16 avril 2016

CONFÉRENCE DE LA CNL PARIS 4 MAI 2016

cnl,syndicat des locataires,huurdersbond

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02 avril 2016

COURS DE FORMATION: 12/04/2016 NICOLAS BERNARD, ENCADREMENT DES LOYERS

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31 mars 2016

COURS DE FORMATION: 28/04/2016 Alice ROMAINVILLE

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COURS DE FORMATION: 28/04/2016 Alice ROMAINVILLE

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INTERVENANTE: Alice ROMAINVILLE

Géographe, ULB

 

 

 

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23 mars 2016

LA CNL SOLIDAIRE DES VICTIMES DES ATTENTATS DE BRUXELLES

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Au lendemain des attentats de Bruxelles, la Confédération Nationale du Logement souhaite exprimer sa solidarité et son amitié au peuple belge, et notamment aux membres du syndicat des locataires de Belgique.

 

Notre organisation adresse ses sincères condoléances aux victimes et leur famille. Ses pensées vont aussi aux nombreux blessés et leurs proches.

 

Face à ces actes lâches et barbares, nous devons réaffirmer nos valeurs républicaines et les défendre. Plus que jamais, nous devons promouvoir le vivre ensemble et lutter contre le repli sur soi.

 

Nous devons continuer notre action associative, au plus près des habitants, afin que le collectif, l’entraide et le lien social soient nos meilleures alliées contre l’obscurantisme et le rejet de l’autre.

 

 

Eddie Jacquemart,

Président national de la Confédération Nationale du Logement

 

 

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13 mars 2016

LA PLATE-FORME LOGEMENT DEMANDE DES AUDITIONS

Encadrement des loyers : la plate-forme du logement veut des auditions

La plate-forme du logement qui réunit des acteurs du secteur associatif et des syndicats a adressé aux membres de la commission du logement du parlement bruxellois un courrier pour appuyer, depuis la société civile, une demande d’auditions sur les modalités d’encadrement des loyers en Région-capitale, associées à un mécanisme d’allocation loyer, à défaut de logements sociaux en nombre suffisant.

Propositions

Composée de représentants des Equipes populaires, du Rassemblement pour le Droit à l’Habitat, d’Inter-Environnement Bruxelles, du Syndicat des Locataires, de la CSC, de la FGTB et du MOC, elle a pris cette initiative à la veille d’une réunion de la commission au cours de laquelle la ministre du Logement, Céline Fremault, exposera le point de vue du gouvernement vis-à-vis de propositions d’encadrement des loyers provenant d’Ecolo et du PTB. Selon la plate-forme, la commission sera également amenée à se prononcer sur la possibilité de procéder à des auditions tout comme sur un calendrier et une liste te d’organisations à entendre.

Eclairage

Selon la plate-forme, à la suite de la dernière réforme de l’Etat la ministre du Logement, a procédé à des auditions préalables à la rédaction d’un projet d’ordonnance adaptant et transposant en droit bruxellois les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les baux à loyer. Mais il importe de permettre au parlement de procéder à "des auditions plus larges et structurées sur les moyens dont dispose la Région pour apporter une réponse concrète à ce qui constitue une des difficultés majeures rencontrées par les Bruxellois(es) : l’écart sans cesse croissant entre le montant des loyers et celui des revenu" . Les membres de la plate-forme se disent convaincus qu’un certain nombre d’acteurs bruxellois (Conseil consultatif du Logement, Conseil économique et social, juge de paix, CPAS, Régies foncières, Agences immobilières sociales, Citydev, Fonds du logement) pourraient apporter un utile éclairage sur une telle problématique et contribuer à consolider la prochaine ordonnance sur la régionalisation du bail. (Belga)

La Plate-forme a adressé un courrier aux parlementaires bruxellois dans ce sens :

 

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06 mars 2016

OFFRE D'EMPLOI CPE (ROSETTA)

Le Syndicat des Locataires est à la recherche d’un animateur polyvalent, (h/f) – CPE.

ACTIRIS N° 291336 Animateur polyvalent, (h/f) - Convention de Premier Emploi.
 
Description de l'offre
Classification Activités psychosociales et éducatives / Activités éducatives
Zone géographique de l'emploi Belgique
Expérience De convention de premier emploi
Durée du temps de travail Temps plein
Date de dernière modification 29/02/2016



Tâches
:
- Animer les projets de la Cohésion Sociale (Par exemple : école des devoirs, fête de quartier, fête des voisins, développer des projets socio-éducatifs et/ou sportifs pour les adolescents, ...)
- Répondre ponctuellement à certaines tâches liées au Syndicat des Locataires (Courrier, Courses, Permanences, Services, ...).

Profil:
- Ne pas être titulaire du diplôme CESS;
- Avoir moins de 26 ans;
- Être organisé(e);
- Bonne connaissance du français (oral et écrit);
- Connaissance d'une autre langue est un plus (néerlandais, anglais, arabe, turc, dialectes africains,...);
- Contact facile avec le public;
- Bonne connaissance de l´outil informatique (Linux, Word, Excel, Gimp ou autre logiciel graphique).

