09 juin 2014

PAS DEXPULSION SANS RELOGEMENT.

Pas d’expulsion sans relogement.

Revendication majeure du Syndicat des locataires reconnue par la décision de la Justice de Paix d’Ixelles du 15/05/2012.


1 Un bailleur particulier

L’agence immobilière sociale


Celles-ci ont un rôle crucial d’intermédiaire entre propriétaires privés et preneurs a revenus modestes, elles tentent de convaincre les 1ers de leur confier la gestion de leur bien immobilier en vue de le mettre en location au profit des seconds à un tarif régulé en contrepartie, ces AIS garantissent au propriétaire la régularité des paiements des loyers. La cause concerne une personne ayant signé un contrat de location d’un an pour un logement de transit avec l’AIS , contrat qui fut prolongée pour la durée maximum pour un tel contrat à savoir 18 mois.

Ce bailleur qui n’est pas un bailleur comme les autres le magistrat d’Ixelles lui a reconnu la qualité d’opérateur public. Le professeur Nicolas Bernard a contesté cette vision des choses et a considéré que la relation bailleur-locataire relevait ici uniquement du droit privé.


2 Un contrat particulier


Le contrat signé entre les parties est une convention d’occupation d’un logement de transit pour une durée maximum de 18 mois.

Le Juge, eu égard au bail signé, ne conteste pas le renon, donné pour l’échéance des 18 mois d’occupation.

Le Juge cantonal a reconnu que ce type de contrat n’était pas soumis aux règles établies par la loi du 20/2/1991 sur le bail de résidence principale et a donc validé le renon donné par l’AIS.



3 Un obligation particulière : le relogement


Mais la décision examinée prévoit :

L’obligation de relogement de la locataire par l’AIS avant de pouvoir procéder à son expulsion.

Selon Nicolas Bernard, il s’agit de l’élément marquant de la décision qu’il a commentée cela va sans dire, que pour le Syndicat des locataires c’est l’élément qui nous satisfait le plus. En effet, le magistrat cantonal a même précisé que c’était l’AIS qui devait trouver ce relogement et, que celui-ci devait être adapté à la situation familiale et financière de la locataire.

Comme le souligne Nicolas Bernard ce ne sont pas des mesures d’assistance ni des délais qui sont prescrits mais bien le relogement celui-ci devant être adapté à la situation familiale et financière de la locataire concernée.

On est donc bel et bien devant une obligation de résultat , pour l’AIS à qui Nicolas Bernard conteste toute finalité publique.

Considérer une AIS comme un bailleur privé nous semble impossible en effet, si l’on parcourt l’article 120 du nouveau Code bruxellois du logement il apparait nettement que l’AIS a une finalité publique et sociale en effet :

L’AIS a pour objectif de permettre l’accès au logement locatif aux personnes en difficulté

L’AIS sera l’intermédiaire entre les titulaires d’un droit réel, ou d’un droit de gestion publique et les locataires

C’est le gouvernement qui établira notamment les contrats type de gestion, les contrats de bail qui unissent les locataires et l’AIS, les conventions d’occupation qui unissent l’occupant du logement de transit à l’AIS

D’autre part, l’AIS assure, le cas échéant, un accompagnement social spécifique en partenariat avec un CPAS ou une association agréée œuvrant pour l’aide au logement ou pour l’accompagnement social.


Il est indéniable que tout ceci est bien différent des obligations dont relève un bailleur privé .

Un jugement inédit récent en référé du Tribunal de 1ère instance (1) de Bruxelles a considéré :

« D’autre part, le bailleur est une agence immobilière sociale qui s’est vue confier une mission particulière par le législateur bruxellois à savoir : « permettre l’accès au logement, locatif aux personnes en difficulté à cet égard » ce qui conduit le Président du Tribunal de 1ère instance à « condamner l’AIS à dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, mettre sur pied et exécuter un plan d’accompagnement social de Mme A.J. en vue de lui trouver au plus tôt un nouveau logement décent… »

Il est à noter que le Président de 1ère Instance avait considéré que, s’il condamnait l’AIS à tout mettre en œuvre pour lui trouver au plus tôt un logement décent, cela ne remplacerait pas le fait que la locataire se doit de tout mettre en œuvre pour défendre ses intérêts.

