10 juillet 2017

SON HABITUALES EN TODA EUROPA

SON HABITUALES EN TODA EUROPA.png

16:58 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loyers chers en europe, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

05 mai 2017

LES CHAMBRES CAGIBIS

Uccle: Les chambres cagibis des logements sociaux contestées

Arnaud Farr Publié le

Willy CLAUS, du Syndicat des Locataires, est à la base de cette pétition.
 
Une pétition demande la suppression de la facturation pour les chambres excédentaires de moins de 6m2.

De nombreux critères permettent de calculer les loyers dus par les locataires de logements sociaux, et le ménage doit payer un montant supplémentaire par chambre à partir du moment où le ménage a deux chambres de plus que le nombre auquel il a droit, compte tenu de la composition du ménage.

Mais une pétition recueillant 1.000 signatures a récemment été adressée à la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) car la loi prévoit que ce montant n’est pas dû pour les chambres excédentaires de moins de 6m2, or ces petites pièces sont actuellement identifiées comme des chambres à part entière par la société immobilière de service public BinHôme d’Uccle.

C’est le syndicat des locataires qui est à la base de cette pétition. "Pour nous, locataires à petits revenus, certaines dispositions de notre législation entraînent des hausses considérables de nos loyers suite au fait que ces minuscules espaces de moins de 6m2 sont considérés comme des chambres à part entière", fait savoir la pétition.

Le secrétaire général du syndicat des locataires, José Garcia, demande un remboursement pur et simple. "Ces petites chambres cagibis ne peuvent être considérées comme des chambres et je trouve normal de supprimer la facturation pour ces espaces", explique-t-il.

Cette problématique s’est invitée en commission Logement du Parlement bruxellois ce jeudi suite à une interpellation de la députée Viviane Teitelbaum (MR). "Cela fait plusieurs années que les locataires à bas revenus payent un loyer qui, pourtant, ne devrait pas être aussi élevé", explique la députée qui a souhaité connaître les mesures envisagées au niveau de la Région.

De son côté, la ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault (CDH), explique que la société immobilière s’est engagée à rembourser les sommes indûment payées : "La SLRB a pris contact avec la société gestionnaire et celle-ci reconnaît que suite à des modifications récentes du programme informatique, certaines données ont été altérées avec comme conséquence que certains ménages se sont vus réclamer un complément de loyer malgré le fait qu’une des chambres avait moins de 6m2, ce qui n’est pas légal."

24 janvier 2017

INCENDIE AU FOYER SCHAERBBEEKOIS

Incendie au Foyer schaerbeekois : le syndicat des locataires réagit

RTBF
 

Capture d’écran 2017-01-24 à 19.02.58.pngUne maman est décédée, au cours de l'incendie , après avoir sauté du troisième étage. - © rtbf

L'incendie survenu dans un immeuble du Foyer Schaerbeekois mardi, et qui avait coûté la vie à une femme enceinte, a fait réagir le syndicat des locataires.

Dans un communiqué, le syndicat affirme qu’il demande depuis 2009 à rencontrer le ministre compétent (Christos Doulkeridis à l’époque, et Céline Frémault aujourd'hui).

Le représentant des locataire demande de pouvoir vérifier avec les pompiers, les dangers potentiels que ces immeubles représentent notamment en cas d'incendie.

Le syndicat affirme que jusqu'à présent, il n'a jamais obtenu de réponse positive de la part des autorités.

19:06 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE, COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : incendie au foyer schaerbbeekois |  Facebook |  Imprimer |

05 novembre 2016

DISCRIMINATIONS AU LOGEMENT: UNIA CONTRE-ATTAQUE

Discriminations au logement: Unia lance son outil de testing pour les candidats locataires

4 Novembre 2016

Lorsqu’un candidat locataire se voit refuser un logement, ou même une simple visite, il n’est pas toujours évident pour lui d’apporter la preuve qu’il s’agit d’une discrimination. Certains candidats, surtout en raison de leur origine, sont en effet encore trop souvent écartés du marché locatif privé. Unia lance un outil en ligne qui permet aux candidats locataires de prouver que le motif réel du refus est une discrimination.

Discriminations au logement: Unia lance son outil de testing pour les candidats locataires

Nous sommes très vigilants quant à la manière pour certains propriétaires de rédiger leurs annonces. Certaines sont tout à fait illégales car présentant un caractère discriminatoire. Mais aujourd’hui, les choses se font de manière plus subtiles : on demande à l’agent immobilier de faire un « tri », ou on prétexte un bien déjà loué. Il est donc devenu de plus en plus difficile d’apporter des éléments de preuve quand on se sent discriminé. Notre outil de testing en ligne aide à changer cela.

 

Etablir la preuve

 

L’outil en ligne est une feuille de route à suivre et utiliser, que ce soit par les associations de terrain ou les candidats locataires. L’objectif est de donner des scénarios[pach1]  possibles selon que les démarches se font par téléphone ou e-mail, avec une marche à suivre concrète, et ainsi donner le plus de chances possibles à une éventuelle plainte en justice (ou à un signalement chez Unia) en cas de discrimination.», détaille Patrick Charlier. « Grâce à ces éléments de preuve, ce sera au propriétaire de prouver qu’il n’y a pas de discrimination, et non l’inverse, ce qui change profondément la donne.

 

Chiffres

 

En 2015, Unia a reçu 154 signalements pour des discriminations dans le domaine du Logement en lien avec l’origine des locataires, soit 16 de plus qu’en 2014.

 

Par ailleurs, une étude d’Unia (Baromètre de la diversité dans le logement, 2014) met en évidence le rôle des agents immobiliers : 42% d'entre eux ont déjà répondu favorablement à la demande de propriétaires d’écarter les candidats d’origine étrangère. Seuls 14% d’entre eux refusaient explicitement une demande discriminatoire sur base de l’origine.

 

Les tests de situation, s’ils sont appliqués avec une méthodologie rigoureuse, peuvent contribuer de manière significative à l’objectivation de comportements discriminatoires.

 

Unia plaide notamment pour que d’une part les testings soient mieux encadrés par le législateur, de façon à réduire l’incertitude sur la valeur probante de ces tests, et, d’autre part, pour que l’autorité publique prenne en charge elle-même l’organisation de ces testings, par exemple via les services d’inspection du travail ou du logement, dans des secteurs identifiés préalablement comme problématiques en termes de discrimination (emploi et logement surtout).

 

11 juin 2016

POUR UN FONDS DE GARANTIE LOCATIVE

Pour un fonds de garantie locative centralisé

LLB Contribution externe Publié le

Faute de pouvoir payer la garantie locative et le premier mois de loyer, pas mal de locataires ne peuvent se loger convenablement. Le fonds serait universel et obligatoire en Wallonie et à Bruxelles pour favoriser le droit au logement pour tous.

La garantie locative reste, pour de nombreux locataires, un écueil financier parfois infranchissable pour pouvoir se loger. Sans compter qu’à la garantie, viennent s’ajouter d’autres dépenses comme le premier mois de loyer ou des frais liés au déménagement. Le plus souvent, le locataire n’a pas la possibilité d’utiliser la garantie précédente pour faire face à ces dépenses, puisqu’il ne l’a pas encore récupérée.

Réunir la garantie locative et le premier mois de loyer représente, en Wallonie, pour un loyer moyen de 509€, la somme de 1 527 €. A Bruxelles, où le loyer moyen s’élève à 709€, on atteint la somme de 2 127€ Or, en Belgique, une personne sur quatre ne dispose pas de 1 000 € d’épargne. C’est dire combien la situation est critique pour nombre de locataires (1).

Avant 2007, les locataires devaient le plus souvent bloquer, en une fois, l’équivalent de trois mois de loyer sur un compte individualisé. Le législateur fédéral de 2007 va changer la donne en réduisant le montant maximal de la garantie à deux mois de loyer. Il va permettre, en outre, aux locataires plus démunis de constituer progressivement leur garantie auprès d’une banque ou de demander à un CPAS d’être leur garant auprès de cette banque.

Cette législation partait certes d’une bonne intention - améliorer l’accès global au logement - elle s’est cependant avérée être un échec cuisant ! Non consultées, les banques ont refusé de respecter la loi, en "déboutant" parfois purement et simplement les demandeurs, parfois plus subtilement, en tentant de les dissuader par des frais d’ouverture de dossier prohibitifs (250 €). Certains CPAS n’ont pas, de leur côté non plus, activé la garantie bancaire, préférant parfois recourir à des garanties morales (lettres de caution), mal accueillies par les propriétaires et source de discriminations à l’égard des "bénéficiaires". Par ailleurs, le marché locatif a vu se développer d’autres formes de garanties, comme des produits d’assurance-vie, non encadrées par la loi et donc non plafonnées et ce, au détriment des locataires. Enfin, les garanties de main à main, pourtant illégales, n’ont pas disparu, loin de là !

Aujourd’hui, nous sommes à un moment charnière : les Régions sont désormais compétentes dans les matières du bail. Une occasion unique pour réformer en profondeur le système des garanties locatives ! Les associations liées au droit au logement, réceptacles de la détresse des locataires, plaident depuis de nombreuses années déjà, pour l’instauration d’un système unique, solidaire, celui d’un fonds régional, centralisé, de garanties locatives.

L’idée que nous défendons, et que le Service fédéral de lutte contre la pauvreté appelle aussi de ses vœux, a déjà été éprouvée par des analyses et études. Il s’agit de mettre en commun toutes les garanties, de mutualiser des moyens permettant ainsi une solidarité entre tous les locataires et singulièrement à l’égard des plus démunis. Le passage par un fonds permettrait par ailleurs d’en finir avec la discrimination liée à l’origine de la garantie, dont sont victimes les usagers des CPAS. Mais les avantages du fonds ne s’arrêtent pas là. Ils concernent en fait l’ensemble des locataires, de même que les bailleurs.

Pour être efficace et profitable à tous, ce fonds de garanties locatives devrait :

1. Etre universel et obligatoire, c’est-à-dire s’adresser à tous les locataires sans exception, pour activer la solidarité, éviter le recours à des systèmes parallèles et en finir avec la complexité du régime actuel. Ce pot commun permettrait, en outre, de générer des intérêts supérieurs à la faible marge dégagée actuellement par un compte bloqué;

2. Généraliser la constitution progressive de la garantie. Si le fait de pouvoir réunir la garantie, petit à petit, est une mesure salutaire pour les locataires les plus pauvres, elle est aussi utile à ceux qui, sans être précarisés, éprouvent néanmoins des difficultés à débourser la garantie en une fois et préfèrent l’échelonner dans le temps pour parer à d’autres dépenses. Ce principe ne porterait pas atteinte à la viabilité du fonds, dans la mesure où on sait aujourd’hui qu’une grande majorité des sommes bloquées pour les garanties ne sont jamais utilisées;

3. Introduire la portabilité de la garantie, pour mettre un terme à une difficulté que la majorité des locataires connaît au moment de déménager, à savoir réunir une nouvelle garantie sans pouvoir toucher à la précédente. La portabilité, c’est donc un mécanisme par lequel la garantie suit le locataire au fil de ses locations, sans devoir être à chaque fois déboursée;

4. Assurer l’indemnisation des bailleurs en cas de problèmes. Le fonds interviendrait en faveur des bailleurs, pour des dégâts locatifs ou des arriérés de loyers (plafond à fixer) et ce, même si le locataire n’a pas encore constitué l’entièreté de sa garantie;

5. Etre géré paritairement, par les pouvoirs publics, des représentants des locataires et des propriétaires et jouer ainsi le cas échéant, un rôle de médiation entre les parties prenantes au contrat en cas de litiges en fin de bail.

La Région wallonne a prévu, dans sa Déclaration de politique régionale, de créer un fonds de garanties locatives. Le projet du gouvernement, qui vient d’être adopté, intègre le caractère obligatoire du fonds régional pour les garanties en espèces mais le système assurantiel est maintenu. Ce qui nous fait dire que le fonds ne sera pas universel, pourtant l’unique moyen pour éviter la stigmatisation de certains locataires. A ce jour, à Bruxelles, il n’est pas question d’instaurer un fonds, mais juste un mécanisme de cautionnement public pour les usagers du CPAS. Une mesure qui risque encore de renforcer la discrimination des plus pauvres dans l’accès au logement. Notons pourtant que le Conseil économique et social bruxellois soutient la création d’un "véritable fonds de garanties locatives".

Un fonds de garanties locatives universel et obligatoire doit être, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, l’option privilégiée par les gouvernements pour avancer sur cette matière. Il est temps d’opérer un changement de paradigme pour aider, structurellement, ceux qui n’arrivent plus à se loger décemment. Nous demandons aux mandataires politiques de prendre le temps d’analyser nos propositions. C’est bien le droit au logement pour tous qui doit être moteur de leur action !

(*) Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat et ses 49 associations et fédérations d’associations membres et le Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat et ses 22 associations et fédérations d’associations membres. Signataires : Action vivre ensemble, L’Atelier des droits sociaux, Brussel Plateform Armoede, Michel Colson et Jean Spinette, coprésidents de la Fédération des CPAS bruxellois, Luc Vandormael, président de la Fédération des CPAS wallons, CSC Bruxelles, CSC wallonne, Le Conseil bruxellois de coordination socio-politique (CBCS), FGTB Bruxelles, FGTB wallonne, Fédération francophone des travailleurs sociaux de rue (TSR), Financité, Le Forum : Bruxelles contre les inégalités, La Ligue des droits de l’homme, La Ligue des familles, Netwerk tegen Armoede, L’Observatoire belge des inégalités, Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN), Le Syndicat des locataires.

(1) Ils sont 410 000 en Wallonie et 325 000 à Bruxelles.

PAUL TRIGALET, LE CHEVALIER DES PRÉCAIRES

Paul Trigalet, le chevalier des précaires

Bernard Ide publie la biographie du prêtre-ouvrier carolo, militant du logement, qui s’appuie sur les plus faibles pour changer le monde.

Marcel Leroy

Pour les quatre-vingt ans de Paul Trigalet, le fondateur de Solidarités Nouvelles, des témoins de son parcours avaient rallié le jardin prolongeant la maison de Karin La Meir, à Jumet.

 

José Garcia et Paul Trigalet Photo © DR
José Garcia et Paul Trigalet Photo © DR

Avant de trinquer à la santé du militant du logement, Bernard Ide, auteur d’une biographie intitulée “Le journal de Paul Trigalet”, salua chaleureusement le héros du jour. Dans sa réponse, Paul, comme toujours, revint sur la nécessité de continuer la lutte pour aider les plus démunis, les précaires. En réalité, Trigalet se moque des années. Elles ne sont pour lui que le terreau d’expériences, de rencontres et de combats permettant de mieux résister au rouleau compresseur de l’économie sauvage de ces années-ci, où l’humain passe toujours après l’argent et le pouvoir.

