09 juin 2014

PAS DEXPULSION SANS RELOGEMENT.

Pas d’expulsion sans relogement.

Revendication majeure du Syndicat des locataires reconnue par la décision de la Justice de Paix d’Ixelles du 15/05/2012.


1 Un bailleur particulier

L’agence immobilière sociale


Celles-ci ont un rôle crucial d’intermédiaire entre propriétaires privés et preneurs a revenus modestes, elles tentent de convaincre les 1ers de leur confier la gestion de leur bien immobilier en vue de le mettre en location au profit des seconds à un tarif régulé en contrepartie, ces AIS garantissent au propriétaire la régularité des paiements des loyers. La cause concerne une personne ayant signé un contrat de location d’un an pour un logement de transit avec l’AIS , contrat qui fut prolongée pour la durée maximum pour un tel contrat à savoir 18 mois.

Ce bailleur qui n’est pas un bailleur comme les autres le magistrat d’Ixelles lui a reconnu la qualité d’opérateur public. Le professeur Nicolas Bernard a contesté cette vision des choses et a considéré que la relation bailleur-locataire relevait ici uniquement du droit privé.


2 Un contrat particulier


Le contrat signé entre les parties est une convention d’occupation d’un logement de transit pour une durée maximum de 18 mois.

Le Juge, eu égard au bail signé, ne conteste pas le renon, donné pour l’échéance des 18 mois d’occupation.

Le Juge cantonal a reconnu que ce type de contrat n’était pas soumis aux règles établies par la loi du 20/2/1991 sur le bail de résidence principale et a donc validé le renon donné par l’AIS.



3 Un obligation particulière : le relogement


Mais la décision examinée prévoit :

L’obligation de relogement de la locataire par l’AIS avant de pouvoir procéder à son expulsion.

Selon Nicolas Bernard, il s’agit de l’élément marquant de la décision qu’il a commentée cela va sans dire, que pour le Syndicat des locataires c’est l’élément qui nous satisfait le plus. En effet, le magistrat cantonal a même précisé que c’était l’AIS qui devait trouver ce relogement et, que celui-ci devait être adapté à la situation familiale et financière de la locataire.

Comme le souligne Nicolas Bernard ce ne sont pas des mesures d’assistance ni des délais qui sont prescrits mais bien le relogement celui-ci devant être adapté à la situation familiale et financière de la locataire concernée.

On est donc bel et bien devant une obligation de résultat , pour l’AIS à qui Nicolas Bernard conteste toute finalité publique.

Considérer une AIS comme un bailleur privé nous semble impossible en effet, si l’on parcourt l’article 120 du nouveau Code bruxellois du logement il apparait nettement que l’AIS a une finalité publique et sociale en effet :

L’AIS a pour objectif de permettre l’accès au logement locatif aux personnes en difficulté

L’AIS sera l’intermédiaire entre les titulaires d’un droit réel, ou d’un droit de gestion publique et les locataires

C’est le gouvernement qui établira notamment les contrats type de gestion, les contrats de bail qui unissent les locataires et l’AIS, les conventions d’occupation qui unissent l’occupant du logement de transit à l’AIS

D’autre part, l’AIS assure, le cas échéant, un accompagnement social spécifique en partenariat avec un CPAS ou une association agréée œuvrant pour l’aide au logement ou pour l’accompagnement social.


Il est indéniable que tout ceci est bien différent des obligations dont relève un bailleur privé .

Un jugement inédit récent en référé du Tribunal de 1ère instance (1) de Bruxelles a considéré :

« D’autre part, le bailleur est une agence immobilière sociale qui s’est vue confier une mission particulière par le législateur bruxellois à savoir : « permettre l’accès au logement, locatif aux personnes en difficulté à cet égard » ce qui conduit le Président du Tribunal de 1ère instance à « condamner l’AIS à dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, mettre sur pied et exécuter un plan d’accompagnement social de Mme A.J. en vue de lui trouver au plus tôt un nouveau logement décent… »

Il est à noter que le Président de 1ère Instance avait considéré que, s’il condamnait l’AIS à tout mettre en œuvre pour lui trouver au plus tôt un logement décent, cela ne remplacerait pas le fait que la locataire se doit de tout mettre en œuvre pour défendre ses intérêts.

Il est donc évident dans ce jugement, que le magistrat de la cour d’appel a considéré que les AIS avaient un statut particulier, public, qui lui est confié par les pouvoirs publics pour permettre aux démunis d’accéder au logement locatif.


En conclusion

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision prise par le magistrat cantonal d’Ixelles et attendons avec intérêt le résultat de l’appel qui a été introduit par l’AIS.


Tribunal de 1ère Instance – référé- 181/2013 Mme A.J/Agence immobilière sociale de St Josse (AISSJ)

15 août 2013

L'éviction forcée et les droits de l'homme.

L'éviction forcée et les droits de l'homme

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme se déclare consternée que des violations flagrantes et systématiques et des situations faisant gravement obstacle au plein exercice de tous les droits de l'homme continuent à se produire en divers endroits du monde, et elle les condamne. Ces violations et obstacles se traduisent ... [entre autres] par la pauvreté, la faim, le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels...

Déclaration et programme d'action de Vienne (première partie, par. 30),
adoptée par la Conférence mondiale des droits de l'homme, Vienne, 25 juin 1993 (A/CONF.157/24 (partie I), chap. III).

 

Table des matières

1. Introduction
2. Les droits de l'homme et l'éviction forcée
3. Politiques et législations nationales en réponse à l'éviction forcée
4. Réactions de la société civile aux évictions forcées
5. Les recours contre l'éviction forcée
6. Vers de nouveaux moyens de prévention, de protection et de recours
7. Conclusions

Annexes :

            I.  

Résolution 1993/77 de la Commission des droits de l'homme

          II. 

Autres dispositions et déclarations internationales sur l'éviction forcée

          III.

Société civile et éviction forcée

Le premier jour ils sont venus, ils nous ont parlé de progrès...

ils ont mesuré nos terres

et nous n'avons rien dit...
Le deuxième jour ils sont venus, ils ont envahi nos maisons...
ils ont chassé nos enfants
et nous n'avons rien dit...

 Le troisième jour l'eau recouvrait tout

et parce que nous n'avons rien dit
nous ne pourrons jamais rien faire

 Allons-nous laisser cela arriver encore ?

      Une victime de l'éviction
1. Introduction


[La] pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme,
en particulier du droit à un logement convenable.

Résolution 1993/77 de la Commission des droits de l'homme(1)
(par. 1)

Le droit international relatif aux droits de l'homme énonce des normes et des principes qui s'appliquent à tous les aspects de la vie humaine ou presque, comme le prouve la régularité avec laquelle la communauté internationale réaffirme l'indivisibilité et l'interdépendance de tous ces droits, qu'il s'agisse des droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.

Cette indispensable égalité de tous les droits de l'homme, aujourd'hui fermement ancrée dans les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme, s'impose avec une évidence particulière lorsqu'il s'agit des atteintes aux droits de l'homme qui ne touchent pas seulement l'un de ces droits, mais plusieurs d'entre eux. Tel est le cas de la pratique de l'éviction forcée, c'est-à-dire de l'expulsion de tout individu, famille ou communauté chassés de leur foyer, de leur terre ou de leur environnement, contre leur volonté et d'une façon directement ou indirectement attribuable à l'Etat.

Sans doute l'éviction forcée peut-elle au premier abord ne pas être nécessairement un problème de droits de l'homme, mais, selon les cas, une simple conséquence du développement, ou de la rénovation urbaine, ou d'un conflit armé, ou encore de la protection de l'environnement ou de la production d'énergie, par exemple en cas de construction d'un barrage de retenue. Il n'en reste pas moins que le fait d'être menacé ou d'être effectivement victime d'un acte d'éviction est certainement l'une des plus graves injustices dont puisse souffrir un individu, une famille ou une communauté.

L'insécurité prolongée dans laquelle vivent les gens exposés à cette menace, à laquelle s'ajoute fréquemment la violence physique employée pour la mettre à exécution, n'est d'ailleurs qu'un premier aspect du traumatisme individuel et collectif qui est invariablement attaché à toute éviction forcée. Nul n'est jamais volontairement chassé de chez soi.

Tolérée dans la plupart des pays, officiellement encouragée dans beaucoup d'entre eux, l'éviction forcée détruit ce que les individus ont travaillé à édifier pendant des mois, des années ou même des dizaines d'années, et fait disparaître chaque année les moyens d'existence, la vie culturelle, communautaire, familiale, et le foyer même de millions de personnes dans le monde entier.

Loin d'offrir des solutions à la crise du logement ou à la crise des villes, l'éviction forcée, en faisant disparaître les habitations et les zones de vie où l'on peut se dire "chez soi", peut être définie comme une méthode de "dé-logement", plutôt que comme une réaction humaine et constructive à la crise générale du logement.

Au cours des dernières années, le Programme des droits de l'homme des Nations Unies a porté une attention accrue à cette pratique, en soulignant la gravité de l'inquiétude que soulève dans le monde entier l'éviction forcée, souvent accompagnée de violence. Et l'ONU a lancé plusieurs initiatives tendant à remédier aux causes structurelles du déplacement et à concevoir des moyens efficaces pour aider et protéger les personnes déplacées, qu'il s'agisse des efforts du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, du Comité international de la Croix-Rouge, etc.

Certains ont appelé notre époque "le siècle du déplacement forcé", et l'histoire récente a vu en effet des centaines de millions d'individus chassés par la force de leurs foyers, de leurs terres et de leurs communautés pour diverses raisons. Dix millions de personnes au moins sont chaque année déplacées par la force, sans parler de toutes les masses d'individus que le déplacement interne, la purification ethnique, les flux de réfugiés et autres formes de mouvements de population obligent à quitter leur lieu d'origine.

L'éviction forcée n'est pas non plus limitée aux régions rurales, où la construction de barrages, réservoirs d'eau douce et autres installations collectives oblige les paysans et les peuples autochtones à quitter des terres qui étaient leur propriété et leur moyen de subsistance traditionnel. De plus en plus fréquemment, les zones urbaines sont elles aussi la scène d'évictions forcées massives. Il y a des villes où plusieurs centaines de milliers de gens ont été déplacés en un seul jour. En 1990, par exemple, dans une grande ville d'Afrique de l'Ouest, 300 000 personnes ont perdu leurs foyers et leurs possessions en quelques heures seulement, sans avertissement préalable, sans indemnisation, sans réinstallation ni possibilité de recours, trente ans après avoir fondé le quartier ainsi visé.

La rapidité de la croissance urbaine, la mondialisation des forces économiques, les mesures d'ajustement structurel, le renoncement des Etats à intervenir pour protéger les droits des groupes désavantagés, la persistance d'une discrimination souvent systématique, contribuent, avec d'autres facteurs, à la généralisation de l'éviction forcée.

Ces dernières années ont cependant été marquées dans la communauté internationale par une prise de conscience des conséquences négatives pour les droits de l'homme qui peuvent résulter -- et résultent souvent -- de l'éviction forcée. Un consensus général s'affirme peu à peu devant le caractère inacceptable de cette pratique. Comme l'a dit un rapporteur spécial des Nations Unies : "La question des expulsions et des évictions forcées est inscrite depuis quelques années à l'ordre du jour des organisations internationales qui s'occupent des droits de l'homme. Cette pratique a, en effet, des conséquences désastreuses sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux d'un grand nombre de peuples, que ce soit individuellement ou collectivement, et elle leur porte gravement atteinte" (E/CN.4/Sub.2/1993/8, par. 21). De même, plusieurs organismes des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme ont déclaré que l'éviction forcée constituait une violation manifeste des droits de l'homme, et il a été demandé à plusieurs gouvernements d'en interdire la pratique dans toute la mesure du possible.

On trouvera ci-après une analyse du problème de l'éviction forcée vu sous l'angle des droits de l'homme, ainsi que des rapports entre l'éviction forcée et les divers droits de l'homme. Les faits nouveaux de caractère international, régional, national, local, juridique et autre seront également résumés.

Qu'est-ce que l'éviction forcée ?

La pratique de l'éviction forcée s'entend du départ involontaire d'un individu de son foyer ou de sa terre, qui est directement ou indirectement attribuable à l'Etat. Elle suppose l'élimination effective pour un individu ou un groupe de la possibilité de vivre dans une certaine habitation, un certain lieu de résidence ou une certaine localité, et le déplacement assisté (en cas de réinstallation) ou non assisté (sans réinstallation) des personnes ou des groupes évincés vers d'autres lieux.

Les causes de l'éviction forcée sont très diverses : projets de développement ou d'infrastructure (notamment construction de barrages ou autres installations productrices d'énergie), acquisition ou expropriation de terres, restauration de logements ou amendement des sols, grandes manifestations internationales (Jeux Olympiques, foires mondiales, etc.), spéculation immobilière incontrôlée, rénovation immobilière, développement urbain, travaux d'esthétique urbaine, programmes massifs de réinstallation, etc.

L'éviction forcée partage de nombreuses caractéristiques avec des pratiques telles que les transferts de population, les déplacements internes de personnes, les déplacements forcés en période de conflit armé (consécutifs à un conflit armé ou constituant l'objectif même du conflit), "purification ethnique", exode, mouvements de réfugiés, etc. L'action des Nations Unies à cet égard a surtout porté jusqu'à présent sur les manifestations de cette pratique en cas de conflit armé et de persécutions ethniques ou religieuses, ou dans les situations où le respect de la loi et l'ordre public disparaissent.

Cependant, les personnes chassées par la force de leur habitation, de leurs terres ou de leur communauté en dehors des cas de guerre, de conflit civil, de famine ou de désintégration sociale, n'entrent pas toujours dans le cadre de ces activités de l'ONU. Et, à l'inverse, les victimes d'éviction forcée n'entrent pas toujours dans la catégorie des "personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays", alors que cela peut fort bien être le cas.

Ainsi, les individus forcés d'abandonner leur foyer en raison de grands projets de développement de construction, d'opérations de nettoyage de bidonvilles, de rénovation urbaine, de décisions d'achat exécutoires, de décisions d'expropriation et de "domaine public", de mesures de protection de l'environnement, de spéculation immobilière, ou pour de nombreuses autres raisons du même ordre, peuvent constituer un groupe distinct d'individus ayant besoin d'être protégés par le droit international relatif aux droits de l'homme.

Or, malgré les nombreux points de similitude, plusieurs éléments importants permettent de distinguer entre l'éviction forcée et les autres formes de déplacement (déplacement interne, exode, mouvements de réfugiés ou transferts de population).

Premièrement, l'éviction forcée peut toujours être attribuée directement à des mesures, des décisions législatives ou des politiques précises de l'Etat, ou au fait que l'Etat n'est pas intervenu pour mettre fin à une éviction forcée attribuable à une tierce partie. Pratiquement, la responsabilité de l'Etat dans la plupart des cas de déplacement involontaire de personnes est toujours évidente. Dans le cas de l'éviction forcée, les gouvernements prennent souvent une part active dans le déplacement physique des intéressés. Dans les autres cas de déplacement, il arrive que les intéressés s'enfuient pour des raisons de sécurité personnelle (encore que même alors les gouvernements puissent être pleinement responsables de l'absence ou de l'insuffisance des mesures prises pour prévenir l'insécurité). L'action internationale en matière d'éviction forcée fait donc une distinction entre cette pratique, d'une part, et, d'autre part, la pratique de l'expulsion internationale et les autres actes du même ordre.

Deuxièmement, l'éviction forcée comporte toujours un élément de force ou de coercition. Elle s'accompagne souvent de la destruction irréparable des habitations des intéressés, parfois à titre de sanction pour une activité politique ou autre. Dans un certain pays, les autorités ont annoncé leur intention et ordonné aux immigrants vivant dans des locaux arbitrairement classés comme surpeuplés de les quitter avant d'être déplacés par la force. Presque toujours, l'éviction forcée est précédée ou accompagnée par un arrêté, avec ou sans confirmation judiciaire. Cela est rarement le cas lorsqu'il s'agit de déplacement interne.

Troisièmement, toutes les décisions ou presque d'éviction forcée sont planifiées, organisées -- et, souvent, annoncées -- avant d'être mises en application. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une déclaration des pouvoirs publics ou une décision judiciaire soit rendue publique avant l'éviction, ou que les expulsions envisagées soient inscrites dans les politiques ou les projets publics de développement. De plus, la diminution ou la suppression des allocations de logement pour les groupes à faible revenu, par exemple, peut avoir un effet sérieux sur le nombre d'évictions dans un pays donné.

Quatrièmement, l'éviction forcée peut affecter des individus ou des groupes. Elle peut avoir un caractère massif ou porter sur de plus petits nombres. Considéré dans la perspective des droits de l'homme, le point de départ de l'étude de la pratique de l'éviction doit être son effet direct sur les droits de l'homme des individus ou des groupes qui en sont victimes. Si en effet la pratique de l'éviction forcée peut en soi constituer une violation des droits de l'homme, sa mise à exécution peut également mettre en danger d'autres droits de l'homme.

Dans certains cas et à certaines conditions, l'éviction forcée peut être compatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme. On parlera alors d'"éviction légale". Cette notion doit cependant être interprétée dans un sens restrictif. Pour distinguer entre les évictions qui sont compatibles avec les normes légales et celles qui ne le sont pas, on use fréquemment de termes tels qu'"éviction arbitraire, éviction illégale ou éviction injuste".