Il est donc évident dans ce jugement, que le magistrat de la cour d’appel a considéré que les AIS avaient un statut particulier, public, qui lui est confié par les pouvoirs publics pour permettre aux démunis d’accéder au logement locatif.


En conclusion

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision prise par le magistrat cantonal d’Ixelles et attendons avec intérêt le résultat de l’appel qui a été introduit par l’AIS.


Tribunal de 1ère Instance – référé- 181/2013 Mme A.J/Agence immobilière sociale de St Josse (AISSJ)

07 juin 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 17 JUIN 2014

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19:30 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COURS DE FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : guy vanbeeck, manu aerden, syndicat des locataires, huurdersbond, jean-charles decoudun |  Facebook |  Imprimer |

05 juin 2014

FÊTE DU SQUARE ALBERT 14 JUIN 2014

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03 juin 2014

TRÊVE HIVERNALE

Logement et territoires

Vers une trêve hivernale pour tous les locataires ?

  • alter échos N°377
  • 10 mars 2014
  • Par Martine Vandemeulebroucke

Cet hiver, les sociétés de logement social en Wallonie ont dû gérer leur première « trêve » en matière d’expulsions de locataires. En mai 2013, le Parlement wallon a voté la proposition de décret de la députée Ecolo Isabelle Meerhaegue qui interdit ces expulsions entre le premier novembre et le 15 mars. Ce « moratoire » (c’est le terme du décret) existe déjà à Bruxelles depuis 2001. Rien n’est prévu en Flandre.

Seuls les logements sociaux sont concernés, ce qui n’a rien de négligeable compte tenu du nombre d’expulsions exécutées dans ce secteur. « Entre 2009 et 2011, pour les seuls logements sociaux wallons, 2 625 expulsions ont été prononcées et 1 152 exécutées, ce qui représente tout de même 400 expulsions par an », constate Isabelle Meerhaegue. Combien dans le privé ? Aucun chiffre précis n’est disponible, ni à Bruxelles ni en Wallonie. Tout au plus une estimation, entre 300 et 400 par an à Bruxelles, toutes périodes confondues.

L’expulsion des locataires dans le marché locatif privé reste donc possible mais cela pourrait changer avec la régionalisation de la loi sur les baux. Ce qui inquiète beaucoup le syndicat national des propriétaires (SNP).

En 2001 et en 2003, les députés PS Philippe Mahoux et Marie-José Laloy avaient déposé des propositions de loi visant à instaurer une trêve hivernale pour tous les locataires. Mais en 2004, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur la seconde proposition et ruiné toute velléité de modifier la loi fédérale. Le Conseil d’État a estimé inacceptable que le propriétaire-bailleur soit privé de tout revenu de location pendant trois mois. Cette « restriction imposée à son droit de propriété » doit alors être compensée par une indemnisation « appropriée ». On comprend que les députés aient préféré jeter l’éponge !

Après le vote du décret wallon de mai 2013, le SNP est à nouveau monté au créneau et a menacé d’introduire « tout recours utile » si, en 2015 lors de l’entrée en vigueur prévue de la régionalisation des baux, le Parlement wallon s’avisait d’étendre la mesure au parc privé. De fait, reconnaît Isabelle Meerhaegue, l’idée d’intervenir aussi sur les expulsions dans le parc privé « fait son chemin ». La députée, qui a rencontré le président du SNP, Olivier Hamal, admet que certains de ses arguments tiennent la route. « Il faut pouvoir entendre que tous les propriétaires ne sont pas riches et que pour certains, percevoir un loyer tous les mois constitue un vrai revenu. On sait par ailleurs qu’en France, la trêve hivernale a produit des effets pervers dans l’accès au logement. Il faut trouver des pistes en matière de compensations pour les propriétaires. » Par les pouvoirs publics ? Lors des discussions autour de la proposition de décret, les pertes subies par les sociétés de logement social avaient aussi été pointées du doigt par certains députés. « Dans tous les cas, il s’agit d’argent public, souligne la députée Ecolo. Les personnes expulsées de leur logement sont prises en charge par le CPAS, ce qui représente aussi un coût pour la collectivité. Autant les laisser dans leur logement et tenter pendant ces trois mois de trêve de trouver une solution. » Le décret ne fait que suspendre l’expulsion et prévoit une guidance obligatoire par le CPAS pour les personnes qui bénéficient de la trêve hivernale. C’est une guidance qui peut prendre beaucoup de formes, pas seulement budgétaire, précise Isabelle Meerhaegue.