Offre:
- "Premier emploi";
- Projet fédéral;
- Contrat déterminé du 1er AVRIL 2016 au 31 Mars 2017;
- Temps plein avec possibilité de renouvellement jusqu´à la fin du trimestre des 26 ans du candidat.

LES CANDIDATURES DOIVENT PARVENIR PAR MAIL

À JOSÉ GARCIA syndicatdeslocataires@gmail.com

cc Damien Rommens drsyndicatdeslocataires@gmail.com

 
 
 

16:05 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans OFFRE D'EMPLOI | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : offre d'emploi, rosetta, cpe, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

18 février 2016

COURS DE FORMATION: 23/02/2016 "ADMINISTRATEURS" COCOMO ET SLLS DANS LES SISP

ATTENTION HORAIRE DIFFÉRENT:

DE 10H À 12H

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17 février 2016

DEUX ORDONNANCES POUR UN GRAND PROBLÈME

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Communiqué de presse
 
 
 
La commission du logement du Parlement bruxellois a ce jeudi 18 février un ordre du jour extrêmement intéressant pour les locataires.  En effet, tant ECOLO  que le PTB déposent deux propositions d'ordonnance en vue de réguler le marché locatif en Région de Bruxelles-Capitale, pour les uns et, instaurer un encadrement des loyers sur le marché privé, pour les autres.
 
Le Syndicat des Locataires se réjouit de l'existence de ces deux propositions et appelle l'ensemble des parlementaires à voter les deux textes ou à tout le moins à se mettre d'accord pour enrayer durablement la problématique du logement de notre région à partir desdites ordonnances.
 
Nous affirmons en tout cas que contrairement à d'autres problématiques (crise financière, emploi, etc...) qui requièrent des actes d'acteurs en dehors de la Belgique (Europe, instances internationales, etc...) la résolution du problème du logement peut se concrétiser en interne donc au niveau de notre Région bruxelloise. 
Nos responsable politiques ne peuvent donc pas prétendre que les remèdes auxdits problèmes sont à trouver à d'autres niveaux de pouvoirs.
 
Nous tenons également à préciser que la Région bruxelloise est composée majoritairement de locataires et que dès lors l'intérêt général devrait inciter nos parlementaires à protéger cette catégorie de citoyens.
 
Nous nous tenons en tout cas à la disposition des élus afin de leur faire profiter de notre modeste expérience et de notre know-how en la matière.
 
Cordialement,
 
José GARCIA
Secrétaire général
 

15 février 2016

CRIMINALISER LES LOCATAIRES MAUVAIS PAYEURS, C'EST CRIMINALISER LA PAUVRETÉ

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22:19 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans VIDÉOS DU SYNDICAT DES LOCATAIRES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, hamal, garcia josé |  Facebook |  Imprimer |

14 février 2016

DES MÉDECINS FRANÇAIS VEULENT FAIRE RECONNAÎTRE L'ÉLECTROSENSIBILITÉ

 

Appel de médecins pour faire reconnaître l’électrosensibilité

Par AFP

 

Appel de médecins pour faire reconnaître l’électrosensibilité

Une cinquantaine de médecins et professionnels de la santé ont exhorté jeudi le gouvernement à reconnaître l’électrosensibilité comme une pathologie ayant un impact sanitaire.

L’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, qui serait causée par les antennes relais de téléphonie mobile ou les portables, provoquerait de multiples maux dont des troubles du sommeil, cognitifs, maux de tête.

«Cette pathologie étant complexe et multifactorielle, nous sommes démunis face à ces personnes, dont la souffrance physique est réelle et les symptômes avérés. Même si une controverse scientifique demeure à certains égards sur le sujet, ces patients existent et des réponses doivent leur être apportées médicalement pour atténuer leur souffrance», estiment les médecins signataires de cet appel à destination de la ministre de la santé.

L’électrosensibilité qui concernerait jusqu’à 2% de la population fait débat entre des scientifiques sceptiques et des patients qui s’estiment confortés par la justice, celle-ci ayant accordé en août une allocation de handicap à l’un des leurs.

Elle n’est pour l’heure pas officiellement reconnue comme maladie en France. Les signataires de l’appel mettent en avant le principe de précaution et réclament la création de «zones blanches» ou «refuge» (sans ondes électromagnétiques) pour les électrosensibles.

«Nous appelons ainsi solennellement l’État français et plus particulièrement la Ministre de la santé à faire de l’impact sanitaire des champs électromagnétiques une priorité sanitaire et de considérer ces patients, de plus en plus nombreux, qui sont pour la plupart en grande difficulté et précarité sociale», écrivent-ils.

Ils estiment qu’une «recherche indépendante et approfondie doit être menée sur le sujet».

Cet appel a été lancé à l’issue d’un colloque, à l’Assemblée nationale, sur les impacts sanitaires présumés des ondes électromagnétiques, à l’initiative de la députée et l’eurodéputée écologistes Laurence Abeille et Michèle Rivasi.