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu l'importance considérable de l'éviction forcée en affirmant, dans son Observation générale No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant(2), que "les cas d'éviction forcée sont, prima facie, contraires aux dispositions du Pacte [Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels] et ne peuvent être justifiés que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international" (par. 18).

Les mots "situations exceptionnelles" sont importants, car définir avec précision ce que sont ces situations permet de déterminer quels sont les types d'éviction forcée inacceptables. Invariablement, une distinction s'impose à cet égard entre les victimes potentielles de l'éviction forcée qui mènent une vie pacifique en un lieu particulier, et les individus qui ont manqué à leurs obligations légales ou contractuelles envers les autres personnes vivant dans le même lieu ou envers les personnes physiques ou morales y possédant des logements ou des terres.

On peut considérer comme des "situations exceptionnelles" : a) les propos, agressions ou traitements racistes ou discriminatoires d'un individu contre un voisin; b) la destruction injustifiable de biens en location; c) le non-paiement persistant du loyer malgré la possibilité démontrée de le verser, et alors que le propriétaire s'acquitte de ses obligations; d) un comportement antisocial persistant sous forme de menaces, de harcèlement ou d'actes d'intimidation envers les voisins, ou un comportement persistant constituant une menace pour la sécurité et la santé publique; e) un comportement manifestement délinquant, tel que défini par la loi, et constituant une menace pour les droits d'autrui; f) l'occupation illégale d'un local inhabité; g)l'occupation, par les citoyens d'une puissance occupante, de terres ou de locaux d'habitation de la population occupée.

On entend souvent dire qu'une éviction forcée est "inévitable", ou encore que c'est "le prix à payer pour le progrès ou le développement". Souvent aussi, les gouvernements la justifient en affirmant sa compatibilité avec les normes légales internationales. C'est le cas, en particulier, lorsque des individus ou des groupes décident, faute de logements disponibles, de "squatter" des logements ou d'occuper des terrains. Les gouvernements doivent alors agir avec modération, dans le respect des obligations qui sont les leurs à l'égard du droit des personnes à un logement adéquat.

Encore convient-il d'examiner ces cas individuellement, vu la grande diversité des situations. Rares, par exemple, sont les pays qui font un délit du "squatting", surtout lorsqu'il se produit sur les terres du domaine public. Quoi qu'il en soit, toute personne qui se trouve sous le coup d'une éviction forcée, quels que soient les motifs de celle-ci, doit pouvoir pleinement bénéficier de tous les moyens judiciaires et autres de protéger ses droits de l'homme.

Une interdiction pure et simple de tout déplacement de personnes dans les zones urbaines pour cause de redéveloppement serait difficile à faire respecter. Mais on tiendra compte de certaines considérations particulièrement importantes : ampleur du déplacement, manière de procéder (concertation insuffisante ou inexistante), absence de respect pour les droits des intéressés, absence d'efforts pour trouver des solutions qui diminueraient le nombre d'évictions et limiteraient le traumatisme pour leurs victimes.

Le coût humain de l'éviction forcée

Même si certains types d'éviction forcée sont inévitables, il n'en reste pas moins que le coût humain en est assez important pour que toute justification soit analysée à la lumière des droits de l'homme. Certains groupes -- femmes, enfants et adolescents, peuples autochtones, minorités ethniques, raciales, religieuses ou autres, groupes à faible revenu, populations occupées, squatters -- sont particulièrement exposés aux souffrances de l'éviction forcée.

Comme le Secrétaire général l'indiquait dans un rapport à la Commission de la condition de la femme, relogements et expulsions devraient être évités, parce qu'ils aggravent particulièrement la vulnérabilité des femmes et des enfants, et parce que ce sont principalement les femmes qui supportent le choc de la dislocation des communautés (E/CN.6/1994/3, par. 5). De même, selon un autre observateur, "le déplacement, par sa nature même, est une opération destructrice et douloureuse. D'un point de vue économique et culturel ... il apporte un grave risque d'appauvrissement, qui se manifeste généralement sous l'une ou l'autre des formes suivantes, sinon plusieurs : rupture avec les terres occupées jusque-là, perte d'emploi, de domicile, marginalisation, insuffisance de l'alimentation, maladies, éclatement du groupe social"(3).

En effet, les personnes expulsées ne perdent pas seulement leur habitation, à laquelle elles ont dans bien des cas consacré une importante proportion de leur revenu au cours des années : elles sont également forcées d'abandonner leurs biens personnels, car c'est en général sans avertissement que les bulldozers ou les équipes de démolition se présentent pour détruire leurs lieux de vie. Souvent aussi, elles perdent le tissu de relations réciproques, souvent très complexe, qui leur offrait une protection ou un moyen de survie en cas de maladie, de difficultés financières ou de chômage, et qui permettait le partage de nombreuses tâches. Fréquemment même, étant contraintes de s'éloigner des lieux où elles avaient leur travail ou autres sources de revenu, elles perdent leurs moyens de subsistance.

Lorsque la réinstallation est prévue, c'est presque toujours dans un endroit éloigné, où les nouveaux arrivés sont censés reconstruire leur foyer, mais sur des terrains où l'infrastructure et les services sont rares, voire inexistants. Il est rare en tout cas qu'ils reçoivent une aide financière pour leur réinstallation ou une indemnisation pour leur expulsion.

Le coût humain des expulsions semble donc très important, et peut avoir des conséquences négatives supplémentaires sur la vie et les moyens d'existence de leurs victimes : aggravation de l'appauvrissement individuel et collectif (avec éventuellement une augmentation du nombre des sans-abri et apparition de nouveaux bidonvilles); traumatismes physiques, psychologiques et affectifs; sentiment d'insécurité devant l'avenir; difficultés médicales et apparition de maladies nouvelles; nette augmentation des frais de transport; perte des moyens de subsistance et des terres traditionnelles; aggravation des conditions de logement; blessures ou décès pour cause de violences arbitraires; abandon scolaire; arrestation ou emprisonnement des opposants à l'expulsion; perte de confiance dans la justice et les pouvoirs publics; diminution du nombre des logements pour groupes à faible revenu; ségrégation raciale; éloignement de sites culturellement importants; confiscation de biens personnels; augmentation significative du coût du logement; absence de choix dans le lieu de réinstallation; installations provisoires illégales; aggravation de l'isolement social; difficultés avec les personnes vivant déjà sur le lieu de réinstallation.

Des efforts sont faits à différents niveaux pour que les expulsions se fassent sans souffrances excessives. Les principes directeurs qui ont été adoptés dans ce but résultent manifestement d'une prise de conscience des conséquences humaines négatives de cette pratique.

Une de ces séries de principes contient les recommandations suivantes :

a)que le relogement soit évité si possible, et limité à un minimum quand cela ne l'est pas;

b)si le relogement est inévitable, que l'on conçoive et que l'on mette en oeuvre un plan de réinstallation/relogement assorti de ressources suffisantes pour veiller à ce que les victimes de l'expulsion soient aidées et indemnisées convenablement. Les victimes de l'expulsion devraient bénéficier durablement du processus de développement. Au minimum, leur sort ne devrait pas être pire qu'avant leur relogement;

c)que les principaux intéressés, et en particulier les groupes affectés par l'expulsion, participent pleinement à la préparation et à l'organisation des opérations;

d)que les parties tirant avantage du développement qui est à l'origine de l'expulsion prennent à leur charge tous les frais de réinstallation, y compris celui des mesures nécessaires pour que les victimes de l'expulsion retrouvent un niveau socio-économique correspondant au moins à celui qui était le leur auparavant.

Ces recommandations font apparaître la complexité de la réinstallation, et montrent combien est simpliste l'argument des auteurs d'expulsions selon lequel leur seule obligation serait d'en "reloger" les victimes.

Les mêmes considérations servent de base à une autre série de principes directeurs, adoptés en 1991 par le Comité de l'aide au développement de l'OCDE, qui fait remarquer que les projets de développement qui déplacent certains groupes de population malgré eux donnent naissance à de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux : les unités de production sont démantelées, les biens productifs et les sources de revenus sont perdus, et les individus se retrouvent dans des lieux où leurs aptitudes sociales et professionnelles risquent de s'appliquer moins facilement et où la concurrence est plus forte. En l'absence de dispositions soigneusement étudiées à l'avance et mises en oeuvre, les réinstallations forcées peuvent ainsi causer de sérieuses et durables difficultés personnelles, accentuer l'appauvrissement et porter de graves atteintes à l'environnement social. L'expérience montre que l'absence de principes directeurs en la matière a contribué dans beaucoup de projets à sous-estimer la complexité et les conséquences de la réinstallation(4).

La façon même dont se passe l'expulsion dans bien des cas, au mépris des principes en matière de réinstallation, ne contribue pas pour peu de choses aux souffrances inhérentes à l'opération. Malgré l'existence des normes relatives aux droits de l'homme et des principes conçus pour améliorer la réinstallation, le recours aux tactiques de violence et de terreur pour faciliter les expulsions forcées est d'une fréquence inquiétante.
 

Pourquoi y a-t-il des évictions forcées ?

Les divers effets de l'éviction forcée sont trop connus par ceux qui défendent cette pratique et la mettent en exécution pour que chacune de ces opérations ne s'accompagne pas d'une forme ou une autre de justification publique tendant à la légitimer. Le fait que la moitié des habitants de nombreuses cités du tiers monde vivent dans des logements très insuffisants suffit aux défenseurs de cette pratique pour prétendre qu'il est "raisonnable" de chasser par la force les pauvres des quartiers qu'ils habitent ou de leurs bidonvilles afin "d'embellir la ville". Cette moitié de la population se trouve en outre, juridiquement parlant, dans une position beaucoup plus faible pour lutter contre un projet d'expulsion ou tout au moins pour négocier sur des questions telles que la date de l'opération, les moyens matériels de déménagement, la recherche de logements de remplacement ou l'indemnisation.

Justifier de cette manière l'éviction forcée revient à faire de ses victimes les boucs-émissaires de l'organisation sociale et juridique, qui leur refuse le droit à un lieu de vie suffisant, sûr et sain, ainsi que bien d'autres droits de l'homme.

L'éviction peut être exécutée, approuvée, demandée, proposée, suggérée ou tolérée par plusieurs acteurs : gouvernements centraux, autorités régionales ou locales, autorités d'occupation, promoteurs, planificateurs, propriétaires (publics ou privés), spéculateurs immobiliers, établissements financiers internationaux, etc. Cependant, il est important de remarquer que, juridiquement parlant, c'est toujours aux gouvernements qu'incombe l'ultime responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire obstacle à l'éviction, quels qu'en soient en fait les initiateurs.

Les expulsions se produisent surtout dans les pays ou dans les quartiers urbains où les conditions de logement sont les pires. Les milieux aisés n'y sont presque jamais exposés, pas plus qu'aux évictions massives. L'existence de bidonvilles, la pratique du "squatting", les manoeuvres abusives des propriétaires, la situation des sans-abri, l'insensibilité ou l'inefficacité des systèmes juridiques, l'urbanisation incontrôlée, sont, entre autres faits, autant de manifestations concrètes de l'incapacité ou de la faiblesse des gouvernements face aux droits des populations. Mais ce sont aussi autant de justifications qu'invoquent les gouvernements et les intérêts publics ou privés pour chasser les gens de chez eux.

Une chose est d'aider les habitants à faire valoir leurs droits grâce à des programmes sociaux dans le secteur du logement populaire ou par d'autres mesures d'amélioration de l'habitat (les défenseurs des droits de l'homme attachent une importance croissante au droit au relogement dans les cas où le logement est une menace pour la sécurité, la santé ou les droits des habitants, ainsi qu'au droit de ceux-ci de retourner dans leurs foyers après les travaux nécessaires). Les cas où des gens sont impitoyablement chassés de chez eux et jetés dans les terrains entourant une ville pour y recommencer leur vie sont tout autre chose. Comme ces cas se produisent dans des endroits où les conditions de logement sont déplorables et où les droits de l'homme sont activement ou passivement méprisés, les évictions et les expulsions continueront, si l'on ne reconsidère pas les politiques en la matière, le droit applicable et la pratique, à se multiplier devant l'incapacité des gouvernements à garantir ces droits.

Les expulsions en zones urbaines ont fréquemment pour but d'évincer des groupes à faible revenu vivant sur des terrains de valeur, où les remplaceront des groupes à revenu moyen ou élevé, ou bien de libérer des terres pour construire des immeubles d'habitation, des ensembles commerciaux, des routes ou d'autres formes d'infrastructure dont le bénéfice va d'abord aux groupes plus fortunés.

Les défenseurs de la pratique de l'éviction, lorsqu'ils reconnaissent ses conséquences physiques et économiques sur les individus et les communautés qui en sont victimes, ont couramment recours à toutes sortes d'arguments pour la justifier de façon acceptable aux yeux de l'opinion publique. Parmi les plus fréquents de ces arguments, on trouve la nécessité de construire des logements nouveaux et meilleurs; d'améliorer ou d'embellir le site ou la ville; de protéger la sécurité, l'hygiène et la santé publiques; de veiller à la sécurité des piétons en installant des trottoirs; d'installer l'infrastructure, les rues et les services publics nécessaires; de protéger les bâtiments et monuments historiques; d'offrir un paysage urbain attrayant aux visiteurs étrangers; de construire les installations destinées à des manifestations internationales; de construire des bâtiments administratifs; de mettre plus de terres arables au service de l'agriculture; d'améliorer les conditions de logement; de réprimer certaines activités politiques; de freiner la croissance des villes; de préserver des endroits écologiquement importants; de faire disparaître des nids de délinquance; de réaliser des projets de restauration; de faire obstacle aux squatters; de louer les locaux à de nouveaux locataires; de protéger les habitants contre les menaces d'inondation; de nettoyer des canaux; de construire des stades ou des salles de sport; d'assainir des terrains publics; de séparer des groupes ethniques ou raciaux.

Plusieurs de ces arguments peuvent paraître raisonnables au premier abord. Cependant, dans la plupart des cas, les victimes de l'éviction, outre que leurs droits de l'homme sont violés, se trouvent après cela dans une situation pire que la précédente -- qui elle-même était loin d'être satisfaisante. Si donc on se place du point de vue des droits de l'homme pour juger de la logique de ces justifications, on est bien obligé de se demander à quel point celles-ci sont "raisonnables" sous l'angle pratique et humain.

Certaines expressions, telles que le mot "inévitable" ou encore l'expression "dans l'intérêt général", qui vont dans le sens de l'inévitabilité de l'éviction, sont fréquemment utilisées sans que l'on ait d'abord étudié les autres solutions possibles.

Malheureusement, il est courant que les considérations économiques et autres passent avant les droits de l'homme des groupes désavantagés et vulnérables, et cette tendance risque de se confirmer à notre époque de mondialisation si l'on ne conçoit pas et si l'on ne fait pas respecter les normes nécessaires en la matière.

Les normes internationales relatives aux droits de l'homme obligent les Etats à prendre des mesures, législatives ou autres, pour veiller à ce que les bénéficiaires de ces droits soient protégés contre toute violation et à leur offrir des moyens de réparation effectifs le cas échéant. Dans beaucoup de pays, cependant, les lois qui interdisent l'expulsion "illégale" ou "arbitraire" sont couramment violées, méprisées ou non appliquées. La conséquence est que des millions de gens sont chaque année victimes d'expulsions illégales et injustes.

Qu'on lui donne le nom d'expulsion, de déplacement ou de réinstallation, la pratique de l'éviction persiste sous une forme ou une autre dans tous les pays. Bien entendu, elle est plus présente dans certains pays que dans d'autres. C'est en effet le système politique et économique de chaque pays qui fait que l'éviction y est plus ou moins réprimée, tolérée ou interdite. A cet égard, et sauf exception, plus la population participe démocratiquement à tous les aspects des questions de développement et de logement et est politiquement organisée (ou autorisée par l'Etat à se réunir librement et à s'organiser), moins nombreux sont les cas d'éviction. Parallèlement, les gouvernements qui acceptent et agissent concrètement pour loger leurs citoyens conformément à la responsabilité que leur confèrent les normes relatives aux droits de l'homme tendent à prendre des positions moins favorables à la pratique de l'expulsion massive. A quelque endroit qu'elle se produise, l'éviction est une mesure impopulaire, et par conséquent une menace pour les gouvernements élus. Du reste, il est rare que la pratique apparaisse juste avant les élections, précisément en raison de son inacceptabilité sociale, politique ou légale.

L'obligation des gouvernements de ne pas soumettre leurs citoyens à l'éviction forcée a incontestablement des conséquences universelles pour tous les Etats. Même si certains éléments du droit à un logement satisfaisant en font un objectif plus difficile ou plus long à atteindre dans les pays pauvres, l'idée que l'interdiction de cette pratique ne puisse être qu'une obligation progressive est sans fondement sérieux. Tous les gouvernements, quel que soit l'état de développement de leur pays, peuvent agir sans attendre pour mettre fin aux expulsions forcées et pour garantir à leurs citoyens cet aspect du droit au logement. En dernière analyse, l'insuffisance des ressources ne peut servir pour justifier l'éviction forcée. Cette pratique peut être éliminée si les gouvernements le veulent.

