15 avril 2012

LA FIN DU LOGEMENT SOCIAL À VIE? CERTAINES SISP ET LE SYNDICAT DES LOCATAIRES DISENT NON!

NON AU BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE..pngSOUS-TITRES

20 juillet 2011

NON AU BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX

christos doulkeridis,syndicat des locataires,bail à durée déterminée,josé garcia,huurdersbond,pétition

 

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05 mars 2011

UN MALHEUREUX POUR UN HEUREUX

 

«Un malheureux pour un heureux»

DUBOIS,FRANCIS

Page 19 LE SOIR

Mardi 1er mars 2011

Logement Le cahier de doléances du Syndicat des locataires, par José Garcia

José Garcia n’est pas le Bernardo, mais le Zorro des locataires. Et il n’a pas sa langue en poche. Face aux décisions, aux projets mais aussi aux atermoiements du gouvernement bruxellois, le secrétaire général du Syndicat des locataires sort du bois et martèle ses revendications pour le droit au logement.

 Contre la rotation imposée dans le logement social. José Garcia navigue à contre-courant du discours entendu. « Le nouveau danger, dans le logement social, c’est le bail à durée déterminée ». Comment ? Alors que plus de 30.000 foyers sont en attente d’un logement social, il ne faudrait pas pousser vers la sortie ceux qui ne répondent plus aux critères ? Le défenseur des locataires argumente. « Vouloir déloger ceux qui habitent un logement social, c’est un aveu d’impuissance de la politique de l’offre. Grâce aux règles mises en place, le logement social échappe à Bruxelles au clientélisme : ce sont les gens les plus pauvres qui y ont accès. Si, demain, on met en place un système d’éjection des revenus les plus forts – ils ne sont que 4 % selon une étude du Conseil consultatif du logement –, ça ne va qu’accentuer l’effet ghetto que tout le monde dit vouloir combattre au nom de la mixité », développe José Garcia. Le CDH, on le sait, en a fait une priorité. « Les deux autres (PS et Ecolo, NDLR) ont accepté du bout des lèvres. Les moins mal payés des travailleurs, on ne peut pas les lancer dans l’aventure comme ça. Ceux qui vont devoir sortir, même s’ils ont plus de pognon que ceux qui restent, vont se retrouver dans la merde sur le marché privé. Pour faire un heureux, on veut faire un malheureux ». José Garcia se demande au passage pourquoi le CDH de Benoît Cerexhe met tant d’obstacles à la construction de logements sociaux sur le terrain des Dames-Blanches, à Woluwe-Saint-Pierre…

 Pour la taxation réelle des loyers perçus.« La Région attend pour agir la régionalisation du bail, gelée par la crise institutionnelle. Mais elle a des pouvoirs sur la fiscalité pour mener une autre politique ». Le Syndicat des locataires se demande pourquoi on se réfère toujours à un revenu cadastral qui n’a plus été modifié depuis 1975. « Si un propriétaire touche 1.000 euros de loyer, qu’il soit taxé sur 1.000 euros ». José Garcia estime que la différence de rendement se chiffre de 1 à 3. Et que la Région pourrait encourager fiscalement les propriétaires qui pratiquent des loyers raisonnables et pénaliser ceux qui exagèrent.

 Socialiser le parc public.« Atteindre 15 % de logements à finalité sociale, c’est un beau chiffre, mais on demande au ministre de préciser comment il compte le mettre en œuvre ». José Garcia a sa petite idée : pourquoi ne pas assimiler tous les logements communaux et des CPAS à des logements sociaux dès lors qu’on injecte de l’argent public pour socialiser le parc privé. Le Syndicat des locataires réclame du concret, un plan, des mesures contraignantes, « alors que les communes ne suivent pas ».

L’aide au relogement en cas de rénovation.« Bravo au ministre (l’Ecolo Doulkeridis, NDLR) et à la SLRB pour leur vision à moyen et long terme », envoie José Garcia sans ironie. « Mais le nombre de mutations va augmenter dans la foulée des projets de rénovation engagés. Certes, il y a obligation de reloger les gens, mais les coûts ne sont pas pris en compte. Certaines sociétés prennent ces frais à 100 %, d’autres rien. Nous demandons au ministre de légiférer en accord avec le secteur ».

L’encadrement des expulsions. Le Syndicat des locataires considère qu’il faut aller au bout du raisonnement : la circulaire Hutchinson (PS) a ramené le nombre d’expulsions de 300 à 33 en 5 ans. C’est 33 de trop pour José Garcia, qui réclame une ordonnance contraignante ou un arrêté du gouvernement.