Dès 2005, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait reconnu l’existence de symptômes potentiellement graves, pouvant varier d’un individu à l’autre, mais elle estimait qu’il n’existait ni critères clairs pour un diagnostic, ni base scientifique permettant de faire le lien à une exposition aux champs électromagnétiques. Le conseil scientifique de la Commission européenne (Scenihr) est arrivé à la même conclusion en mars dernier.

«Les électrosensibles existent mais ce sont des fantômes. On a voulu les faire exister. Il y a des médecins, des chercheurs qui s’en occupent mais le ministère de la santé ne tient pas compte de ces maladies émergentes», a déclaré Mme Rivasi, lors d’une conférence de presse.

«On soigne les gens mais on ne s’intéresse pas à l’environnement dans lequel ils vivent», a commenté pour sa part Mme Abeille. «C’est le même processus que l’amiante. Il a fallu 100 ans pour reconnaître que c’était mortel», a-t-elle estimé.

Mme Rivasi et Mme Abeille ont regretté «l’incapacité du pouvoir politique» à se saisir de ce dossier, pointant du doigt les «lobbys des industriels divers et variés».

L’Agence nationale française de sécurité sanitaire (Anses) a décidé de faire un rapport sur l’électrosensibilité qui devrait être publié à l’automne.

Dans un rapport général publié en 2013, elle avait estimé que l’exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur les corps mais que les données scientifiques disponibles ne montraient pas «d’effet avéré sur la santé». Elle avait néanmoins recommandé de réduire l’exposition des enfants aux téléphones portables.

 

04 février 2016

DE PLUS EN PLUS DE MARCHANDS DE SOMMEIL

De plus en plus de marchands de sommeil à Bruxelles et en périphérie

 De petites chambres humides qui coûtent parfois  jusqu'à 400 euros.
De petites chambres humides qui coûtent parfois jusqu'à 400 euros. - © Tous droits réservés
Pierre Vandenbulcke

Il y a de plus en plus de marchands de sommeil à Bruxelles et même en périphérie. C'est le constat que fait le Syndicat des Locataires. Mais selon celui-ci, les autorités compétentes, communes région et parquet n'interviennent que rarement ou de façon timorée. Aujourd'hui, le syndicat demande à ce qu'elles prennent leurs responsabilités. Il vient d'ailleurs d'encourager une vingtaine de personnes à porter plainte contre leur propriétaire. Ces habitants d'une ancienne écurie à Dilbeek vivent sans chauffage, sans eau chaude, dans de petites chambres humides et paient parfois jusqu'à 400 euros.

Pas adapté à des êtres humains

Pour José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires, il est clair qu’il s’agit là: "d’une situation de marchand de sommeil, le lieu n’est pas adapté à la location et à l’occupation par de êtres humains, en dehors même de la vétusté du bien, humidité, infiltration d’eau, rendant déjà rien qu’à ce niveau-là, la location impossible. "

Des exclus de notre société

Toujours selon José Garcia : "Il y a une exploitation de la misère humaine. La grande majorité des personnes ici sont ce qu’on appelle des exclus de notre société et ils vivent donc contraints et forcés dans des conditions de logement tout à fait inhumaines, indignes. Nous pensons que la loi sur le marchand de sommeil doit s’appliquer ici . C’est pour cette raison que nous avons, avec les locataires, introduit une action en justice, pour qu’un juge d’instruction se saisisse de ce problème."

17:35 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : marchands de sommeil, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

31 janvier 2016

RECUL DÉMOCRATIQUE ADMIS PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Ordonnance 6V/m : un recul pour la démocratie, la protection de la santé et de l'environnement.

Ce mercredi 27 janvier la Cour Constitutionnelle n'a annulé que trop partiellement l'ordonnance bruxelloise qui permet aux opérateurs de téléphonie mobile d'augmenter la pollution électromagnétique à Bruxelles, tout en privant les communes et les citoyens d’importants contrôles démocratiques quant à l’implantation des antennes-relais. 


La coordination "Bruxelles grONDES" réunit 25 quartiers de la capitale, les associations Teslabel, dé-Mobilisation et Le Syndicat des Locataires, qui regrettent cette décision allant à contre-sens d’un développement technologique responsable et durable, respectueux de nos biens les plus précieux : la santé et l’environnement.

La Cour n'a malheureusement pas suivi l'analyse défendue par les associations pourtant soutenues par de nombreux spécialistes sur les points suivants :

  • La violation du principe de précaution et de "stand-still" : cette ordonnance quadruple la limite d’exposition aux ondes dans les zones accessibles au public en la portant à 6V/m. La Cour n'a donc pas suivi l'avis du Conseil Supérieur de la Santé dont la recommandation est de limiter les expositions à 3V/m, ni celui du Conseil de l'Europe et d'une partie croissante du monde scientifique et médical qui recommandent une norme plus stricte de 0,6V/m, soit 100 fois moins que l'actuelle norme bruxelloise (les V/m s’exposant au carré). La Cour a préféré prendre en compte la norme de l'ICNIRP, pourtant critiquée et considérée comme obsolète par de nombreux experts. La validation de cette ordonnance toxique par la Cour constitutionnelle, justifiée notamment par le souci d'éviter des surcoûts pour les opérateurs et l'intérêt général, pose question. Au réseau 2G est venu s’ajouter la 3G. Alors que la 4G est déployée, la 5G est déjà programmée. Existe-il une limite ? Les opérateurs obtiendront-ils une nouvelle érosion de la norme d’exposition lorsque la 5G sera déployée ? Combien de temps encore les opérateurs pourront-ils se déployer sans consentir d’effort sérieux à la réduction de leur empreinte environnementale et sanitaire ? Pourtant des alternatives techniques permettant de limiter les nocivités potentielles et avérées existent, elle ont notamment été exposées durant les travaux parlementaires.
  • Le non respect du principe démocratique : par la suppression pure et simple de l'enquête publique qui précédait la délivrance du permis d'environnement nécessaire à l’implantation des antennes relais.