2. Les droits de l'homme et l'éviction forcée

... Le droit à un logement adéquat [est un] droit fondamental de la personne humaine... les individus
devraient être protégés par la loi contre toute éviction injuste de leur logis ou de leurs terres.

Agenda 21(5) (par. 7.6 et 7.9 b))

Chaque stade du processus d'éviction a des répercussions reconnaissables sur les droits de l'homme. Le droit à un logement adéquat, généralement affirmé dans les normes internationales relatives aux droits de l'homme, englobe le droit à être protégé contre l'éviction forcée, et ce dernier droit est exprimé sous diverses formes dans de nombreux instruments relatifs aux droits de l'homme, et plus particulièrement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25, par. 1) et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11, par. 1)(6).

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait obligation aux Etats parties d'éliminer ce type de discrimination, notamment en ce qui concerne le droit au logement (article 5, e) iii)). De même, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes oblige les Etats parties à éliminer la discrimination contre les femmes dans les zones rurales et à leur garantir le droit "de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau" (article 14, par. 2 h)).

Aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant (article 27), les Etats parties acceptent de prendre les mesures voulues pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

La Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social, la Déclaration des droits de l'enfant, la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains, adoptée en 1976(7), la Déclaration de 1978 sur la race et le préjugé racial, adoptée par l'UNESCO, la Déclaration sur le droit au développement et bien d'autres textes encore affirment le droit de l'être humain à un logement adéquat. En outre, plusieurs normes récentes relatives aux droits de l'homme soulignent les besoins en logements qui sont propres à certains groupes sociaux, tels que les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les populations autochtones.

Les Nations Unies ont adopté depuis 1986 toute une série de résolutions réaffirmant que le logement est un droit de l'homme fondamental (voir annexes I et II). Au cours de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II, 1996), plus de 10 institutions de défense des droits de l'homme, reliées ou non aux Nations Unies, ont publié des déclarations demandant que de nouveaux efforts soient faits pour garantir le droit au logement pour tous. Au début de l'année 1996, le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) ont organisé une réunion d'experts qui a elle aussi recommandé que les Nations Unies fassent de nouveaux efforts pour préciser, renforcer et mettre en oeuvre le droit à un logement adéquat.

Les constitutions de plus de 50 pays reconnaissent que les éléments constitutifs du droit au logement sont des droits de l'homme ou précisent les obligations nationales dans le domaine de l'habitat(8).

Cependant, si le droit à un logement adéquat est peut-être celui des droits de l'homme auquel l'éviction forcée porte les atteintes les plus évidentes, il n'en reste pas moins que d'autres droits de l'homme en sont eux aussi affectés. C'est le cas du droit à la liberté de mouvement et du droit à la liberté de choisir sa résidence, qu'affirment nombre d'instruments internationaux et de constitutions nationales. De même, le droit à la sécurité de la personne, lui aussi largement reconnu, n'a guère de sens pratique lorsque des êtres humains sont chassés de chez eux par des actes de violence, par l'intervention des bulldozers ou par des menaces. De même encore, les cas de harcèlement provenant directement des administrations nationales, les cas d'arrestation ou même de meurtre des dirigeants communautaires opposés à des mesures d'expulsion sont chose fréquente et violent le droit à la vie, le droit à la liberté d'expression et le droit de libre association. Enfin, la plupart des cas d'éviction s'accompagnent de violations des droits fondamentaux à l'information et à la participation populaire.

Quand des enfants ne peuvent fréquenter l'école à cause d'une expulsion, c'est le droit à l'éducation qui est sacrifié. Quand des individus perdent leur emploi, c'est le droit au travail. Quand des menaces répétées portent atteinte à l'équilibre physique et psychologique des personnes visées, c'est le droit à la santé. Quand des familles et des communautés sont séparées, c'est le droit à la vie familiale. Quand des équipes chargées de procéder à l'éviction pénètrent par la force dans un foyer familial, c'est le droit au respect de la vie privée et à la sécurité du foyer. Il en va de même pour les nouveaux droits de l'homme tels que le droit de rester dans son habitation ou sur sa terre, ou le droit d'y retourner.

Les obligations inscrites dans les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 interdisent les déplacements de populations civiles et les destructions de biens privés, dont s'accompagne la pratique de l'éviction forcée dans les conflits nationaux et internationaux.

Le fait de considérer le problème du logement du point de vue des droits de l'homme et de déterminer les relations entre ces droits et la pratique de l'éviction forcée met bien en lumière les obligations juridiques des gouvernements pour ce qui est de respecter, de protéger et de mettre en oeuvre les droits relatifs au logement. Cela permet aussi de dégager les critères nécessaires pour apprécier et corriger les actions, les politiques, les pratiques et les décisions législatives en la matière. On aboutit ainsi à un cadre systématique et universel, c'est-à-dire applicable à tous les pays, où inscrire les mesures, juridiques ou autres, qui pourraient aboutir à une réduction substantielle de la pratique de l'éviction forcée. Envisager le problème sous l'angle des droits au logement ne peut qu'encourager une saine gestion gouvernementale du problème et permettre d'établir la responsabilité des pouvoirs publics, tout en favorisant la transparence, le respect de la démocratie, la participation populaire, et en affirmant la responsabilité de la communauté internationale.

L'éviction forcée, violation des droits de l'homme

Dans son Observation générale No 4 (1991), relative au droit à un logement suffisant(9), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels affirme que "chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces" (par. 8 a)). Et il ajoute qu'il devrait exister des voies de recours pour demander par voie d'ordonnance l'interdiction des mesures d'éviction ou de démolition, ainsi que des procédures permettant de demander une indemnisation pour éviction illégale (par. 17).

Le Comité a également demandé aux gouvernements des Etats qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de lui communiquer périodiquement divers types d'informations directement liées à la pratique de l'éviction forcée. Par exemple, les Etats sont invités à faire connaître le nombre des personnes victimes d'éviction au cours des cinq années écoulées et le nombre des personnes actuellement privées de protection légale contre l'éviction arbitraire ou toute autre sorte d'éviction. Ils sont invités aussi à communiquer des informations sur les lois nationales relatives aux droits des occupants à la sécurité de la résidence et à la protection contre les mesures d'éviction, ainsi que sur les lois interdisant expressément toute forme d'éviction. Enfin, il leur est demandé de faire connaître les mesures prises, par exemple, en cas de programmes de rénovation urbaine, de projets de redéveloppement, de préparation des manifestations internationales (Jeux Olympiques, foires mondiales, conférences, etc.), de campagnes d'embellissement urbain, etc., en vue de garantir à toute personne vivant sur les lieux visés ou près de ces lieux une protection contre les mesures d'éviction ou un relogement sur consentement mutuel.

Le Comité a conclu dans plusieurs cas à des violations de l'article 11, paragraphe 1, du Pacte dues à des évictions forcées tolérées ou officiellement approuvées par les Etats parties. Il a aussi invité plusieurs Etats à ne pas mettre en application des plans qui prévoyaient des mesures d'éviction forcée. Dans l'un de ces cas, cela a apparemment permis de protéger les droits et les foyers de plus de 70 000 personnes.

L'obligation des Etats parties au Pacte de ne pas autoriser l'éviction forcée est l'un des principaux aspects de l'obligation de respecter le droit à un logement adéquat.

Cependant, comme indiqué plus haut, si la conséquence la plus évidente de l'éviction forcée est la violation de l'article 11, paragraphe 1, du Pacte, il n'en est pas moins vrai que cette pratique menace plusieurs autres droits de l'homme protégés par le Pacte et par d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités s'est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises, et on trouve les mêmes sentiments exprimés dans un rapport analytique sur l'éviction forcée adressé en 1994 par le Secrétaire général à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1994/20).

Parmi les autres instruments internationaux, le document "Action 21", adopté en 1992(10) par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, aborde directement le problème de l'éviction forcée dans les termes suivants : "Tous les pays devraient adopter des stratégies nationales du logement ou renforcer celles qui existent déjà en les assortissant des objectifs voulus fondés sur les principes et les recommandations contenus dans la Stratégie mondiale du logement jusqu'à l'an 2000. Les individus devraient être protégés par la loi contre toute éviction injuste de leur logis ou de leurs terres" (par. 7.9 b)).

La Commission des établissements humains, elle aussi, a exhorté tous les Etats à mettre fin à toute pratique qui aboutit ou qui peut aboutir à des atteintes au droit de l'homme à un logement adéquat, et en particulier à la pratique des évictions massives ainsi qu'à toute forme de discrimination raciale ou autre dans le domaine du logement.

De plus en plus fréquentes également sont les prises de position de la communauté internationale sur la question de la responsabilité en cas d'éviction forcée. C'est le cas par exemple de la résolution 1991/12 (26 août 1991) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, qui offre certains principes directeurs pour établir cette responsabilité : "... les expulsions forcées peuvent être exécutées, sanctionnées, exigées, proposées, initiées ou tolérées par un certain nombre d'acteurs, parmi lesquels on peut mentionner -- sans que cette liste soit exhaustive -- les autorités d'occupation, les gouvernements centraux, les autorités locales, les promoteurs, les planificateurs, les propriétaires, les spéculateurs immobiliers, ainsi que les institutions financières bilatérales et internationales et les organismes d'aide au développement". A quoi le texte ajoute "que c'est aux gouvernements qu'incombe en dernière analyse la responsabilité de s'opposer aux expulsions forcées" (préambule).

La jurisprudence de plusieurs autres organismes conventionnels du système des Nations Unies, ainsi que des organismes chargés de veiller au respect des instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme, tend elle aussi à confirmer que l'éviction forcée constitue une violation de plusieurs droits de l'homme.

Compte tenu du rôle discutable qu'ont joué et que continuent à jouer en la matière les institutions financières internationales, et considérant que cette action de leur part peut avoir des conséquences sur le terrain des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est exprimé ainsi dans son Observation générale No 2 (1990)(11):

... les organismes internationaux doivent éviter soigneusement d'appuyer des projets qui ..., par exemple, ... encouragent ou renforcent la discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes, en violation des dispositions du Pacte, ou entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation...

... Il faudrait tout mettre en oeuvre, à chaque étape de l'exécution des projets de développement, pour que les droits énoncés dans le Pacte soient dûment pris en compte ... (par. 6 et 8 d))

De façon générale, il semble qu'un accord général se fasse jour sur l'illégalité inhérente à la pratique de l'éviction forcée aux termes des normes internationales relatives aux droits de l'homme, et sur le fait que cette pratique constitue une violation manifeste de plusieurs droits de l'homme fondamentaux.

La sécurité de l'occupation en tant que droit de l'homme

Garantir universellement et à tous la sécurité de l'occupation serait peut-être pour les gouvernements le meilleur moyen de faire obstacle à la pratique de l'éviction forcée. La sécurité de l'occupation, c'est-à-dire le droit d'être protégé contre toute éviction arbitraire ou forcée de son foyer ou de ses terres, joue en effet un rôle important dans la dissuasion de l'éviction, et l'on fait un grand pas contre celle-ci en faisant en sorte que chacun puisse avoir un titre légal d'occupation sur son logis ou sur ses terres.

La sécurité de l'occupation apparaît de plus en plus souvent dans les textes relatifs aux droits de l'homme, et l'on a pu constater au cours des dernières années plusieurs signes encourageants d'une tendance à établir un lien solide entre les droits relatifs au logement, la pratique de l'éviction et le droit à la sécurité de l'occupation. C'est ainsi par exemple que, dans son Observation générale No 4 (1991), relative au droit à un logement suffisant(12), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels place nettement la sécurité de l'occupation dans la catégorie des droits qui découlent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

... Il existe diverses formes de sécurité de l'occupation : la location (par le secteur public ou privé), la co-propriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les Etats parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés. (par. 8 a))

Le Secrétaire général lui aussi, dans son rapport analytique sur les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20), parle de la nécessité de garantir la sécurité d'occupation dans les termes suivants :

Dans des cas de cette nature, les pouvoirs publics sont souvent invités à ne pas faire autre chose qu'à s'abstenir des expulsions forcées en vue de respecter le droit à un logement convenable, tant qu'il existe un engagement d'appuyer l'action auto-assistée que les pauvres mènent en faveur du logement, dans le cadre d'une assistance technique, juridique et financière. Face à cet état de choses, l'une des mesures ayant la portée la plus vaste consiste à assurer la sécurité de jouissance. (par. 160)

Comme le Secrétaire général, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) considère que la protection juridique sous forme d'octroi d'un permis d'occupation ou d'un titre sur un terrain destiné à des constructions résidentielles est la mesure la plus importante que les gouvernements puissent prendre pour s'acquitter de leur engagement quant au droit à un logement convenable et pour mettre fin à la pratique des expulsions forcées; et que ces mesures, de leur côté, déclenchent souvent un important volume d'investissements dans le logement auto-financé, notamment parmi les pauvres des pays en développement.

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et la Commission des droits de l'homme recommandent dans leurs résolutions que les gouvernements adoptent des politiques et prennent des mesures pour éliminer la pratique des expulsions forcées, notamment par l'octroi d'un titre légal d'occupation aux personnes qui en sont menacées après des consultations et des négociations effectives avec les individus et les groupes intéressés. La Commission des droits de l'homme, par exemple, s'exprimant dans des termes que l'on rencontre de plus en plus fréquemment au sein des organismes des Nations Unies défenseurs de ces droits, prie les gouvernements, dans sa résolution 1993/77, du 10 mars 1993, "d'accorder à toutes les personnes qui sont actuellement menacées d'être expulsées de force des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, ceci à la suite de mesures effectives de participation ainsi que de consultations et de négociations avec les personnes ou groupes intéressés" (par. 3).

De même, la Commission des établissements humains, dans sa résolution 14/6, du 5 mai 1993, a engagé les Etats à créer des mécanismes de surveillance permettant d'établir des indicateurs sur le nombre des sans-abri, des logements défectueux et des personnes dépourvues de titre d'occupation et sur les autres problèmes que pose le droit à un logement adéquat (par. 6). Et l'Agenda 21, adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement(13), affirme explicitement l'importance de la sécurité légale d'occupation :

... tous les pays devraient envisager d'élaborer des plans nationaux de gestion des ressources foncières afin d'en orienter le développement et l'utilisation, et, à cette fin :

... f) Mettre au point des régimes fonciers offrant à tous des garanties d'occupation et, en particulier, aux populations autochtones, aux femmes, aux collectivités locales et aux populations urbaines et rurales à faible revenu... (par. 7.30 f))
 

Ces divers textes, lus dans leur ensemble et compte tenu des fondements des droits relatifs au logement que l'on trouve dans le droit international, montrent que la sécurité de l'occupation pour tous prend une place de plus en plus importante dans l'interprétation officielle et légale du droit de l'homme à un logement adéquat.

3. Politiques et législations nationales en réponse à l'éviction forcée

... tous les citoyens de tous les Etats, aussi pauvres qu'ils soient, ont le droit d'attendre de leur gouvernement
qu'il se préoccupe de leurs besoins de logement et qu'il se reconnaisse une obligation fondamentale de
protéger et d'améliorer les maisons et les quartiers, au lieu de les vouer à la détérioration et à la destruction.

Stratégie mondiale du logement jusqu'en l'an 2000(14)
(par. 13)

La plupart des Etats ont adopté sous une forme ou sous une autre des lois comportant une certaine protection contre la pratique de l'éviction forcée. Dans certains d'entre eux (par exemple, les Philippines et l'Afrique du Sud), la Constitution prévoit que les pauvres des régions urbaines ou rurales ne peuvent être expulsés et que leurs logements ne peuvent être détruits, sauf en vertu de la loi et selon des procédés justes et humains.

Aux Philippines, la loi de 1992 sur le développement urbain et le logement décourage également les expulsions et les démolitions en y mettant des conditions très strictes, ainsi qu'en instituant un moratoire sur les expulsions forcées de certains groupes de population.

Dans beaucoup de pays, ce sont les lois visant les rapports propriétaires-locataires, les régimes de la propriété ou le droit à une jouissance pacifique des possessions individuelles qui apportent une certaine protection contre les expulsions. Au Royaume-Uni, par exemple, la loi sur la protection contre l'expulsion prévoit certaines peines pour les individus responsables d'expulsions illégales ou de harcèlement contre les locataires. En France, une loi de 1990 protège le droit au logement des personnes menacées d'expulsion et n'ayant pas de solution de remplacement.

En Afrique du Sud, le projet de loi sur les droits fonciers, actuellement à l'examen devant le Parlement, a pour but de protéger les travailleurs agricoles contre les actes d'expulsion des propriétaires terriens, et un autre projet de loi, en Namibie celui-là, reconnaît le droit de tout citoyen à un foyer, droit qui ne peut être violé par voie d'éviction arbitraire ou forcée. En Inde, la politique nationale du logement, adoptée en 1994, permet au gouvernement central et aux gouvernements des Etats de prendre des mesures pour éviter l'expulsion ou le relogement forcé des habitants des bidonvilles, pour encourager l'amélioration de ces quartiers et les constructions progressives de logements, avec octroi de titres d'occupation chaque fois que possible, et pour n'entreprendre des opérations de relogement qu'avec la collaboration des habitants, dans les sites prioritaires et en vertu de l'intérêt général.