Pour un recours efficace contre les expulsions

Que faire en attendant pour les locataires du « privé » ? Les juges de paix ne sont pas totalement démunis face aux situations les plus dramatiques. Ils gardent le droit de postposer une expulsion en prenant en considération la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques, la possibilité de relogement. L’expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, mais ce n’est pas automatique. Le juge doit aussi tenir compte de la situation et des arguments du propriétaire. « Beaucoup de locataires sont condamnés par défaut, constate José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires. Quand ils viennent chez nous, le jugement a déjà été exécuté. Nous voudrions qu’il y ait une possibilité d’appel et qu’elle ait un effet suspensif. » Que l’expulsion se produise en hiver ne semble pas déranger grand-monde, poursuit José Garcia. Tant du côté des magistrats que des propriétaires. « Il y a évidemment des bailleurs qui se montrent humains et suspendent l’expulsion pendant cette période. La trêve hivernale est vraiment une question de bonne volonté ou non du propriétaire. »

La suspension de l’expulsion par le juge n’est pas sans contrepartie. Le locataire doit continuer à payer un loyer ou une indemnité d’occupation. Or c’est généralement la difficulté, parfois provisoire, de payer un loyer qui est à l’origine de la mesure d’expulsion. Faut-il rappeler que plus d’un tiers du budget d’une famille aux revenus précaires est consacré au paiement du loyer sur le marché privé ?

En France, la trêve s’est étendue à l’énergie

En 1956, la loi française a instauré la trêve hivernale pour tous les locataires. Même s’ils ont plusieurs mois de loyers en retard. Même s’ils ont fait l’objet d’une décision de justice permettant leur expulsion. Depuis 1991, cette trêve est devenue un peu moins universelle puisqu’elle exclut les personnes occupant illégalement une maison ou un appartement. Cette réintégration des squatteurs dans la loi fait actuellement l’objet d’une mobilisation des associations. Dans les grandes villes françaises et à Paris surtout, le phénomène des squats s’est particulièrement développé ces dernières années.

La trêve hivernale s’étend du premier novembre au 15 mars de l’année suivante. La loi permet une indemnisation des propriétaires par les pouvoirs publics mais peu y font appel. Depuis deux, trois ans, un mouvement de contestation de cette trêve est apparu chez les propriétaires qui utilisent désormais des techniques illégales pour faire fuir les mauvais payeurs, comme démonter les installations d’eau ou de chauffage sous prétexte de réparations.

Le sort des locataires continue malgré tout à faire l’objet de réformes législatives intéressantes. La ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait repousser au 31 mars la fin de la trêve et en mars 2013, une loi a instauré une trêve hivernale de l’énergie. Les fournisseurs de gaz et d’électricité sont désormais obligés de poursuivre l’approvisionnement même en cas de factures non payées. Chez nous, la trêve en matière d’énergie s’est imposée en 2012 mais à Bruxelles seulement. La coupure du gaz et de l’électricité ne peut être décidée que par un juge de paix et ne sera jamais effective du premier novembre au 15 mars. Mieux : si les compteurs ont été coupés, le juge peut ordonner à Sibelga de fournir temporairement de l’énergie au ménage. Rien de tout cela en Wallonie et en Flandre. En Wallonie, en cas de défaut de paiement un compteur à budget est placé et si le client le refuse, l’énergie n’est plus fournie, été comme hiver.

24 mai 2014

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

 
RÉGION

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

La plateforme logement, un rassemblement d’acteurs du droit au logement, a passé à la loupe différentes approches politiques en matière de logement. Syndicats et associations engagés soulignent que le droit au logement doit être une priorité et appellent à voter en connaissance de cause.

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Vous l’aurez bien sûr remarqué, la crise du logement fait encore et toujours parler d’elle. C’est pourquoi, les organisations membres de la plateforme logement appellent le prochain gouvernement bruxellois à mobiliser, en priorité, ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs. Les différents organes souhaitent lutter contre les loyers excessifs trop souvent imposés par certains bailleurs. Pour cela, ils demandent un gel temporaire des loyers et la création d’une "commission paritaire locative" compétente en matière de fixation de loyers. Ils estiment que le prochain gouvernement devra également s’atteler à accélérer le rythme de la construction et de la rénovation de logements publics et particulièrement sociaux.