Par contre la Cour Constitutionnelle affirme qu’effectivement il est illégal et anticonstitutionnel d'exclure les terrasses et les balcons du champs d’application de l’ordonnance alors que, par exemple, les jardins sont visés par la norme - même si insuffisante - de protection .

Combien de temps encore la Région restera-t-elle sourde aux appels à la prudence du monde médical et scientifique concernant le niveau sans cesse croissant des pollutions électromagnétiques, dans un scénario que certains -dont une compagnie de réassurance majeure*- comparent à celui de l’amiante?

La plate-forme grONDES agit pour des technologies mobiles respectueuses de la santé de tous, de l'environnement et de l'urbanisme. Malgré ce revers provisoire, forte des nombreuses victoires déjà remportées au niveau local par les quartiers et citoyens mobilisés, grONDES poursuivra son travail de sensibilisation, d'information. Et restera vigilante quant aux éventuelles suites à cette affaire et autres autres menaces sur le niveau de protection des Bruxellois face aux pollutions électromagnétiques.


Recours en annulation n°6072 et 6073 contre l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014.

FORUM CITOYENNETÉ

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16 janvier 2016

COURS DE FORMATION: 28/01/2016 CALCUL DES CHARGES LOCATIVES

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15 janvier 2016

SAUT D’INDEX LOGEMENT : ENFIN UNE BONNE NOUVELLE POUR LES LOCATAIRES

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

Le Syndicat des Locataires se réjouit de la mesure prise par le gouvernement wallon en vue de

neutraliser l'indexation des loyers.

Cette mesure attendue depuis 2015 bloque pendant un an les loyers en région wallonne.

C'est un signal positif fort en faveur des locataires qui doivent supporter des loyers dépassant considérablement leurs capacités contributives.

Trop de locataires aujourd'hui doivent consacrer 50% de leur revenus pour se loger !!!

Cette mesure n'est pas une mesure idéologique comme le prétendent les adeptes du libéralisme

forcené (ils n'ont d'ailleurs pas tenu ce discours en matière de saut d'index salarial) mais bien une façon, certes modeste, d’atténuer le saut d'index imposé par le gouvernement fédéral aux personnes vivant de leurs revenus du travail.

En outre, cette mesure n'aura qu'un impact hyper faible sur les revenus des bailleurs puisque l'on peut raisonnablement estimer que leurs "pertes" n'atteindront que quelques dizaines € par an !!

 

Notre organisation demande que les deux autres régions prennent les mêmes dispositions dans les meilleurs délais et en tous cas avant la fin janvier 2016.

Bruxelles qui compte une majorité de locataires en son sein, n'aurait pas du se faire griller la politesse
par la Wallonie....

Enfin, nous demandons aux trois gouvernements régionaux (désormais compétents en matière de baux à loyer) d’accélérer la cadence en matière de reforme du bail locatif car nous sommes persuadés que des mesures d'encadrement des loyers sont de nature à réglertrès rapidement et à peu de frais une grande partie des problèmes subis quotidiennement par les locataires de notre pays.

 

​ ​
​Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général​

01 janvier 2016

MEILLEURS VŒUX 2016

 

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LE SYNDICAT TRAVAILLERA À BUREAUX FERMÉS

DU 01/01/2016 AU 06/01/2016 INCLUS

 

 

 

 

16:22 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans INFOS PRATIQUES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : meilleurs vŒux 2016, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

17 décembre 2015

SANS ENCADREMENT DES LOYERS, LA REFORME FISCALE AURA UN IMPACT SUR LES LOYERS

SANS ENCADREMENT,
POINT DE SALUT POUR LES LOCATAIRES

Sans encadrement des loyers, la réforme pèsera sur les locataires et plus particulièrement sur les ménages disposant de petits revenus qui ne bénéficieront pas de la mesure destinée aux propriétaires bruxellois compensant la hausse du précompte immobilier. La Plateforme Logement [I] qui regroupe associations, dont IEB, et syndicats invite fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés.

Le gouvernement bruxellois va faire voter en urgence, avant la fin de l’année, le premier paquet de la réforme fiscale qu’il a décidée à l’occasion de son dernier conclave budgétaire. Cette réforme concerne principalement l’allègement de la fiscalité sur les personnes (suppression de la taxe régionale forfaitaire et suppression du pourcent additionnel « agglo » à l’impôt sur les personnes physiques) grâce à un glissement de fiscalité vers l’immobilier (augmentation du précompte immobilier de 12% en moyenne). Ces mesures sont complétées par une mesure forfaitaire compensatoire pour les propriétaires-occupants bruxellois.