Dans la Fédération russe, la loi sur les principes fondamentaux de la politique fédérale du logement proclame le droit au logement et oblige le gouvernement à offrir un logement de remplacement à toute personne expulsée pour non-paiement du loyer. Les Etats membres de l'Union européenne, de leur côté, ont adopté des règles qui protègent les locataires contre les risques d'expulsion arbitraire et qui obligent, si ceux-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles, à respecter certaines formalités légales. Enfin, la loi de plusieurs pays, tels que le Brésil, la Colombie et le Paraguay, institue une protection juridique des populations autochtones contre les risques d'éviction forcée.

Ces lois, parmi d'autres, montrent comment les citoyens peuvent être protégés, en partie tout au moins, contre les risques d'expulsion arbitraire ou illégale. Cependant, et bien qu'il faille y voir un certain progrès, il n'existe pas de corrélation universelle et précise entre l'existence de ces textes officiels et la protection réelle des citoyens ou la prévention des expulsions forcées. Ces lois peuvent protéger les individus menacés si elles sont appliquées de bonne foi par les pouvoirs publics, mais elles ne font pas forcément disparaître la pratique des expulsions forcées.

Il arrive aussi que la loi elle-même permette, généralement sous la forme d'arrêtés, de procéder à des évictions forcées dans certaines régions ou fasse de l'occupation de certains locaux ou terrains un délit, nonobstant les normes internationales. Dans beaucoup de cas, les décisions prises en vertu de ces dispositions affaiblissent la protection légale contre la pratique de l'éviction forcée et bénéficient même d'une priorité regrettable, revenant ainsi à constituer la base "légale" de cette pratique.

Dans la plupart des pays, le pouvoir qu'a l'Etat d'acquérir des terres par divers moyens (expropriation, agrandissement du domaine public, etc.), combiné avec une interprétation excessive de la notion d'ordre public, de l'intérêt général ou de la sécurité nationale, peut avoir pour conséquence des cas d'éviction forcée, alors que les autorités pourraient invoquer exactement les mêmes motifs pour libérer les terres et les zones urbaines qui permettraient de construire des logements sociaux pour ceux dont le droit au logement reste insatisfait. Malheureusement, cette approche positive du problème se rencontre trop rarement.

4. Réactions de la société civile aux évictions forcées

Les réactions qui proviennent de la société civile montrent que l'on peut dans certains cas empêcher les évictions forcées ou les limiter, ainsi qu'influencer le pouvoir législatif dans le même sens. Toutes sortes de stratégies, d'actions et de programmes se prêtent à ce but : propositions de politique urbaine limitant au strict minimum les cas d'éviction nécessaire, mobilisation des groupes de population menacés, actions en justice ou, de plus en plus souvent, recours juridiques internationaux.

De leur côté, les organisations non gouvernementales (ONG), qu'elles agissent sur le terrain local, national, régional ou international, et les organisations communautaires, se montrent de plus en plus actives dans la lutte contre l'éviction forcée. Plusieurs campagnes (mondiales ou nationales) sont en cours dans ce sens. Une grande partie de l'information sur les évictions forcées dont dispose la communauté internationale vient d'ailleurs de ces organisations, qui surveillent de près et étudient la situation. Ces organisations continuent à jouer un rôle utile en aidant à mieux comprendre le processus de l'éviction, en proposant des solutions de remplacement, en aidant les groupes menacés à s'organiser, en offrant des conseils juridiques et en alertant l'opinion publique mondiale.

Les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires ont mis au point plusieurs tactiques pour faire face aux menaces d'éviction. En République dominicaine, par exemple, les ONG telles que COPADEBA, CEDIAL et CiudadAlternativa ont conçu des projets de remplacement détaillés pour le développement de la ville de Saint-Domingue. De même, l'Asian Coalition for Housing Rights(ACHR) et divers groupes thaïlandais ont travaillé à faire accepter divers projets de remplacement et de développement communautaire dans les projets de planification de villes telles que Bangkok, Beijing, Ho Chi Minh Ville, Séoul, Hong-Kong et Manille.

En Inde, la National Campaign for Housing Rights (NCHR) a aidé à faire admettre que le logement n'était pas seulement une question de construction matérielle, mais faisait intervenir tout un réseau de relations sociales et populaires, et elle a préparé dans cet esprit un projet de loi sur le droit au logement qui instituerait d'importants moyens de protection contre l'éviction forcée. Les ONG et les organisations communautaires jouent pour leur part un rôle important en dénonçant les cas d'expulsion effective ou envisagée et en les portant à l'attention des défenseurs des droits de l'homme et de la presse.

Sur le plan international, la Coalition internationale Habitat a entrepris une campagne mondiale pour le droit au logement qui réunit toute une série d'activités ayant pour but de garantir à tout individu, où que ce soit, un foyer adéquat et sûr; et le Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) publie des rapports annuels indiquant toutes les évictions et expulsions importantes qui ont lieu.

Le Secrétaire général, dans son rapport analytique sur les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20, par. 174), a reconnu que le rôle des organisations non gouvernementales pour prévenir cette pratique et y mettre un terme était d'une grande importance et devait être favorisé au maximum; que leur participation en tant qu'intermédiaires entre les dirigeants et les personnes touchées, dans l'intérêt mutuel de tous, et en particulier pour défendre les intérêts des victimes, devait être soulignée; que des ONG correctement informées pouvaient aider à obtenir un appui politique et à alerter l'opinion pour empêcher les expulsions forcées, coordonner les opérations de réinstallation et les aider, et que leur rôle était souvent décisif dans le relogement; et que, face aux menaces d'expulsion forcée, les gens ne savaient pas toujours quels sont leurs droits et les solutions possibles, et que les ONG pouvaient à cet égard offrir une assistance juridique et spécialisée.

Les organisations telles qu'International Rivers Network, Probe International et The Ecologist continuent à se préoccuper du problème de l'éviction forcée dans le cadre des grands projets de construction de barrages et d'usines de production hydroélectrique, notamment dans le cas des projets financés par les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale.

5. Les recours contre l'éviction forcée

Les Etats parties aux instruments relatifs aux droits de l'homme étant tenus par le droit international de veiller à la mise en oeuvre des droits garantis dans ces textes, des organismes internationaux ont été créés pour vérifier que ces diverses normes étaient effectivement respectées. C'est ainsi que la plupart des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme sont assortis de comités, commissions ou autres organes destinés à offrir des possibilités de recours lorsque les Etats ne prévoient pas sur le plan national les mesures ou les recours nécessaires, ou violent intentionnellement les droits de l'homme.

Parmi ces organismes, certains peuvent recevoir des plaintes individuelles, dites aussi pétitions ou communications, alléguant certaines violations des obligations incombant à tel ou tel Etat en vertu d'un traité particulier, et peuvent se prononcer sur ces plaintes. Selon d'autres traités, ce sont les Etats parties qui peuvent porter plainte contre d'autres Etats parties aux mêmes traités, mais cela ne se produit que rarement.

Dans le cas de la plupart des traités relatifs aux droits de l'homme, le contrôle exercé se fait par un système de rapports présentés par chaque Etat et grâce au pouvoir qu'a le comité en question d'examiner ces rapports afin de déterminer si les Etats s'acquittent de leurs obligations. S'agissant par exemple du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chaque Etat partie est tenu par les articles 16 et 17 de présenter tous les cinq ans un rapport décrivant toutes les politiques, mesures législatives et autres qui ont été prises pour veiller au respect des droits énoncés par le Pacte.

Ce Pacte n'est pas pourvu pour l'instant d'un système de plaintes individuelles, mais la possibilité de le modifier dans ce sens a été discutée en détail par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et par d'autres organismes.

Même cependant en l'absence d'un tel système, les organes de contrôle tels que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peuvent, grâce à l'examen des rapports des Etats parties, à l'adoption d'"Observations générales" ayant valeur interprétative de certaines dispositions des traités (c'est-à-dire précisant les obligations conventionnelles des Etats) et aux renseignements reçus des institutions spécialisées des Nations Unies (OIT, OMS, UNESCO, etc.) et des organisations non gouvernementales, procéder à une appréciation cohérente, équilibrée et constructive sur le plus ou moins de respect que montrent les Etats parties pour les obligations que leur donne le droit international.

Faute pour l'instant d'un système officiel de pétitions, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé de recevoir des communications écrites de certaines organisations non gouvernementales et d'entendre leurs représentants lorsqu'il se penche sur les rapports des Etats parties concernant l'application des différents articles du Pacte. Le Comité entend ainsi élargir ses moyens d'information.

Veiller au respect des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme est une partie importante du rôle des organismes internationaux tels que la Commission des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Selon leur mandat, ces organismes peuvent à cette fin adopter des résolutions et des conclusions, procéder à des investigations sur place, publier des rapports ou conseiller les Etats parties.

Aux termes des Principes de Limburg concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(15), "les Etats parties fourniront des voies de recours effectives, y compris, chaque fois que nécessaire, des voies de recours judiciaires" (principe 19). Sur le plan national, les tribunaux doivent considérer le droit international relatif aux droits de l'homme comme un moyen d'interprétation du droit interne, et veiller à ce que celui-ci soit interprété et appliqué d'une façon conforme aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par l'Etat. Du point de vue du droit international, le principe de base est ici que les tribunaux doivent éviter de placer leurs gouvernements dans une situation où ceux-ci se trouveraient en violation des dispositions d'un traité par eux-mêmes ratifié.

En général, selon le droit international relatif aux droits de l'homme, les Etats s'engagent à garantir certains de ces droits à toute personne se trouvant sous leur autorité, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de naissance ou autre. En conséquence, tous les Etats s'engagent, en tant que membres de la communauté internationale, à garantir au minimum : a) que toute personne dont les droits ou les libertés sont violés dispose d'un recours interne et effectif, même si la violation en question a été commise par une personne agissant à titre officiel; b) que les droits de toute personne demandant réparation soient soumis à une autorité judiciaire, administrative ou législative compétente ou à toute autre autorité compétente appartenant à l'ordre juridique de l'Etat, pour examen des possibilités de réparation; c)que les autorités compétentes veillent à l'exécution des réparations consenties.

La nécessité de mettre en oeuvre les obligations internationales relatives aux droits de l'homme par le biais du droit interne est conforme à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) : "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité". C'est dans cet esprit que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par exemple, demande sur plusieurs points l'intervention du législateur national lorsque les droits en vigueur sur le plan interne ne sont pas compatibles avec les obligations acceptées en vertu du Pacte.

Dans son Observation générale No 4 (1991), sur le droit à un logement suffisant(16), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné dans les termes suivants l'importance des recours légaux internes en cas d'éviction illégale ou de discrimination dans l'accès au logement :

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes. Selon le système juridique, il peut s'agir notamment -- sans y être limité -- des recours suivants : a) recours formés devant les tribunaux pour leur demander d'interdire par voie d'ordonnance des mesures d'éviction ou de démolition; b) procédures juridiques pour demandes d'indemnisation à la suite d'éviction illégale; c) plaintes contre des mesures illégales prises par des propriétaires (l'Etat ou des particuliers) ou avec leur appui, s'agissant du montant du loyer, de l'entretien du logement ou de discrimination raciale ou autre; d) allégations relatives à toute forme de discrimination dans l'attribution des logements et l'accès au logement; et e)plaintes déposées contre des propriétaires concernant l'insalubrité ou l'insuffisance du logement. Dans certains systèmes juridiques, il peut également être utile d'envisager la possibilité de faciliter des actions collectives lorsque le problème est dû à l'augmentation sensible du nombre des sans-abri. (par. 17)

Le plus souvent, les personnes et les groupes évincés ne reçoivent aucune forme d'indemnisation; lorsqu'ils en reçoivent une, elle est généralement très inférieure à leurs besoins. Cet état de choses n'est manifestement pas suffisant, surtout du point de vue des droits de l'homme.

Comme il est dit dans le rapport analytique du Secrétaire général sur les expulsions forcées, l'indemnisation et la restitution peuvent revêtir des formes diverses. Les versements en espèces sont la forme la plus fréquente de l'indemnisation, bien que, comme le montre l'expérience, le montant offert soit ordinairement trop faible et que cette forme d'indemnisation semble être en soi un moyen insuffisant de faire front aux problèmes que mettent en jeu les expulsions forcées (E/CN.4/1994/20, par. 180). Le logement de remplacement sur un site de réinstallation est l'un des moyens les plus faciles à appliquer pour réduire les effets préjudiciables des expulsions. Cependant, le surpeuplement, l'éloignement des possibilités d'emploi et de l'ancien voisinage, le manque d'installations et de services essentiels et la diminution générale du niveau de vie accompagnent trop souvent cette solution. Il arrive aussi que le coût du logement offert excède très largement les moyens des personnes expulsées. De plus, dans bien des cas, les victimes ne se voient offrir aucune indemnisation que ce soit. La situation quant aux conséquences de la pratique des expulsions forcées est donc manifestement non satisfaisante et montre qu'il faut d'urgence commencer par éviter cette pratique et la supprimer, au lieu de s'employer par la suite à "atténuer le coût" (ibid., par. 181).

On trouve dans beaucoup de textes relatifs aux droits de l'homme des dispositions qui imposent diverses formes de réparation en cas de violation des droits en question. Mais il s'agit presque toujours de textes consacrés aux droits civils et politiques, et non pas aux droits économiques, sociaux et culturels, dont fait partie le droit à un logement adéquat.

Rares seraient les gouvernements à publiquement justifier les évictions sans réparation d'aucune sorte. Généralement, les Etats admettent la légitimité des demandes de réparation, même si leurs auteurs occupaient des terres sur lesquelles ils n'avaient pas de titre légal, conformément à la position adoptée dans plusieurs textes, dont la résolution 1993/67 de la Commission des droits de l'homme, du 10 mars 1993, où la Commission :

recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour la restitution, l'attribution d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou des possibilités de relogement ou d'occupation de terres correspondant aux souhaits et aux besoins des intéressés, aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties. (par. 4)

La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée en 1985 par l'Assemblée générale, énonce les principaux principes applicables en la matière en cas de réparation : a) les victimes ont droit à une réparation rapide du préjudice subi; b) les victimes doivent être informées des droits qui leur sont reconnus pour chercher à obtenir réparation; c) les auteurs de l'éviction ou les tiers doivent réparer équitablement le préjudice causé aux victimes, à leurs familles ou aux personnes à leur charge, et cette réparation doit inclure la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits; d) lorsque l'indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources n'est pas possible, les Etats doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière; e)les victimes doivent recevoir l'assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin.

6. Vers de nouveaux moyens de prévention,de protection et de recours

Malgré l'importance accrue que les défenseurs des droits de l'homme donnent au phénomène de l'éviction forcée, cette pratique ne semble pas devenir plus rare. Aussi la nécessité se fait-elle sentir de nouvelles lois, de nouveaux principes et de nouveaux moyens de contrôle tendant à la prévenir. Une recherche concertée s'impose pour trouver chaque fois que cela est possible des solutions de remplacement correspondant aux besoins des individus. Dans la majorité des cas, en effet, les projets d'éviction forcée peuvent être combattus.

Dans les cas même où l'on peut invoquer l'inévitabilité de l'éviction, il est rare que toutes les solutions de remplacement possibles aient été recherchées et étudiées de bonne foi. Diverses initiatives d'ordre international seraient donc particulièrement utiles pour mettre fin aux évictions forcées.

On pourrait pour cela, et à titre de prévention, concevoir des textes modèles qui permettraient de circonscrire les éléments de droit interne dont il y a lieu de vérifier la compatibilité avec l'interprétation que donnent les organismes internationaux compétents du droit à un logement adéquat. Le Secrétaire général, dans son rapport analytique, a d'ailleurs évoqué la nécessité d'une action dans ce sens pour mettre fin à la pratique de l'éviction forcée :

...Le fait que la pratique des expulsions forcées constitue un acte qui viole le droit à un logement convenable et, indirectement, d'autres droits de l'homme, amène à conclure qu'il existe un fossé marqué entre les normes juridiques et la pratique. Eloigner des personnes, des familles et des groupes de leurs foyers contre leur gré constitue dans un grand nombre de pays une pratique courante qui, dans la plupart des cas, est incompatible avec la législation fondamentale internationalement reconnue en matière de droits de l'homme, si elle n'en constitue pas une violation flagrante. (E/CN.4/1994/20, par. 143)

Sur le plan national, il faudrait par exemple et selon les cas compléter les constitutions par des dispositions spécialement conçues pour interdire les évictions forcées, ou adopter dans le même but des textes de loi complets et détaillés, où seraient précisés les motifs d'éviction illégaux, les possibilités de recours ouvertes aux victimes, etc.

Toujours sur le plan national, on pourrait aussi adopter des lois consacrées au droit au logement afin de garantir à tous une protection juridique complète dans ce domaine. Toute action entreprise par les gouvernements pour réexaminer les lois nationales en vue de les faire correspondre aux obligations internationales devrait en outre être complétée par une analyse des rapports entre le droit en vigueur et les cas réels d'éviction forcée. Cependant, les initiatives qui proviennent uniquement des pouvoirs publics ou des milieux juridiques risquent souvent de ne faire que confirmer des idées fausses sur le droit au logement et le problème de l'éviction. Les travaux visant le droit interne devraient donc bénéficier à toutes les étapes d'une pleine et active participation de tous les secteurs de la société.