Toute l’existence de Paul Trigalet aura été vouée à la défense des opprimés.Ce parcours a été reconstitué par Bernard Ide, dans un livre précis, clair, tonique, engagé, honnête et soigneusement illustré. En couverture, un dessin de Karin montre Paul, haut-parleur à la main, plaidant pour les sans-abri. Ce prêtre-ouvrier carolo est toujours en campagne quand il s’agit de tendre la main à l’autre. Il ne craint pas d’affronter le pouvoir, de dire les choses, toujours avec politesse, fermeté et détermination, et, parfois ce sourire chaleureux qui emballe tout. C’est que Trigalet le militant syndical, rebelle et chevaleresque, est aussi un vrai diplomate. Le bourgmestre Paul Magnette et le président du CPAS de Charleroi, qui participaient à cet anniversaire, en témoignaient.

Pour tracer le portrait de Paul, l’auteur a donné la parole à des personnes qui l’ont accompagné ou croisé à divers moments de son existence.

Né à Monceau-sur-Sambre en 1934, Paul Trigalet est devenu vicaire à Jumet-Gohyssart en 1959. Deux ans plus tard, il créa la maison des jeunes où une génération refit le monde et vécut une vraie solidarité. Installé à l’allée Verte en 1968, Paul devint prêtre-ouvrier en bossant chez Goffart, à Monceau-sur-Sambre. Manoeuvre en sidérurgie, il vivait avec les ouvriers. En 1973 il créait la Fédération Nationale des Habitants de Cités, puis entra chez Dassault, à Gosselies, où il devint délégué FGTB et opéra ensuite dans une cellule de reconversion. En 1980, il acheta une masure en France, à la frontière, près d’Hirson, et la retapa avec une belle équipe pour que des précaires puissent partir en vacances.

Des années plus loin, en 1993, ce fut le début de l’aventure de Solidarités Nouvelles puis la création de “Comme chez nous”. Trigalet défend l’idée d’une solidarité chaude, c’est-à-dire vécue, partagée.Son leitmotiv? “Je suis convaincu que si on implique les gens en difficulté – même et surtout les plus précaires -, dans le processus de décision qui les concerne, on augmente leur chance de retrouver une certaine dignité et d’être incités à devenir de véritables partenaires”. Il aura été de tous les combats pour le logement, y compris au niveau national, défendant les expulsés des Marolles, des campings et autres points de chute. Impossible pour lui de vivre en paix en sachant que des humains n’ont pas de toit. Face à cette réalité que d’aucuns voudraient ignorer, il porte le fer dans la plaie, interpelle, dérange, persévère quand on chercherait à le noyer d’arguments raisonnables.

Certains parlent de Trigalet comme d’un abbé Pierre carolo. Loin de se prendre pour le bon dieu, le prêtre-ouvrier, en jeans, à vélo ou en 2 chevaux, a toujours été un homme tolérant, ouvert et heureux dans la rue, dans le quartier, dans les usines ou les rencontres fraternelles.

Aussi, après avoir évoqué le livre consacré à un grand monsieur que tout le monde aime bien, Bernard Ide a-t-il, l’autre jour, demandé à Roudoudou, qui fut un des musiciens du groupe GAM (avec notamment Karin, le hasard n’existe pas...), de lancer l’air du “Temps des Cerises”. Paul a chanté en choeur avec l’assemblée. La chanson de la commune de Paris, il l’a chevillée au coeur.Car elle porte la révolte et l’amitié et, sans doute aussi, cette tendresse que le rebelle ne reniera jamais.


 

Info: Bernard Ide, “Le journal de Paul Trigalet”.82 pages.
Plus d'infos: bernard.ide@telenet.be

0477/899 363

08 juin 2016

L'ÉTAU SE RESSERRE AUTOUR DU PACTE "OMERTIQUE".


Pour AREHS
Mélanie Pirotte
Secrétaire


Une étude des autorités américaines confirme l'effet cancérogène du téléphone portable 
 

Une nouvelle étude effectuée à la demande de plusieurs agences fédérales américaines va peser lourd dans le débat continuel sur l'existence d'un lien entre cancer et téléphones portables. 

La presse internationale en a déjà largement fait écho.   

Les résultats préliminaires d'une étude de grande envergure effectuée dans le cadre du Programme National de Toxicologie (National Toxicology Program), un programme de recherche mené sous la responsabilité du Ministère américain de la Santé, ont été mis en ligne ce 26 mai 2016.  

 Cette étude s'est étendue sur plusieurs années et est l'une des plus pointues jamais réalisées sur le sujet.  

Que constate cette étude ?  

 Elle constate chez des rats exposés aux rayonnements de téléphones portables un taux plus élevé de deux types de cancers : les gliomes (tumeur des cellules gliales du cerveau) et les schwannomes malin du coeur (tumeur très rare des cellules de Schwann).  

 Aucun rat dans le groupe non exposé n'a développé de telles tumeurs.  

 Les chercheurs examinent ces résultats avec inquiétude car ceux-ci confirment les données obtenues lors d'études précédentes (épidémiologiques, sur des cellules, sur des animaux) qui elles aussi indiquaient une possible association entre ce type de tumeurs et les téléphones portables.  

L'étude américaine montre également que, chez le rat, l'incidence des 2 pathologies précitées est directement proportionnelle au niveau d'exposition.  

 Les agences fédérales américaines en charge de la Santé  (FDA) et des télécommunications (FCC) se concertent à présent sur la manière dont elles vont informer la population des risques encourus lors de l'usage des téléphones mobiles.      

Les chercheurs notent ceci dans un premier compte-rendu de l'étude :  

"Vu l'usage mondial généralisé des appareils de communications mobiles par des utilisateurs de tous âges, même une augmentation très faible de l'incidence d'une maladie résultant d'une exposition aux rayonnements électromagnétiques pourrait avoir des conséquences importantes pour la santé publique".  

Commentaire de Robert Melnick, responsable de l'équipe qui a conçu l'étude :  

"Le Programme National de Toxicologie a testé l'hypothèse selon laquelle les rayonnements issus du téléphone portable ne pouvaient pas avoir d'effets sur la santé et elle s'est avérée fausse (...). L'expérience a été réalisée. Après une analyse approfondie des résultats, notre conclusion est qu'il y a un effet cancérogène (...) Ces résultats redéfinissent la controverse autour du rayonnement électromagnétique des téléphones portables".  

"Ceci est un problème de santé publique majeur car les cellules qui sont devenues cancéreuses chez les rats sont du même type que celles qui ont muté lors des études épidémiologiques sur les téléphones portables. Il serait vraiment incroyable que ce soit une coïncidence."  

Commentaire de David Carpenter, Directeur de l'Institut pour la Santé et l'Environnement à l'Université d'Albany :  

"Cette étude change la donne. Cela ne fait aucun doute. Elle confirme ce que nous observons depuis des années. Maintenant, nous avons des preuves chez les animaux ainsi que chez l'Homme. Le PNT jouit de la crédibilité apportée par le gouvernement fédéral. Il sera très difficile pour les opposants de continuer à nier toute association entre GSM et risque accru de cancers."

 

Quelques faits importants :  

  • En 2011, l'Agence Internationale de Recherche contre le Cancer (IARC), un organe de l'Organisation Mondiale de la Santé, a classé les rayonnements électromagnétiques des GSM dans la catégorie 2B "cancérogène possible  

  • Une étude australienne récente qui affirmait ne pas avoir trouvé de lien entre cancer et téléphones portables sur une période de trente ans a été abondamment critiquée par une partie de la communauté scientifique. En savoir plus  

  • Contrairement aux anciens modèles de GSM, les Smartphones émettent pratiquement en continu à cause de leurs multiples connexions (données mobiles/internet et wifi) à l'internet mobile qui restent activées en permanence. Leur impact sur la santé est donc potentiellement plus important.   

  • Les tablettes suscitent elles aussi de l'inquiétude parce qu'elles exposent leur utilisateur à des niveaux de rayonnements égaux ou supérieurs  à ceux produits par un GSM et qu'elles sont généralement tenues à proximité du corps lors de leur fonctionnement.  

 AREHS (Association pour la Reconnaissance de l'Electro Hyper Sensibilité)  www.arehs.be  

22 mai 2016

ONDES GSM, WIFI,.....

Sperme, fœtus, enfants, adultes…
 
le "séisme planétaire"
 
des champs électromagnétiques

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Sciences - Santé Pourquoi dénombre-t-on de plus en plus de personnes devenues hypersensibles aux ondes (3 à 4% en Belgique) ? GSM, WiFi, câbles haute tension… causent-ils des risques de cancer, d’Alzheimer, d’autisme ou d’une faible fertilité ? Cancérologue et spécialiste internationalement reconnu des effets des champs électromagnétiques sur la santé, le Professeur Dominique Belpomme est l’Invité du samedi de LaLibre.be. Il dénonce "La gravité du déni politique" et "une corruption idéologique" en matière de santé.

Le Docteur Dominique Belpomme est professeur de cancérologie à l'Université Paris-Descartes (Paris V), auteur d’ouvrages scientifiques*, membre de plusieurs sociétés savantes internationales et président de l’ARTAC (Association pour la Recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse). Il dirige à Bruxelles l'ECERI, L’Institut Européen de Recherche sur le Cancer et L’Environnement.

 

 Commençons par la base : c’est quoi des champs électromagnétiques ?

Un champ électromagnétique comporte un champ électrique et un champ magnétique. Si vous faîtes passer un courant électrique dans un fil, l’aiguille aimantée d’une boussole placée à côté est déviée par le champ magnétique induit par ce courant. Chez les êtres vivants, on retrouve de faibles courants électriques naturels capables de générer des "ondes de dépolarisation", nécessaire au fonctionnement du système nerveux et du cœur. Il y a donc dans l’organisme de faibles champs magnétiques naturels. En outre dans chaque être vivant, qu’il soit homme, bactérie ou abeille, on a des récepteurs aux champs électromagnétiques naturels, les magnéto-récepteurs. Ils permettent aux oiseaux migrateurs de se diriger sur de longues distances.

 

Ce sont les champs électromagnétiques artificiels qui posent problème, comme ceux émis par des GSM, réseaux wifi…

Les ondes artificielles perturbent les champs électromagnétiques naturels et leurs récepteurs. Étant donné que leur intensité est plus forte et qu’elles sont polarisées et pulsées, celles-ci sont capables d’induire des lésions tissulaires importantes. Notre organisme n’est aucunement adapté à ce type d’ondes unidirectionnelles et pulsées. A cela s’ajoute le fait que le spectre électromagnétique contient schématiquement deux types de rayonnements : ceux de très haute fréquence, tels que les ultraviolets B, ou les rayons X qui créent de la chaleur par ionisation des molécules; autrement dit qui sont ionisants et thermogènes; et ceux de fréquence moindre, qui ne le sont pas, mais qui sont en réalité tout autant toxiques. Or ce sont eux qu’on utilise actuellement dans les technologies sans fil (GSM, Wifi, etc…) et qui donc posent problème.

 

La toxicité des ondes thermogènes est connue depuis des décennies...

Certainement, mais les normes actuelles ne tiennent compte que de leurs effets toxiques. Les champs électromagnétiques (non thermogènes) utilisés par les technologies sans fil peuvent altérer la matière vivante en produisant des radicaux libres, autrement dit des molécules ou fragments de molécules extrêmement réactives et donc toxiques, dans le cadre de ce qu’on appelle un stress oxydant. Or on sait qu’un tel stress génère une inflammation chronique dans les tissus et que celle-ci peut être à l’origine de cancers, en particulier de tumeurs du cerveau et de leucémies, ou même de maladie d’Alzheimer. A cela s’ajoute le risque d’une diminution de la fertilité masculine, voire féminine, et ce qu’on appelle désormais l’électrohypersensibilité, en cas d’exposition prolongée aux champs électromagnétiques. Les données de la toxicologie et de la biologie démontrent que les ondes non thermogéniques sont tout autant nuisibles pour l’organisme.

 

Pourquoi de plus en plus de personnes deviennent-elles hypersensibles aux champs électromagnétiques ?

La première hypothèse est innée, génétique. Chez les 1.500 patients electrohypersensibles (EHS) que j’ai investigués cliniquement et biologiquement, - il s’agit de la plus grande série mondiale -, il y a manifestement des formes familiales. Ce qui suggère la possibilité que certains gènes de susceptibilité interviennent. La deuxième hypothèse est acquise, épigénétique. Elle concernerait la plupart des malades atteints d’une telle pathologie. Ici, c’est l’exposition continue aux ondes et les modifications induites dans les cellules, au niveau de certaines protéines constituant ce qu’on appelle l’épigénome, qui seraient en cause. De telles altérations protéiniques seraient en effet capables de modifier l’expression des gènes de certaines cellules de notre cerveau et ainsi conduire à la production de protéines proinflammatoires. Il en résulterait la genèse au sein du cerveau d’une neuro-inflammation à l’origine de l’électrohypersensibilité.

 

En clair, l’exposition continue à un champ électromagnétique peut rendre hypersensibles ?

Même si l’intensité de l’exposition est faible, sa continuité la rend toxique. L’abaissement du seuil de tolérance qui en résulte explique que les personnes EHS ne puissent tolérer que des champs électromagnétiques de très faible intensité. Ils auront donc des symptômes (maux de tête, acouphènes, vertiges, picotements et /ou fourmillements dans le corps, perte de mémoire, troubles de l’attention et de la concentration, insomnie, fatigue, etc.) pour les niveaux d’intensité d’ondes promus par notre société. En l’absence de traitement et de protection, ces personnes pourraient au fil du temps, devenir intolérantes à l’ensemble du spectre électromagnétique, soit aussi aux très basses fréquences (lignes à haute tension, appareils ménagers, etc.).

 

Une fois le cerveau atteint, est-ce réversible ?

Biologiquement, certaines structures du cerveau sont atteintes par la neuro-inflammation, notamment le système limbique et le thalamus, la première étant située à la partie interne des lobes temporaux, et la seconde à la base du cerveau. Or, l’inflammation au niveau de ces structures, rend compte de la plupart des symptômes observés. Ceux–ci sont cliniquement en partie réversibles, à condition de suivre un traitement et surtout qu’on lui associe un sevrage électromagnétique le plus complet possible. Par contre, en l’état de nos connaissances, l’électro-hypersensibilité elle-même, c’est-à-dire la sensibilité aux ondes persiste. Au total, grâce aux progrès réalisés, c’est près de 70% des malades qui sont aujourd’hui nettement améliorés par les traitements, mais il est essentiel d’y associer une protection électromagnétique tous azimuts.

 

Certains scientifiques sont moins catégoriques que vous et mettent en doute votre raisonnement…

Il est vrai qu’un certain nombre de contradicteurs, travaillant à la solde des opérateurs, tiennent un tout autre discours. Mais la bulle mensongère qu’ils ont créée de toutes pièces est en train de crever auprès du corps médical et du grand public. Il y a aujourd’hui des malades qui n’existaient pas avant l’essor des technologies sans fil. Il faut bien qu’il y ait une cause à leurs maladies ! En réalité, il y a de la part des pouvoirs administratifs et politiques un véritable déni face aux données scientifiques actuellement disponibles en raison des importants intérêts économiques en jeu. C’est de la corruption idéologique ! La communauté médico-scientifique internationale, à l’abri de toute pression politico-économique, n’émet aucun doute sur mon message.