Le gouvernement aurait-il oublié les locataires ?

Dans son avis d’initiative du 25 novembre 2015, le Conseil économique et social, qui regroupe les patrons et les syndicats de Bruxelles, s’inquiétait de « l’impact probable de la future hausse du précompte immobilier sur les loyers » et recommandait la mise en œuvre « d’instruments opérationnels, visant à éviter les dérapages en matière de loyers » tels que la mise en œuvre d’une « Grille indicative des loyers et d’une Commission paritaire locative ».

La Plateforme Logement rejoint cet avis. De leur côté, les représentants des bailleurs ont clairement annoncé leur intention de répercuter l’augmentation du précompte sur les loyers. Selon les informations à notre disposition, la hausse de loyer pourrait atteindre les 200 euros annuels pour les ménages de classe moyenne tandis que les ménages locataires de logements modestes pourraient voir leur loyer augmenter jusqu’à 120 euros annuellement.

Sur ce point, la réforme qui sera présentée au parlement le 18 décembre prochain est donc particulièrement injuste sur le plan social, faisant peser sur les locataires à bas revenu le coût d’avantages offerts majoritairement aux propriétaires.

Concrètement, les membres de la Plateforme Logement demandent :

a) de réguler les loyers, limiter leur augmentation et éviter les loyers abusifs ne correspondant en rien à la qualité du logement. En attendant l’instauration d’une taxation progressive des recettes locatives (une mesure que seule le gouvernement fédéral peut décider), nous demandons, simultanément à la réforme fiscale :

  • l’instauration d’un système obligatoire de loyers objectifs à travers la loi sur les baux,
  • la création d’une commission paritaire locative qui peut prendre des décisions contraignantes sur les loyers demandés.

b) de soutenir financièrement les ménages entrant dans les conditions d’accès au logement social pour qui, même un marché locatif encadré resterait inaccessible. Nous demandons une allocation loyer généralisée qui couvre la différence entre le loyer objectif et 30%, voire 20% (pour les plus précarisés) des revenus du ménage locataire. Cette mesure doit être liée à une forme d’encadrement des loyers (voir a)).

En conclusion, les membres de la Plateforme Logement invitent fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés. Le droit au logement oblige les bailleurs à proposer des loyers raisonnables. Le droit à la dignité humaine oblige les pouvoirs publics à garantir à tous les locataires un logement décent avec un loyer en rapport avec leurs revenus.

Notes

[I] La Plateforme Logement est un regroupement d’associations et de syndicats dont les présents signataires : le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, le Mouvement Ouvrier Chrétien, Confédération des Syndicats Chrétiens, la FGTB Bruxelles, Habiter Bruxelles asbl et Inter-Environnement Bruxelles.

00:48 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : réforme fiscale, plate-forme logement, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |

12 décembre 2015

LETTRE À LA VILLE DE BRUXELLES

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((( LIRE LA SUITE )))

 

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 ((( LEES MEER )))

 

 

REVUE DE PRESSE

PERSOVERZICHT 
 

 

TLB

LA CAPITALE


RTBF

7s7

L'AVENIR

brusselnieuws.be

23 novembre 2015

COURS DE FORMATION: 10/12/2015 RÔLE DU/DE LA DÉLÉGUÉ(E) SOCIAL(E)

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09 novembre 2015

COURS DE FORMATION: 12/11/2015 FUSION DES SISP

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07 novembre 2015

LE PHARE N°123

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18:01 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, le phare n° 123, pas d’expulsion sans relogement |  Facebook |  Imprimer |

06 novembre 2015

LE PHARE N°122 (AVRIL-MAI-JUIN 2015)

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18:27 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

22 octobre 2015

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
Le conclave budgétaire du Gouvernement bruxellois de ce week-end s'est achevé par un accord sur le budget 2016.
 
Diverses mesures ont été prises, visant à améliorer le sort des Bruxellois et nous ne pouvons que nous féliciter de cela.
 
Parmi ces modifications, le Gouvernement a prévu une baisse de la fiscalité immobilière pour certains bailleurs.
 
Bien que notre organisation demande depuis longtemps une réforme de la fiscalité immobilière via notamment la taxation des loyers réels, l'actuel projet de réforme nous semble très dangereux pour les locataires bruxellois dans la mesure où les hausses du précompte immobilier à charge des bailleurs se répercuteront ipso facto par des augmentations de loyer pour lesdits locataires.
Les bailleurs, en effet, répercuteront cette hausse de "leur" fiscalité immobilière sur le montant des loyers.
 
Si le Gouvernement veut réellement éviter une telle hausse des loyers frappant les locataires bruxellois, il ne peut pas faire l'économie d'une régulation du marché locatif en interdisant par exemple les hausses des loyers qui ne seraient pas dues à un investissement direct dans les logements loués ou à une indexation.
 