Les gouvernements et les institutions internationales pourraient aussi travailler à la rédaction de principes directeurs sur le relogement, établir des bilans des conséquences de l'éviction et mettre au point des codes de conduite applicables dans les cas exceptionnels, dans le but général de protéger les droits des victimes possibles, de réduire les tensions sociales et d'atténuer les souffrances encourues.

L'aspect juridique du débat sur le droit au logement continue à souffrir d'un certain manque de clarté dans les normes légales en vigueur, d'importantes contradiction dans certains cas entre les lois en la matière, et des désaccords qui subsistent sur les limites de la protection contre l'éviction forcée. Un nouvel instrument national, consacré au droit au logement et complétant les normes internationales en vigueur, pourrait, s'il était rédigé de façon satisfaisante, complété par un système efficace de mise en oeuvre et soutenu par l'opinion publique, constituer un progrès dans le respect de ces droits et une meilleure protection contre l'éviction forcée.

Comme indiqué plus haut, la préparation des grandes manifestations et célébrations internationales est souvent cause d'évictions forcées, et un rapport du Secrétaire général sur cet aspect de la question a été publié en 1995 (E/CN.4/Sub.2/1995/13).

L'action préventive de surveillance sur les risques d'éviction, de relogement et de réinstallation, y compris sous forme de missions d'enquête ou d'évaluation, aiderait à la fois à rechercher des solutions de remplacement et à souligner la gravité du problème aux yeux de la communauté internationale. Ces missions, qui pourraient être organisées sous les auspices du Programme des droits de l'homme des Nations Unies, seraient envoyées dans les pays qui envisagent des opérations massives d'éviction ou de relogement, et auraient pour but d'aider les gouvernements de ces pays à agir en harmonie avec les obligations librement acceptées par eux en matière de droits de l'homme et de droit au logement, en évitant de procéder à ces évictions.

7. Conclusions

Sous une forme ou sous une autre, tout Etat est légalement obligé de respecter, de protéger et de mettre en application le droit de l'homme à un logement adéquat, et, par voie de conséquence, de ne pas organiser, tolérer ou décider des évictions forcées. Le droit relatif aux droits de l'homme joue un rôle central dans les efforts pour protéger les individus contre la violence et le désespoir dont s'accompagne couramment l'opération d'éviction.

Les cas d'éviction forcée, qu'ils soient déjà réalisés ou simplement prévus, doivent soulever une attention immédiate, ce qui pour l'instant n'est pas assez souvent le cas au sein de la communauté internationale. Une réaction rapide et concertée des gouvernements et des organisations internationales aux signes précurseurs de l'éviction pourrait limiter de façon appréciable le recours à cette malheureuse pratique.

Les groupes de population qui sont le plus souvent exposés à ces violations des droits de l'homme sont les secteurs les plus pauvres, c'est-à-dire les groupes sociaux qui souffrent déjà plus que les autres d'atteintes à l'ensemble de leurs droits à un niveau de vie suffisant. C'est dans les régions ou les pays où l'éventail des revenus est le plus large et où les terrains constructibles sont rares que les conditions préalables à l'éviction forcée sont le plus souvent réunies.

Les circonstances où une population urbaine nombreuse et n'ayant que de faibles revenus se trouve face à des loyers et à des terrains trop chers pour que même les logements les meilleur marché leur soient interdits font que ces groupes n'ont d'autre solution que d'entrer sur le marché illégal du logement et des terres. C'est là un phénomène mondial, et qui continuera à se développer si l'on n'accorde pas une attention accrue aux atteintes aux droits de l'homme qui résultent de l'éviction forcée et aux causes de cette pratique.

S'il est vrai qu'aucun traité relatif aux droits de l'homme ne parle explicitement d'un "droit de n'être pas évincé", il n'est pas moins vrai qu'il existe des liens évidents entre ce droit idéal, le droit au logement et les autres droits de l'homme. Du reste, la prise en considération du problème de l'éviction forcée dans l'examen que les organismes de défense des droits de l'homme consacrent à l'ensemble des droits relatifs au logement est de mieux en mieux acceptée. A part certaines exceptions où l'éviction forcée peut être justifiable même du point de vue des droits de l'homme, les évictions forcées, dans l'écrasante majorité des cas, n'ont pas seulement pour conséquence l'aggravation de l'injustice sociale : elles sont également équivalentes à des violations manifestes et systématiques de droits de l'homme fondamentaux et internationalement acceptés.

On ne peut contester la nécessité d'une volonté renouvelée de la communauté internationale et des gouvernements d'apporter une fin définitive à la pratique de l'éviction forcée. Si les initiatives nécessaires ne se matérialisent pas, des millions d'individus continueront dans le monde entier à être privés du droit de l'homme fondamental qu'est le droit d'avoir un foyer où vivre dans la paix et la dignité.

ANNEXES

Annexe I

RÉSOLUTION 1993/77 DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME(17)

1993/77. EXPULSIONS FORCÉES

 

La Commission des droits de l'homme,
 

Rappelant la résolution 1991/12 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, en date du 26 août 1991,

Rappelant également sa propre résolution 1992/10 du 21 février 1992, dans laquelle elle a pris acte avec un intérêt particulier de l'Observation générale No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (E/1992/23, annexe III), adoptée le 12 décembre 1991 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de sa sixième session, dans laquelle le Comité a réaffirmé l'importance qui s'attachait dans cette perspective au respect de la dignité humaine et du principe de la non-discrimination,

Réaffirmant que toute femme, tout homme et tout enfant a le droit de disposer d'un endroit sûr pour y vivre dans la paix et la dignité,

Préoccupée par le fait que, selon les chiffres des Nations Unies, plus d'un milliard de gens dans le monde sont sans abri ou mal logés et l'on s'attend que ce chiffre augmente,

Considérant que la pratique des expulsions forcées sépare contre leur volonté les personnes, familles et groupes de leurs foyers et de leurs communautés, multipliant le nombre des sans-abri et créant des conditions de logement et d'existence qui laissent à désirer,

Troublée par le fait que les expulsions forcées et l'accroissement du nombre des sans-abri aggravent les conflits et l'inégalité sur le plan social et touchent invariablement les couches de la société les plus pauvres, celles qui sont le plus défavorisées et le plus vulnérables du point de vue social, économique, écologique et politique,

Sachant que les expulsions forcées peuvent être exécutées, sanctionnées, exigées, proposées, conçues au départ ou tolérées par un certain nombre d'acteurs,

Soulignant que c'est aux gouvernements qu'incombe en dernière analyse la responsabilité de s'opposer aux expulsions forcées,

Rappelant que dans l'Observation générale No 2 (1990), concernant les mesures internationales d'assistance technique, adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa quatrième session, il est dit, notamment, que les organismes internationaux doivent éviter scrupuleusement d'appuyer des projets qui, parmi d'autres dispositions, entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation (E/1990/23, annexe III, par. 6),

Ayant à l'esprit les questions relatives aux expulsions forcées incorporées aux directives concernant les rapports que présentent les Etats conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1991/23, annexe IV),

Notant avec satisfaction que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans son Observation générale No 4 (1991), a estimé que les décisions d'éviction forcée étaient prima faciecontraires aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ne pouvaient être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international (E/1992/23, annexe III, par. 18),

Prenant note des observations que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de ses cinquième et sixième sessions, a formulées au sujet des expulsions forcées,

Prenant note également du fait que les expulsions forcées figurent comme l'une des causes primordiales de la crise internationale du logement dans le document de travail sur le droit à un logement convenable établi par l'expert, M. Rajindar Sachar (E/CN.4/Sub.2/1992/15),

Prenant note en outre de la résolution 1992/14 de la Sous-Commission, en date du 27 août 1992,

1. Affirme que la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;

2. Demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement des mesures, à tous les niveaux, en vue d'éliminer la pratique des expulsions forcées;

3. Demande aussi instamment aux gouvernements d'accorder à toutes les personnes qui sont actuellement menacées d'être expulsées de force des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, ceci à la suite de mesures effectives de participation ainsi que de consultations et de négociations avec les personnes ou groupes intéressés;

4. Recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour la restitution, l'attribution d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou des possibilités de relogement ou d'occupation de terres correspondant aux souhaits et aux besoins des intéressés, aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties;

5. Prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux gouvernements, aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, y compris au Centre des Nations Unies pour les établissements humains, aux institutions spécialisées, aux organisations régionales, intergouvernementales et non gouvernementales et aux organismes d'intérêt local, en sollicitant leurs vues et leurs observations;

6. Prie égalementle Secrétaire général d'établir un rapport analytique sur la pratique des expulsions forcées en se fondant sur l'analyse du droit et de la jurisprudence internationaux et sur les renseignements présentés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente résolution, et de présenter son rapport à la Commission à sa cinquantième session;

7. Décided'examiner le rapport analytique, lors de sa cinquantième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme".

Annexe II

AUTRES DISPOSITIONS ET DÉCLARATIONS INTERNATIONALESSUR L'ÉVICTION FORCÉE

 

1. Observation générale no 4 (1991) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à un logement suffisant (article 11, par. 1, du Pacte)(18)
 

8. Ainsi, l'adéquation aux besoins est une notion particulièrement importante en matière de droit au logement car elle met en évidence un certain nombre de facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si telle ou telle forme de logement peut être considérée comme un "logement suffisant" aux fins du Pacte. Il s'agit en partie de facteurs sociaux, économiques, culturels, climatiques, écologiques et autres, mais le Comité est d'avis qu'en tout état de cause on peut identifier certains aspects du droit qui doivent être pris en considération à cette fin dans n'importe quel contexte. Ce sont notamment :

a) La sécurité légale de l'occupation. Il existe diverses formes d'occupation - la location (par le secteur public ou privé), la copropriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les Etats parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés;

...
 

11. Les Etats parties doivent donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans des conditions défavorables en leur accordant une attention particulière. Les politiques et la législation ne devraient pas, en l'occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales. Le Comité n'ignore pas que des facteurs extérieurs peuvent influer sur le droit à une amélioration constante des conditions de vie et que la situation générale dans ce domaine s'est détériorée dans un grand nombre d'Etats parties au cours des années 80. Toutefois, comme le Comité l'a souligné dans son Observation générale 2 (1990) [E/1990/23, annexe III], malgré les problèmes dus à des facteurs extérieurs, les obligations découlant du Pacte gardent la même force et sont peut-être encore plus pertinentes en période de difficultés économiques. Le Comité estime donc qu'une détérioration générale des conditions de vie et de logement, qui serait directement imputable aux décisions de politique générale et aux mesures législatives prises par des Etats parties, en l'absence de toute mesure parallèle de compensation, serait en contradiction avec les obligations découlant du Pacte.

...

17. Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes. Selon le système juridique, il peut s'agir notamment - sans y être limité - des recours suivants : a) recours formés devant les tribunaux pour leur demander d'interdire par voie d'ordonnance des mesures d'éviction ou de démolition; b) procédures juridiques pour demandes d'indemnisation à la suite d'éviction illégale; c) plaintes contre des mesures illégales prises par des propriétaires (l'Etat ou des particuliers) ou avec leur appui, s'agissant du montant du loyer, de l'entretien du logement ou de discrimination raciale ou autre; d) allégations relatives à toute forme de discrimination dans l'attribution des logements et l'accès au logement; et e) plaintes déposées contre des propriétaires concernant l'insalubrité ou l'insuffisance du logement. Dans certains systèmes juridiques, il peut également être utile d'envisager la possibilité de faciliter des actions collectives lorsque le problème est dû à l'augmentation sensible du nombre des sans-abri.

18. A ce sujet, le Comité estime que les décisions d'éviction forcée sont prima facie contraires aux dispositions du Pacte et ne peuvent être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international.
 
 

2. Observation générale no 2 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les mesures internationales d'assistance technique (art. 22 du Pacte)(19)

6. ... Les organismes des Nations Unies chargés de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels doivent ... éviter soigneusement d'appuyer des projets qui supposent, par exemple, le recours au travail forcé, en violation des normes internationales, encouragent ou renforcent la discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes, en violation des dispositions du Pacte, ou entraînent des expulsions ou déplacements massifs, sans mesures appropriées de protection et d'indemnisation...

...
 

d) Il faudrait tout mettre en oeuvre, à chaque étape de l'exécution des projets de développement, pour que les droits énoncés dans les Pactes soient dûment pris en compte...
 

3. Stratégie mondiale du logement jusqu'en l'an 2000(20)

13. ... tous les citoyens de tous les Etats, aussi pauvres qu'ils soient, ont le droit d'attendre de leur gouvernement qu'il se préoccupe de leurs besoins de logement, et qu'il se reconnaisse une obligation fondamentale de protéger et d'améliorer les maisons et les quartiers, au lieu de les vouer à la détérioration et à la destruction.
 

4. Recommandation A (Politiques et stratégies des établissements humains) de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (préambule)(21)

3. Les politiques des établissements humains reflètent les idéologies des Etats. Ces politiques étant de puissants instruments de changement, il faut se garder de s'en servir pour déposséder les gens de leurs maisons et de leurs terres ou pour consacrer les privilèges et l'exploitation. Les politiques des établissements humains doivent être conformes à la Déclaration de principes [de la Conférence] et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.

...

5. Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(22)

Article 49

Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif.

...
 
 

6. Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux(23)
 

Article 17. - Interdiction des déplacements forcés

1. Le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné pour es raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l'exigent. Si un tel déplacement doit être effectué, toutes les mesures possibles seront prises pour que la population civile soit accueillie dans des conditions satisfaisantes de logement, de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'alimentation.

2. Les personnes civiles ne pourront pas être forcées de quitter leur propre territoire pour des raisons ayant trait au conflit.
 

7. Résolution 1995/29(24)de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

...
 

1. Réaffirmeque la pratique de l'expulsion forcée constitue une violation flagrante d'un grand nombre de droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable, du droit de résider, du droit à la liberté de circulation, du droit au respect de la vie privée, du droit à la sécurité du foyer, du droit à la sécurité d'occupation... et de différents autres droits;

2. Demande avec insistanceaux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer rapidement la pratique de l'expulsion forcée et pour cela, entre autres choses, de renoncer immédiatement aux projets existants qui comportent des expulsions forcées, d'abroger la législation autorisant les expulsions forcées et d'assurer la jouissance du droit à la sécurité d'occupation à tous les citoyens et autres résidents;

3. Demande également avec insistanceaux gouvernements d'accorder des garanties juridiques en ce qui concerne l'occupation des lieux à toutes les personnes, et en particulier à celles qui sont actuellement menacées d'être expulsées, et d'adopter toutes les mesures qui sont nécessaires pour accorder aux intéressés une entière protection contre l'expulsion forcée, sur la base d'une participation effective des personnes ou groupes intéressés ainsi que de consultations et de négociations avec eux;

4. Recommandeque tous les gouvernements prennent immédiatement des mesures pour la restitution et l'indemnisation et/ou des mesures appropriées et suffisantes de relogement ou d'attribution de terres - correspondant aux souhaits, aux droits et aux besoins des intéressés - aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties, et en reconnaissant l'obligation de prendre de telles mesures dans tous les cas d'expulsion forcée;

5. Invitetoutes les institutions et tous les organismes internationaux qui s'occupent de questions financières ou commerciales, de questions de développement et d'autres questions connexes à prendre pleinement en considération les vues exprimées dans la présente résolution et les autres décisions rendues en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire sur la pratique de l'expulsion forcée;

6. Priele Haut Commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la pratique de l'expulsion forcée dans l'exercice de ses responsabilités et de prendre des mesures, chaque fois que possible, pour persuader les gouvernements d'empêcher l'exécution des expulsions forcées prévues et d'assurer le versement d'une indemnité satisfaisante quand des expulsions ont déjà eu lieu;

7. Priela Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) de prendre pleinement en considération la pratique de l'expulsion forcée en tant que violation flagrante des droits de l'homme et de faire figurer dans la déclaration finale et le plan d'action une mention explicite de l'inacceptabilité de cette pratique au regard des principes juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que des mesures concrètes destinées à empêcher les expulsions forcées;

8. Priele Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans le cadre de l'application de sa stratégie concernant les droits relatifs au logement (HS/C/15/INF.7), pour prévenir la pratique de l'expulsion forcée et, à cet effet, entre autres choses, de recourir aux bons offices du Secrétaire général pour persuader les gouvernements de s'abstenir de procéder à des expulsions forcées, et d'établir des listes annuelles de tous les cas d'expulsion portés à son attention;

...
 

8. Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(25)

...

1. Réaffirme que la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;

...

9. Résolution 1993/41 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(26)

...
 

1. Réaffirme que la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;

2. Engage vivement les gouvernements à prendre immédiatement les mesures nécessaires, à tous les niveaux, en vue d'éliminer rapidement la pratique des expulsions forcées;

...

5. Invite toutes les institutions et organismes internationaux qui s'occupent de questions financières, commerciales, de développement et autres questions connexes à prendre pleinement en considération les points de vue exprimés dans la présente résolution et les décisions rendues en vertu du droit international sur la pratique des expulsions forcées;

...
 