Et encore… Un meilleur contrôle des sociétés de logement social, une participation accrue des locataires dans le processus décisionnel et, surtout, « une action politique régionale beaucoup plus massive et active, au-delà des belles études » pour recycler les 2 millions de m2 de bureaux vides en logements figurent parmi les doléances du Syndicat des locataires. Lequel, passée la bienveillante phase d’observation du gouvernement PS-Ecolo-CDH issu des élections de juin 2009, entend peser désormais de tout son poids sur les choix en matière de politique du logement.



FRANCIS DUBOIS

 

18 décembre 2010

SIGNER LA PÉTITION

Dans l’accord du Gouvernement Régional, la majorité politique (PS, CDH, Ecolo, CD&V, VLD, Groen!) a opté pour l’instauration d’un bail à durée déterminée (9 ANS) dans le Logement Social. Elle a également décidé d’accélérer les mutations internes des locataires au sein des S.I.S.P.
Ces décisions, en apparence, sociales vont entrainer potentiellement des conséquences fort néfastes non seulement pour les futurs locataires des Logements Sociaux mais également pour les actuels.

Nous soussignés, demandons dès lors au Gouvernement Bruxellois en général et plus particulièrement au Secrétaire d' État au Logement Christos Doulkeridis qu’ils ne mettent pas en œuvre cette réforme, qu'ils maintiennent le principe du bail à durée indéterminée pour tous les locataires actuellement en vigueur et gèlent la cotisation de solidarité à 40%.
Nous demandons également que la politique du logement soit centrée sur le montant exorbitant des loyers en vigueur dans le Logement Privé (secteur qui concentre 92% des rapports locatifs en Région Bruxelloise !), sur les économies d’énergie du bâti ainsi que sur les immeubles vides depuis plus de 6 mois. En effet, c’est en baissant les loyers du privé, en isolant le Parc Immobilier Social et Privé et en réoccupant les logements vides que l’on fait avancer pour le plus grand bien de nombre de bruxellois le Droit à l’Habitat reconnu par notre CONSTITUTION.

 

 

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ADRESSE (rue, n°,code postal et commune)

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SYNDICAT DES LOCATAIRES02/522 98 69 

http://syndicat-des-locataires.skynetblogs.be/

ENVOYER CETTE PÉTITION AU SQUARE ALBERT Ier, N° 32 1070 ANDERLECHT

SIGNER LA PÉTITION EN LIGNE:http://8549.lapetition.be/

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24 novembre 2009

BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET COTISATION DE SOLIDARITÉ: LA SUL EST CONTRE

SUL COT DE SOL ET BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 12

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29 octobre 2009

NON AU BAIL Á DURÉE DÉTERMINÉE DANS LE LOGEMENT SOCIAL

 

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 

 

jeudi 29 octobre 2009.

 

DOSSIER DE PRESSE

 

 

 


Analyse de deux mesures prises par le Gouvernement Régional en matière de logement social.

1.Introduction

Le Gouvernement Régional a à travers l'accord de majorité opté pour le déblocage de la cotisation de solidarité et pour l'instauration d'un contrat de bail de durée déterminée dans le logement social.

2.La cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est le montant que le locataire ayant un certain montant de revenus doit payé en plus de son loyer et de ses charges. En France, la cotisation de solidarité porte un nom plus explicite: le surloyer.

 

Cette mesure entra en vigueur le 01/01/1997 et afin d'éviter un choc financier trop important vis à vis des locataires concernés, le Gouvernement décida de n'en réclamer, la première année, qu'un cinquième des sommes dûes soit, 20% du total.

 

En 1998, on augmenta dès lors, ladite cotisation de 20% et elle s'établit à 40%.

 

En 1999, constatant une hémorragie considérable de locataires payant cette cotisation et quittaient le logement social, le Gouvernement décida de stopper net ces départs et bloqua à 40% la cotisation de solidarité.

 

Depuis 1999, dès lors, tous les Gouvernements successifs prenaient annuellement un Arrêté afin de proroger le blocage décidé fin 1998.

 

Quelle mouche a donc piqué l'actuel Gouvernement pour relancer après 10 ans cette mécanique infernale?

 

Ce qui est clair pour nous,c'est que le logement social doit impérativement garder les personnes avec un revenu de travail et ce, essentiellement pour éviter l'hyper-concentration dans les cités de logements sociaux des personnes les plus pauvres. En effet, nous constatons que la surconcentration de personnes en difficultés devient en soit un facteur d'exclusion sociale supplémentaire pour les personnes concernées. Le logement social doit donc revenir dans une certaine mesure à tout le moins à ses objectifs de base qui étaient de loger décemment les citoyens ayant un boulot.