A l’approche des élections, la plateforme logement a adressé un questionnaire aux principaux partis bruxellois. Six d’entre eux ont répondu : PS, MR, FDF, ECOLO, CdH et PTB-Go. Les résultats ont permis notamment de situer les priorités des différents partis mais aussi de comprendre les conditions de participation au gouvernement.

Alors que nous apprend cette enquête? Trois constats majeurs ressortent. Le PS, ECOLO et le PTB-Go placent dans leurs priorités un encadrement généralisé des loyers. Les trois autres mouvements interrogés, à savoir le MR, le FDF et le CdH sont favorables à l’avènement d’une grille de loyers de référence. Mais évidemment, ils ne s’engagent pas tous avec les mêmes conditions. Le MR et le FDF choisissent de limiter son application aux bailleurs qui se porteraient volontaires. Le CdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l’octroi d’une série d’aides publiques à son respect.

Le second constat montre que le MR demeure le seul parti interrogé à ne pas être favorable à la concertation des acteurs du secteur du logement quant à l’élaboration d’une grille de loyers. Les cinq autres, avec leurs nuances respectives, sont pour.

Le troisième et dernier constat expose les ambitions des partis en matière de rénovation et de construction de logements sociaux. Le PTB-Go voit les choses en grand et aspire à produire 50.000 logements sociaux pendant la prochaine législature. Le PS souhaite en construire 800 chaque année. ECOLO affiche également d’importantes ambitions à savoir 2.000 logements par an mais avec un accent fortement placé vers l’accroissement du nombre de logements privés régulés. Le CdH désire augmenter la production de logements sociaux neufs et doubler le nombre de logements gérés par les Agences Immobilières Sociales. Le FDF veut développer les AIS, rénover et remplir le logement social. Enfin, le MR conditionne la construction de nouveaux logements sociaux à la rénovation préalable du parc existant. Il propose également d’autoriser la vente de logements sociaux et communaux.

L’enquête est révélatrice et, comme on pouvait s’y attendre, met en évidence de fortes différences de points de vue entre les partis. Elle a pour objectif, notamment, d’informer le citoyen sur les positions exprimées par les partis interrogés, ce qui, à l’heure actuelle est évidemment une nécessité.

Tans que la crise du logement sera toujours présente, la coalition d’acteurs du droit au logement ne fléchira pas. Deux questions restent tout de même en suspend : pouvons-nous compter sur les engagements des politiques? Et si tel est le cas, seront-ils suffisants? A la suite des élections, la plateforme logement assure qu’elle suivra de près les négociations et s’engage à rappeler les besoins réels des Bruxellois.

Solenne Gudin

PLATE-FORME LOGEMENT "POUR UN GEL TEPORAIRE DES LOYERS"

Élections 14 Bruxelles - Le plate-forme des acteurs du droit au logement veut un gel temporaire des loyers

 

mercredi 21 mai 2014 à 17h46

(Belga) La plate forme réunissant une série d'associations militant pour le droit au logement dans la capitale a plaidé mercredi pour un gel temporaire des loyers et la création d'une commission paritaire locative compétente pour les fixer. Pour elle, le prochain gouvernement régional devra prioritairement fixer ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs.

 

 

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La plate-forme réunit la Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, Habiter Bruxelles, Inter Environnement Bruxelles, la FGTB et la CSC, le MOC et les Equipes Populaires. Ces organisations ont également affirmé que le prochain gouvernement bruxellois devrait s'atteler à accélérer le rythme de construction et de rénovation de logements publics, à commencer par les sociaux. La plate-forme plaide aussi pour l'attribution d'une allocation-loyer dans un système encadré pour apporter une réponse concrète aux ménages entrant dans les conditions d'accès au logement social sans pouvoir en bénéficier. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire portant sur plusieurs de ses propositions aux différents partis démocratiques francophones. Elle a ainsi fait observer que le PS, Écolo et PTB-Go faisaient de l'encadrement généralisé des loyers une de leurs priorités politiques. Le MR, le cdH et le FDF sont favorables à des grilles de loyers de référence. Le MR et les FDF choisissent d'en limiter l'application aux bailleurs volontaires. Le cdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l'octroi d'une série d'aides publiques à son respect. Il en ressort également, selon la plate-forme que tous les partis, sauf le MR, sont favorables avec des nuances propres, à la concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer une grille de loyers. (Belga)

