans les matières du bail. Une occasion unique pour réformer en profondeur le système des garanties locatives ! Les associations liées au droit au logement, réceptacles de la détresse des locataires, plaident depuis de nombreuses années déjà, pour l’instauration d’un système unique, solidaire, celui d’un fonds régional, centralisé, de garanties locatives.

L’idée que nous défendons, et que le Service fédéral de lutte contre la pauvreté appelle aussi de ses vœux, a déjà été éprouvée par des analyses et études. Il s’agit de mettre en commun toutes les garanties, de mutualiser des moyens permettant ainsi une solidarité entre tous les locataires et singulièrement à l’égard des plus démunis. Le passage par un fonds permettrait par ailleurs d’en finir avec la discrimination liée à l’origine de la garantie, dont sont victimes les usagers des CPAS. Mais les avantages du fonds ne s’arrêtent pas là. Ils concernent en fait l’ensemble des locataires, de même que les bailleurs.

Pour être efficace et profitable à tous, ce fonds de garanties locatives devrait :

1. Etre universel et obligatoire, c’est-à-dire s’adresser à tous les locataires sans exception, pour activer la solidarité, éviter le recours à des systèmes parallèles et en finir avec la complexité du régime actuel. Ce pot commun permettrait, en outre, de générer des intérêts supérieurs à la faible marge dégagée actuellement par un compte bloqué;

2. Généraliser la constitution progressive de la garantie. Si le fait de pouvoir réunir la garantie, petit à petit, est une mesure salutaire pour les locataires les plus pauvres, elle est aussi utile à ceux qui, sans être précarisés, éprouvent néanmoins des difficultés à débourser la garantie en une fois et préfèrent l’échelonner dans le temps pour parer à d’autres dépenses. Ce principe ne porterait pas atteinte à la viabilité du fonds, dans la mesure où on sait aujourd’hui qu’une grande majorité des sommes bloquées pour les garanties ne sont jamais utilisées;

3. Introduire la portabilité de la garantie, pour mettre un terme à une difficulté que la majorité des locataires connaît au moment de déménager, à savoir réunir une nouvelle garantie sans pouvoir toucher à la précédente. La portabilité, c’est donc un mécanisme par lequel la garantie suit le locataire au fil de ses locations, sans devoir être à chaque fois déboursée;

4. Assurer l’indemnisation des bailleurs en cas de problèmes. Le fonds interviendrait en faveur des bailleurs, pour des dégâts locatifs ou des arriérés de loyers (plafond à fixer) et ce, même si le locataire n’a pas encore constitué l’entièreté de sa garantie;

5. Etre géré paritairement, par les pouvoirs publics, des représentants des locataires et des propriétaires et jouer ainsi le cas échéant, un rôle de médiation entre les parties prenantes au contrat en cas de litiges en fin de bail.

La Région wallonne a prévu, dans sa Déclaration de politique régionale, de créer un fonds de garanties locatives. Le projet du gouvernement, qui vient d’être adopté, intègre le caractère obligatoire du fonds régional pour les garanties en espèces mais le système assurantiel est maintenu. Ce qui nous fait dire que le fonds ne sera pas universel, pourtant l’unique moyen pour éviter la stigmatisation de certains locataires. A ce jour, à Bruxelles, il n’est pas question d’instaurer un fonds, mais juste un mécanisme de cautionnement public pour les usagers du CPAS. Une mesure qui risque encore de renforcer la discrimination des plus pauvres dans l’accès au logement. Notons pourtant que le Conseil économique et social bruxellois soutient la création d’un "véritable fonds de garanties locatives".

Un fonds de garanties locatives universel et obligatoire doit être, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, l’option privilégiée par les gouvernements pour avancer sur cette matière. Il est temps d’opérer un changement de paradigme pour aider, structurellement, ceux qui n’arrivent plus à se loger décemment. Nous demandons aux mandataires politiques de prendre le temps d’analyser nos propositions. C’est bien le droit au logement pour tous qui doit être moteur de leur action !

(*) Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat et ses 49 associations et fédérations d’associations membres et le Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat et ses 22 associations et fédérations d’associations membres. Signataires : Action vivre ensemble, L’Atelier des droits sociaux, Brussel Plateform Armoede, Michel Colson et Jean Spinette, coprésidents de la Fédération des CPAS bruxellois, Luc Vandormael, président de la Fédération des CPAS wallons, CSC Bruxelles, CSC wallonne, Le Conseil bruxellois de coordination socio-politique (CBCS), FGTB Bruxelles, FGTB wallonne, Fédération francophone des travailleurs sociaux de rue (TSR), Financité, Le Forum : Bruxelles contre les inégalités, La Ligue des droits de l’homme, La Ligue des familles, Netwerk tegen Armoede, L’Observatoire belge des inégalités, Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN), Le Syndicat des locataires.