 

Pour cela, nous demandons à M. Christos DOULKERIDIS d'attendre au moins un an et une large concertation avec l'ensemble des acteurs du logement afin de trouver une solution à cet épineux problème de concentration de la pauvreté et de ghettodisation du logement social. Nous sommes, en effet, convaincus qu'une des pistes, que le Gouvernement Régional devrait emprunter serait de mettre des pauvres dans les logements moyens tout en laissant des revenus moyens dans le logement social.

 

3. BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

 

L’instauration d’un bail à durée déterminée de 9 ans est sûrement la mesure la plus imbuvable et la plus anti-sociale du programme.

Si nous voulons que demain le logement social devienne un ghetto où les plus pauvres se boufferont entre eux, instaurons immédiatement ce contrat à durée déterminée.

 

Le politique doit avoir une vision prospective et à long terme.

Quand un citoyen a trouvé la solution à son problème de logement, ce même politique ne peut pas, sous prétexte de loger et d’aider un plus démuni, mettre celui qui sera évincé dans les difficultés. Irait-on licencier un travailleur pour donner sa place à un sans emploi?

 

Le principe devant guider nos gouvernants c’est d’augmenter l’offre de logements afin de répondre rapidement à la demande de ceux qui n’ont pas encore trouvé une solution adéquate à leur droit constitutionnel.

 

Toute mesure qui n’accroît pas réellement l’offre absolue de logements, décents à loyer modéré n’est que le cache-sexe d’une politique qui joue sur le symbolique plutôt que sur la réalité.

 

Faut-il rappeler à nos gouvernants qu’historiquement le logement social a pour but de loger décemment à un prix abordable les travailleurs.

 

N’y a-t-il donc pas une contradiction avec les mesures que le gouvernement prend pour aider «les revenus moyens» en dehors du cadre du logement social.

 

En d’autres termes pour éviter le bain de sang social du ghetto, le logement social et plus généralement les logements publics doivent conserver les personnes à revenus moyens en leur sein.

Enfin cette politique n’est pas progressiste.

 

Les fonds investis pour l’accès à la propriétaire sont définitivement acquis au propriétaire aidé par les pouvoirs publics.

 

Pas question pour le propriétaire de rembourser la totalité de l’aide reçue le jour où son salaire dépasse de 10% les revenus d’attribution de l’aide.

 

Pas question de demander au propriétaire assisté de changer de maison vers un bien plus petit lors du départ de ses enfants.

 

En d’autres termes, l’euro public investi dans l’accès à la propriété est définitivement acquis au bénéficiaire!

 

L’Euro public investi dans l’aide locative est acquis temporairement au bénéficiaire.

 

4.Conclusions

Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement en général et à M. DOULKERIDIS en particulier :

  • blocage de la cotisation de solidarité à 40%;

  • mise à la poubelle du bail à durée déterminée;

  • organisation d'une vaste concertation avec l'ensemble du secteur en vue de l'élaboration d'une politique à long terme et durable de l'Habitat et du Droit au Logement.

 

 

POUR LE SL

 

JOSE GARCIA

 

 

1er réaction d'une SISP

 

 

sc LE HOME cv

 

Société coopérative de Locataires – Coöperative Vennootschap van Huurders

Rue du romarin 16 Rosmarijnstraat - Bruxelles 1020 Brussel - Tel: 02/479 07 05 – fax: 02/479 53 05

info@lehome.be

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Le conseil d’administration de la s.c. Le Home s’oppose formellement à l’installation d’un bail social, ainsi qu’à tout déplafonnage des cotisations de solidarité.

 

En effet, la rotation des locataires tous les neufs ans n’apportera aucun logement supplémentaire et à chaque fois les gens chassés du social devront trouver du logement dans le privé. De plus ce système rendrait le fonctionnement et l’entretien des logements sociaux complètement instables. Les locataires ne feraient aucun frais dans leur logement et ceux-ci deviendraient rapidement insalubres. Tout cela représenterait des charges supplémentaires insupportables pour les sociétés de logement social.

 

Quant à la cotisation de solidarité, si elle venait à être augmentée, cela ferait fuir les gens qui paient les plus gros loyers, donc cela représenterait un manque à gagner que nous ne pouvons nous permettre.

 

Nous pensons que toute la règlementation du logement social devrait être revue ainsi que les revenus d’admission et les plafonds du calcul de la cotisation de solidarité.

 

Actuellement ce sont bien souvent les gens qui travaillent qui sont les plus pauvres, car eux ne bénéficient d’aucune aide sociale.

 

Veuillez agréer Mesdames et Messieurs nos salutations les plus distinguées.

 

 

 

 

 

 

Pour le conseil d’administration.

 

Raoul Cosyn

Président

 

 

 

15:25 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le home, doulkeridis, bail à durée déterminée |  Facebook |  Imprimer |