 

13 mai 2014

LISTE DES CANDIDATS VIRTUS ELECTORUM

LE DROIT AU LOGEMENT C'EST DU SÉRIEUX

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17:41 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans NOTRE HISTOIRE, PHOTOS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

10 mai 2014

LE PHARE N°118

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17:06 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le phare n°118, syndicat des locataires, huurdersbond, élections régionales |  Facebook |  Imprimer |

09 mai 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 13 MAI 2014

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

 

 

PROGRAMME DE FORMATION 2014

 

 Square ALBERT Ier, N°20

1070 ANDERLECHT

 

ACCESSIBLE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

 

MARDI 13 MAI 2014

 

DE 12H00 À 14H00

 

 

Régionalisation de la fiscalité immobilière


INTERVENANT

Nicolas BERNARD, Professeur à l'Université Saint-Louis





José GARCIA, Secrétaire général                                             Raphaël ELGHRAIBI,Cellule Formation



UNE COLLATION SERA PRÉVUE À CETTE OCCASION

02 mai 2014

MEETING DROIT AU LOGEMENT MARDI 13/05/2014

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26 avril 2014

COURS DE FORMATION: CODE DU LOGEMENT (N BERNARD ET A MAHOUX)

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25 avril 2014

TE HUUR (À LOUER) : 1ER PÉPLUM LOCATIF!

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24 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM: LES JEUNES VOTENT

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20:28 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans PHOTOS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

19 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM: LA LISTE DES CANDIDATS

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13:02 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : liste candidats, virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

18 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM EN CAMPAGNE

 

LES VIDÉOS DE VIRTUS ELECTORUM

 

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(cliquez sur l'image pour lire la vidéo)

NOS CANDIDATS S'EXPLIQUENT....

12 avril 2014

STEM VOOR HET RECHT OP HUISVESTING

 

STEM VOOR HET RECHT OP HUISVESTING

 

Iedere burger heeft het recht om toegang te hebben tot comfortabele en goedkope huisvesting !

Dit zijn onze eisen voor deze verkiezingen …

In de 19 gemeenten van het hoofdstedelijk gewest blijven de huurprijzen te hoog. Deze werkelijkheid verplicht duizenden gezinnen om woningen te huren die niet voldoen aan de grootte van het gezin, die in slechte staat en vaak te duur zijn. Veel mensen moeten tussen de 40 % en 60 % van hun inkomen aan de huur besteden. In die gevallen wordt het aandeel van de huur in de familiale uitgaven een te grote last !

Geconfronteerd met deze realiteit hebben wij besloten om de enige lijst voor te stellen voor de verkiezingen van 25 mei die als grootste bezorgdheid “het recht op huisvesting voor iedereen” heeft.

Om dit doel te bereiken willen wij tienduizenden handtekeningen binnenhalen en met deze enorme petitie druk zetten op de toekomstige regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Wij willen dat de nieuwe Brusselse autoriteiten e nodige maatregelen treffen om de huisvestings problemen snel op te lossen.

 

  1. Blokkeren van de huurprijzen

Wij willen dat de regering, vanaf het begin van de zittingsduur, een onmiddelijke maatregel treffen : de bevriezing van de huren om elke preventive speculatie van de eigenaars te vermijden ten opzichte van een huurprijs omkadering.

 

  1. De huurprijzen omkaderen en een huuruitkering te bieden.

Wij zijn van mening dat de huur niet hoger mag zijn dan 30 % van de gezininkomen. Voor de gezinnen met beperkte inkomen zijn wij van mening dat de huurprijs niet hoger dan 20 % van die inkomen mag zijn. Om dit te bereiken, moet de overheid onmiddellijk twee doeltreffende maatregelen nemen :

 

  1. De stijging van de huurprijzen beperken en verkeerde huurprijzen vermijden die niet in overeenstemming zijn met de kwaliteit van de huisvesting.

  2. Een generaliseerde huurtoelage opzetten die het verschil dekt tussen de huurprijs en het maximum van 30 % (of 20 % voor de armsten) van de inkomen van de huurder.

 

  1. Meer sociale woningen bouwen met een voorkeur voor sociale huisvesting. Iedere gemeente moet als doel minimal 15 % sociale woningen op haar grondgebied bereiken.