Nous demandons dès lors au Gouvernement bruxellois et plus particulièrement aux Ministres Céline Fremault et Guy Vanhengel, de prendre très rapidement les mesures qui s'imposent et qui protégeront réellement la grande masse des locataires bruxellois des hausses de loyer provoquées par les hausses de la fiscalité immobilière.
 
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général

21 octobre 2015

LE SYNDICAT DES LOCATAIRES ACCUEILLE LA SLRB * 21/10/2015 *

VISITE SLRB AU SL  21 octobre 2015..png

MME ROBBENS, MRS LEMMENS,CUMPS (SLRB),CLÉMENT,GARCIA,MMES GALOPIN (SL) ET DE PAUW

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17 octobre 2015

COUR DE FORMATION JEUDI 29 OCTOBRE 2015

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23:55 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COURS DE FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, ayaadi |  Facebook |  Imprimer |

27 septembre 2015

LA CROISADE DES SANS-ABRI 1994

LA CROISADE DES SANS-ABRI FAIT TOMBER LES MURS DE L’INDIFFÉRENCE

LES SDF SUR LA VOIE DE LA RECONNAISSANCE

CLAEYS,JANINE

LE SOIR Page 21

Mercredi 14 décembre 1994

La Croisade des sans-abri fait tomber les murs de l'indifférence

Les SDF sur la voie de la reconnaissance

Les sans-abri obtiennent un soutien formel de la part du ministre Gosuin: il les aidera à retrouver leur identité, un minimex et leur fierté.

Auderghem, dixième des dix-neuf communes bruxelloises à recevoir la «Croisade des SDF». La commune dans laquelle ces sans domicile fixe et leur tente ont été particulièrement bien reçus, au point qu'Alain Siénart, délégué des Compagnons du partage, s'est écrié devant SDF, représentants des organisations sociales, presse:

- Merci, Monsieur Gosuin, c'est formidable!

En effet, le leader auderghemois, qui est aussi ministre bruxellois du logement et de l'aide aux personnes, avait offert aux SDF, pour s'exprimer, le toit de son Centre culturel, et leur a promis son soutien après avoir écouté leurs revendications.

Depuis la fin du mois d'août, quand ils ont commencé leur croisade à Bruxelles-ville, de l'eau a coulé sous les ponts, et, surtout, les SDF se sont organisés, recevant l'appui d'organisations comme le Syndicat des locataires, Solidarité nouvelle et d'autres. Surtout, ils ont précisé leurs buts, à savoir l'obtention des droits fondamentaux des sans-abri, «c'est-à-dire: l'octroi du minimum vital avant même d'avoir un logement; le droit aux soins de santé; l'application de la réglementation relative à la réquisition d'immeubles vides».

Ils ont déjà remporté quelques succès particuliers, ainsi que la promesse par le ministre Sant-kin, responsable des Affaires sociales, d'une Table ronde avec d'autres associations luttant pour le droit au logement. Ils veulent, maintenant, que l'on s'attaque à la base du problème: le sans-abri - souvent mis à la porte de son logement parce qu'il ne sait plus le payer - ne peut plus perdre l'ensemble de ses droits de citoyenneté sous prétexte qu'il «n'existe plus», il doit pouvoir conserver une carte d'identité...

PROBLÈME D'ARGENT

Comment en est-on arrivé là? Le ministre Gosuin a révélé que le rapport de pauvreté 94 dévoilait quelque 30 % de Bruxellois vivant dans un état de pauvreté, et 30 % de plus prêts à y tomber. L'augmentation avance à grands pas. Et la plupart des minimexés (s'adressant donc aux CPAS) sont des exclus de services nationaux (chômage notamment). L'État fédéral se décharge ainsi sur les CPAS: dans les dix-neuf communes bruxelloises, les CPAS ont octroyé en 1993 4,3 milliards en minimex et aide sociale, dont l'Etat leur en a remboursé 64,5 %. Reste... 1,5 milliard. Qu'ils n'ont pas.

Parmi les nombreuses propositions avancées par le ministre Gosuin, relevons une législation obligeant les propriétaires d'immeubles inoccupés (il en existe 30.000 à Bruxelles, d'après José Garcia, du Syndicat des locataires, dont 5.000 pourraient être occupés du jour au lendemain) à louer leurs biens et à les mettre à la disposition des sans-abri. Une proposition a été déposée dans ce sens au Sénat par le sénateur Desmedt, mais elle semble bloquée. Aussi le ministre espère-t-il la «pousser» vers la Chambre. Il compte rendre plus difficile, via une ordonnance régionale, l'exonération des immeubles inoccupés. Le ministre a encore annoncé l'ouverture d'un second asile de nuit, et, à la demande des SDF, il tentera d'organiser une maison communautaire.

ON SE REJETTE LA BALLE

Par ailleurs, José Garcia demande à Mme Onkelinx, présidente de l'exécutif de la Communauté française, de céder aux sans-abri la propriété du château de la Solitude d'Auderghem, qui deviendrait... le château de la solidarité! Il propose d'obliger les banques et les investisseurs institutionnels à consacrer 1 % de leurs investissements au logement à caractère social.