 

Dans le monde ‘sans fil’ actuel, comment les personnes hypersensibles peuvent-elles se protéger ?

Les traitements permettent d’amoindrir les symptômes cliniques et de normaliser les anomalies biologiques, ce qui doit permettre d’éviter la survenue d’un cancer et surtout d’une maladie d’Alzheimer. En pratique, les malades EHS doivent se protéger en supprimant l’utilisation à l’oreille des téléphones portables (les oreillettes ne sont pas protectrices car elles font "antennes", il vaut mieux utiliser le haut-parleur) ; en supprimant l’usage des téléphones sur socle et supprimer la WiFi. Ces mesures s’appliquent de facto à l’ensemble du public, en particulier aux jeunes. Les malades EHS doivent se vêtir de tissus anti-ondes au niveau de la tête et du thorax et envisager la dépose de leurs amalgames dentaires métalliques, car ceux-ci peuvent faire antenne et donc amplifier l’effet toxique des champs électromagnétiques.

 

Vous leur recommandez de se blinder chez eux ?

Ces patients doivent protéger leur domicile des antennes relais, éoliennes ou câbles électrique, c'est-à-dire le transformer en cage de Faraday à l’aide de peintures et tissus anti-ondes. Mais parfois, ces mesures ne suffisent pas et il est impératif de déménager. Les malades le comprennent bien, malgré l’impact financier et social que cela représente. C’est pourquoi il faut insister sur les lourdeurs sociétales qui sont la conséquence de l’électrohypersensibilité : perte d’emploi, rupture dans le couple, déménagements itératifs, appauvrissement, parfois misère extrême, tous ces facteurs pouvant être à l’origine de dépression parfois sévère.

 

Bref, autant prévenir ou agir dès les premiers signes d’intolérance ?

C’est indispensable. Il ne faut par exemple jamais se faire implanter des amalgames dentaires métalliques. Vous imaginez l’impact de ces ‘petites antennes’ chez les enfants ? Ils risquent de voir se développer à l’âge adulte des signes d’électrohypersensibilité. Les enfants ne doivent en aucun cas utiliser un téléphone portable avant l’âge de 12 ans, car leur croissance n’étant pas terminée, leurs neurones et autres cellules cérébrales sont extrêmement vulnérables à toute forme d’agressions environnementales. Il faut donc prendre des mesures drastiques dans les écoles : interdire la WiFi et l’usage des tablettes, bannir l’utilisation des GSM, faire de la prévention… Les ados ne doivent pas utiliser leur GSM plus de 20 minutes par jour, et par séquences de 6 minutes, et favoriser les sms (maximum 20 par jour).

 

Le fœtus est-il encore plus vulnérable face aux ondes ?

Les femmes enceintes ne devraient qu’exceptionnellement utiliser leurs portables. Soyons clairs, il est très grave de mettre la WiFi dans l'environnement d'un fœtus ou enfant. Les autorités politiques ont ici une énorme responsabilité. À force de nier le rôle délétère sur la santé des champs électromagnétiques, on finit par condamner nos enfants à devenir malades. Aux États-Unis, une étude démontre que 10% des jeunes ont une baisse de 5 à 7% de leur QI. C’est catastrophique au plan sanitaire et économique.

 

Mais rien ne démontre que les ondes soient LA cause de ces statistiques !

Dans cette étude, il n’y a pas de preuve que les troubles observés soient causalement liés aux champs électromagnétiques. Outre les champs électromagnétiques, plusieurs autres facteurs environnementaux, telle une intoxication par le mercure, ou une contamination par des pesticides, interviennent. Plusieurs centaines d’articles publiés dans les meilleures revues scientifiques internationales démontrent que les troubles cognitifs et comportementaux actuellement observés chez les adolescents sont d’origine environnementale. En Europe, aujourd’hui un enfant sur 68 naît autiste, là aussi, les champs électromagnétiques seraient en cause. Une vingtaine d’études épidémiologiques démontrent l’existence d’un lien associatif entre l’exposition à des champs électromagnétiques et l’apparition d’une maladie Alzheimer.

 

Les champs électromagnétiques seraient donc une des causes de la maladie d'Alzheimer?

On peut l'affirmer sans risque de se tromper qu’elle est bien liée aux champs électromagnétiques ! C'est une folie de construire une maison ou un lieu public à proximité d’une ligne à haute tension ou d’une antenne relais, ou de généraliser la wifi partout. Etant donné que les personnes EHS ne peuvent pas y accéder, c’est même devenu un acte antidémocratique. La généralisation du wifi dans les lieux publics risque d’accroître le nombre de sujets EHS. Le déni politique actuel témoigne d’une véritable hérésie au plan scientifique. C’est un séisme planétaire qu’il faut désormais redouter. C’est bien plus grave que les effets néfastes de l’amiante. Sans doute ne doit-on pas être catastrophiste, mais en Europe, c’est 3 à 10% des sujets qui seraient atteints d’électrohypersensibilité. Que fait-on de ces malades ? Et des 35 millions d’individus atteints de maladie d’Alzheimer dans le monde : ils ne tombent pas du ciel… Les preuves existent, et on les trouve dans les publications scientifiques ! A condition de les lire. Or malheureusement, c’est "Circulez, il n’y a rien à voir…" !


Entretien: Dorian de Meeûs

*Comment naissent les maladies. Et que faire pour rester en bonne santé, par Dominique Belpomme
Les liens qui libèrent, 2016, 418 p., 23,80 euros.

13 mai 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT FRAPPE FORT.

«Un séisme dans le logement public»

Vanessa Lhuillier
Mis en ligne

Le Conseil d’État annule les règles applicables aux organes de gestion

En juillet 2013, le gouvernement bruxellois a adopté le nouveau code du logement régional. En même temps, celui-ci en profitait pour mettre en place des commissions indépendantes d’attribution pour les logements publics communaux, des CPAS et des AIS (agences immobilières sociales). Un an plus tard, les arrêtés d’exécution sont passés et un ajout est inséré. Les membres de la commission ne peuvent pas exercer un mandat politique. Un recours devant le Conseil d’Etat est introduit par Uccle et d’autres élus libéraux contre cette disposition. Le Conseil d’Etat vient de leur donner raison. Il n’existe donc plus de règlement pour l’attribution de ces logements.

Dans les sociétés de logement social (SISP), il existe un règlement commun pour l’attribution des logements. La date d’inscription ou la composition du ménage sont des exemples de critères donnant des points de priorité.

Dans les communes, les CPAS et les AIS, il existe souvent des règlements qui s’inspirent de cette législation régionale. Le nouveau code du logement voulait réglementer de manière plus stricte ces dispositions afin d’appliquer les mêmes critères que ceux des SISP.

En juillet 2014, alors que le gouvernement est en affaire courante, les arrêtés d’exécution sont pris avec un ajout disant que les commissions indépendantes d’attribution ne peuvent être composées de personnes élues. De plus, leur composition est du ressort du conseil communal.

Les CPAS contestent cette disposition évoquant une discrimination par rapport aux communes. Woluwe-Saint-Lambert et le CPAS de la Ville de Bruxelles introduisent un premier recours en annulation et obtiennent gain de cause auprès de la Cour constitutionnelle.

En même temps, Uccle et des élus libéraux déposent un autre recours auprès du conseil d’Etat contre la composition des commissions d’attribution. Pour le conseil d’Etat, le gouvernement ne pouvait pas prendre cette disposition alors qu’il était en affaires courantes. Du coup, tout est annulé.

« C’est un séisme dans le logement public, explique le député MR Vincent De Wolf. La totalité de la législation a disparu. Il n’existe donc plus de critères d’attribution précis et les citoyens ne peuvent plus introduire de recours auprès de la Région car la tutelle n’existe plus puisqu’il n’y a plus de base légale. » Cette législation devait pourtant s’appliquer pour 8.000 logements communaux ou appartenant aux CPAS et 4.000 gérés par les AIS.

Vincent De Wolf interpellera la ministre du Logement, Céline Fremault (CDH) le 19 mai. A la Région, on a pris connaissance de cet arrêté et l’analyse afin de proposer une nouvelle législation. « Ce débat pourrait nous permettre d’instaurer de nouveaux critères, notamment liés aux revenus des candidats locataires, précise Vincent De Wolf. Les logements communaux ne sont pas toujours à caractère social et il serait logique d’instaurer des montants de revenus en fonction des loyers demandés. Les régies foncières pourraient aussi avoir le droit de vendre des logements dans les conditions de l’acquisitif moyen. La somme pourrait être bloquée pour servir la politique de logement, ce qui est la mission première des régies. Aujourd’hui, elles ont plus un rôle d’agences immobilières. »

A présent, seul le critère de l’ancienneté sur la liste d’attente reste effectif.

06 mai 2016

COLLOQUE DE LA CNL DU 4 MAI 2016

Les habitants veulent faire entendre d’autres voies

Pierre Duquesne
Vendredi, 6 Mai, 2016
L'Humanité

 

Manifestation contre les expulsions locatives, à la fin de la trêve hivernale, en mars 2011.
Photo : Marta Nascimento/Réa

La ,Confédération nationale du logement (CNL) a organisé, mercredi, un colloque pour réfléchir aux meilleurs moyens d’impliquer les résidents des quartiers dans la défense de leurs droits. Un thème cher à cette organisation centenaire qui tient son congrès jusqu’à vendredi soir.

Comment renforcer la mobilisation en faveur du droit au logement ? Et, pour y parvenir, comment accentuer la participation des habitants ? C’est à ces questions que les militants de la Confédération nationale du logement (CNL) ont été invités à réfléchir, mercredi, à l’occasion d’un colloque organisé en préambule du congrès célébrant les 100 ans de cette confédération, qui n’est plus seulement une organisation de défense des locataires. La CNL, a expliqué son président, Eddie Jacquemart, a deux missions : construire « un rapport de forces » en faveur du « droit au logement » et mener des actions « d’éducation populaire » visant à émanciper individuellement et collectivement les « habitants ». Les mots changent. L’analyse concrète de la situation aussi. « Nous parlons “d’habitants”, parce que, dans nos quartiers, nous avons aujourd’hui des locataires du parc social, mais aussi des accédants à la propriété », précise Serge Incerti-Formentini, prédécesseur d’Eddie Jacquemart à la tête de la CNL.

Comment faire pour que tous ces habitants aient enfin voix au chapitre ? Il faut d’abord des moyens, prévient Robert Pilon, de la Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec. Dans la Belle Province, chaque bailleur du parc social a l’obligation de verser 3 dollars canadiens par logement au comité consultatif des résidents composé des associations de locataires. Celles-ci peuvent percevoir jusqu’à 32 dollars annuels pour chaque logement qu’elles représentes et la délégation de salles communautaires dont elles peuvent avoir la gestion. Enfin, 300 000 dollars sont alloués par les organismes HLM canadiens pour des projets menés par les habitants. Un pays où tout le monde a bien compris, à l’instar de Robert Pilon, que « le logement est le principal, sinon le seul point d’ancrage pour une multitude de personnes exclues du marché du travail, des loisirs et de la consommation ». Et donc, aussi, « le principal lieu pour favoriser leur insertion citoyenne ».

On en est loin en France, où le financement des associations d’habitants ou de locataires dépend du bon vouloir des bailleurs ou des alternances politiques. Le conseil départemental de l’Essonne, qui a basculé à droite, a supprimé les 8 000 euros de subventions versées à chaque association de locataires du département. La loi Lamy, votée il y a deux ans, a créé un conseil de citoyens dans chaque quartier prioritaire de la ville, avec des moyens alloués par le contrat de ville. « Mais, dans la plupart des cas, des moyens n’ont pas ou très peu été inscrits dans les contrats de ville », déplorait récemment le Commissariat général à l’égalité des territoires. Il s’agit surtout d’une mesure que les militants de la CNL voient, bien souvent, comme une concurrence des associations structurées et organisées.

« On préfère aller chercher des individus et des personnes non organisés que de s’appuyer sur des associations déjà organisées et qui sont déjà présentes dans les quartiers, déplore une militante de Vitry-sur-Seine. Nous, à la CNL, on fait déjà le travail d’associer les habitants. On fait des amicales, des fêtes de voisins, on forme des représentants des quartiers, on mène des projets sur le tri sélectif ou autre. Pourquoi ne pas nous soutenir ? »

Conseils de concertation,faux-semblants de démocratie ou outil de participation

Sauf que la CNL n’a pas le monopole de l’action citoyenne dans les quartiers, où agissent de nombreuses associations. Il y surgit aussi, parfois, des actions collectives spontanées qui lui échappent. À l’image des tables de quartiers, sorte d’assemblées générales ouvertes à tous, exceptés les élus, pour organiser les habitants des quartiers populaires et faire du lien entre les associations qui y sont actives. Ces initiatives, lancées par la Fédération des centres sociaux et le collectif Pas sans nous, émergent dans une demi-douzaine de villes de l’Hexagone, explique le politiste Julien Talpin, qui vient d’écrire un livre éclairant sur la participation des citoyens avec la sociologue Paula Cossart (1). À l’en croire, les conseils de concertation créés par la dernière réforme de la politique de la ville affichent déjà un bilan négatif. Sans moyens véritables, ni réel pouvoir de décision, ces instances sont des faux-semblants de démocratie restant aux mains des collectivités ou de l’État plutôt qu’un véritable outil de participation. Il faudrait, pour cela, créer un fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne, comme l’a proposé le rapport écrit par Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, mais qui n’avait pas été retenu par le gouvernement. À savoir un fonds, doté de 5 % du montant annuel consacré au fonctionnement de la démocratie représentative (enveloppe parlementaire, frais des assemblées…) destiné à financer des initiatives citoyennes dans les quartiers, via une instance indépendante du pouvoir politique. De telles initiatives ne s’opposent pas au travail effectué par les organisations de locataires, selon Julien Talpin. Bien au contraire. « Toutes les associations doivent travailler ensemble et créer une synergie pour infléchir le rapport de forces » dans la fabrication et la gestion de la ville.

Dans les années 1960, la CNL est parvenue à se réinventer et à toucher un nouveau public

Historien proche de la CNL, Sébastien Jolis souligne, lui aussi, la nécessité d’imaginer de nouvelles formes de mobilisation des habitants. « Les outils de participation traditionnels sont aujourd’hui en crise. C’est le cas des partis, des syndicats, mais aussi des associations de locataires. » Pourtant, souligne-t-il, la CNL est déjà parvenue à se réinventer dans les années 1960 et à toucher un nouveau public, en investissant de nouvelles questions (équipements dans les quartiers, locaux associatifs et leur animation, place des jeunes dans les grands ensembles, etc.). Pourquoi ne pas défendre le paritarisme dans le logement social, suggère aussi le jeune historien ? Permettre aux habitants d’occuper 50 % des sièges au conseil d’administration serait une méthode très efficace pour relancer l’implication des habitants. José Garcia, représentant de l’Association belge des locataires, suggère, lui, de transformer un maximum de logements sociaux existants en coopérative d’habitants. « Qu’importe les formes, l’important c’est la lutte », explique le militant belge.