Woningen met zogenaamde “sociale doelstellingé moeten worden toegevoegd aan de 15 % en de plaats niet innemen van de sociale woningen.

 

Om deze bovengenoemde doelstellingen te verdedigen hebben wij een virtuele kieslijst ontworpen woorop U online kan stemmen. (http://www.virtuselectorum.be/).

Deze lijst wil “het recht op huisvesting voor iedereen” verdedigen en is georganiseerd zoals de officiele lijsten. Alle kandidaten zijn sterke voorstanders van het recht op een waardige huisvesting voor iedereen die door de grondwet gegarandeerd is.

Stemmen kan op de site van deze virtuele lijst door te klikken op de kandidaat van uw keuze.

Voor diegenen die niet kunnen stemmen via internet, zal een schriftelijke stemming gehouden worden.

Wij herinneren er U aan toe dat uw voor de hoofdlijst kan stemmen of voor een bepaalde kandidaat.

Het resultaat zal onvermijdelijk een belangrijke en onuitgegeven pijling zijn die op de beslissingen van de toekomstige regering invloed hebben.

Deze lijst kan U helpen om uw stem te nuanceren in functie van de candidate die U zal kiezen. Wij rekenen op uw talrijke stemmen.

 

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Elections À Bruxelles, le Syndicat des Locataires part en campagne pour une élection virtuelle

 

Belga | 08 Avril 2014 16h36

 

 

 

Le Syndicat des Locataires actif dans la Région-capitale s'est lui aussi lancé mardi dans la campagne électorale non en déposant sa liste de manière formelle mais en proposant une liste virtuelle pour faire pression sur la classe politique qui perd, selon lui, de plus en plus la main face à la crise du logement provoquée par la loi du marché. Sa campagne appuyée par des représentants des milieux syndicaux et associatif (FGTB, CSC, MOC, les équipes populaires, Inter Environnement, le Rassemblement pour le Droit à l'Habitat, ...) repose sur l'incitation à voter pour une série de candidats via le site web www.virtuselectorum.be
Ces candidats iront par contre bel et bien sur les marchés et les places publiques pour mener une campagne bien réelle. "Notre objectif est de provoquer un électrochoc car nous estimons que le politique perd du terrain dans son propre domaine. Le marché le mange tout cru et nous avons l'impression que personne ne s'en rend vraiment compte", a commenté mardi le président du Syndicat des locataires, José Garcia. Pour cette association, le montant des loyers à Bruxelles est disproportionné par rapport aux capacités contributives des locataires. Plus les personnes ont des petits revenus, plus la part du loyer est considérable. Certains atteignant même 50 à 60% de leur revenu (hors charges), alors que pour les bas revenus il ne devrait guère dépasser les 20%. De plus, 41.000 ménages sont en demande d'un logement social. Selon José Garcia, le Syndicat des Locataires avait dans un premier temps sérieusement envisagé de se présenter au scrutin pour le parlement bruxellois, mais il y a renoncé, jugeant qu'en héritant d'un, deux voire trois sièges, il ne parviendrait pas à changer grand chose au rapport de force actuel. "Nous avons donc préféré leur adresser une sorte de coup de pied au c... mais pas en disant 'tous vendus'" a-t-il encore dit. (Belga)

 

 

 

 ALLEZ  VOTER  DIRECTEMENT

 

 

 

 

08 avril 2014

VOTEZ POUR LE DROIT AU LOGEMENT: VIRTUS ELECTORUM

 

VOTEZ POUR

 


LE DROIT AU LOGEMENT

 


Tout citoyen doit avoir le droit d’accéder à un logement confortable et bon marché !

 

Tel est notre mot d’ordre pour ces élections...

 


Dans les 19 communes de la capitale, les loyers ne cessent d’augmenter. Cette réalité pousse des milliers de ménages à prendre en location des logements inadaptés à la taille de la famille, des logements en mauvais état et, le plus souvent, beaucoup trop chers. Ainsi, énormément d’habitants doivent consacrer de 40% à plus de 60% de leurs revenus au paiement du loyer. Dans tous ces cas, le poids du loyer dans le budget est intenable !