 

10. Résolution 1993/36 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(27)

...

3. Encourage vivement tous les gouvernements à adopter des politiques et une législation efficaces visant à créer les conditions propres à garantir la pleine réalisation du droit à un logement adéquat pour la population tout entière, en faisant porter l'effort sur ceux qui sont actuellement sans logement ou mal logés, et de prendre en considération les effets particulièrement négatifs sur le logement et les conditions de vie que peut avoir l'adoption de mesures d'ajustement économique et d'autres politiques reposant exclusivement sur les lois du marché;

...

11. Résolution 14/6 de la Commission des établissements humains(28)

...

3. Prie instamment tous les États de cesser toute pratique causant, ou susceptible de causer, des violations du droit à un logement convenable, en particulier la pratique des expulsions en masse, et toute forme de discrimination, raciale ou autre, dans le domaine du logement;

4. Invitetous les Etats à abroger, réviser ou amender les lois, politiques, programmes ou projets entravant de quelque façon que ce soit la pleine réalisation du droit à un logement convenable;

5. Encourage tous les États à prendre, selon les ressources dont ils disposent, des mesures propres à assurer progressivement la pleine réalisation du droit à un logement convenable par tous les moyens appropriés, notamment par l'adoption de mesures législatives;

6. Engage tous les États à appliquer les accords juridiques internationaux en vigueur relatifs au droit à un logement convenable et, à cet effet, à créer, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire, des mécanismes de surveillance appropriés, permettant d'établir, aux fins d'examen à l'échelle nationale et internationale, des données précises et des indicateurs sur le nombre des sans-abri, des logements défectueux et des personnes dépourvues de titre de propriété et autres éléments du droit à un logement convenable, ainsi que de mieux comprendre les difficultés de nature politique, structurelle et autre qui entravent le bon fonctionnement du secteur du logement;
...

12. Résolution 1992/26 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(29)

...

2. Encourage tous les États à poursuivre des politiques efficaces et à adopter des dispositions législatives visant à assurer le droit de tous leurs habitants à un logement convenable, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables qui sont sans abri ou mal logés;

...
 

13. Résolution 1991/12 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(30)

...

Reconnaissant que la pratique des expulsions forcées sépare contre leur volonté les personnes, familles et groupes de leurs foyers et de leurs communautés, détruisant ainsi la vie et l'identité de populations à travers le monde et multipliant le nombre des sans-abri,
 

1. Appelle l'attention de la Commission des droits de l'homme sur :

...

b) Le fait que les expulsions forcées constituent une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable;

c) La nécessité de s'employer à tous les niveaux à prendre des mesures immédiates pour éliminer la pratique des expulsions forcées;

...
 

3. Souligne l'importance de l'attribution immédiate d'indemnités appropriées et suffisantes et/ou de possibilités de relogement correspondant aux souhaits et aux besoins des personnes ou communautés expulsées contre leur gré ou arbitrairement, ces mesures intervenant à l'issue de négociations avec (la) ou les personnes ou (le) ou les groupes touchés, donnant satisfaction à toutes les parties;
...
 

14. Résolution 1991/26 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités(31)

...

2. Invite instamment tous les États à poursuivre des politiques efficaces et à adopter des dispositions législatives visant à assurer le droit de tous leurs habitants à un logement convenable, en accordant une attention particulière aux personnes actuellement sans abri ou n'ayant pas de logement convenable;

...

Annexe III

SOCIÉTÉ CIVILE ET ÉVICTION FORCÉE

Al-Haq (International Campaign to Halt Israeli Destruction of Palestinian Homes in the Occupied Territories), PO Box 1413, Ramallah, West Bank, via Israel

Asian Coalition for Housing Rights, PO Box 24-74 Klongchan, Bangkapi, Bangkok 10240, Thailand

Brazilian Movement in Defence of Life, Caixa Postal No. 64077, Copacabana, Rio de Janeiro-RJ, Brazil 22012-010

Campaign for Bedsit Rights, 5-15 Cromer Street, London WC1H 8LS, England

Casa y Ciudad, Calzada de Tlalpan 1025, Col. Americas Unidas, Mexico, D.F., Mexico

Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA), 517 College St., Suite 408, Toronto M6G 1A8, Canada

Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Postbus 15100, 3501 BC, Utrecht, Netherlands

Comité de Refugiados de Guerra de El Chorillo, AP 820123, Zona 2, Panama City, Panama

Committee on the Right to Housing (CRH): Coordination Centre, c/o Bandra East Community Centre, 341-A, Siddharth Colony, Bandra (E), Bombay 400 051, India

COPADEBA/Ciudad Alternativa, Calle 14, #3 (altos), Ens Espaillat, Santo Domingo, Dominican Republic

ENDA, rue Carnot 54, Dakar 3370, Senegal

Fedevivienda, Avda. (Calle) 40, No. 15-69, AA 57059, Bogota, Colombia

Food First International Action Network (FIAN), PO Box 102243, D-6900 Heidelberg, Germany

Habitat et Participation, 1, place du Levant, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgium

Habitat International Coalition (HIC), Cordobanes No. 24, Col. San José Insurgentes, Mexico D.F. 03900, Mexico

Housing Rights Center, 18-C Semira Apts, Juna Avenue, Matina, Davao City 8000, Philippines

Housing Rights Unit (Lawyers for Human Rights), PO Box 5156, Johannesburg 2000, South Africa

International Rivers Network, 1847 Berkeley Way, Berkeley, CA 94703, USA

Mazingira Institute, PO Box 14564, Nairobi, Kenya

Movimiento Comunal Nicaragüense, Hospital Velexz Paiz, 4 cuadras arriba Dpto. Belmonte, Managua, Nicaragua

Multiple Action Research Group, 113-A, Near Asiad Village, New Delhi 110016, India

Narmada Bachao Andolan, c/o ``Parivartan'' Nimbalkar Chambers, Dandia Bazar, Baroda 390 001, Gujarat, India

National Coalition for Housing Rights (NCHR), Flat No. 117, Bldg. No. 8, 1st Floor, Dr. Baliga Nagar, Jasmine Mill Road, Mahim (East) Bombay 400 017, India

Organization of Civic Rights (OCR), PO Box 4787, Durban 4000, South Africa

Planact, PO Box 93540, Yeoville 2143, Johannesburg, South Africa

International, 225 Brunswick Ave., Toronto, Ont. M5S 25G, Canada

Rooftops International, 2 Berkeley St., Suite 207, Toronto M5A 2W3, Canada

SAARC Region Anti-Displacement Network, c/o YUVA, 8 Ground Floor (Mhatre Bldg.), 33L Mugbhat Cross Lane, Bombay 400 026, India

Settlement Watch, 1747 Connecticut Ave, NW, Washington, DC 20009, USA

Society for Community Organization (SOCO), 52 Princess Margaret Road, 3rd Floor, Kowloon, Hong Kong

Syndicat des Locataires, 32 Squre Albert 1er, 1070 Anderlecht, Belgium

Unnayan, 36/1A Garcha Road, Calcutta 700 019, India

Urban Poor Associates, 14-A Manhattan St., Cubao, Quezon City, Philippines

Youth for Unity and Voluntary Action (YUVA), 8 Ground Floor (Mhatre Bldg.), 33L Mugbhat Cross Lane, Bombay 400 026, India

Zimrights, PO Box 4111, Harare, Zimbabwe

ZWOSAG/LUDC, PO Box 350136, Chilamga, Lusaka, Zambia
 

Notes:

1. Voir annexe I.  [retour au texte]

2. E/1992/23, annexe III.  [retour au texte]

3. M. Cernea, From Unused Social Knowledge to Policy Creation: the Case of Population Resettlement (Development Discussion Paper No 342) (Harvard Institute for International Development, 1990), p. 20.  [retour au texte]

4. Guidelines for Aid Agencies on Involuntary Displacement and Resettlement in Development Projects (Paris, OCDE, 1991), p. 5.  [retour au texte]

5. Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente F.93.I.8 et additifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.  [retour au texte]

6. Pour le texte des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme cités ici, voir Droits de l'homme : Recueil d'instruments internationaux, vol. I (première et deuxième parties), Instruments universels (publication des Nations Unies, numéro de vente F.94.XIV.1).  [retour au texte]

7. aRapport d'Habitat. Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, Vancouver, 31 mai-11 juin 1976 (publication des Nations Unies, numéro de vente F.76.IV.7 et additif), chapitre I.  [retour au texte]

8. Les constitutions nationales ci-après affirment sous diverses formes les droits de l'homme et les obligations des pouvoirs publics en matière de logement : Afghanistan, Afrique du Sud (projet de Constitution), Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Colombie, République démocratique populaire de Corée, Costa Rica, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Espagne, Fidji, Finlande, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Iran (République islamique d'), Italie, Kenya, Lithuanie, Mali, Mexique, Népal, Pays-bas, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Suède, Turquie, Ukraine, Venezuela et Vietnam (E/CN.4/Sub.2/1994/20, annexe I).  [retour au texte]

9. aVoir note 2, supra.  [retour au texte]

10. Voir note 5, supra.  [retour au texte]

11. E/1990/23, annexe III.  [retour au texte]

12. Voir note 2, supra.  [retour au texte]

13. Voir note 5, supra.  [retour au texte]

14. Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/181 du 20 décembre 1988. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément No 8, additif (A/43/8/Add.1).  [retour au texte]

15. Principes approuvés par un groupe d'experts de droit international réunis à Maastricht (Pays-Bas) du 2 au 6 juin 1986. Voir Human Rights Quarterly, vol. 9, No 2 (mai 1987), p. 122 (texte anglais). Le texte des principes est reproduit dans le document des Nations Unies E/CN.4/1987/17, annexe.  [retour au texte]

16. Voir note 2, supra.  [retour au texte]

17. a Adoptée le 10 mars 1993.  [retour au texte]

18. a E/1192/23, annexe III.  [retour au texte]

19. a E/1992/23, annexe III.  [retour au texte]

20. a Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/181 du 20 décembre 1988. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément no 8, additif (A/43/8/Add.1).  [retour au texte]

21. a Rapport d'Habitat : Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, Vancouver 31 mai-11 juin 1976 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.76.IV.7), chap. II.  [retour au texte]

22. a Adoptée à Genève le 12 août 1949 (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 287).  [retour au texte]

23. a Adopté à Genève le 8 juin 1977 (ibid., vol. 1125, p. 609)  [retour au texte]

24. a Adoptée le 24 août 1995.  [retour au texte]

25. a Adoptée le 26 août 1994.  [retour au texte]

26. a Adoptée le 26 août 1993.  [retour au texte]

27. a Adoptée le 25 août 1993.  [retour au texte]

28. a Adoptée le 5 mai 1993.  [retour au texte]

29. a Adoptée le 27 août 1992.  [retour au texte]

30. a Adoptée le 26 août 1991.  [retour au texte]

31. a Adoptée le 29 août 1991  [retour au texte]

Imprimé aux Nations Unies, Genève
July 1996


© HCDH 1996-2004

29 novembre 2012

LE BAIL SOCIAL EST-IL Intuitu personæ?

 

 

Intuitu personæ locution latine signifiant « en fonction de la personne. »

LE BAIL SOCIAL EST-IL Intuitu personæ? VOIR LA JURISPRUDENCE

 

 

intuitu personæ

 

22 janvier 2012

LES EXPULSIONS DANS LE LOGEMENT SOCIAL BRUXELLOIS CIRCULAIRE SLRB

syndicat des locataires,slrb,huurdersbond,hutchinson,yves lemmens

CIRCULAIRE SLRB EXPULSIONS LOG SOC BXL 2.png

CIRCULAIRE SLRB EXPULSIONS LOG SOC BXL 3.png

21 novembre 2009

UN JUGE REFUSE L'EXPULSION D'UN BIDONVILLE

 

Un juge refuse l’expulsion d’un bidonville reconnu comme domicile (FRANCE)

Par Laurent Burlet

Bonne nouvelle pour les Roms et les défenseurs au droit du logement. Dans une décision rendue le 19 novembre, le tribunal de grande instance de Lyon a considéré les abris de fortune du terrain de la rue Paul Bert (3e arr.) comme un "domicile”.

A ce titre là, selon le jugement, le bidonville où vivent une centaine de Roms de Roumanie est protégé au titre du respect dû à la vie privée et familiale des personnes (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Conséquence, le juge a débouté le Département du Rhône, propriétaire du terrain de sa demande d’expulsion. Un autre argument appuie la décision du courageux juge Régis Cavelier. “Le droit de propriété, défini comme le droit de jouir et de disposer des choses, ne semble pas remis en question par la présence des personnes occupant le campement puisque le Département du Rhône n’utilise pas ce terrain et ne justifie d’aucun projet immédiat”.

L’occupation de ce terrain jouxtant la voie de chemin de fer est donc une atteinte supportable au droit de propriété. “Certes les conditions de vie dans les bidonvilles sont extrêmement précaires, commente Frédérique Penot, l’avocate des squatters. Mais le juge a estimé qu’une expulsion aggraverait encore leurs conditions de vie. En général ce genre de raisonnement débouche sur une expulsion assortie de délais de plusieurs mois. Là, pour la deuxième fois en France, un juge va beaucoup plus loin”.
Le Département du Rhône, par la voix de son directeur général des services, Pierre Jamet, reconnaît qu’il n’a aucun projet prévu pour ce terrain en instance d’être vendu au Grand Lyon. Il réfléchit toutefois à faire appel de cette décision.

Si c’est le cas, la cour d’appel de Lyon risque fort d’infirmer cette décision pour la moins inhabituelle puisque les tribunaux vont quasi systématiquement dans le sens des propriétaires qui demandent l’expulsion de leur bâtiment ou terrain squatté.
D’où l’empressement des associations à saisir la balle au bond. Dans un communiqué, l’Alpil et la Fondation Abbé Pierre ont souligné que “la décision du tribunal de grande instance marque une étape dans la nécessaire prise en compte de la situation d’une partie des ménages sans-abri de l’agglomération et pointe le retard local pris dans la résolution de ces situations de mal-logement. Nous devons nous en saisir collectivement, Etat, collectivités et associations”.

En 2007, le préfet Lacroix avait tenté une expérience de relogement pour les 450 Roms du bidonville de la Soie à Villeurbanne.Le Grand Lyon avait contractualisé avec l’Alpil, la “recherche de solutions de relogement”. L’association avait notamment proposé l’installation de mobiles homes sur un terrain, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres villes (lire par ailleurs).
Mais dès le changement de préfet, Gérard Collomb s’était aligné sur l’avis de la préfecture : surtout ne rien faire pour éradiquer les bidonvilles. Depuis les expulsions succèdent aux expulsions. Et les conditions de vie des 600 à 700 Roms (essentiellement originaires de Roumanie et de Bulgarie) qui tournent sur l’agglomération de squats en bidonvilles, se dégradent encore.

Repère
L’expérience lilloise
Dernière agglomération à s’être lancée dans l’hébergement des Roms, Lille vient de reloger 80 personnes (12 familles) dans des mobiles homes disposés sur trois terrains. Le programme s’inspire de Nantes mais est moins ambitieux en terme numérique (400 personnes contre 100 personnes attendues dans le Nord). Par contre, il est nettement plus abouti en matière d’insertion puisque les personnes retenues par la Ddass pour être relogées pourront avoir accès au travail sans que leur employeur ait à payer la taxe d’embauche. L’État s’est aligné sur la position de Lille Metropole. De quoi faire réfléchir le Grand Lyon mais aussi le Département.

 

 

18:29 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE, JURISPRUDENCE-DOCTRINE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : expulsion, bidonville |  Facebook |  Imprimer |

29 août 2009

JUGEMENT RÉVOLUTIONNAIRE ET ANALYSE

1

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Expulsion et obligation de relogement :

quand le droit constitutionnel au logement change de nature 

 

1. Une balance des intérêts pour apporter un contrepoids au droit — incontestable — du bailleur 

    1. Le premier élément qui frappe à la lecture de la décision annotée, c'est la pleine reconnaissance conférée d'emblée par le juge à l'argumentaire du bailleur. Oui, tout d'abord, les travaux envisagés répondent bien aux conditions requises par la loi pour justifier la résiliation anticipée du bail de résidence principale (de neuf ans)1. Oui, ensuite, le bailleur avait le droit d'envoyer "à tout moment" son congé — plutôt qu'à l'expiration d'un triennat — dans la mesure où il gérait "plusieurs logements dans un même immeuble" (encore qu'on pouvait discuter sur le caractère nécessaire du lien — à établir par le bailleur — entre la résiliation du contrat et l'objectif "d'assurer le bon déroulement des travaux")2. Oui, enfin, le bailleur avait bien tenu à ménager un délai réglementaire de six mois entre la signification du congé et le début de la procédure d'expulsion.

    Et pourtant, tout en admettant le bien-fondé de la démarche (dans ses prémisses à tout le moins), le juge de paix de Bruxelles se refuse de faire droit à la demande, d'en endosser la conclusion en quelque sorte. C'est que la "demande d'expulsion immédiate", en l'espèce, "heurterait [...] à la fois le sens de l'équité le plus élémentaire et divers droits fondamentaux garantis par divers textes nationaux et internationaux". Comment en est-on arrivé là ? 