Pour se renouveler, les militants de la CNL peuvent prendre exemple sur leurs homologues québécois. « Pour nous, il ne suffit plus seulement de lancer de grands mots d’ordre basés sur des orientations savantes pour que nos membres expérimentés et organisés en fassent l’application sur le plan local. Il ne s’agit pas, non plus, d’apprendre à vulgariser nos connaissances pour en abreuver, à petites doses, les masses ignares pour les amener à nous rejoindre, ou, pire, à chercher à se substituer à elles par l’ajout de professionnels pour penser et agir en leur nom. » Non, l’Association des locataires du Québec « accompagne les habitants des HLM dans des démarches collectives d’appropriation du pouvoir » en s’inspirant de la pédagogie de l’opprimé de Paulo Freire. Et ce travail d’accompagnement prend « toutes sortes de formes et de couleurs selon que l’on s’adresse aux jeunes, aux immigrants ou aux cheffes de familles monoparentales. »

(1) Lutte urbaine. Participation et démocratie d’interpellation à l’Alma-Gare, Éditions du Croquant, 2015.
 
 

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COLLOQUE DE LA CNL  4 MAI 2016 - ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE

 

14 février 2016

DES MÉDECINS FRANÇAIS VEULENT FAIRE RECONNAÎTRE L'ÉLECTROSENSIBILITÉ

 

Appel de médecins pour faire reconnaître l’électrosensibilité

Par AFP

 

Appel de médecins pour faire reconnaître l’électrosensibilité

Une cinquantaine de médecins et professionnels de la santé ont exhorté jeudi le gouvernement à reconnaître l’électrosensibilité comme une pathologie ayant un impact sanitaire.

L’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, qui serait causée par les antennes relais de téléphonie mobile ou les portables, provoquerait de multiples maux dont des troubles du sommeil, cognitifs, maux de tête.

«Cette pathologie étant complexe et multifactorielle, nous sommes démunis face à ces personnes, dont la souffrance physique est réelle et les symptômes avérés. Même si une controverse scientifique demeure à certains égards sur le sujet, ces patients existent et des réponses doivent leur être apportées médicalement pour atténuer leur souffrance», estiment les médecins signataires de cet appel à destination de la ministre de la santé.

L’électrosensibilité qui concernerait jusqu’à 2% de la population fait débat entre des scientifiques sceptiques et des patients qui s’estiment confortés par la justice, celle-ci ayant accordé en août une allocation de handicap à l’un des leurs.

Elle n’est pour l’heure pas officiellement reconnue comme maladie en France. Les signataires de l’appel mettent en avant le principe de précaution et réclament la création de «zones blanches» ou «refuge» (sans ondes électromagnétiques) pour les électrosensibles.

«Nous appelons ainsi solennellement l’État français et plus particulièrement la Ministre de la santé à faire de l’impact sanitaire des champs électromagnétiques une priorité sanitaire et de considérer ces patients, de plus en plus nombreux, qui sont pour la plupart en grande difficulté et précarité sociale», écrivent-ils.

Ils estiment qu’une «recherche indépendante et approfondie doit être menée sur le sujet».

Cet appel a été lancé à l’issue d’un colloque, à l’Assemblée nationale, sur les impacts sanitaires présumés des ondes électromagnétiques, à l’initiative de la députée et l’eurodéputée écologistes Laurence Abeille et Michèle Rivasi.

Dès 2005, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait reconnu l’existence de symptômes potentiellement graves, pouvant varier d’un individu à l’autre, mais elle estimait qu’il n’existait ni critères clairs pour un diagnostic, ni base scientifique permettant de faire le lien à une exposition aux champs électromagnétiques. Le conseil scientifique de la Commission européenne (Scenihr) est arrivé à la même conclusion en mars dernier.

«Les électrosensibles existent mais ce sont des fantômes. On a voulu les faire exister. Il y a des médecins, des chercheurs qui s’en occupent mais le ministère de la santé ne tient pas compte de ces maladies émergentes», a déclaré Mme Rivasi, lors d’une conférence de presse.

«On soigne les gens mais on ne s’intéresse pas à l’environnement dans lequel ils vivent», a commenté pour sa part Mme Abeille. «C’est le même processus que l’amiante. Il a fallu 100 ans pour reconnaître que c’était mortel», a-t-elle estimé.

Mme Rivasi et Mme Abeille ont regretté «l’incapacité du pouvoir politique» à se saisir de ce dossier, pointant du doigt les «lobbys des industriels divers et variés».

L’Agence nationale française de sécurité sanitaire (Anses) a décidé de faire un rapport sur l’électrosensibilité qui devrait être publié à l’automne.

Dans un rapport général publié en 2013, elle avait estimé que l’exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur les corps mais que les données scientifiques disponibles ne montraient pas «d’effet avéré sur la santé». Elle avait néanmoins recommandé de réduire l’exposition des enfants aux téléphones portables.

 

04 février 2016

DE PLUS EN PLUS DE MARCHANDS DE SOMMEIL

De plus en plus de marchands de sommeil à Bruxelles et en périphérie

 De petites chambres humides qui coûtent parfois  jusqu'à 400 euros.
De petites chambres humides qui coûtent parfois jusqu'à 400 euros. - © Tous droits réservés
Pierre Vandenbulcke

Il y a de plus en plus de marchands de sommeil à Bruxelles et même en périphérie. C'est le constat que fait le Syndicat des Locataires. Mais selon celui-ci, les autorités compétentes, communes région et parquet n'interviennent que rarement ou de façon timorée. Aujourd'hui, le syndicat demande à ce qu'elles prennent leurs responsabilités. Il vient d'ailleurs d'encourager une vingtaine de personnes à porter plainte contre leur propriétaire. Ces habitants d'une ancienne écurie à Dilbeek vivent sans chauffage, sans eau chaude, dans de petites chambres humides et paient parfois jusqu'à 400 euros.

Pas adapté à des êtres humains

Pour José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires, il est clair qu’il s’agit là: "d’une situation de marchand de sommeil, le lieu n’est pas adapté à la location et à l’occupation par de êtres humains, en dehors même de la vétusté du bien, humidité, infiltration d’eau, rendant déjà rien qu’à ce niveau-là, la location impossible. "

Des exclus de notre société

Toujours selon José Garcia : "Il y a une exploitation de la misère humaine. La grande majorité des personnes ici sont ce qu’on appelle des exclus de notre société et ils vivent donc contraints et forcés dans des conditions de logement tout à fait inhumaines, indignes. Nous pensons que la loi sur le marchand de sommeil doit s’appliquer ici . C’est pour cette raison que nous avons, avec les locataires, introduit une action en justice, pour qu’un juge d’instruction se saisisse de ce problème."

17:35 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : marchands de sommeil, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

14 novembre 2015

COMMENT TROUVER UN LOGEMENT PAS CHER?

 

 

Laurence et Martial, atteint d'une leucémie, bientôt à la rue: "Cela fait presque 3 ans que les propriétaires nous disent qu'on ne gagne pas assez"

Laurence et Martial, atteint d'une leucémie, bientôt à la rue:
 
 Comment résoudre le problème?

Enlever le droit aux bailleurs de choisir leur locataire et réguler les loyers

Pour José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires, le fait que Laurence et sa famille se voient systématiquement refuser un bail à cause de leurs (trop) faibles revenus est "anormal, mais malheureusement légal". En effet, "il n’y a aucune jurisprudence concernant une discrimination reconnue pour des motifs financiers. La loi laisse donc une marge d’appréciation extrêmement large aux bailleurs".

Concernant la limite de 30% des revenus, elle est aujourd'hui souvent dépassée. "Le loyer de plus en plus de gens aujourd’hui dépasse largement les 50% de leurs revenus. C’est le cas pour 100% des pauvres." Voilà pourquoi M. Garcia ne comprend pas que la famille n’ait pas encore trouvé. "Ils ont probablement eu très très peu de chance ou ils sont stigmatisés pour une raison qu’on ignore", estime-t-il. Il leur conseille donc de "ne pas abandonner les recherches".

Surtout qu’il l’affirme: "En général, et aussi paradoxal que cela puisse paraitre, ce sont les personnes à petit revenu qui paient le plus régulièrement leur loyer. La proportion de gens qui ne paient pas leur loyer parmi les classes supérieures est beaucoup plus importante que parmi les classes dites plus pauvres. C'est quelque chose qu'il faut dire aux bailleurs."

Enfin, la position du syndicat des locataires est claire: il faut réformer les règles belges. Premièrement, en enlevant aux bailleurs leur droit à choisir leurs locataires. "Le bailleur pourrait toujours exiger un prix et une durée de bail, mais le reste lui échapperait. On ne donnerait plus le logement aux plus offrants, mais à des personnes sur une liste d’attente", un peu comme cela se fait dans les logements publics. A une différence près par rapport aux logements public, "dans le privé, il n’y a pas de pénurie".

Deuxièmement, en régulant les loyers. "Il est prouvé que les loyers augmentent bien au-delà de l’index, autour de 20% de plus. On ne va pas dans le mur, on y est déjà." Alors que si les loyers étaient régulés par l’Etat, "on se rendrait compte de la part de personnes qui n’arrivent pas à les payer, et sur cette base ont pourrait mettre en place une allocation de loyers pour combler la différence." Par contre, le syndicat est "opposé à toute allocation de loyers sans régulation du marché, car les bailleurs sauront alors que la potentialité du marché est plus grande" et les prix augmenteront.

Une famille du Brabant wallon doit bientôt quitter son appartement. Mais aucun nouveau propriétaire n'accepte de leur faire signer un bail car le loyer représenterait près de 60% de leurs revenus, alors qu'on considère généralement 30% comme une limite. Ils se sont donc tournés vers les sociétés de logement social, mais avec 39.000 dossiers en attente en Wallonie, ils sont sur liste d'attente. Et le système de points en vigueur pour déterminer les dossiers prioritaires ne joue pas en leur faveur...

"Cela fait presque 3 ans que nous cherchons une maison à louer." Ces mots sont ceux de Laurence, une habitante de Nivelles (Brabant wallon), qui nous a dévoilé via notre page Alertez-nous le calvaire dans lequel vit sa famille. Leur propriétaire actuel veut vendre l'appartement dans lequel ils vivent et compte y réaliser au préalable des travaux, ce qui oblige Laurence et sa famille à trouver un nouveau logement. Compatissant, il attend depuis toutes ces années que la famille trouve ce nouveau toit. Mais "sa patience a des limites."

Le problème, c'est qu'aucun des propriétaires rencontrés ne veut leur louer une maison. "Bien souvent, le refus des propriétaires vient du fait que mon mari Martial est sur la mutuelle, car il est en cours de traitement d’une leucémie, et que moi je n’ai pas de revenu."

Des finances trop faibles aux yeux des propriétaires qui ont poussé Laurence à s'inscrire pour trouver un logement social. C'est là que le second problème apparait: au vu de leur situation et de l'énorme liste d'attente en Wallonie, ils sont loin d'être prioritaires. Sans espoir de trouver un logement, ni dans le privé, ni dans le public, dans un délai de plus en plus court, ils risquent bien de se retrouver à la rue d'ici peu.

Voici l'histoire de cette famille qui gagne trop peu pour les propriétaires, mais trop pour être prioritaire pour un logement social.


Avec 4 enfants, il faut au moins 3 chambres

La famille ne gagne que 1450€ nets par mois. Cet argent provient essentiellement des indemnités de mutuelle perçues par Martial. Le problème, c’est qu’ils cherchent une location à 850€ par mois pour pouvoir loger tout le monde. En effet, le couple vit avec ses 4 enfants, âgés de 18, 16, 14 et 11 ans. "On cherche donc un logement avec au grand minimum 3 chambres", explique Laurence.


"Logique" que les propriétaires refusent

Mais tous les propriétaires rencontrés depuis un an et demi estiment que la famille ne gagne pas suffisamment pour prétendre assumer un tel loyer. Pour Bénédicte Delcourt, la directrice du syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), "on ne peut pas en vouloir à ces propriétaires. 1450€ de revenus pour un loyer de 850€, ça ne laisse que 600€ à une famille de 6 pour vivre et payer ses charges".


On ne peut pas parler de discrimination

D’autant que selon la loi, il ne peut s’agir de discrimination sociale dans ce cas-ci. "Ce que la législation dit, c’est qu’un propriétaire ne peut discriminer en fonction de l’origine des revenus" et non de leur importance. Donc un propriétaire ne peut pas refuser quelqu’un qui tire ses revenus d’une aide sociale si ceux-ci sont suffisants pour assumer le loyer demandé et la vie à côté.

Par contre, il n’y a aucune limite fixée dans la loi concernant l’importance des revenus jugés acceptables par un propriétaire. "En général, on fixe cette limite à 30% des revenus. C’est une limite qui vient initialement des organismes de crédit, mais qui est applicable pour les loyers. Refuser un locataire parce que le loyer demandé dépasse le tiers de ses revenus ne sera jamais considéré comme de la discrimination", estime Mme Delcourt.


La famille gagne 1450€ sur papier, mais 3000€ en réalité

Pourtant, "nous payons actuellement un loyer de 800€ (presque 900 avec électricité et gaz) et nous n’avons jamais eu de problème de paiement", rappelle Laurence. En effet, "les propriétaires ne veulent jamais prendre en compte nos autres revenus. Mon fils, qui est apprenti, nous aide en donnant 300 euros par mois pour participer au loyer et ma fille, qui est également apprentie, donne 100 euros par mois. Nos allocations familiales sont de plus de 1000 euros et je reçois une pension alimentaire pour un de mes enfants de 150 euros." La famille dispose donc de 1550€ de plus, soit un total de 3000€ par mois. Un loyer à 850€ devient dès lors supportable.


Seules les allocations familiales pourraient compter, mais attention...

"Ils disent tenir compte d’autres revenus, mais ces sont les parents qui vont signer le bail, pas leurs enfants. Le propriétaire ne pourra donc jamais légalement compter sur les revenus apportés par ceux-ci", comprend Bénédicte Delcourt. Quant aux allocations familiales, "un propriétaire pourrait les prendre en compte. Mais je serai prudente : il faut voir pendant combien de temps les parents continueront à les percevoir. Avec des enfants en bas-âge, cela ne pose pas de problème, mais ici, le propriétaire signe à priori pour trouver quelqu’un non pas pour 6 mois, mais pour 3 ans." Et avec de grands enfants comme ceux de Laurence et Martial, d’ici la fin du bail, ils pourraient en effet perdre une partie de ces allocations.


Leur propriétaire leur a même rédigé une lettre de recommandation!

Si Laurence, Martial et leurs quatre enfants ne sont pas (encore) à la rue, la situation devient urgente. En effet, "notre propriétaire actuel veut vendre son appartement depuis 2013, mais il nous a laissé le temps de trouver quelque chose. Mais là, sa patience arrive à ses limites et je le comprends très bien", explique Laurence. D’autant qu’il a fait son possible pour les aider. Il leur a même rédigé une lettre signée à donner aux propriétaires qu’ils rencontrent, où il explique qu’ils ont toujours été des locataires modèles et qu’ils ont toujours payé leur loyer de 800€ en temps et en heure.