 


Face à cette réalité, nous avons décidé de présenter (pour les élections du 25 mai) la seule liste qui mettra au centre de ses préoccupations «le droit au logement pour tous». Pour cette ambition, nous voulons récolter des dizaines de milliers de signatures et, avec cette pétition géante, faire pression sur le futur gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale. Nous voulons que les nouvelles autorités bruxelloises s'engagent à prendre rapidement des mesures indispensables pour régler les problèmes de logements.

 


• 1. Bloquer les loyers

 

Nous voulons que le gouvernement prenne, dès le début de la législature, une mesure immédiate: le gel des loyers, pour éviter toute spéculation préventive de la part des propriétaires face à la perspective d'un encadrement des loyers.


• 2. Encadrer les loyers et offrir une allocation «loyer»

 

Pour nous, le loyer ne peut pas dépasser 30% des revenus du ménage. Pour les ménages aux revenus limités, nous estimons même que le loyer ne peut pas représenter plus de 20% de ceux-ci. Pour y arriver, il faut que les autorités prennent immédiatement deux mesures efficaces :

 


a. Limiter l’augmentation des loyers et éviter les loyers abusifs ne correspondant en rien à la qualité du logement.

 

 

 

b. Mettre en place une allocation «loyer» généralisée qui couvre la différence entre le loyer objectif et 30%, voire 20% (pour les plus précarisés) des revenus du ménage-locataire.

 


• 3. Construire beaucoup plus de logements publics, avec une priorité pour les logements sociaux

Chaque commune doit atteindre l'objectif minimal de 15% de logements sociaux sur son territoire. Les logements dits «à finalité sociale» doivent s'ajouter à ces 15%, et non se substituer au logement social proprement dit.

 

 

 


Si vous aussi, vous êtes d’accord

 

avec ce programme d’urgence,

 


REJOIGNEZ-NOUS !

 

SUR

 

http://www.virtuselectorum.be/

 


Pour défendre les objectifs mentionnés ci-dessus nous avons créé une liste électorale virtuelle pour laquelle vous pourrez voter en ligne (http://www.virtuselectorum.be/).
Cette liste qui veut défendre « le droit au logement pour tous » est organisée comme les listes électorales officielles réelles, tous les candidats sont d’ardents défenseurs du droit à un logement décent pour tous garanti par notre Constitution.
Les votes se feront sur le site de la liste virtuelle par un clic sur le ou les candidats de votre choix.
Pour ceux qui ne pourront voter, par internet, un vote par bulletin papier sera organisé.
Nous vous rappelons que vous pouvez voter en tête de liste ou pour un candidat particulier.
Les résultats constitueront inévitablement un sondage important et inédit qui devra peser sur les décisions que le futur gouvernement régional et le ministre du logement auront à prendre en matière de logement .
Cette liste vous permet également de nuancer votre vote en fonction des candidats que vous choisirez. Nous comptons sur vos nombreux votes.

 

 

virtus electorum,syndicat des locataire,huurdersbond

VOTEZ POUR LE DROIT AU LOGEMENT

 

 

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07 avril 2014

LA FORCE DES ÉLECTEURS : VIRTUS ELECTORUM

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05 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM: LA LISTE DU SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

Bruxelles: "Virtus Electorum", la liste du syndicat des locataires

REGIONS | mercredi 2 avril 2014 à 10h30



  • Le parti aurait déjà obtenu les signatures nécessaires - YORICK JANSENS - BELGA

    Un tout nouveau venu dans le paysage politique bruxellois, le syndicat des locataires compte déposer une liste pour les élections régionales. C'est une première. Cette liste s'appellera "Virtus Electorum", autrement dit la force de l'électeur. L'objectif sera surtout de dénoncer l'échec des politiques actuelles en matière d'accès au logement pour tous.

    Le slogan du parti : "Il faut réguler les prix dans le Privé". Pour José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires, qui figurera sur cette liste Virtus Electorum, les choses vont en s’empirant : "Le prix des loyers, malgré une diminution, mais tellement symbolique qu’elle en est risible, reste à des montants qui sont toujours impayables pour la majorité des Bruxellois".

    Selon le parti, leur but n’est pas de prendre nécessairement le pouvoir mais de créer un électrochoc parmi les autres partis : "Nous ne voulons pas nous substituer aux politiques mais nous pensons qu’aujourd’hui, la seule possibilité de créer cet électrochoc c’est de présenter cette liste", ajoute José Garcia.