Mais pourquoi les SDF critiquent-ils l'éventualité d'un registre national des sans-abri (proposé par les présidents de CPAS bruxellois), destiné à éviter qu'un SDF ne puisse sonner à plus d'une porte? Alain Siénart de même que José Garcia semblent préférer les registres communaux, craignant que chacun ne se rejette la balle.

- Comment voulez-vous, s'écrie un SDF, que nous obtenions un minimex de deux côtés alors que nous n'y arrivons même pas d'un seul côté?

Précisons enfin que certaines villes, Anvers et Gand notamment, appliquent la loi Onkelinx d'octroi du minimum vital avant même d'avoir un logement... et que cela marche bien!

Mardi, les SDF menant campagne, qui ont trouvé la force dans leur lutte commune, ont présenté leur drapeau: SDF est noté en blanc sur fond bleu, avec des étoiles rouges.

JANINE CLAEYS

22 septembre 2015

BARCELONE SANCTIONNE LES BANQUES

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Ada Colau, ancienne militante de gauche en faveur des sans logis, élue maire de Barcelone en mai 2015, n’a pas renoncé à ses idéaux - Emilio Morenatti/AP/SIPA
 
 
 Ça se passe en Europe : Barcelone sanctionne les banques

La mairie de la capitale catalane a imposé douze amendes de 5.000 euros chacune à des banques pour avoir gardé vides des appartements pendant plus de deux ans des appartements.

 

Qui a dit que le pouvoir corrompt ? Ada Colau, ancienne militante de la Plate-forme des victimes de l’hypothèque (PAH), association qui luttait contre les expulsions de logements, n’a pas renoncé à ses idéaux en devenant maire de Barcelone en mai dernier. La nouvelle maire a fait de la crise du logement une priorité de son mandat. Et les premiers effets commencent à s’en faire sentir. La mairie de la capitale catalane a ainsi imposé douze amendes de 5.000 euros chacune à des banques pour avoir gardé vides pendant plus de deux ans des appartements leur appartenant, au lieu de les louer. D’autres amendes pourraient encore tomber, la mairie ayant annoncé qu’elle devait encore étudier 62 dossiers.

Ces sanctions, les premières du genre à Barcelone, sont le résultat d’un plan d’inspection lancé par l’ancien maire l’an dernier sous la pression, précisément, de la PAH, l’association d’Ada Colau. La possibilité de pénaliser le maintien de logements vides remonte, elle, à une réglementation régionale datant de 2007, mais qui n’avait pas été utilisée à Barcelone.

Ada Colau a expliqué mercredi que « l’obligation de tout responsable public est d’utiliser toutes les ressources possibles pour faire face à l’urgence du logement », rapporte « El País ». Pendant la crise, les expulsions de logement se sont multipliées en Espagne, provoquant l’indignation de la population. L’ancienne activiste a en outre annoncé de nouvelles mesures afin de freiner les expulsions, parmi lesquelles une augmentation des aides au loyer.


31 août 2015

COURS DE FORMATION: 15/09/2015 CODE DU LOGEMENT BRUXELLOIS

COURS DE FORMATION 15:09:2015 .png

30 août 2015

Encadrement des loyers : l’expérience débute à Paris

Encadrement des loyers : l’expérience débute à Paris

LE MONDE | 31.07.2015 à 11h17 • Mis à jour le 31.07.2015 à 14h33 | Par Isabelle Rey-Lefebvre

 
 

A compter du samedi 1er août, les loyers sont désormais plafonnés dans la capitale pour les baux conclus ou renouvelés, comme promis par le candidat Hollande en 2012. L’objectif est de ralentir leur hausse (+ 42 % en dix ans), voire de faire baisser les plus excessifs. La mesure est populaire, puisque approuvée par 8 Français sur 10, selon un sondage BVA réalisé pour Foncia en juin, même si 46 % des Français ignorent le détail du mécanisme – il est vrai assez subtil – et 48 % redoutent que la mesure freine l’investissement immobilier.

les associations de locataires soutiennent le dispositif, même si elles le trouvent un peu tardif et timoré

Cet encadrement soulève, bien sûr, la colère des bailleurs et des agents immobiliers : « Une erreur historique », juge Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ; « juridiquement fragile et économiquement irresponsable », renchérit l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ; « absurde ! », assène Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires. Avec l’UNIS, la Fnaim et Plurience (syndicat qui fédère de grands groupes de gestion comme Foncia), il va déposer deux recours dans quelques jours : l’un devant le tribunal administratif, pour contester l’arrêté du préfet qui, le 26 juin, a fixé les valeurs maximales à ne pas dépasser ; l’autre devant le Conseil d’Etat, visant le décret national du 10 juin.

A l’opposé, les associations de locataires mais aussi la Fondation Abbé-Pierre soutiennent le dispositif, même si elles le trouvent un peu tardif et timoré. Les écologistes réclament, eux, la pleine application de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et Julien Bayou, conseiller régional (EELV) d’Ile-de-France, utilise à son tour l’arme des recours, contestant cette fois la décision du gouvernement de restreindre l’encadrement à Paris, en contradiction avec la loi ALUR, qui envisageait sa mise en œuvre dans 28 agglomérations au marché jugé « tendu ».