Peu de solutions pour convaincre les bailleurs privés

"Tant mieux pour eux, c’est un signe super positif" qui peut joueur en leur faveur, estime encore Mme Delcourt, qui ne voit malheureusement que peu de solutions pour cette famille. "Si j’avais un conseil à donner à cette famille ? Eventuellement de proposer que si les enfants majeurs ont un contrat de travail à l’année, ils cosignent le bail. Ou encore essayer d’avoir un garant. Voire, pourquoi pas, demander à leur propriétaire s’il ne pourrait pas se présenter avec eux aux visites pour plaider leur cause. Mais sincèrement, je ne vois pas très bien d’autres solutions", regrette-t-elle.


Pas de logement social disponible pour le moment près de Nivelles

L’horizon semble donc bouché du côté des locations de particuliers.

Reste le secteur des logements publics, avec les sociétés de logement de service public (SLSP). "Nous nous sommes inscrits dans une société de logement social", explique Laurence, "mais en vain". La famille cherche à rester autour de Nivelles, car les 4 enfants sont scolarisés à Nivelles, Court-Saint-Etienne et Soignies. Ils ont donc pris contact avec les Habitations Sociales du Roman Païs à Nivelles, qui est devenue leur société de logement de référence et où ils ont pu sélectionner 5 communes sur lesquelles ils souhaitent habiter. "Mais ils n’ont pas de logement pour nous. Vu le nombre de chambres qu’il faut, ils n’en ont déjà pas beaucoup. Ils nous disent donc qu’il faut attendre…"


39.000 candidats en attente d'un logement public en Wallonie

Car pour prétendre obtenir un logement social, encore faut-il être prioritaire. Il existe des listes d’attente, et elles sont très longues.

Le ministre wallon du Logement, Paul Furlan, l’a rappelé en juin dernier, à l’occasion de la présentation de la réforme du logement public adoptée par le gouvernement Magnette. Il manque énormément de places: "39.000 candidatures sont en attente d'un logement public". Face à cette situation critique, pour décider de manière la plus équitable possible de qui aura droit au prochain logement qui se libère, les listes d'attente dans les logements sociaux fonctionnent selon des points de priorité, avec un maximum de 16 points.

- 1 point par année d'ancienneté, avec un maximum de 6
- 3 à 5 points en fonction des difficultés de logement rencontrées
- 2 à 5 points en fonction des difficultés personnelles des membres de la famille

Le détail de ces situations de vie qui permettent de "gagner" des points peut être trouvé dans la brochure éditée par la Wallonie consacrée aux logements sociaux. On y apprend par exemple que le fait que Martial souffre d'un cancer ne leur offre aucun point, alors qu'il en aurait eu s'il avait été reconnu comme handicapé ou s'il n'avait plus pu travailler pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle.


Quand leur propriétaire se décidera, ils gagneront "seulement" 4 points de priorité

Le souci, c'est que la famille de Laurence et Martial ne dispose actuellement que d'un point, selon les critères en vigueur, puisqu'ils se sont inscrits il y a seulement un an.

Concernant les difficultés de logement, c'est seulement lorsque leur propriétaire actuel résiliera leur bail unilatéralement pour y réaliser des travaux qui rendront le lieu inhabitable qu'ils bénéficieront de 4 points de plus.

Mais à ce moment-là, le compte à rebours pour trouver un nouveau logement commencera vraiment, alors qu'ils ne disposeront toujours que de 5 points, voire 6 points l'an prochain...


Ils auraient dû s'inscrire dès que Martial a perdu son travail

Au vu des critères retenus, Laurence et Martial peuvent nourrir un regret. S'ils s'étaient inscrits en 2010, dans les 12 mois suivant la perte d'emploi de Martial, ils auraient alors bénéficié de 3 points supplémentaires. Ajoutés aux 4 points dus à la résiliation de leur bail pour travaux, et aux 5 points qu'ils auraient aujourd'hui pour les années d'ancienneté, la famille se retrouverait bien mieux placée, avec un total de 12 points sur les 16 maximums.

On le voit, connaitre ces règles et s'inscrire auprès d'une société de logement social dès que vos (maigres) finances vous font rentrer dans les critères peut grandement jouer en votre faveur.


Leur salut dans la répartition géographique?

La solution passera peut-être par un déménagement plus loin de Nivelles. La famille pourrait en effet modifier ses critères de choix géographique auprès de leur SLSP de référence. En effet, demander à celle-ci de les inscrire dans 5 autres communes que celles qu'ils ont choisies actuellement -certes plus éloignées, mais où plus de logements sociaux de grande taille existent- augmenterait leurs chances d'en trouver un. Une démarche que Laurence va d'ailleurs entreprendre rapidement.


Elle craint pour Martial: 4 cancers, un licenciement et une tentative de suicide

En attendant que la situation se décante, Laurence craint pour sa famille. "Nous en avons marre de cette situation et il nous arrive parfois de penser au pire", témoigne-t-elle, en racontant les épreuves que la vie a fait subir à Martial. "Il a été chauffeur des TEC pendant 15 ans. Mais suite aux nombreuses absences qu’il a eues, il a fini par être licencié en 2010. A l’époque, il s’endormait au volant et on ne comprenait pas de quoi il souffrait. Il s’est donc retrouvé au chômage. On n’a compris qu’après de nombreux tests médicaux : il était touché par une leucémie. Les médecins l’ont alors fait passer sur la mutuelle.

Il faut savoir qu’il a déjà vaincu 3 cancers. Le dernier était un cancer de la gorge il y a 7, 8 ans. Et justement, la gêne qu’il ressentait à l’époque vient de revenir. On attend les résultats.

Il y a un an et demi, après les premiers refus des propriétaires, il est allé très loin. Il a voulu mettre fin à ses jours. Il avait pris une boite et demie de Temesta (un anxiolytique puissant à base de Lorazépam, ndlr). Je l’ai retrouvé le matin à côté de moi dans le lit en train de divaguer. J’ai vite appelé les urgences et ils ont pu le sauver. C’était dû à la maladie et notre problème de logement, parce qu’entre nous et avec nos enfants, tout se passe super bien. Je ne veux pas qu’il refasse une tentative comme ça." 

 
 
 

 
 

 

15:53 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer |

27 septembre 2015

LA CROISADE DES SANS-ABRI 1994

LA CROISADE DES SANS-ABRI FAIT TOMBER LES MURS DE L’INDIFFÉRENCE

LES SDF SUR LA VOIE DE LA RECONNAISSANCE

CLAEYS,JANINE

LE SOIR Page 21

Mercredi 14 décembre 1994

La Croisade des sans-abri fait tomber les murs de l'indifférence

Les SDF sur la voie de la reconnaissance

Les sans-abri obtiennent un soutien formel de la part du ministre Gosuin: il les aidera à retrouver leur identité, un minimex et leur fierté.

Auderghem, dixième des dix-neuf communes bruxelloises à recevoir la «Croisade des SDF». La commune dans laquelle ces sans domicile fixe et leur tente ont été particulièrement bien reçus, au point qu'Alain Siénart, délégué des Compagnons du partage, s'est écrié devant SDF, représentants des organisations sociales, presse:

- Merci, Monsieur Gosuin, c'est formidable!

En effet, le leader auderghemois, qui est aussi ministre bruxellois du logement et de l'aide aux personnes, avait offert aux SDF, pour s'exprimer, le toit de son Centre culturel, et leur a promis son soutien après avoir écouté leurs revendications.

Depuis la fin du mois d'août, quand ils ont commencé leur croisade à Bruxelles-ville, de l'eau a coulé sous les ponts, et, surtout, les SDF se sont organisés, recevant l'appui d'organisations comme le Syndicat des locataires, Solidarité nouvelle et d'autres. Surtout, ils ont précisé leurs buts, à savoir l'obtention des droits fondamentaux des sans-abri, «c'est-à-dire: l'octroi du minimum vital avant même d'avoir un logement; le droit aux soins de santé; l'application de la réglementation relative à la réquisition d'immeubles vides».

Ils ont déjà remporté quelques succès particuliers, ainsi que la promesse par le ministre Sant-kin, responsable des Affaires sociales, d'une Table ronde avec d'autres associations luttant pour le droit au logement. Ils veulent, maintenant, que l'on s'attaque à la base du problème: le sans-abri - souvent mis à la porte de son logement parce qu'il ne sait plus le payer - ne peut plus perdre l'ensemble de ses droits de citoyenneté sous prétexte qu'il «n'existe plus», il doit pouvoir conserver une carte d'identité...

PROBLÈME D'ARGENT

Comment en est-on arrivé là? Le ministre Gosuin a révélé que le rapport de pauvreté 94 dévoilait quelque 30 % de Bruxellois vivant dans un état de pauvreté, et 30 % de plus prêts à y tomber. L'augmentation avance à grands pas. Et la plupart des minimexés (s'adressant donc aux CPAS) sont des exclus de services nationaux (chômage notamment). L'État fédéral se décharge ainsi sur les CPAS: dans les dix-neuf communes bruxelloises, les CPAS ont octroyé en 1993 4,3 milliards en minimex et aide sociale, dont l'Etat leur en a remboursé 64,5 %. Reste... 1,5 milliard. Qu'ils n'ont pas.

Parmi les nombreuses propositions avancées par le ministre Gosuin, relevons une législation obligeant les propriétaires d'immeubles inoccupés (il en existe 30.000 à Bruxelles, d'après José Garcia, du Syndicat des locataires, dont 5.000 pourraient être occupés du jour au lendemain) à louer leurs biens et à les mettre à la disposition des sans-abri. Une proposition a été déposée dans ce sens au Sénat par le sénateur Desmedt, mais elle semble bloquée. Aussi le ministre espère-t-il la «pousser» vers la Chambre. Il compte rendre plus difficile, via une ordonnance régionale, l'exonération des immeubles inoccupés. Le ministre a encore annoncé l'ouverture d'un second asile de nuit, et, à la demande des SDF, il tentera d'organiser une maison communautaire.

ON SE REJETTE LA BALLE

Par ailleurs, José Garcia demande à Mme Onkelinx, présidente de l'exécutif de la Communauté française, de céder aux sans-abri la propriété du château de la Solitude d'Auderghem, qui deviendrait... le château de la solidarité! Il propose d'obliger les banques et les investisseurs institutionnels à consacrer 1 % de leurs investissements au logement à caractère social.

Mais pourquoi les SDF critiquent-ils l'éventualité d'un registre national des sans-abri (proposé par les présidents de CPAS bruxellois), destiné à éviter qu'un SDF ne puisse sonner à plus d'une porte? Alain Siénart de même que José Garcia semblent préférer les registres communaux, craignant que chacun ne se rejette la balle.

- Comment voulez-vous, s'écrie un SDF, que nous obtenions un minimex de deux côtés alors que nous n'y arrivons même pas d'un seul côté?

Précisons enfin que certaines villes, Anvers et Gand notamment, appliquent la loi Onkelinx d'octroi du minimum vital avant même d'avoir un logement... et que cela marche bien!

Mardi, les SDF menant campagne, qui ont trouvé la force dans leur lutte commune, ont présenté leur drapeau: SDF est noté en blanc sur fond bleu, avec des étoiles rouges.

JANINE CLAEYS

22 septembre 2015

BARCELONE SANCTIONNE LES BANQUES

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Ada Colau, ancienne militante de gauche en faveur des sans logis, élue maire de Barcelone en mai 2015, n’a pas renoncé à ses idéaux - Emilio Morenatti/AP/SIPA
 
 
 Ça se passe en Europe : Barcelone sanctionne les banques

La mairie de la capitale catalane a imposé douze amendes de 5.000 euros chacune à des banques pour avoir gardé vides des appartements pendant plus de deux ans des appartements.

 

Qui a dit que le pouvoir corrompt ? Ada Colau, ancienne militante de la Plate-forme des victimes de l’hypothèque (PAH), association qui luttait contre les expulsions de logements, n’a pas renoncé à ses idéaux en devenant maire de Barcelone en mai dernier. La nouvelle maire a fait de la crise du logement une priorité de son mandat. Et les premiers effets commencent à s’en faire sentir. La mairie de la capitale catalane a ainsi imposé douze amendes de 5.000 euros chacune à des banques pour avoir gardé vides pendant plus de deux ans des appartements leur appartenant, au lieu de les louer. D’autres amendes pourraient encore tomber, la mairie ayant annoncé qu’elle devait encore étudier 62 dossiers.

Ces sanctions, les premières du genre à Barcelone, sont le résultat d’un plan d’inspection lancé par l’ancien maire l’an dernier sous la pression, précisément, de la PAH, l’association d’Ada Colau. La possibilité de pénaliser le maintien de logements vides remonte, elle, à une réglementation régionale datant de 2007, mais qui n’avait pas été utilisée à Barcelone.

Ada Colau a expliqué mercredi que « l’obligation de tout responsable public est d’utiliser toutes les ressources possibles pour faire face à l’urgence du logement », rapporte « El País ». Pendant la crise, les expulsions de logement se sont multipliées en Espagne, provoquant l’indignation de la population. L’ancienne activiste a en outre annoncé de nouvelles mesures afin de freiner les expulsions, parmi lesquelles une augmentation des aides au loyer.


30 août 2015

Encadrement des loyers : l’expérience débute à Paris

Encadrement des loyers : l’expérience débute à Paris

LE MONDE | 31.07.2015 à 11h17 • Mis à jour le 31.07.2015 à 14h33 | Par Isabelle Rey-Lefebvre

 
 

A compter du samedi 1er août, les loyers sont désormais plafonnés dans la capitale pour les baux conclus ou renouvelés, comme promis par le candidat Hollande en 2012. L’objectif est de ralentir leur hausse (+ 42 % en dix ans), voire de faire baisser les plus excessifs. La mesure est populaire, puisque approuvée par 8 Français sur 10, selon un sondage BVA réalisé pour Foncia en juin, même si 46 % des Français ignorent le détail du mécanisme – il est vrai assez subtil – et 48 % redoutent que la mesure freine l’investissement immobilier.

les associations de locataires soutiennent le dispositif, même si elles le trouvent un peu tardif et timoré

Cet encadrement soulève, bien sûr, la colère des bailleurs et des agents immobiliers : « Une erreur historique », juge Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ; « juridiquement fragile et économiquement irresponsable », renchérit l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ; « absurde ! », assène Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires. Avec l’UNIS, la Fnaim et Plurience (syndicat qui fédère de grands groupes de gestion comme Foncia), il va déposer deux recours dans quelques jours : l’un devant le tribunal administratif, pour contester l’arrêté du préfet qui, le 26 juin, a fixé les valeurs maximales à ne pas dépasser ; l’autre devant le Conseil d’Etat, visant le décret national du 10 juin.

A l’opposé, les associations de locataires mais aussi la Fondation Abbé-Pierre soutiennent le dispositif, même si elles le trouvent un peu tardif et timoré. Les écologistes réclament, eux, la pleine application de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et Julien Bayou, conseiller régional (EELV) d’Ile-de-France, utilise à son tour l’arme des recours, contestant cette fois la décision du gouvernement de restreindre l’encadrement à Paris, en contradiction avec la loi ALUR, qui envisageait sa mise en œuvre dans 28 agglomérations au marché jugé « tendu ».