    Le parti aurait déjà obtenu les signatures nécessaires pour les élections régionales du 25 mai prochain. La liste sera dévoilée mardi.

     

    RTBF

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NOS PARTENAIRES

 

 

 

 

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23 mars 2014

COURS DE FORMATION: LES CHARGES LOCATIVES (CLAUDE BIVORT)

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20 mars 2014

LE PHARE N°117

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22:56 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : journal du syndicat des locataires, huurdersbond, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |

DYNAMISER LA RÉNOVATION DURABLE À BRUXELLES

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JOSÉ GARCIA ET JEAN BLAVIER

 

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CHRISTOPHE BARBIEUX ET J GARCIA

12 mars 2014

EXPULSIONS DANS LE LOGEMENT SOCIAL

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Voir également circulaire SLRB du 16/11/2000

10 mars 2014

SE LOGER EST-IL DEVENU UN LUXE?

 

 

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05 mars 2014

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

 

 

Un contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.

 

Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone ...) en surfant sur

 

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

 

EXEMPLE: JE RECHERCHE LE BUREAU D'ENREGISTREMENT



POUR LE SQUARE ALBERT Ier, N° 32



1070 ANDERLECHT

 JE VAIS SUR LE SITE

 
http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

ÉTAPE 1

 

 

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ÉTAPE 2

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ÉTAPE 3

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ÉTAPE 4

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En cas de problème, vous pouvez téléphoner au Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local).

Accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.

 

 

 

 

 

ON N'ARRÊTE PAS LE PROGRÈS !

MILLE SABORDS! À QUAND LA MÊME MESURE DANS LES HÔPITAUX PUBLICS?

 

 

Le CPAS de la Ville de Bruxelles

attaque le Code régional du Logement

 

REGIONS | mardi 4 mars 2014 à 16h43

 



 

Le Cpas de Bruxelles contre le Code du Logement

 

Le Cpas de Bruxelles contre le Code du Logement

 

SISKA GREMMELPREZ - BELGA

 

Le CPAS de la Ville de Bruxelles (ainsi que la commune de Woluwe-Saint-Lambert mais dans une moindre mesure) attaquent une partie du Code du Logement réformé (les articles 24 à 33) devant la Cour constitutionnelle. Le CPAS de Bruxelles critique l'instauration d'une commission d'attribution indépendante pour les logements relevant de sa responsablité, ainsi que l'absence de contrôle de la solvabilité des candidats locataires.

 

Le CPAS de Bruxelles est à la tête d'un parc de quelque 2000 logements. La moitié environ est à finalité sociale. L'autre moitié relève du logement moyen. C’est cette dernière catégorie qui est concernée par le recours du CPAS . Jusqu'à présent, avant toute attribution, le CPAS vérifiait si le candidat locataire ne consacrait pas plus de 40% de ses revenus au paiement de son loyer. Une disposition désormais bannie du nouveau code du logement. C'est l'une des motivations du recours introduit devant la Cour constitutionnelle. Henri Simons, président faisant fonction du CPAS de Bruxelles, s’en explique. "Pour des raisons essentiellement sociales. Si on se trouve dans une situation où il n’y a plus de contrôle de la possibilité pour les gens de payer un loyer, ça posera un problème après pour le surendettement. Or, le problème du surendettement est l’un des problèmes sociaux les plus importants".

 

On ne peut pas discriminer sur la base des revenus, surtout dans le logement public, répond-on du côté des partisans de la réforme du code du logement. Si le locataire trouve le loyer trop élevé, libre à lui de refuser le logement et d'en demander un autre. Il faut le responsabiliser. Le CPAS conteste aussi la mise sur pied d'une commission indépendante d'attribution des logements. La procédure sera trop lourde, trop lente et risque de provoquer des vides locatifs. Le CPAS dispose d'une large marge de manœuvre, tant au niveau de la composition de la commission que de la périodicité de ses réunions. Mais il est important de dépolitiser les attributions, estime, pour sa part, le député Ecolo Alain Maron.

 

P. Carlot

 

 

 

00:04 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, cpas de bruxelles, henri simons |  Facebook |  Imprimer |

20 février 2014

DAL TOURNAI

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21:41 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans DÉBATS, AG, RÉUNIONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dal tournai, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

02 février 2014

CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABITAT VILLAS DE GANSHOREN N°2

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