(1) Ils sont 410 000 en Wallonie et 325 000 à Bruxelles.

31 mai 2013

JUSTICE POUR TOUS

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Les associations signataires

 

 

 

Aide aux Personnes Déplacées, Association de défense des allocataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits sociaux, Attac Wallonie-Bruxelles, Attac Vlaanderen, Cap Migrants, Caritas International, Centre d’Action laïque, Centre Avec, Centre familial Belgo-Immigré, Centre social protestant, Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association, Centrale Nationale des Employés, Comac en Droit, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond, CSC Bruxelles Halle Vilvorde / ACV Brussel Hal Vilvoorde, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, Défense des Enfants Internationale – Belgique, Démocratie 2000, Droits sans toit, Dynamo International, Equipes populaires, Espace 28, Espace P, Espace social Télé-Service, Fass Fédération des associations, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond, FGTB Bruxelles, FGTB Wallonne, Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS, Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, Free Clinic, Forum Gauche écologie, Gezinsbond, Jesuit Refugee Service Belgium, Jeunesse et Droit, Justice et Paix, Kristelijke werknemersbeweging, La Chom’Hier, Ligue des Familles, Ligue des Droits de l’Homme, Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk, Mouvement Ouvrier Chrétien, Nederlandstalige Vrouwenraad, Netwerk tegen Armoede, Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants, Point d’Appui, Progress Network Lawyers, Recht op Migratie, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté/Belgisch Netwerk Armoedebestrijding, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Samenlevingsopbouw Brussel, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Services Sociaux des Quartiers 1030, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale, Syndicat des Locataires, Vie Féminine, Vivre Ensemble, Vluchtelingenwerk Vlaanderen

 

17:36 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aide aux personnes déplacées, association de défense des allocataires sociaux, association pour le droit des etrangers, association syndicale des magistrats, atelier des droits sociaux, attac wallonie-bruxelles, attac vlaanderen, cap migrants, caritas international, centre d’action laïque, centre avec, centre familial belgo-immigré, centre social protestant, comité pour la liberté d’expression et d’association, centrale nationale des employés, comac en droit, collectif solidarité contre l’exclusion, comité belge d’aide aux réfugiés comité voor hulp aan vluchteli, confédération des syndicats chrétiens algemeen christelijk vakv, csc bruxelles halle vilvorde  acv brussel hal vilvoorde, coordination et initiatives pour réfugiés et etrangers, défense des enfants internationale – belgique, démocratie 2000, droits sans toit, dynamo international, equipes populaires, espace 28, espace p, espace social télé-service, fass fédération des associations, fédération des maisons médicales et des collectifs de santé fran, fédération générale du travail de belgique algemeen belgisch vak, fgtb bruxelles, fgtb wallonne, fédération wallonne des assistants sociaux de cpas, forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, free clinic, forum gauche écologie, gezinsbond, jesuit refugee service belgium, jeunesse et droit, justice et paix, kristelijke werknemersbeweging, la chom’hier, ligue des familles, ligue des droits de l’homme, médecine pour le peuple geneeskunde voor het volk, mouvement ouvrier chrétien, nederlandstalige vrouwenraad, netwerk tegen armoede |  Facebook |  Imprimer |

21 novembre 2012

À QUI PROFITE LA DETTE?

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Il paraît que nous sommes condamnés à l’austérité. Condamnés à nous serrer la ceinture. Condamnés à faire des sacrifices… pour rembourser la dette publique.

Il paraît qu’on a vécu « au-dessus de nos moyens », et que maintenant il va falloir couper dans la sécurité sociale, couper dans les services publics, couper dans l’index, couper dans les soins de santé, l’éducation, la culture, couper dans les pensions, couper dans les chômeurs…

Nous, on n’est pas d’accord. L’austérité, on n’en veut pas. On sait ce que ça donne en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Italie. Un vrai massacre social et économique.

Nous, on veut savoir pourquoi la dette est devenue énorme, et pourquoi on nous dit que c’est de notre faute. On veut savoir d’où elle vient, de quoi elle est faite, si elle est légitime ou non. On veut savoir si c’est vraiment à nous de payer l’addition.

C’est pour cela que nous voulons un audit de la dette. Ensemble, menons l’enquête sur la dette publique belge. Pour savoir, enfin, à qui elle profite.

Vous aussi, vous voulez savoir ? Alors soutenez notre campagne, cliquez ici !

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