Il attaque également devant le tribunal administratif l’arrêté préfectoral parisien, estimant son périmètre trop limité alors que les communes limitrophes de la capitale sont tout autant concernées. Le risque est en effet grand de faire grimper les loyers laissés libres en périphérie.

Lire aussi : Contrat de location, encadrement des loyers… ce qui change en août dans l’immobilier

Les calculettes des gérants ont chauffé

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a publié les prix médians par mètre carré qui serviront de référence pour 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones et par types de logement. Ces médianes prennent en compte tous les loyers en cours, pas seulement ceux des contrats récemment signés, ce qui explique qu’elles soient inférieures aux offres du marché.

C’est le moyen d’enrayer la spirale inflationniste qui alignerait tous les loyers sur les plus récents, donc les plus chers d’entre eux. A compter du 1er août, tout loyer nouveau, à Paris, ne peut dépasser son loyer de référence majoré de 20 % (et d’encore 11 % si l’appartement est meublé). A titre d’exemple, un studio situé dans un immeuble ancien ne pourra pas être loué plus de 27 ou 37,60 euros le mètre carré, selon le quartier.

A peine les loyers maximaux publiés, les calculettes des gérants ont chauffé. L’impact pourrait être très sensible sur les petites surfaces, dont le prix au mètre carré est le plus élevé. L’OLAP estime qu’environ 20 % des 85 000 locations conclues dans l’année pourraient bénéficier de la baisse, dont un tiers de moins de 50 euros par mois, un tiers de 50 à 100 euros et un tiers de plus de 100 euros.

A consulter les annonces publiées sur les sites comme Seloger.com, les loyers réclamés aujourd’hui sont très au-dessus de ces médianes majorées : « Il faut attendre car les agents immobiliers n’ont pas encore actualisé leurs annonces », reconnaît-on à l’Agence départementale d’information sur le logement, très sollicitée ces derniers temps par des propriétaires comme par des locataires.

Une carte interactive pour connaître exactement le montant du loyer de référence et du montant de loyer majoré correspondant à son logement a été par ailleurs mise en ligne par la préfecture d’Ile-de-France.

Lire le point de vue de la Fondation Abbé Pierre : Agir enfin contre la crise du logement

Nid à contentieux

En cas d’éléments particuliers au logement (terrasse, vue…), un complément de loyer peut s’ajouter, à condition que le propriétaire le mentionne et le justifie dans le bail, le locataire ayant la possibilité de le contester dans les trois mois suivant la signature. Mais le flou de sa définition risque de susciter des litiges et fait dire aux agents immobiliers qu’il y a là un nid à contentieux et, pour les bailleurs, une incertitude juridique.

Là ou le mécanisme se complique, c’est que cet encadrement s’ajoute à une disposition déjà en vigueur qui, elle, limite l’augmentation de loyer entre deux locataires successifs à son actualisation selon l’indice de révision des loyers (sauf si le logement est vacant depuis plus de dix-huit mois et/ou si des travaux d’un montant équivalant à au moins six mois de loyers y ont été entrepris). Les deux limites du loyer de référence majoré et de l’ancien loyer se cumulent : si l’ancien locataire payait plus que le loyer de référence majoré, le bailleur doit en baisser le prix pour l’arrivant ; s’il payait moins, le bailleur ne peut qu’appliquer l’indice. Il s’agit, là encore, d’éviter l’escalade des prix.

Autre nouveauté qui passe presque inaperçue dans la bataille médiatique sur l’encadrement : l’obligation, à partir du 1er août, de conclure un bail conforme à un modèle type très complet, qui précise, en particulier, le montant du loyer payé par l’ancien locataire et la date de son dernier versement.

La réussite du dispositif dépend de la bonne volonté des bailleurs, mais aussi de la pugnacité des locataires, qui auront d’ailleurs intérêt, dans un premier temps, à accepter les prétentions de leurs propriétaires afin d’entrer dans les lieux, quitte à les contester par la suite si elles sont abusives. Cela se passera devant la commission paritaire de conciliation des loyers, en préfecture, un moyen rapide et gratuit de médiation. Lille et Grenoble, qui envisagent la même mesure, suivront attentivement l’expérience parisienne.

Une pratique qui se répand en Europe

Des dispositifs de plafonnement des loyers existent déjà en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas et en Suisse. Les Allemands ont adopté une loi que chaque land peut mettre en vigueur, s’il le souhaite. C’est le cas à Berlin, depuis le 1er juin, où les bailleurs doivent respecter les loyers moyens du voisinage sans les outrepasser de 10 %. En Suisse, dans la plupart des cantons, le locataire peut contester devant une commission un loyer considéré comme abusif. Entre deux locataires, l’augmentation est limitée à un taux décidé annuellement. Aux Pays-Bas, où le secteur locatif privé ne représente que 10 % du parc, une valeur locative maximale est calculée selon un barème de points cumulés en fonction des éléments de confort. La Suède a mis en place un contrôle strict où les loyers privés ne peuvent dépasser de plus de 5 % ceux du parc public municipal. Mais le système est contesté au niveau européen et semble favoriser la pratique de dessous-de-table, entre locataires, pour s’échanger les bons plans.

21 juin 2015

DISCRIMINATION LOCATIVE

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L'agent immobilier dit à Sophie, mère seule avec deux enfants, qu'"il ne faut pas espérer cet appartement": DISCRIMINATION?

Publié le 26 mai 2015 à 06h00 , mis à jour à 10h14

Mère célibataire, Sophie vit seule avec ses deux enfants. À la recherche d'un nouveau logement en périphérie bruxelloise, elle s’est sentie victime de discrimination lors de sa dernière visite d’appartement. Selon elle, l’agent immobilier a eu un comportement scandaleux. Mais était-ce une discrimination par rapport au fait qu’elle est une femme, ce qui est punit par la loi, ou par rapport à ses revenus, ce qui ne l’est pas?

Sophie a 43 ans et est mère de deux enfants, des jumeaux de 15 ans et demi qu’elle élève seule. Depuis le mois de janvier, elle recherche un nouveau logement. Il y a quelques semaines, elle, sa fille et son garçon, ont visité un appartement à Grimbergen, au nord de Bruxelles, en région flamande. Une visite qui s’est mal déroulée. "Un délégué de l’agence immobilière est arrivé et il ne s’est même pas présenté", confie Sophie, qui nous a contactés via la page Alertez-nous. "Il m’a demandé si nous n’étions que trois. Quand il a compris que je vivais seule avec deux enfants, son comportement a changé." Selon elle, la visite a été rapidement expédiée, ne durant que deux ou trois minutes. "Un temps record ! Nous n’avons pas eu l’occasion de poser des questions ni d’avoir plus de détails. Il était d’une froideur pas possible. Après la visite, il nous a dit qu’on allait continuer dehors. On est descendu et il m’a dit: 'J’espère que vous ne gagnez pas que 1.500 par mois, parce qu’il ne faut pas espérer cet appartement. Vous devez vraiment vous tourner vers autre chose’." L’agent immobilier lui aurait même demandé si ses enfants rapportaient de l’argent à la maison… Une question qu’elle juge "scandaleuse". "Ça ne se fait pas. C’est de la discrimination de me faire comprendre que je n’aurai pas l’appartement parce que je vis seule avec deux enfants."


"Ce gars ne sait pas combien je gagne !"

Sophie est toujours sous le choc. "Les enfants et moi avons été bien refroidis par la manière dont on nous a traités. C’est même mon fils qui m’a dit: 'Maman, on s’en va !’ Le délégué a dépassé les bornes. Ce gars ne sait pas combien je gagne !" Réceptionniste, elle a un revenu de 2.250 euros bruts par mois. Elle recherche donc un appartement dont le loyer s’élèverait à maximum 850 euros par mois. Une somme qu’elle paie déjà aujourd’hui et que ne dépassait pas l’appartement visité. "Cela va faire deux ans que je vis à Merchtem et je paie 790 euros de loyer. Cet appartement-ci était à 820 euros, donc c’était dans mon budget."


Discrimination, oui, mais laquelle ?

Visiblement, Sophie a bien subi une discrimination. L’agent immobilier a déduit de son statut de femme célibataire qu’elle représentait un risque financier pour le propriétaire. Mais dans quelle catégorie ranger cette discrimination? Est-elle basée sur le sexe, sur le statut de célibataire avec enfants, ou est-elle financière? Une question difficile à laquelle deux spécialistes ont tenté de répondre.


"Toute personne seule avec enfant confrontée au même problème"

Une discrimination spécifique aux femmes célibataires avec enfants existe-t-elle dans notre pays? Pour José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires, la réponse est à la fois oui et non. "Toute personne seule avec enfant est confrontée au même problème. Il se trouve simplement que ce sont majoritairement des femmes qui sont dans le cas. Ce que je peux confirmer, c’est que même si la visite (de l’appartement par Sophie) était allée à son terme, les probabilités qu’elle subisse une discrimination étaient plus importantes que pour des couples, y compris si un seul des deux travaille."


"Des cas d’hommes refusés car ils étaient des hommes"

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes va dans le même sens. "On a déjà reçu des plaintes de femmes ou de mamans célibataires qui se sont vues refuser la visite d’un bien si elles n’étaient pas accompagnées de leur mari! Mais on a aussi déjà eu des cas d'hommes refusés car ils étaient des hommes. Cette année par exemple, nous avons dû aller en justice contre un propriétaire de kot qui avait refusé un étudiant car il préférait n’avoir que des filles. L’agence immobilière lui avait clairement donné cette raison, donc il nous a contactés", explique Elodie Debrumetz, la responsable communication de l’Institut.


La plupart des propriétaires agissent plus prudemment pour ne pas sélectionner un locataire

Cependant, par rapport aux autres cas de discrimination sur base du sexe que traite l’Institut, celle au logement est plutôt rare. "On n'en a pas des centaines car on est souvent confrontés à ce qu’on appelle l'under-reporting (donc le fait d’avoir moins de déclarations que de cas réels). Les personnes n’ont pas toujours conscience qu’elles sont discriminées sur base de leur sexe car il faut qu'on leur invoque clairement cette raison. Et en général, les propriétaires font passer les visites puis choisissent simplement quelqu’un d’autre sans justifier leur choix."


"Tirer ses revenus du CPAS est une raison valable pour ne pas accorder un logement"

Mais pour José Garcia, cette discrimination est d’abord financière et non basée sur le sexe. Les propriétaires sélectionnent les locataires sur base de leurs revenus, ce qui n’est pas considéré comme de la discrimination en Belgique, comme le fait remarquer le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme dans sa publication La discrimination au logement, comment l’éviter? M. Garcia rappelle un exemple récent: "Un tribunal de Mons avait été saisi par un homme d’origine africaine et émargeant au CPAS qui s’était vu refuser un bail. Le propriétaire a été condamné pour discrimination, mais uniquement sur base de la couleur de peau. Le tribunal a par contre admis que tirer ses revenus du CPAS était une raison valable pour ne pas lui accorder le logement, dans le sens où un propriétaire peut estimer qu’en dessous d’un certain revenu, son loyer est trop cher." Une forme de discrimination légale qui a cependant ses limites. Au début de ce mois de mai, et pour la première fois en Belgique, un tribunal a reconnu que "l'exigence d'un CDI dépassait la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement". Mais fixer un revenu minimum par rapport au loyer demandé reste légal.


Pourquoi ne pas obliger les propriétaires à motiver leurs choix ?

Pour mettre fin aux discriminations, José Garcia pointe deux problèmes à résoudre. "Les propriétaires ont le choix car il y a plus de demandes que d’offre, et ils ne sont pas tenus de dire pourquoi ils ne choisissent pas quelqu’un." Augmenter le nombre de logements disponibles (en construisant par exemple plus de logements sociaux) et obliger les propriétaires à motiver leurs choix permettrait déjà de freiner le phénomène. D’autant qu’en général, c’est la situation sociale et financière des candidats locataires qui prime sur une quelconque autre discrimination. Comme pour cette jeune femme qui s’était vue refuser plus de 30 visites de maisons et dont RTLinfo vous relatait l’histoire l’été dernier. L’argent reste le nerf de la guerre, une évidence résumée par M. Garcia en une phrase choc: "Noir ou homosexuel, peu importe la discrimination, si vous avez du pognon, il n’y a pas de problème pour obtenir un logement !"


Trop de gens n’ont pas conscience qu’ils sont discriminés ou qu’ils discriminent

Quant aux discriminations qui sont spécifiquement liées au sexe, où ce sont plus souvent les femmes qui sont les victimes, Elodie Debrumetz pense qu’il faudrait d’abord que la population prenne consciente de ses droits. "Malheureusement, les stéréotypes sont totalement intégrés dans notre société. On a par exemple encore beaucoup des femmes qui trouvent normal d’être discriminées par leur employeur à cause de leur grossesse. J’ai déjà entendu : 'J’ai eu 3 enfants en 5 ans, je comprends que mon patron me licencie.' De plus, beaucoup de personnes qui discriminent n’en sont même pas conscientes. Faire une différence entre le prix d’entrée en discothèque pour les hommes et les femmes par exemple, c’est de la discrimination et c’est interdit. Heureusement, il suffit souvent de rappeler la loi à ces gérants pour que la discrimination cesse. A l’Institut, on privilégie toujours la conciliation avant d’intenter une action en justice si celui qui discrimine ne veut rien entendre."


Des excuses de l’agence acceptées

Sophie, elle, n'a pas porté plainte. Elle a tout de même dénoncé le comportement de l'agent par mail auprès de son employeur: "Ils m’ont répondu le jour-même, en me disant qu’ils étaient vraiment désolés de la manière dont cela s’était passé, qu’ils me remerciaient de les avoir prévenus et qu’ils ne manqueraient pas de contacter leur collaborateur pour avoir une explication." Une réponse sous forme d’excuse qu’elle a estimée "correcte". Désormais, elle a repris ses recherches de logement pour elle et ses jumeaux. Une recherche difficile car elle est obligée de rester près de Bruxelles, où ses enfants vont à l’école. Une région où la pression immobilière est forte avec des loyers supérieurs au reste de la Belgique et une véritable concurrence entre locataires. Reste donc à tomber sur un propriétaire sans a priori négatif sur sa situation familiale et être la première sur le coup.

RTL INFO

12:25 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : discrimination, discrimination locative |  Facebook |  Imprimer |

04 avril 2015

INDEXATION DES LOYERS

José Garcia: «Si l’indexation des loyers au niveau du fédéral n’est pas possible, le régional doit agir»

Édouard Maréchal (st.)
Mis en ligne lundi 23 mars 2015, 15h40

réforme fiscale

 

Quelle est la réforme fiscale « idéale » ? Participez à la journée de débats organisée par Le Soir. Bénédicte Delcourt, directrice du Syndicat National des Propriétaires et José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires ont répondu à vos questions.

 

 

 

 

Dans la foulée du dossier que Le Soir a publié ce week-end, dans lequel la rédaction a tenté, aidée de six experts fiscaux, d’esquisser la réforme fiscale « idéale » dont la Belgique aurait besoin, nous vous proposons ce lundi une série de débats.

> QUIZ : Comprenez-vous quelque chose à vos impôts ?

Le revenu cadastral, même s’il est indexé et majoré, sous-estime les loyers réels, rappelle le Conseil supérieur des Finances. Et si c’est particulièrement choquant, c’est aussi parce que c’est une source d’inégalité entre les contribuables.

Que faire ? Les avis divergent.

> Lire : taxer les loyers ou revoir les revenus cadastraux ?

Nous avons convié Bénédicte Delcourt, directrice du Syndicat national des propriétaires, face à José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires pour en débattre. (le débat sur votre mobile)

Est-ce incongru ou normal de mettre la problématique de l’immobilier dans les glissements possibles de ceux qui voudraient réduire la fiscalité du travail pour la mettre sur d’autres éléments ?

José Garcia : « Je suis plutôt pour une taxation sur le capital. Nous pensons qu’il est injuste quel que soit le système de taxation que certains ne soient pas taxés comme d’autres. On pense au bailleur, c’est quelqu’un qui, en plus d’avoir son bien, le loue à un locataire. On constate que depuis 1975 on n’a plus adapté le revenu cadastral. Pour nous, les bailleurs ont une taxation favorable qui les empêche de pratiquer des loyers plus raisonnables. Ils seront toujours taxés sur les revenus de 1975. »

Bénédicte Delcourt : « Les loyers sont déjà taxés. Deux fois, une fois au précompte immobilier et une autre fois à l’impôt des personnes physiques. Il n’est peut-être pas taxé comme on voudrait. Les choses ont changé depuis 1975, les revenus cadastraux ne correspondent pas forcément à la réalité des choses. »

Une deuxième piste serait de taxer à partir du troisième bâtiment ?

Bénédicte Delcourt : « C’est dangereux. À partir de quand est-on multipropriétaire ? Je comprends que les gens investissent. Le multipropriétaire qui loue à des loyers raisonnables ne sera pas taxé. »

José Garcia : « Le système de taxation est proportionnel au loyer perçu. Le but est de dire « tu retires un max de pognon de ton bien, tu vas être taxé ». Effectivement, nous ne voulons pas taxer excessivement. Ce que nous voulons dire aussi c’est qu’à loyer raisonnable, un impôt raisonnable. Pour moi, un locataire c’est quelqu’un qui paye la maison de celui qui l’a achetée. »

La non-adaptation des revenus cadastraux est-elle un scandale selon vous ?

Bénédicte Delcourt : « Oui c’est injuste mais le problème du revenu cadastral c’est qu’il ne prend pas en compte le risque du propriétaire. On veut prendre une partie des revenus chez les bailleurs sans tenir compte de toutes les charges auxquelles ils doivent faire face, de tous les risques qu’ils prennent. Faisons table rase, revoyons la fiscalité immobilière dans tous ses aspects. Ma crainte est qu’on aille seulement chercher des bouts de budget dont on a besoin mis que globalement on ne change rien. »

Si on devait remettre à plat toute la fiscalité, seriez-vous pour la taxation des loyers réels ?

Bénédicte Delcourt : «  Rien ne s’y oppose en effet. Si on fait taxer les loyers réels, ce n’est pas suffisant. Le gouvernement n’y touchera pas à la fiscalité. Enfin pas dans le bon sens.  »

José Garcia : « Les régions sont compétentes sur la loi des loyers. Elles pourraient déjà prendre des décisions. On craint qu’en Belgique il y ait des réglementations différentes selon les Régions. On voudrait voir ça au niveau fédéral. Si l’indexation des loyers au niveau fédéral n’est pas possible, le régional doit agir. Le SNP n’a pas bougé en 40 ans mais grâce à ce débat, j’apprends qu’il va bouger. Il y a une avancée c’est certain, sans pour autant dire qu’on est d’accord. La fiscalité immobilière doit être changée de tout au tout, Ce serait un grand pas afin d’éviter le travail au noir. »

16 mars 2015

COBRALO RÉAGIT.....ET SE CONVAINC COMME ELLE PEUT !!!!

La Cobralo réagit

Pour le président du CA de Cobralo, Hervé Renard, l'envoi d'un commissaire spécial ne concerne que la question de l'exclusion de quatre sociétaires de la coopérative, problème réglé la semaine passée. Il n'y aurait donc plus aucune raison de mettre la société sous tutelle. Hervé Renard se trompe, nous semble-t-il. Le fait que la SLRB décide de se substituer aux organes dirigeants de Cobralo ne concerne, en effet, que la question de l'exclusion des coopérateurs. Mais il s'agit d'une mesure différente de l'envoi d'un commissaire spécial, qui vise, pour sa part, l'ensemble des autres irrégularités pointées par la SLRB. Parmi celles-ci, on l'a vu, l'absence d'autorisation préalable de la SLRB à un emprunt destiné à payer le préavis du directeur-gérant licencié. Hervé Renard invoque l'urgence et la période des vacances estivales. "Nous avons reconnu l'absence d'autorisation, nous avons expliqué pourquoi. Je suis un peu surpris que nous n'ayons plus eu de nouvelles depuis juillet dernier et que tout à coup on ait l'air de nous dire que nous n'avons rien fait", explique Hervé Renard.

Quant au recours au Fonds Stevens pour récupérer les loyers non réclamés à un précédent directeur-gérant, l'idée émane du directeur licencié et a été approuvée par le CA. "Si nous avions offert une montre de luxe à notre ancien collaborateur plutôt que ces 5 années de loyer gratuit, la SLRB n'y aurait rien trouvé à redire", conclut le président de Cobralo.

P. Carlot RTBF

13 mars 2015

COBRALO: LA RÉGION VA INTERVENIR !

 

Possibles irrégularités à la Cobralo à Uccle: la Région va intervenir

Vendredi 13 mars 2015 à 16h30

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C'est une première depuis que la Région bruxelloise existe.

Le 5 mars dernier, le gouvernement a décidé l'envoi d'un commissaire spécial auprès de la Coopérative brabançonne du logement (Cobralo), une société immobilière de service public située à Uccle. Informé par l'autorité de tutelle, la SLRB (Société régionale du Logement de Bruxelles), le gouvernement relève une série de possibles irrégularités de gestion au sein de cette société de logements sociaux. La justice a également été saisie.

 

La note au gouvernement de la ministre bruxelloise du Logement, Céline Frémault (cdH), que nous nous sommes procurée, dresse une liste non exhaustive d'irrégularités présumées ou avérées dans la gestion de la Cobralo. La SISP uccloise a récemment licencié son directeur-gérant. Ses indemnités s'élèvent à quelque 370 000 euros. Pour lui verser cette somme, la Cobralo décide de contracter un emprunt bancaire. En Conseil d'administration, les représentants de la Région rappellent que tout emprunt doit recevoir l'approbation préalable de la SLRB. Pourtant, les administrateurs de Cobralo passent outre. La demande de régularisation de la SLRB est depuis lors restée sans suite.

Autre fait visé dans la délibération du gouvernement, le recours au fonds spécial de la société de logement social - appelé Fonds Stevens - pour aider le prédécesseur du gérant licencié à rembourser des arriérés de loyer. Le secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logement sociaux, José Garcia, explique: "Lors de son départ à la retraite, le directeur-gérant précédent s'est fait nommer président d'honneur de la Cobralo. Il a aussi demandé à bénéficier de la gratuité du loyer pendant 5 ans pour le logement qu'il occupe au sein de la SISP "pour services rendus", ce qui lui fut accordé. Par la suite, sous l'impulsion de son successeur - le directeur-gérant qui vient d'être licencié - ce privilège a été aboli, la SLRB le déclarant illégal. Le bénéficiaire a donc été invité à rembourser à la Cobralo l'équivalent des loyers qu'il aurait dû verser. Au lieu de puiser dans sa cassette personnelle, le président d'honneur aurait utilisé l'argent du fonds destiné à aider les locataires les plus précaires pour rembourser sa dette."

D'autres manquements relevés par la SLRB concernent des problèmes de gestion quotidienne et une application insuffisamment scrupuleuse de la loi sur les marchés publics. Plus grave, les coopérateurs (Cobralo a le statut de société coopérative) qui se sont inquiétés des dérives de l'ancien directeur-gérant ont fait l'objet d'une procédure d'exclusion, elle aussi déclarée illégale par la SLRB. En dépit de cet avertissement, les instances de Cobralo n'ont effectué aucune marche arrière. Si l'on sait que la perte de la qualité de coopérateur équivaut à la perte de son logement social, cela donne une idée de la gouvernance au sein de la Cobralo.

Alertées par le Syndicat des Locataires de Logements sociaux, les autorités de tutelle (SLRB et gouvernement) ont réagi. Outre l'envoi prochain d'un commissaire spécial, la ministre du Logement annonce le dépôt d'une plainte contre x avec constitution de partie civile. Pour José Garcia, cela démontre l'utilité de l'action des locataires et la possibilité d'engranger des victoires. Nous n'avons pas été en mesure de recueillir la réaction des responsables actuels de la Cobralo.

P. Carlot

04 janvier 2015

grONDES CONTRE L'ORDONNANCE 4G

 

L'association grONDES conteste la nouvelle norme bruxelloise pour les ondes gsm

 

Agence Belga , publié le 03 janvier 2015 à 20h49

 

 

 

La plate-forme Bruxelles grONDES introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre la nouvelle ordonnance (1) régissant les rayonnements des technologies mobiles à Bruxelles, a fait savoir samedi le groupement d'associations dans un communiqué.

 

En collaboration avec Inter-Environnement Bruxelles, la plate-forme "a mandaté son avocat afin qu'il introduise un recours près la cour constitutionnelle contre cette ordonnance irresponsable et anticonstitutionnelle", peut-on lire dans le communiqué. La plate-forme grONDES réunit une vingtaine de quartiers bruxellois ainsi que les associations Teslabel, Le Syndicat des Locataires et le collectif déMobilisation. Dans son viseur: l'ordonnance adoptée en janvier 2014 par le parlement bruxellois pour permettre le développement de la technlogie 4G dans la capitale. Jusqu'alors, Bruxelles appliquait une norme maximale de 3 Volts/mètre en tout lieu adoptée il y a quelques années sur proposition des Verts. Le secteur l'estimait intenable pour permettre le déploiement de la technologie 4G. Cette nouvelle ordonnance régissant les rayonnements électromagnétiques représente "un recul sanitaire et démocratique inacceptable", souligne grONDES qui pointe notamment "l'augmentation de l'exposition potentielle aux ondes d'un facteur supérieur à 4, ce contre l'avis du Conseil Supérieur de la Santé." Mais également la "suppression des enquêtes publiques liées aux permis permettant ce quadruplement." Selon le groupement, l'ordonnance "crée une nouvelle classe de permis qui entérine ce recul démocratique, exclut désormais les terrasses et balcons des zones 'accessibles au public' et 'protégées'. Elle simplifie, accélère et réduit les coûts des procédures imposées aux opérateurs." grONDES dénonce ainsi "une ordonnance taillée sur mesure pour les opérateurs sans aucune contrepartie envers les parties lésées, c'est-à-dire l'ensemble des Bruxelloises et Bruxellois."

(Belga)

 

 

(1) Ordonnance du 03/04/2014, MB du 30/04/2014

 

25 décembre 2014

LA 4G POTENTIELLEMENT DANGEREUSE

Trop utiliser la 4G, mauvais pour la santé ?

Belga
Mis en ligne mardi 16 décembre 2014, 12h15

Le Conseil supérieur de la Santé estime que « le principe de précaution est un moyen de prévenir des dommages irréparables pour la santé ».

 

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Le Conseil supérieur de la Santé (CSS) a examiné les risques éventuels de l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) provenant de réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération et recommande des limites d’exposition, indique-t-il mardi dans un communiqué.

Plusieurs milliers de publications scientifiques ont étudié l’influence potentielle des CEM RF sur la santé mais aucune réponse univoque n’a encore été apportée.

Les recommandations du CSS toujours d’application

Tout est mis en place pour permettre les communications via les réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) et rendre la navigation sur internet plus rapide. Face à l’absence de conclusions scientifiques au sujet de l’influence de la 4G sur la santé, le Conseil supérieur de la Santé estime que ses recommandations antérieures sont toujours d’application, y compris les limites d’exposition.

Étant donné que l’utilisation de systèmes de communication sans fil est en forte augmentation, « le principe de précaution est un moyen de prévenir des dommages irréparables pour la santé publique  », ajoute le CSS.

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08 décembre 2014

Antennes GSM : un tribunal BELGE tient compte des risques pour la santé

Antennes GSM : un tribunal tient compte des risques pour la santé

BELGA

Jeudi 11 juin 2009

Le tribunal de première instance de Gand a rejeté le 18 mai dernier une demande de permis pour l’installation d’une antenne GSM en reconnaissant une incertitude sur les conséquences que les ondes pourraient avoir sur la santé des riverains requérants.

L’association « Beperk de Straling », qui a soutenu les requérants, espère que ce jugement marquera une avancée dans la reconnaissance par la Justice belge de la nocivité potentielle des antennes GSM sur la santé publique.

C’est la SNCB Holding qui avait demandé d’ériger cette antenne, une demande contre laquelle se sont dressés deux couples de riverains de la Drongenstationstraat, à Drongen (Gand).

« Le tribunal a clairement établi que les pouvoirs publics, lorsqu’ils doivent décider de l’autorisation d’ériger une antenne GSM, doivent prendre en compte le risque pour la santé et la nuisance environnementale, et pas seulement les aspects visuels », se réjouit Jan Allein, porte-parole de l’association qui a soutenu les requérants.

Dans son jugement, le tribunal se réfère à la décision d’un juge de paix en 2000. « Tant qu’il n’est pas prouvé scientifiquement que les rayonnements ne sont pas dangereux, il faut reconnaître qu’ils peuvent l’être », a indiqué le juge. L’association espère que ce jugement fera jurisprudence.

A noter que le refus a aussi été motivé par la gêne paysagère et la réduction de valeur des propriétés environnantes qu’entraînerait l’érection de l’antenne.

(belga)

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06 décembre 2014

PAS DEXPULSION SANS RELOGEMENT

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18:26 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, josé garcia, gautier calomne, guy bernard |  Facebook |  Imprimer |

30 août 2014

DISCRIMINATIONS AU LOGEMENT

 

La galère de Christelle, victime de la même discrimination 30 fois de suite: "Au mot CPAS, ils me disent non"

 



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Christelle habite Gosselies. La jeune femme, mère célibataire de 3 enfants qui ont entre 10 et 6 ans, est atterrée. Alors qu’elle recherchait un logement disposant de 3 chambres pour eux quatre, elle n’a jamais pu en visiter un seul! Au mot CPAS, les propriétaires raccrochaient. Elle parle de discrimination. Une discrimination non pas raciale, mais bien sociale, en augmentation selon le syndicat des locataires.

 

07 Août 2014 06h06

 

"Je suis au CPAS, je bénéficie du revenu d’intégration sociale et j’ai 3 enfants. Mais tous les propriétaires refusent de me louer une maison car je bénéficie du CPAS ! Je trouve cela injuste, c’est de la discrimination", nous a écrit Christelle.