    2. À la base, on l'a vu, la situation en droit n'était guère empreinte d'équivoque. Le juge ne se trouvait pas dans un entre-deux juridique, un conflit interprétatif dans les interstices duquel se serait glissé le droit constitutionnel au logement. Pas de zone grise, ni de passage à la limite : le bailleur, incontestablement, était dans son droit, celui de résilier anticipativement le bail en vue de réaliser des travaux dans le bien loué.

    Mais précisément, depuis l'insertion en 1993 d'un nouvel article 23 dans notre Constitution, les prérogatives civilistes traditionnelles trouvent donc en ces droits sociaux, économiques et culturels des vis-à-vis directs. L'émergence de ceux-ci a modifié la substance même du raisonnement juridique. Impossible, désormais, d'appliquer un droit (tel le droit de propriété) de manière "sèche", c'est-à-dire sans le mettre soigneusement en perspective avec d'autres droits contigus et interdépendants (comme le droit au logement). Le droit du propriétaire devait dès lors être mis en balance avec le propre droit (constitutionnel) au logement du locataire, ce que le magistrat cantonal n'a donc pas manqué de faire. 

    3. À un droit subjectif s'oppose, en somme, un intérêt légitime au minimum (David contre Goliath pour ainsi dire). Dans ce schéma passablement intriqué, il incombe au magistrat la mission délicate de fixer la valeur respective de ces intérêts contradictoires. Et l'arbitrage se fera en fonction, directement, de la situation d'espèce3.

    Précisément, c'est au regard des "circonstances très particulières de la cause" que, pour le juge de paix de Bruxelles, l'expulsion postulée bafouerait l'équité. Il est vrai que la locataire occupait les lieux depuis vingt-cinq ans, sans que nul grief ait pu lui être adressé. Âgée et ne bénéficiant, comme seuls revenus, que d'une indemnité d'invalidité, elle se trouve par ailleurs dans un état de fragilité psychologique important. Ceci, sans compter que les travaux, de toute façon, ne commenceront vraisemblablement que deux ans (!) après la signification du congé. N'étaient tous ces motifs, l'expulsion briguée aurait probablement reçu l'aval du magistrat.  

 

 4. L'exercice de prise en considération des éléments empiriques associés à la cause est poussé loin, en tout cas, puisque le juge va jusqu'à sonder le marché bruxellois de la location pour décréter que, dans le secteur privé de l'habitat à tout le moins, la locataire ne trouverait pas à se reloger (à des conditions financières acceptables, s'entend).

    Et, pour le même motif (décalage trop important entre loyers demandés dans le parc privé et les ressources des candidats preneurs défavorisés), le magistrat cantonal met en cause la pertinence même de la loi sur les baux de résidence principale qui, on l'a vu, instaure un délai d'une demi-année "seulement" entre le renon pour travaux et l'éviction effective. Suffisant pour la moyenne des locataires, ce laps de temps se révèle trop étriqué en revanche pour les ménages démunis, dont l'exiguïté des ressources matérielles leur ferme l'accès à l'essentiel des logements décents4. Évoquant "le temps réellement nécessaire pour les plus pauvres de se reloger à Bruxelles" et leur impossibilité "matérielle" de se trouver un nouveau point de chute dans les six mois, le magistrat cantonal fustige un bailleur qui a "manqué de prévoyance" et, partant, doit en "assumer les conséquences". 

2. L'invocation de l'alinéa premier de l'article 23 de la Constitution 

    5. Le Constituant, on le sait, s'est refusé à doter l'article 23 de notre charte fondamentale d'effet direct5. Il est vrai que ce droit de l'homme de la deuxième génération qu'est le droit au logement postule une intervention de l'État pour accéder à l'effectivité; au demeurant, le caractère insuffisamment précis de son libellé lui interdirait tout applicabilité immédiate, ce qui n'a pas empêché plusieurs magistrats d'asseoir nonobstant leurs décisions  en matière de droit au logement (une trentaine au total6) sur cette disposition programmatique7.

    C'est oublier cependant que les différents droits économiques, sociaux et culturels énumérés à l'alinéa 3 de l'article 23 trouvent, tous, leur source dans l'alinéa premier de cette disposition programmatique ("Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine"). Ce n'est que parce qu'il a droit à la dignité humaine que, par voie de conséquence, l'individu se voit conférer le droit à un logement décent, le droit à un environnement sain, etc.8 Le vocable "à cette fin" mobilisé par le Constituant est suffisamment indicatif de ce rapport étroit9. "Le droit au logement prolonge le principe de dignité humaine et le renforce", observe à cet égard la Cour d'appel de Liège10.

    Or, en raison de sa tournure explicite, l'alinéa premier de l’article 23 de la Constitution peut se voir reconnaître, lui, d'indéniables effets directs11. Partant, "l'alinéa 1er de l'article 23 de la Constitution crée un droit subjectif directement applicable", infère le juge de paix de Verviers, dès lors que "personne ne peut se voir contraint de subir une situation contraire à la dignité humaine"12. De même, c'est à cet alinéa — qu'il n'oublie pas de doter explicitement d'effet direct — que le juge de paix de Bruxelles adosse sa décision du 26 mai 2009 le conduisant à repousser la demande d'expulsion. Et, récemment encore (le 30 avril 2009), la présidente du tribunal du travail de Bruxelles condamnait, sous peine d'astreinte, l'agence fédérale FEDASIL à trouver d'urgence un hébergement à des demandeurs d'asile dès lors que l'absence de toute solution de logement s'apparente à une "voie de fait" qui "viole le droit à pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine"13.  

    6. Reconnaître un effet direct à une disposition normative ne revient certes pas à attacher automatiquement un droit subjetif à celle-ci14. Mais, à tout le moins, un intérêt légitime est ainsi né, pas moins à prendre en considération par le juge (même à l'encontre

 

d'un titulaire d'un droit subjectif plein et entier), ne serait-ce qu'au titre de principe d'interpétation conforme des lois à la Constitution.

    Et, pour créer un tel intérêt légitime, nul n'est besoin de passer par une concrétisation législative en bonne et due forme, condition mise par des auteurs à l'instauration d'effets horizontaux au bénéfice de l'article 23 de la Constitution15.  

    7. Soucieux d'étayer encore son raisonnement en droit, le magistrat n'oublie pas de convoquer la Convention européenne des droits de l'homme. En son article 3, cet instrument supranational (dont l'applicabilité directe ne souffre, ici, aucune discussion) prohibe les traitements inhumains et dégradants en effet, auxquels sont assimilées les expulsions non suivies d'un relogement dans le cas présent.

    Cet étai argumentatif est cependant fragile dans la mesure où, pour la Cour européenne elle-même, la souffrance endurée pendant un séjour à la rue d'un sans-abri consécutivement à son expulsion d'une chambre d'hôtel n'atteint pas le degré de gravité minimal pour valoir méconnaissance de l'article 3, par exemple16. 

3. La "vocation sociale" du bailleur 

    8. La décision commentée se distingue aussi par le statut particulier du bailleur ayant porté l'affaire en justice. Si le magistrat cantonal veille à prendre en considération les "circonstances particulières" de la cause, il ne réserve nullement son examen à celles qui ont trait au locataire; le juge s'intéresse également au bailleur. Précisément, on n'a affaire, ici, ni à une société de logement social, ni à un particulier. Il s'agit, en l'espèce, d'une société anonyme agissant pour le compte du centre public d'action sociale (qui lui a confié la gestion locative de son parc17) et bénéficiant à cet effet de subsides publics.

 

 

 

 

    Parce qu'elle n'émarge pas aux sociétés immobilières de service public actives sur le territoire bruxellois (33 en tout), la société anonyme "Bruxelloise des habitations" (SABH) ici en cause n'est point régie par l'arrêté bruxellois du 26 septembre 1996 qui gouverne la location sociale18. Elle est soumise, dans ses rapports locatifs, à la loi sur le bail de résidence principale, comme le bailleur privé. Pour autant, la SABH n'est pas un bailleur privé comme les autres. Au-delà de la réalisation de ses intérêts particuliers, la SABH est censée en effet assumer une fonction d'intérêt général19.  

    9. Certes, ce genre de tâche est traditionnellement mis à charge des sociétés de logement social (lesquelles, en Région bruxelloise, "poursuivent des missions de service public et notamment : 1° fournir aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social un logement destiné à la résidence principale [...]"20).

    Il n'empêche, les sociétés de logement ne sont pas les seuls organes proposant des habitations à un public défavorisé à être ainsi coiffés du label "service d'intérêt général". Par le truchement des logements de transit qu'elle met sur le marché, la commune par exemple est également dépositaire d'une telle mission. "En mettant à la disposition de personnes en situation sociale difficile un logement de transit, la commune poursuit une finalité sociale fondamentale", explique en ce sens le juge de paix de Grâce-Hollogne21. Cette qualité, on le voit, s'attache autant aux actions concrètes réalisées (mettre à bail des biens accessibles financièrement à des ménages socialement vulnérables) qu'à des statuts prédéterminés. C'est pour cette raison, probablement, que le juge de paix de Bruxelles n'hésite pas à assigner à la SABH une véritable "vocation sociale". Et il n'est pas interdit de penser qu'une mission de cet ordre est également dévolue — quoi qu'elles puissent en dire — aux agences immobilières sociales22, pareillement financées par les autorités.

 

   Dans le même registre, signalons encore que, dans sa condamnation précitée prononcée à l'encontre de FEDASIL, la présidente du tribunal du travail de Bruxelles a expressément jugé "incompatible" l'absence de solution d'hébergement avec les "missions de service public de l'Agence FEDASIL et du S.P.F. Intégration sociale dont cet organe dépend"23.  

    10. Mais quel est donc l'enjeu de cette qualification ? Lorsqu'il y en a une, la finalité sociale du bailleur a pour effet de tempérer la rigueur des principes civilistes et contractuels qui gouvernent (intégralement24 ou partiellement25) le rapport locatif, même si cette mission de service public ne conduit certainement pas à "passer" tout au preneur26. Plus spécifiquement, les prérogatives que la SABH tire du contrat de location sont intimement conditionnées par la mission qu'elle poursuit, consistant à proposer des biens locatifs accessibles financièrement à des personnes vulnérables socio-économiquement. Ne pas respecter cette mission, pour la SABH, c'est saper sa propre raison d'être, miner sa légitimité. 

    11. Au-delà même de la mission de service public (aux contours imprécis il est vrai) assignée au bailleur concerné, relevons, avec la demanderesse, que le centre public d'action sociale (dont dépend directement la SABH) est réglementairement tenu, en contrepartie des subventions de rénovation qu'il reçoit, de "réserver par priorité l'occupation des logements et autres locaux rénovés ou reconstruits aux personnes qui les occupaient avant la rénovation ou la démolition suivie de la reconstruction, ou procurer à ces personnes un logement de remplacement [...]"27. À supposer que le CPAS de Bruxelles-Ville ait bien bénéficié de ce genre de subsides spécifiques pour opérer la réfection de l'immeuble visé, la SABH est alors en porte-à-faux manifeste par rapport avec le prescrit.

    Certes, la SABH a bien formulé une offre de relogement, mais l'appartement de deux chambres proposé ne pouvait qu'être inadapté — et, par voie de conséquence, trop onéreux — pour la locataire, isolée. "On ne peut dès lors lui reprocher de ne pas l'avoir accepté", indique le juge de paix de Bruxelles. "Cela lui aurait été impossible compte tenu de ses revenus". Le bailleur, quoi qu'il en soit, ne prit pas la peine de pousser plus loin ses investigations.

4. Une obligation de fournir un relogement 

    12. Si, depuis qu'elle a pris naissance, la jurisprudence en matière de droit au logement a trouvé dans le domaine des expulsions son terrain d'expression privilégié, pendant longtemps, les juges se "bornaient" à retarder l'éviction, sans assigner nullement au bailleur une quelconque obligation de fournir un relogement au locataire.  

    13. Certaines des décisions de justice rendues ces dernières années sur pied de l'article 23 de la Constitution marquent cependant une certaine rupture en ce que les magistrats ont été amenés à aborder de front la question, en n'hésitant pas à subordonner l'expulsion à la proposition — faite par le bailleur au locataire — d'un logement alternatif.

    Parallèlement, et ceci explique en large partie cela, le droit constitutionnel au logement est désormais invoqué à l'encontre de la puissance publique aussi, et plus uniquement à l'adresse des particuliers. Les deux infléchissements jurisprudentiels sont corrélés. Tant qu'on ne mobilisait l'article 23 de la Constitution qu'à l'égard de propriétaires privés (de manière défensive ou négative), il semblait malaisé, en plus de les contrarier dans l'exercice de leurs droits, d'exiger qu'ils assurent positivement un relogement. La question, cependant, retrouve toute sa pertinence si des instances publiques sont attraites en justice, elles qui constituent les débiteurs principaux du droit au logement ("[...] la doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit au logement décent consacré par la Constitution la nature d'un droit subjectif, particulièrement à l'égard des institutions chargées de l'aide sociale"28). Difficile pour elles, en effet, de concilier une expulsion non suivie de relogement avec un objet social qui, précisément, consiste à veiller à ce que les ménages en difficulté ne se retrouvent pas sans toit.  

    14. Ainsi, le tribunal civil de Bruxelles a opposé en 2002 son refus à une demande d'expulsion (pour occupation sans titre ni droit de locaux appartenant à un CPAS) en l'absence d'une solution alternative de relogement proposée par ledit CPAS. "Il ne peut être fait droit à la demande d’expulsion tant que le CPAS ne propose pas un autre logement, fût-il provisoire, à la famille G. ou tant que celle-ci n’a pas trouvé une autre solution", indique le tribunal, qui prend soin de se paraphraser : "La mission d’aide sociale du CPAS de même que le droit au logement de la famille G. s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande d’expulsion telle que formulée sans aucune proposition alternative, par le CPAS"29. Par ailleurs, le juge de paix d'Uccle a décidé en 2007 de s'abstenir de procéder à l'expulsion tant qu'une solution de relogement n'aura pas été trouvée par la régie régionale bruxelloise. Et ce, en dépit du fait que le bail était bien arrivé à échéance (depuis deux ans) et que, par là même, l'occupant se maintenait dans les lieux sans titre ni droit30. Et, aujourd'hui, c'est le juge de paix de Bruxelles qui décide de "réserver à statuer sur la demande d'expulsion jusqu'à ce que la défenderesse ait retrouvé un logement convenable, en rapport avec ses revenus et sa situation de personne isolée".

    Ces décisions s'inscrivent dans le droit fil de l'ordonnance rendue en 1994 par le président du tribunal civil de Namur, jugeant que "l’expulsion [par le Bourgmestre, sur base d’un arrêté d’insalubrité] sans alternative concrète proposée à la requérante blesse à l’évidence ses droits subjectifs et méconnaît les devoirs de l’autorité publique à cet égard"31.

    En creux, on peut déduire un enseignement similaire d'une décision afférente au célèbre squat du 103 boulevard de Waterloo à Bruxelles. Ainsi, explique le juge de paix de Bruxelles (siégeant dans un autre canton cependant que celui qui a rendu la décision commentée32), "l'on pourrait concevoir une telle modalisation de la mesure d'expulsion [qui serait subordonnée à un relogement effectif] à charge d'une bailleresse qui serait par ailleurs une autorité publique compétente en matière de logement"33. 

    15. Certes, le juge de paix de Bruxelles (dans la décision annotée cette fois) n'indique pas, expressis verbis, qu'il revient au bailleur (plutôt qu'au locataire lui-même) de trouver cette solution de relogement, mais tel semble bien être le message qui se dégage du jugement dans son ensemble puisque, aux yeux du magistrat, la SABH "aurait dû songer à ce problème en [...] réservant des logements dans son parc locatif". Le bailleur, du reste, était censé savoir que ses locataires les plus fragiles ne parviendraient pas à se reloger "sans aide", c'est-à-dire sans que leur soit fourni un logement accessible financièrement.

    Cette responsabilité pesant sur le bailleur n'affranchit cependant en rien le preneur de son devoir visant à contribuer, par ses efforts propres, à la recherche d'une solution de relogement. Pas question, autrement dit, de désinciter le locataire ou de le pousser à l'attentisme. Soucieux "d'éviter les abus" et de "suivre l'évolution de la situation", le magistrat ordonne d'ailleurs la réouverture des débats, sur cette question précise-là, à la première audience de la rentrée. On a, là, une manifestation éloquente des fameuses "obligations correspondantes" attachées par le Constituant à la titularité du droit au logement34. Dans l'État social actif qui est (devenu) le nôtre, impossible, pour le créancier d'un droit économique, social ou culturel quelconque, de faire valoir sa prérogative sans participer activement lui-même à la résorption de sa difficulté socio-économique35. 

    16. Toutes les situations d'expulsion, il est vrai, ne s'équivalent pas. Il y a lieu, en d'autres termes, de faire le distinguo entre, d'une part, les situations d'expulsion provoquées, à la base, par une inexécution contractuelle dans le chef du locataire (résolution judiciaire du bail pour arriérés de loyer ou défaut d'entretien du bien par exemple) et, de l'autre, les évictions qui ne sont en rien imputables audit preneur (expiration du bail, réalisation de travaux, ...), voire celles qui sont directement dues à la négligence du propriétaire (fermeture du bien pour cause d'insalubrité, entre autres). Autant il est délicat, sauf à risquer de déresponsabiliser complètement le locataire, d'imposer au bailleur de fournir un relogement pour les expulsés relevant de la première catégorie, autant cette solution peut se discuter lorsqu'il s'agit d'évincés "non fautifs", et doit même s'imposer à notre sens si leur départ forcé s'explique, comme dans la dernière hypothèse, par une déficience du propriétaire (dont ils n'ont nullement à pâtir).  