Il attaque également devant le tribunal administratif l’arrêté préfectoral parisien, estimant son périmètre trop limité alors que les communes limitrophes de la capitale sont tout autant concernées. Le risque est en effet grand de faire grimper les loyers laissés libres en périphérie.

Lire aussi : Contrat de location, encadrement des loyers… ce qui change en août dans l’immobilier

Les calculettes des gérants ont chauffé

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a publié les prix médians par mètre carré qui serviront de référence pour 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones et par types de logement. Ces médianes prennent en compte tous les loyers en cours, pas seulement ceux des contrats récemment signés, ce qui explique qu’elles soient inférieures aux offres du marché.

C’est le moyen d’enrayer la spirale inflationniste qui alignerait tous les loyers sur les plus récents, donc les plus chers d’entre eux. A compter du 1er août, tout loyer nouveau, à Paris, ne peut dépasser son loyer de référence majoré de 20 % (et d’encore 11 % si l’appartement est meublé). A titre d’exemple, un studio situé dans un immeuble ancien ne pourra pas être loué plus de 27 ou 37,60 euros le mètre carré, selon le quartier.

A peine les loyers maximaux publiés, les calculettes des gérants ont chauffé. L’impact pourrait être très sensible sur les petites surfaces, dont le prix au mètre carré est le plus élevé. L’OLAP estime qu’environ 20 % des 85 000 locations conclues dans l’année pourraient bénéficier de la baisse, dont un tiers de moins de 50 euros par mois, un tiers de 50 à 100 euros et un tiers de plus de 100 euros.

A consulter les annonces publiées sur les sites comme Seloger.com, les loyers réclamés aujourd’hui sont très au-dessus de ces médianes majorées : « Il faut attendre car les agents immobiliers n’ont pas encore actualisé leurs annonces », reconnaît-on à l’Agence départementale d’information sur le logement, très sollicitée ces derniers temps par des propriétaires comme par des locataires.

Une carte interactive pour connaître exactement le montant du loyer de référence et du montant de loyer majoré correspondant à son logement a été par ailleurs mise en ligne par la préfecture d’Ile-de-France.

Lire le point de vue de la Fondation Abbé Pierre : Agir enfin contre la crise du logement

Nid à contentieux

En cas d’éléments particuliers au logement (terrasse, vue…), un complément de loyer peut s’ajouter, à condition que le propriétaire le mentionne et le justifie dans le bail, le locataire ayant la possibilité de le contester dans les trois mois suivant la signature. Mais le flou de sa définition risque de susciter des litiges et fait dire aux agents immobiliers qu’il y a là un nid à contentieux et, pour les bailleurs, une incertitude juridique.

Là ou le mécanisme se complique, c’est que cet encadrement s’ajoute à une disposition déjà en vigueur qui, elle, limite l’augmentation de loyer entre deux locataires successifs à son actualisation selon l’indice de révision des loyers (sauf si le logement est vacant depuis plus de dix-huit mois et/ou si des travaux d’un montant équivalant à au moins six mois de loyers y ont été entrepris). Les deux limites du loyer de référence majoré et de l’ancien loyer se cumulent : si l’ancien locataire payait plus que le loyer de référence majoré, le bailleur doit en baisser le prix pour l’arrivant ; s’il payait moins, le bailleur ne peut qu’appliquer l’indice. Il s’agit, là encore, d’éviter l’escalade des prix.

Autre nouveauté qui passe presque inaperçue dans la bataille médiatique sur l’encadrement : l’obligation, à partir du 1er août, de conclure un bail conforme à un modèle type très complet, qui précise, en particulier, le montant du loyer payé par l’ancien locataire et la date de son dernier versement.

La réussite du dispositif dépend de la bonne volonté des bailleurs, mais aussi de la pugnacité des locataires, qui auront d’ailleurs intérêt, dans un premier temps, à accepter les prétentions de leurs propriétaires afin d’entrer dans les lieux, quitte à les contester par la suite si elles sont abusives. Cela se passera devant la commission paritaire de conciliation des loyers, en préfecture, un moyen rapide et gratuit de médiation. Lille et Grenoble, qui envisagent la même mesure, suivront attentivement l’expérience parisienne.

Une pratique qui se répand en Europe

Des dispositifs de plafonnement des loyers existent déjà en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas et en Suisse. Les Allemands ont adopté une loi que chaque land peut mettre en vigueur, s’il le souhaite. C’est le cas à Berlin, depuis le 1er juin, où les bailleurs doivent respecter les loyers moyens du voisinage sans les outrepasser de 10 %. En Suisse, dans la plupart des cantons, le locataire peut contester devant une commission un loyer considéré comme abusif. Entre deux locataires, l’augmentation est limitée à un taux décidé annuellement. Aux Pays-Bas, où le secteur locatif privé ne représente que 10 % du parc, une valeur locative maximale est calculée selon un barème de points cumulés en fonction des éléments de confort. La Suède a mis en place un contrôle strict où les loyers privés ne peuvent dépasser de plus de 5 % ceux du parc public municipal. Mais le système est contesté au niveau européen et semble favoriser la pratique de dessous-de-table, entre locataires, pour s’échanger les bons plans.