 

 

 

Un 1er enfant très jeune, pas de travail car manque de qualification, ...

 

La jeune femme élève ses enfants. C’est devenu son travail par la force des choses. Tombée enceinte à 18 ans, elle a bien essayé de trouver un emploi. Mais sans qualification, c’est le chômage qui lui a d'abord permis de vivre. Puis, alors qu’elle était enceinte de son 2ème enfant et en était à 8 mois de grossesse, elle s'est vue retirer ses allocations. Elle n’avait pas suffisamment cherché du travail aux yeux de l’Onem... pendant sa grossesse! Voilà comment Christelle s'est finalement retrouvée au CPAS. Durant quelques années, elle a loué une petite maison de deux chambres à Gosselies pour 475€ par mois. Mais sa petite dernière ne pouvant bientôt plus dormir avec ses frères au regard de la loi, elle a décidé il y a peu de ne pas renouveler son bail et de chercher un logement plus grand.

 

 

 

"Quand ils entendent que je suis au CPAS, ils refusent de me faire visiter"

 

Après avoir signifié à son bailleur qu'elle quitterait le logement à la fin de son bail, Christelle a "commencé à chercher des maisons avec 3 chambres". "Au téléphone, j’explique aux propriétaires que j’ai 3 enfants, que j’ai l’argent pour la garantie locative… et que je suis au CPAS. Là, leur ton change. Ils me disent systématiquement "non". Qu’ils recherchent quelqu’un qui travaille parce que c’est plus sûr, qu’il serait solvable. En 3 mois, ça m’est arrivé une trentaine de fois! Alors que je touche 1089€ et que je peux demander au CPAS de payer le loyer eux-mêmes et de ne me verser que le solde restant. C’est quand même une sécurité", s'étonnait-elle. 

 

 

 

La discrimination sociale est apparue il y a environ 5 ans

 

Dépitée, elle s'est finalement fait une raison. "J’ai abandonné les recherches. Comme j’ai dû finalement trouver un logement en urgence, j’ai signé un bail d’un an dans un appartement avec seulement 2 chambres et je dors dans le salon sur un clic clac". Mais la jeune maman est révoltée: "C’est discriminatoire." Pour José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires de Belgique, c’est en effet bel et bien de la discrimination, au même titre que celle envers les personnes aux noms à consonance étrangère ou aux couples homosexuels. "Hélas, nous constatons ce type d’attitude, la discrimination par rapport à une situation sociale, depuis bien 5 ans", explique-t-il.

 

 

 

Seule solution: piéger les mauvais bailleurs puis les attaquer en justice

 

Le problème, c’est que "la seule jurisprudence qui existe, c’est en matière d’homosexualité, où une agence immobilière et un bailleur ont déjà été condamnés." Pour le reste, encore faut-il que les victimes comme Christelle "piègent" les mauvais bailleurs imprudents ; ceux qui déclarent ouvertement qu'ils refusent un locataire à cause de sa situation au CPAS. Pour cela, il faut impliquer un témoin ou enregistrer la conversation téléphonique, pour pouvoir ensuite prouver la discrimination en justice. Les mauvais bailleurs "intelligents", eux, ne donnent jamais clairement la raison de leur refus. Ensuite, il faut porter plainte et surtout se constituer partie civile et prendre un avocat pour poursuivre les bailleurs, ce qui engendre des frais qu'une personne pauvre hésite souvent à avancer.

 

 

 

Stupide: un emploi ça se perd, un revenu d'intégration sociale pas

 

Cette attitude de certains propriétaires, M. Garcia a d'autant plus de mal à la comprendre qu'elle est stupide. Ceux qui pratiquent cette discrimination par rapport aux personnes qui émargent au CPAS sont en effet bien mal informés. "Toutes les statistiques démontrent que ce sont les pauvres qui paient le plus régulièrement leur loyer. De plus, quelqu’un qui a un travail peut le perdre, alors qu’un revenu d’intégration sociale, ça ne se perd pas, à moins d’avoir fraudé", ce qui est beaucoup plus rare qu’une perte d’emploi.

 

 

 

38.000 ménages en attente d'un logement social rien qu'en Wallonie

 

Finalement, Christelle a rendez-vous dans quelques semaines avec son CPAS pour faire une demande de logement social auprès de la Sambrienne. Elle n’espère cependant rien: puisqu’elle a déjà un logement, elle ne fera pas partie des urgences et sera placée sur liste d’attente. Selon les derniers chiffres de 2013, la Wallonie compte 101.049 logements publics, pour quelque 38.000 ménages en attente. La valse des coups de téléphone aux propriétaires réfractaires devra donc certainement recommencer un jour…

 

 

 

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03 juillet 2014

LUTTER CONTRE LES LOYERS INDÉCENTS

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27 juin 2014

DOUBLE PEINE

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24 juin 2014

ACTION PLATE-FORME LOGEMENT

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03 juin 2014

TRÊVE HIVERNALE

Logement et territoires

Vers une trêve hivernale pour tous les locataires ?

  • alter échos N°377
  • 10 mars 2014
  • Par Martine Vandemeulebroucke

Cet hiver, les sociétés de logement social en Wallonie ont dû gérer leur première « trêve » en matière d’expulsions de locataires. En mai 2013, le Parlement wallon a voté la proposition de décret de la députée Ecolo Isabelle Meerhaegue qui interdit ces expulsions entre le premier novembre et le 15 mars. Ce « moratoire » (c’est le terme du décret) existe déjà à Bruxelles depuis 2001. Rien n’est prévu en Flandre.

Seuls les logements sociaux sont concernés, ce qui n’a rien de négligeable compte tenu du nombre d’expulsions exécutées dans ce secteur. « Entre 2009 et 2011, pour les seuls logements sociaux wallons, 2 625 expulsions ont été prononcées et 1 152 exécutées, ce qui représente tout de même 400 expulsions par an », constate Isabelle Meerhaegue. Combien dans le privé ? Aucun chiffre précis n’est disponible, ni à Bruxelles ni en Wallonie. Tout au plus une estimation, entre 300 et 400 par an à Bruxelles, toutes périodes confondues.

L’expulsion des locataires dans le marché locatif privé reste donc possible mais cela pourrait changer avec la régionalisation de la loi sur les baux. Ce qui inquiète beaucoup le syndicat national des propriétaires (SNP).

En 2001 et en 2003, les députés PS Philippe Mahoux et Marie-José Laloy avaient déposé des propositions de loi visant à instaurer une trêve hivernale pour tous les locataires. Mais en 2004, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur la seconde proposition et ruiné toute velléité de modifier la loi fédérale. Le Conseil d’État a estimé inacceptable que le propriétaire-bailleur soit privé de tout revenu de location pendant trois mois. Cette « restriction imposée à son droit de propriété » doit alors être compensée par une indemnisation « appropriée ». On comprend que les députés aient préféré jeter l’éponge !

Après le vote du décret wallon de mai 2013, le SNP est à nouveau monté au créneau et a menacé d’introduire « tout recours utile » si, en 2015 lors de l’entrée en vigueur prévue de la régionalisation des baux, le Parlement wallon s’avisait d’étendre la mesure au parc privé. De fait, reconnaît Isabelle Meerhaegue, l’idée d’intervenir aussi sur les expulsions dans le parc privé « fait son chemin ». La députée, qui a rencontré le président du SNP, Olivier Hamal, admet que certains de ses arguments tiennent la route. « Il faut pouvoir entendre que tous les propriétaires ne sont pas riches et que pour certains, percevoir un loyer tous les mois constitue un vrai revenu. On sait par ailleurs qu’en France, la trêve hivernale a produit des effets pervers dans l’accès au logement. Il faut trouver des pistes en matière de compensations pour les propriétaires. » Par les pouvoirs publics ? Lors des discussions autour de la proposition de décret, les pertes subies par les sociétés de logement social avaient aussi été pointées du doigt par certains députés. « Dans tous les cas, il s’agit d’argent public, souligne la députée Ecolo. Les personnes expulsées de leur logement sont prises en charge par le CPAS, ce qui représente aussi un coût pour la collectivité. Autant les laisser dans leur logement et tenter pendant ces trois mois de trêve de trouver une solution. » Le décret ne fait que suspendre l’expulsion et prévoit une guidance obligatoire par le CPAS pour les personnes qui bénéficient de la trêve hivernale. C’est une guidance qui peut prendre beaucoup de formes, pas seulement budgétaire, précise Isabelle Meerhaegue.

Pour un recours efficace contre les expulsions

Que faire en attendant pour les locataires du « privé » ? Les juges de paix ne sont pas totalement démunis face aux situations les plus dramatiques. Ils gardent le droit de postposer une expulsion en prenant en considération la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques, la possibilité de relogement. L’expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, mais ce n’est pas automatique. Le juge doit aussi tenir compte de la situation et des arguments du propriétaire. « Beaucoup de locataires sont condamnés par défaut, constate José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires. Quand ils viennent chez nous, le jugement a déjà été exécuté. Nous voudrions qu’il y ait une possibilité d’appel et qu’elle ait un effet suspensif. » Que l’expulsion se produise en hiver ne semble pas déranger grand-monde, poursuit José Garcia. Tant du côté des magistrats que des propriétaires. « Il y a évidemment des bailleurs qui se montrent humains et suspendent l’expulsion pendant cette période. La trêve hivernale est vraiment une question de bonne volonté ou non du propriétaire. »

La suspension de l’expulsion par le juge n’est pas sans contrepartie. Le locataire doit continuer à payer un loyer ou une indemnité d’occupation. Or c’est généralement la difficulté, parfois provisoire, de payer un loyer qui est à l’origine de la mesure d’expulsion. Faut-il rappeler que plus d’un tiers du budget d’une famille aux revenus précaires est consacré au paiement du loyer sur le marché privé ?

En France, la trêve s’est étendue à l’énergie

En 1956, la loi française a instauré la trêve hivernale pour tous les locataires. Même s’ils ont plusieurs mois de loyers en retard. Même s’ils ont fait l’objet d’une décision de justice permettant leur expulsion. Depuis 1991, cette trêve est devenue un peu moins universelle puisqu’elle exclut les personnes occupant illégalement une maison ou un appartement. Cette réintégration des squatteurs dans la loi fait actuellement l’objet d’une mobilisation des associations. Dans les grandes villes françaises et à Paris surtout, le phénomène des squats s’est particulièrement développé ces dernières années.

La trêve hivernale s’étend du premier novembre au 15 mars de l’année suivante. La loi permet une indemnisation des propriétaires par les pouvoirs publics mais peu y font appel. Depuis deux, trois ans, un mouvement de contestation de cette trêve est apparu chez les propriétaires qui utilisent désormais des techniques illégales pour faire fuir les mauvais payeurs, comme démonter les installations d’eau ou de chauffage sous prétexte de réparations.

Le sort des locataires continue malgré tout à faire l’objet de réformes législatives intéressantes. La ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait repousser au 31 mars la fin de la trêve et en mars 2013, une loi a instauré une trêve hivernale de l’énergie. Les fournisseurs de gaz et d’électricité sont désormais obligés de poursuivre l’approvisionnement même en cas de factures non payées. Chez nous, la trêve en matière d’énergie s’est imposée en 2012 mais à Bruxelles seulement. La coupure du gaz et de l’électricité ne peut être décidée que par un juge de paix et ne sera jamais effective du premier novembre au 15 mars. Mieux : si les compteurs ont été coupés, le juge peut ordonner à Sibelga de fournir temporairement de l’énergie au ménage. Rien de tout cela en Wallonie et en Flandre. En Wallonie, en cas de défaut de paiement un compteur à budget est placé et si le client le refuse, l’énergie n’est plus fournie, été comme hiver.

24 mai 2014

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

 
RÉGION

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

La plateforme logement, un rassemblement d’acteurs du droit au logement, a passé à la loupe différentes approches politiques en matière de logement. Syndicats et associations engagés soulignent que le droit au logement doit être une priorité et appellent à voter en connaissance de cause.

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Vous l’aurez bien sûr remarqué, la crise du logement fait encore et toujours parler d’elle. C’est pourquoi, les organisations membres de la plateforme logement appellent le prochain gouvernement bruxellois à mobiliser, en priorité, ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs. Les différents organes souhaitent lutter contre les loyers excessifs trop souvent imposés par certains bailleurs. Pour cela, ils demandent un gel temporaire des loyers et la création d’une "commission paritaire locative" compétente en matière de fixation de loyers. Ils estiment que le prochain gouvernement devra également s’atteler à accélérer le rythme de la construction et de la rénovation de logements publics et particulièrement sociaux.

A l’approche des élections, la plateforme logement a adressé un questionnaire aux principaux partis bruxellois. Six d’entre eux ont répondu : PS, MR, FDF, ECOLO, CdH et PTB-Go. Les résultats ont permis notamment de situer les priorités des différents partis mais aussi de comprendre les conditions de participation au gouvernement.

Alors que nous apprend cette enquête? Trois constats majeurs ressortent. Le PS, ECOLO et le PTB-Go placent dans leurs priorités un encadrement généralisé des loyers. Les trois autres mouvements interrogés, à savoir le MR, le FDF et le CdH sont favorables à l’avènement d’une grille de loyers de référence. Mais évidemment, ils ne s’engagent pas tous avec les mêmes conditions. Le MR et le FDF choisissent de limiter son application aux bailleurs qui se porteraient volontaires. Le CdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l’octroi d’une série d’aides publiques à son respect.

Le second constat montre que le MR demeure le seul parti interrogé à ne pas être favorable à la concertation des acteurs du secteur du logement quant à l’élaboration d’une grille de loyers. Les cinq autres, avec leurs nuances respectives, sont pour.

Le troisième et dernier constat expose les ambitions des partis en matière de rénovation et de construction de logements sociaux. Le PTB-Go voit les choses en grand et aspire à produire 50.000 logements sociaux pendant la prochaine législature. Le PS souhaite en construire 800 chaque année. ECOLO affiche également d’importantes ambitions à savoir 2.000 logements par an mais avec un accent fortement placé vers l’accroissement du nombre de logements privés régulés. Le CdH désire augmenter la production de logements sociaux neufs et doubler le nombre de logements gérés par les Agences Immobilières Sociales. Le FDF veut développer les AIS, rénover et remplir le logement social. Enfin, le MR conditionne la construction de nouveaux logements sociaux à la rénovation préalable du parc existant. Il propose également d’autoriser la vente de logements sociaux et communaux.

L’enquête est révélatrice et, comme on pouvait s’y attendre, met en évidence de fortes différences de points de vue entre les partis. Elle a pour objectif, notamment, d’informer le citoyen sur les positions exprimées par les partis interrogés, ce qui, à l’heure actuelle est évidemment une nécessité.

Tans que la crise du logement sera toujours présente, la coalition d’acteurs du droit au logement ne fléchira pas. Deux questions restent tout de même en suspend : pouvons-nous compter sur les engagements des politiques? Et si tel est le cas, seront-ils suffisants? A la suite des élections, la plateforme logement assure qu’elle suivra de près les négociations et s’engage à rappeler les besoins réels des Bruxellois.

Solenne Gudin