    17. Ceci étant dit, inexécution contractuelle ne signifie pas nécessairement mauvaise foi (du locataire) ou intention maligne. Vu la hauteur actuelle des tarifs locatifs et les difficultés sociales rencontrées par les ménages précarisés, le preneur ayant perdu son emploi (par exemple) n'a d'autre choix, souvent, que de suspendre — temporairement — le paiement du loyer; il ne requiert pas moins protection de la part du législateur, sinon plus. Ceci, toutefois, est un autre débat36.

    En tout état de cause, certaines juridictions n'ont que faire de la bonne ou mauvaise foi du locataire et se désintéressent de toute notion de faute dans le chef de celui-ci37. Et, même, l'occupation peut être illégale, les habitants n'en méritent pas moins le bénéfice du droit au logement, pour d'aucuns. Rappelons à cet égard que, dans deux des décisions précitées, les habitant (dont le juge a garanti le maintien dans les lieux dans l'attente de la fourniture d'un relogement) occupaient le bien sans titre ni droit38. 

5. Les particuliers exclus de la débition du droit au logement ? 

    18. On s'accorde généralement pour faire reposer sur la puissance publique, au premier chef, la charge de concrétiser le droit au logement39. "Il n'appartient pas aux personnes privées mais aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour garantir le droit au logement consacré par la Constitution", martèle ainsi le juge de paix de Bruxelles (pas du même canton40 que celui qui a rendu la décision annotée41), dans l'affaire du squat de l'ex-hôtel Tagawa42. Assurément un peu courte, cette conception requiert, à notre estime, d'être interrogée.  

    19. Signalons tout d'abord que les décisions de justice prises sur pied de l'article 23 de la Constitution concernent bien, dans leur majorité, des bailleurs privés, réfrénés ainsi dans leurs velléités d'expulsion notamment (aussi fondés en droit puissent être leurs arguments). On a, là, le signe indubitable que la jurisprudence n'hésite pas à ranger les particuliers dans la débiteurs du droit constitutionnel au logement.  

    20. Confinerait-on par ailleurs le droit au logement au seul secteur public de l'habitat qu'on manquerait largement le but assigné à cette disposition programmatique. D'abord, parce que, statistiquement, ce type d'habitat reste relativement marginal puisque 8% à peine du parc global de logements sont détenus par les sociétés de logement social.

    Ensuite, parce que le logement social fait déjà l'objet d'une extrême régulation (priorité réglementaire d'accès aux personnes en vulnérabilité sociale, détermination du loyer en fonction du revenu, bail à durée indéterminée43, etc.). Manifestement, les problèmes et abus qui, dans le domaine du logement, ont justifié aux yeux du Constituant l'insertion d'un nouvel article 23 dans la charte fondamentale n'ont pas pour premier théâtre le parc social. C'est, bien davantage, au sein du parc privé que les difficultés les plus aiguës se rencontrent : non plafonnement du loyer, multiplication des baux à courte durée, marchands de sommeil, absence de lien obligé entre hauteur du tarif locatif et qualité du logement, ... Entrait-il bien dans l'intention du Constituant dès lors d'exclure le logement privé du champ d'application de l'article 23 ? Il est permis d'en douter.

    En tout cas, l'invocation de l'article 23 de notre charte fondamentale est, dans le parc social, moins impérieuse que dans le parc privé dans la mesure où la mission de service public assignée aux sociétés de logement joue, déjà, ce rôle modérateur traditionnellement dévolu au prescrit constitutionnel. À preuve ou à témoin, il n'a pas été nécessaire de convoquer l'article 23 de la Constitution pour amener le juge de paix de Courtrai à décider que, lorsque la résiliation du bail social "va de pair avec l'évacuation de l'habitation", l'agence de location sociale44 est tenue de "procéder au relogement des occupants de l'habitation"45. Et, au demeurant, le juge surseyait déjà à des expulsions dans les logements sociaux bien avant l'insertion en 1993 des droits économiques, sociaux et culturels dans laConstitution46.

    Ces différents constats n'empêchent naturellement pas que des problèmes locatifs existent au sein du parc public aussi, qui ont conduit des plaideurs à mobiliser — non sans succès d'ailleurs — l'article 23 de la Constitution contre des sociétés de logement47. 

6. Quel contenu, en définitive, à donner au droit au logement ? 

    21. En définitive, la réponse à apporter à la question "Qui est le débiteur du droit au logement ?" dépend, pour une large partie, du contenu même de cette prérogative ? Que peut attendre le créancier de cette disposition ? Et, pour le débiteur, que signifie concrètement "garantir le droit au logement" ? Exige-t-on de lui qu'il fournisse physiquement un habitat par exemple ? Ou, plus modestement (mais non moins significativement), qu'il tolère — pour un temps — une prolongation de l'occupation de son bien ?  

    22. Tant qu'aucun relogement n'est postulé et qu'on se "contente" de solliciter un report de l'éviction, il n'y a aucune raison semble-t-il d'exclure les particuliers du cercle des débiteurs. Tel est, d'ailleurs, le sens des décisions de justice prononcés jusqu'ici à l'encontre des bailleurs privés. Appréhendé de la sorte, l'article 23 de la Constitution est bel et bien susceptible de produire des effets dits horizontaux48. Et ce, sinon à titre de droit subjectif49, à titre d'intérêt constitutionnellement protégé à tout le moins50. 

    23. Si, par contre, on entend lier l'expulsion à la fourniture préalable d'une solution de relogement, la puissance publique, alors, semble seule redevable. C'est qu'on glisse, là, d'un devoir d'abstention (ne pas évincer) à une véritable obligation positive d'agir (offrir une habitation de remplacement)51. Il est vrai que les autorités disposent d'un parc de logements susceptible d'accueillir l'évincé, tandis que tel n'est naturellement pas le cas du bailleur privé.

    Signalons par ailleurs que cette obligation de relogement est parfois inscrite au coeur de la loi même. En Wallonie, par exemple, la société de logement social qui gère des logements de transit "garantit au ménage, pendant la durée de l'hébergement, un accompagnement social, visant à son transfert vers un logement stable. Cet accompagnement doit favoriser la recherche active d'un autre logement dans les délais compatibles avec la situation du ménage [...]"52. Pour sa part, le Code flamand du logement prévoit expressément que "lorsque l'exécution d'une opération [relevant de l'objet social de la société de logement social53] requiert l'évacuation d'habitations, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, les occupants"54. Enfin, en cas de décision (régionale) de fermeture du bien pour cause d'insalubrité, "le bourgmestre veille à l'exécution de l'interdiction, après avoir, le cas échéant, examiné toutes les possibilités de relogement des personnes concernées", dispose le Code bruxellois du logement55. 

    24. Pétrie de bon sens en apparence, cette position (consistant à dire que le particulier n'a pas à assumer la charge du relogement, aussi légère — ou méritée... — soit celle-ci) mérite elle-même d'être mise en débat. Signalons d'abord qu'en France, le bailleur — social ou privé — dont le logement loué fait l'objet d'une fermeture pour cause d'insalubrité est tenu de participer, fût-ce financièrement, au relogement des ex-occupants. "En cas d'interdiction, temporaire ou définitive, d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire", dispose la loi du 13 décembre 2000, "est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. À défaut, le représentant de l'État dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble [...] En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants"56.

    En Flandre, par ailleurs, le bourgmestre contraint de trouver lui-même une solution de relogement aux locataires évincés (à la suite, ici aussi, d'un arrêté de fermeture du bien pour cause d'insalubrité) est en droit de réclamer auprès du propriétaire le remboursement de certaines des dépenses qu'il aura engagées, comme les frais d'évacuation de l'habitation, les frais de transport et/ou de stockage du mobilier, les frais d'installation dans la nouvelle habitation, le solde du loyer de la nouvelle habitation et, enfin, le solde des frais de séjour dans une structure équipée à cet effet57.  

    25. En tout état de cause, la croyance selon laquelle le relogement des ménages évincés au sein du parc public aurait quelque chose d'automatique est largement erronée dans la mesure où, en Belgique, il n'existe nul équivalent du "droit de réservation" français permettant au préfet d'installer — d'autorité — dans un HLM des personnes qu'il aura jugées défavorisées ou mal logées, et notamment les ménages expulsés58. Jusqu'à un quart du parc social peut ainsi être mis à la disposition du représentant de l'État. "La mission du C.P.A.S. en matière d’aide au logement n’est toutefois pas illimitée", confesse à cet égard le tribunal civil de Bruxelles. "Le C.P.A.S. n’est pas propriétaire de logements sociaux et ne dispose d’aucun droit pour contraindre les sociétés de logements sociaux à réintégrer une famille dans son logement ou pour obtenir de celles-ci, un logement, par préférence"59. Il est clair, par ailleurs, que le bail à vie dont bénéficient les locataires sociaux en Belgique (sauf, depuis peu, en Région wallonne60) ne contribue guère à la rotation des preneurs ni à une gestion optimale du parc.

7. Une obligation de résultats 

    26. Si tant est qu'on pût attacher à l'article 23 de la Constitution une quelconque obligation, il ne pouvait jamais s'agir que d'un obligation de moyens, singulièrement en matière de relogement consécutif à une expulsion61. Les autorités sur les épaules desquelles pèsent quelque chose comme une obligation de relogement ne sont traditionnellement pas tenues de fournir physiquement elles-mêmes ledit relogement; elles doivent, par contre, tout mettre en oeuvre pour aboutir, en collaboration avec le premier intéressé, à une solution acceptable en la matière, sans qu'ils doivent eux-mêmes trouver une habitation disponible dans leur parc. Le Code bruxellois du logement ne dit pas autre chose, lorsqu'il stipule : "le bourgmestre veille à l'exécution de l'interdiction après avoir, le cas échéant, examiné toutes les possibilités de relogement des personnes concernées"62.

    La jurisprudence du Conseil d'État va dans le même sens. Si la haute juridiction administrative a censuré nombre d'arrêtés de fermeture de biens pris par le bourgmestre63, ce n'était pas parce que le premier magistrat de la commune n'avait pas réussi à fournir lui-même un relogement mais parce que, plus simplement, il ne s'était même pas enquis des possibilités du locataire de trouver à se reloger64. S'y serait-il un minimum intéressé (en passant en revue les différentes alternatives dont bénéficient les évincés par exemple) qu'il aurait — probablement — vu son arrêté validé65.  

    27. De là, découle le caractère de subsidiarité de l'intervention de la puissance publique en matière de relogement par rapport à l'office personnel du locataire. Pour ce qui est des agences immobilières sociales, par exemple, chacune d'entre elles, en Wallonie, "assiste [...] le locataire expulsé dans ses démarches en vue de se reloger"66. Concernant par ailleurs la recherche d'une nouvelle habitation à l'expiration d'un bail d'hébergement précaire dans un logement de transit appartenant à la commune, il a été jugé que "l'assistance communale apportée à la recherche d'un logement stable est subsidiaire car les personnes aidées, comme tout adulte censé responsable, ont le devoir premier d'assurer leur propre autonomie"67. Dans une autre espèce, relative également à un logement de transit, l'occupant qui se maintenait dans les lieux au-delà de l'expiration du contrat s'en est pareillement vu expulsé notamment parce qu'il n'avait montré "aucune collaboration dans la recherche d'un logement"68.  

    28. Dans ce cadre, les quelques décisions de justice69 subordonnant l'expulsion à la fourniture préalable d'une solution de relogement marquent un tournant : c'est bel et bien une obligation de résultats qui, là, pèse sur les autorités. Déployer des efforts ne suffit plus dans le contexte — acéré — de crise du logement. Vu la hauteur des loyers dans le parc privé, tout autre relogement que celui qui a lieu dans une habitation (décente) accessible financièrement compromet l'équilibre pécuniaire du ménage. Or, en l'état, il n'y a pratiquement que les instances publiques à pouvoir proposer un tel logement. C'est probablement pour cette raison que le Code flamand prévoit expressément, pour le parc social (sensu lato), que "lorsque l'exécution d'une opération requiert l'évacuation d'habitations, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, les occupants"70.

    Certes, le juge de paix d'Uccle évoque les "efforts" à faire par les autorités publiques "afin qu'une solution alternative concrète soit proposée à la défenderesse en vue de son relogement", mais il n'en fixe pas moins une date butoir pour la fourniture de ce point de chute (fixée deux mois et demi après la décision), ce qui revient, on en conviendra, à assigner au bailleur — public — une obligation de résultats71. 

    33. Une nuance émerge toutefois. Dans certaines circonstances, l'obligation de résultats ne vise pas tant à délivrer un relogement qu'à empêcher le bailleur d'expulser l'occupant (aussi longtemps qu'une solution de ce type n'aura pas été dégagée). Le résultat à garantir consiste dans cette abstention plus peut-être que dans fourniture d'un logement de remplacement. La différence est peut-être ténue, certaines juridictions y tiennent néanmoins. S'il fait, par exemple, obstacle à l'expulsion des occupants des locaux du CPAS en raison de l'absence de mesure de relogement proposée par celui-ci, le tribunal civil de Bruxelles, non sans craindre la contradiction, juge "abusif de solliciter du CPAS l’obligation de fournir à la famille G. un logement décent dont le loyer sera proportionné à ses revenus". C'est que, très pragmatiquement, "l’offre relative aux logements pouvant correspondre aux besoins spécifiques de la famille G. est quasi inexistante, à tout le moins en région bruxelloise", confesse-t-il72. À l'impossible, nul n'est tenu en quelque sorte. Autrement dit, si le relogement n'est pas assuré, le maintien dans les lieux l'est bien, lui.

8. Un simple principe correcteur, le droit au logement ?  

    29. Il est, à travers la décision du juge de paix de Bruxelles du 26 mai 2009, une dernière inflexion à épingler, et non des moindres. On a parfois tendance à réduire l'article 23 de la Constitution à un simple appendice d'humanisation des principes civilistes traditionnels. Dépourvu de positivité propre, il n'existerait qu'à l'intérieur du droit de propriété dont il est chargé de raboter les excessives prérogatives. "[...] Le droit au logement décent joue, entre particuliers, davantage le rôle d'un moyen de correction des dispositions légales en matière de bail, lorsque leur application stricte conduirait à des situations difficilement acceptables au plan humain ou social", observe à cet égard le tribunal civil de Bruxelles73.

    Au demeurant, cette mission d'assouplissement remplie par l'article 23 de la Constitution n'a pas émergé du néant; dans le passé, d'autres normes assumaient (et continuent d'assumer) cet office, comme la règle de bonne foi qui gouverne l'exécution des contrats74 ou encore les principes généraux de droit (abus de droit, proportionnalité, équité, etc.), sans même parler de la question de l'octroi des termes et délais75). 

    30. Avec, comme dans l'affaire présente, l'irruption d'une obligation de relogement, le droit à l'habitat change incontestablement de nature. On est bien au-delà, semble-t-il, du "simple" exercice d'atténuation des pouvoirs d'un propriétaire globalement conforté dans ses prétentions (et dont la satisfaction est tout juste postposée). La bailleur — public à tout le moins — voit son assise juridique ébranlée. Le voilà contraint de modifier structurellement son mode de fonctionnement en vue de ne point laisser l'évincé sans toit. Difficile, dans ces conditions, de continuer à parler — à propos de l'article 23 de la Constitution — d'un simple attribut auxiliaire dépouillé de normativité autonome. De garde-fou (ce qui est déjà beaucoup), il devient prescriptif. Il quitte, pour paraphraser Platon, une espèce de "monde des idées", un arrière-plan normatif, pour occuper le devant de la scène et jouer sa propre partition.

    De même, lorsqu'il emporte une obligation de relogement, le droit constitutionnel à l'habitat dépasse, et de loin, le périmètre restreint des principes traditionnels chargés de mitiger les puissants attributs du propriétaire (exécution de bonne foi des contrats, délais de grâce, équité, etc.). Aucun de ces préceptes n'est conceptuellement capable de fonder une démarche d'action positive de la part du bailleur (public) tendant à chercher — et trouver — une solution d'hébergement alternative. L'article 23 de la Constitution n'a plus rien, dès lors, de l'ornement de langage (pourvu qu'il l'ait jamais été) qui présente fatalement quelque redondance avec d'autres arguments de droit. Il ne vient plus seulement en appui d'autres moyens; il s'est émancipé en quelque sorte jusqu'à devenir un axe de raisonnement à lui seul et, bien plus, une règle normative à part entière, un canon in se.

    Si, en conclusion, on a pu dire que "l'article 23 de la Constitution n'a [...] pas pour effet d'octroyer un logement à celui qui en est privé ou qui menace de l'être"76, force est aujourd'hui de constater, à la lueur de la jurisprudence récente, que cette conception est en train d'évoluer. Les lignes, en définitive, sont faites pour être bougées.

Nicolas BERNARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis