22 octobre 2015

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
Le conclave budgétaire du Gouvernement bruxellois de ce week-end s'est achevé par un accord sur le budget 2016.
 
Diverses mesures ont été prises, visant à améliorer le sort des Bruxellois et nous ne pouvons que nous féliciter de cela.
 
Parmi ces modifications, le Gouvernement a prévu une baisse de la fiscalité immobilière pour certains bailleurs.
 
Bien que notre organisation demande depuis longtemps une réforme de la fiscalité immobilière via notamment la taxation des loyers réels, l'actuel projet de réforme nous semble très dangereux pour les locataires bruxellois dans la mesure où les hausses du précompte immobilier à charge des bailleurs se répercuteront ipso facto par des augmentations de loyer pour lesdits locataires.
Les bailleurs, en effet, répercuteront cette hausse de "leur" fiscalité immobilière sur le montant des loyers.
 
Si le Gouvernement veut réellement éviter une telle hausse des loyers frappant les locataires bruxellois, il ne peut pas faire l'économie d'une régulation du marché locatif en interdisant par exemple les hausses des loyers qui ne seraient pas dues à un investissement direct dans les logements loués ou à une indexation.
 
Nous demandons dès lors au Gouvernement bruxellois et plus particulièrement aux Ministres Céline Fremault et Guy Vanhengel, de prendre très rapidement les mesures qui s'imposent et qui protégeront réellement la grande masse des locataires bruxellois des hausses de loyer provoquées par les hausses de la fiscalité immobilière.
 
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général

13 mars 2015

COBRALO: LA RÉGION VA INTERVENIR !

 

Possibles irrégularités à la Cobralo à Uccle: la Région va intervenir

Vendredi 13 mars 2015 à 16h30

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C'est une première depuis que la Région bruxelloise existe.

Le 5 mars dernier, le gouvernement a décidé l'envoi d'un commissaire spécial auprès de la Coopérative brabançonne du logement (Cobralo), une société immobilière de service public située à Uccle. Informé par l'autorité de tutelle, la SLRB (Société régionale du Logement de Bruxelles), le gouvernement relève une série de possibles irrégularités de gestion au sein de cette société de logements sociaux. La justice a également été saisie.

 

La note au gouvernement de la ministre bruxelloise du Logement, Céline Frémault (cdH), que nous nous sommes procurée, dresse une liste non exhaustive d'irrégularités présumées ou avérées dans la gestion de la Cobralo. La SISP uccloise a récemment licencié son directeur-gérant. Ses indemnités s'élèvent à quelque 370 000 euros. Pour lui verser cette somme, la Cobralo décide de contracter un emprunt bancaire. En Conseil d'administration, les représentants de la Région rappellent que tout emprunt doit recevoir l'approbation préalable de la SLRB. Pourtant, les administrateurs de Cobralo passent outre. La demande de régularisation de la SLRB est depuis lors restée sans suite.

Autre fait visé dans la délibération du gouvernement, le recours au fonds spécial de la société de logement social - appelé Fonds Stevens - pour aider le prédécesseur du gérant licencié à rembourser des arriérés de loyer. Le secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logement sociaux, José Garcia, explique: "Lors de son départ à la retraite, le directeur-gérant précédent s'est fait nommer président d'honneur de la Cobralo. Il a aussi demandé à bénéficier de la gratuité du loyer pendant 5 ans pour le logement qu'il occupe au sein de la SISP "pour services rendus", ce qui lui fut accordé. Par la suite, sous l'impulsion de son successeur - le directeur-gérant qui vient d'être licencié - ce privilège a été aboli, la SLRB le déclarant illégal. Le bénéficiaire a donc été invité à rembourser à la Cobralo l'équivalent des loyers qu'il aurait dû verser. Au lieu de puiser dans sa cassette personnelle, le président d'honneur aurait utilisé l'argent du fonds destiné à aider les locataires les plus précaires pour rembourser sa dette."

D'autres manquements relevés par la SLRB concernent des problèmes de gestion quotidienne et une application insuffisamment scrupuleuse de la loi sur les marchés publics. Plus grave, les coopérateurs (Cobralo a le statut de société coopérative) qui se sont inquiétés des dérives de l'ancien directeur-gérant ont fait l'objet d'une procédure d'exclusion, elle aussi déclarée illégale par la SLRB. En dépit de cet avertissement, les instances de Cobralo n'ont effectué aucune marche arrière. Si l'on sait que la perte de la qualité de coopérateur équivaut à la perte de son logement social, cela donne une idée de la gouvernance au sein de la Cobralo.

Alertées par le Syndicat des Locataires de Logements sociaux, les autorités de tutelle (SLRB et gouvernement) ont réagi. Outre l'envoi prochain d'un commissaire spécial, la ministre du Logement annonce le dépôt d'une plainte contre x avec constitution de partie civile. Pour José Garcia, cela démontre l'utilité de l'action des locataires et la possibilité d'engranger des victoires. Nous n'avons pas été en mesure de recueillir la réaction des responsables actuels de la Cobralo.

P. Carlot

03 décembre 2013

PAS D'ANTENNES AU MALOU !

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 

Suite à la décision du CPAS de Bruxelles de « suspendre » l'implantation de 9 antennes de téléphonie mobile sur son immeuble de la rue Jules Malou à Etterbeek, le Syndicat des Locataires tient à vous communiquer sa position par rapport à l'acte posé par ledit CPAS.

 

  1. Nous nous réjouissons que le CPAS s'inquiète à ce stade de la procédure des éventuels dangers que de telles implantations peuvent présenter pour la santé des riverains se trouvant à proximité des antennes.

  2. Nous ne comprenons pas pourquoi le CPAS de Bruxelles décide (nous le citons) : « d'instaurer un moratoire sur cette proposition de location pour l'installation d'antennes émettrices d'ondes pour téléphonie sur l'immeuble à l'avenue Malou. » puisqu'en théorie il n'existe aucun engagement légal avec Mobistar. Dans ce cadre le seul moratoire que le CPAS pourrait instaurer c'est en interrompant toute discussion avec les opérateurs de téléphonie mobile.

  1. Faut-il en outre rappeler aux responsables du CPAS qu'il n'existe aucune loi qui les oblige à installer sur les toits de leurs immeubles des antennes de téléphonie mobile ? Et ce même si les opérateurs étaient détenteurs de toutes les autorisations requises !

    Nous ne comprenons pas pourquoi le CPAS fait une telle demande à Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement étant un organisme régional de contrôle du respect de la législation environnementale ne peut en théorie répondre à une telle question. En d'autres termes, la seule réponse que Bruxelles Environnement va fournir au CPAS de Bruxelles c'est effectivement que Mobistar respecte la règlementation en vigueur en Région Bruxelloise et c'est d'ailleurs pour cette raison que cet organisme lui a accordé le 24/09/2013 le permis d'environnement.

  2. Il serait plus judicieux pour le CPAS d'adresser ses questions sur les dangers potentiels des champs électromagnétiques liés à la téléphonie mobile à Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Santé, ainsi qu'à Madame Céline Frémault qui au niveau de la COCOF a également une responsabilité dans ce domaine.

 

Nous demandons enfin au CPAS de consulter les innombrables études qui démontrent que toute émission d'ondes électromagnétiques dépassant 0,6 v/m représentent un réel danger pour la santé de tous les humains et en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes enfants (cf résolution 1815 du Conseil de l'Europe du 25/05/2011 et le rapport Bioinitiative 2012).

 

Nous attirons également l'attention du CPAS sur le fait que depuis les années 2003 la grande majorité des assureurs exclu de leur police d'assurance les aléas liés aux champs électromagnétiques et autres radiations émises par les téléphones portables et les antennes relais.

Si les Compagnies excluent de leur garantie de tels risques c'est que ces risques sont bien réels. Dans le cas contraire, pourquoi ces Compagnies ne couvriraient-elles pas ces aléas ?

 

Si les réelles motivations du CPAS sont d'assurer une parfaite protection des habitants, il devrait purement et simplement refuser toute implantation d'antennes dépassant la puissance de 0,6 v/m et ce uniquement sur base des études existantes.

La Commune d'Anderlecht a d'ailleurs voté une motion en novembre 2012 interdisant sur son territoire toute nouvelle implantation d'antenne dépassant les 0,6 v/m.

 

Nous demandons dès lors aux membres du Conseil de l'Action Sociale :

  • De décider d'un moratoire sur l'implantation de toute nouvelle antenne sur leurs immeubles sur base du principe de précaution et ce tant qu'un débat large, sérieux et contradictoire n'ait lieu en Région Bruxelloise.

  • De poser les questions non pas à Bruxelles Environnement mais aux autorités sanitaires compétentes du pays.

  • De renégocier l'ensemble des contrats en vigueur en exigeant des opérateurs qu'ils respectent la norme de 0,6 v/m.

 

 

Fait à Anderlecht, le 3 décembre 2013


José GARCIA

Secrétaire général