06 novembre 2014

MANIF DU 06/11/2014

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02 novembre 2014

DROIT DE CITÉ LE LOGEMENT À BRUXELLES EN 2003

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CETTE ÉMISSION RETRACE LA PROBLÉMATIQUE DU LOGEMENT À BRUXELLES EN 2003.

31 octobre 2014

CONFÉRENCE LOGEMENT ET SANTÉ

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30 octobre 2014

COURS DE FORMATION: JEUDI 06/11/ 2014 : RÉGIONALISATION DU BAIL

syndicat des locataires,huurdersbond,nicolas bernard

27 octobre 2014

COURS DE FORMATION: JEUDI 30/10/ 2014 : CHARGES LOCATIVES

COURS CONTROLE DES CHARGES DANS LE LOGEMENT SOCIAL C.BIVORT.pngUNE PARTIE DU COURS ABORDERA LES PROBLÈMES LIÉS À UN ÉVENTUEL BLACKOUT ÉLECTRIQUE

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11 octobre 2014

JOURNÉE DE L'ÉNERGIE

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05 octobre 2014

LOGEMENT ET SANTÉ

syndicat des locataires,huurdersbond,maison médicale le noyer,fatiha manouach

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15 septembre 2014

LE PHARE N°119

 

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10:17 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le phare n° 119, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

13 septembre 2014

POLLUTION À CUREGHEM

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30 août 2014

DISCRIMINATIONS AU LOGEMENT

 

La galère de Christelle, victime de la même discrimination 30 fois de suite: "Au mot CPAS, ils me disent non"

 



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Christelle habite Gosselies. La jeune femme, mère célibataire de 3 enfants qui ont entre 10 et 6 ans, est atterrée. Alors qu’elle recherchait un logement disposant de 3 chambres pour eux quatre, elle n’a jamais pu en visiter un seul! Au mot CPAS, les propriétaires raccrochaient. Elle parle de discrimination. Une discrimination non pas raciale, mais bien sociale, en augmentation selon le syndicat des locataires.

 

07 Août 2014 06h06

 

"Je suis au CPAS, je bénéficie du revenu d’intégration sociale et j’ai 3 enfants. Mais tous les propriétaires refusent de me louer une maison car je bénéficie du CPAS ! Je trouve cela injuste, c’est de la discrimination", nous a écrit Christelle.

 

 

 

Un 1er enfant très jeune, pas de travail car manque de qualification, ...

 

La jeune femme élève ses enfants. C’est devenu son travail par la force des choses. Tombée enceinte à 18 ans, elle a bien essayé de trouver un emploi. Mais sans qualification, c’est le chômage qui lui a d'abord permis de vivre. Puis, alors qu’elle était enceinte de son 2ème enfant et en était à 8 mois de grossesse, elle s'est vue retirer ses allocations. Elle n’avait pas suffisamment cherché du travail aux yeux de l’Onem... pendant sa grossesse! Voilà comment Christelle s'est finalement retrouvée au CPAS. Durant quelques années, elle a loué une petite maison de deux chambres à Gosselies pour 475€ par mois. Mais sa petite dernière ne pouvant bientôt plus dormir avec ses frères au regard de la loi, elle a décidé il y a peu de ne pas renouveler son bail et de chercher un logement plus grand.

 

 

 

"Quand ils entendent que je suis au CPAS, ils refusent de me faire visiter"

 

Après avoir signifié à son bailleur qu'elle quitterait le logement à la fin de son bail, Christelle a "commencé à chercher des maisons avec 3 chambres". "Au téléphone, j’explique aux propriétaires que j’ai 3 enfants, que j’ai l’argent pour la garantie locative… et que je suis au CPAS. Là, leur ton change. Ils me disent systématiquement "non". Qu’ils recherchent quelqu’un qui travaille parce que c’est plus sûr, qu’il serait solvable. En 3 mois, ça m’est arrivé une trentaine de fois! Alors que je touche 1089€ et que je peux demander au CPAS de payer le loyer eux-mêmes et de ne me verser que le solde restant. C’est quand même une sécurité", s'étonnait-elle. 

 

 

 

La discrimination sociale est apparue il y a environ 5 ans

 

Dépitée, elle s'est finalement fait une raison. "J’ai abandonné les recherches. Comme j’ai dû finalement trouver un logement en urgence, j’ai signé un bail d’un an dans un appartement avec seulement 2 chambres et je dors dans le salon sur un clic clac". Mais la jeune maman est révoltée: "C’est discriminatoire." Pour José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires de Belgique, c’est en effet bel et bien de la discrimination, au même titre que celle envers les personnes aux noms à consonance étrangère ou aux couples homosexuels. "Hélas, nous constatons ce type d’attitude, la discrimination par rapport à une situation sociale, depuis bien 5 ans", explique-t-il.

 

 

 

Seule solution: piéger les mauvais bailleurs puis les attaquer en justice

 

Le problème, c’est que "la seule jurisprudence qui existe, c’est en matière d’homosexualité, où une agence immobilière et un bailleur ont déjà été condamnés." Pour le reste, encore faut-il que les victimes comme Christelle "piègent" les mauvais bailleurs imprudents ; ceux qui déclarent ouvertement qu'ils refusent un locataire à cause de sa situation au CPAS. Pour cela, il faut impliquer un témoin ou enregistrer la conversation téléphonique, pour pouvoir ensuite prouver la discrimination en justice. Les mauvais bailleurs "intelligents", eux, ne donnent jamais clairement la raison de leur refus. Ensuite, il faut porter plainte et surtout se constituer partie civile et prendre un avocat pour poursuivre les bailleurs, ce qui engendre des frais qu'une personne pauvre hésite souvent à avancer.

 

 

 

Stupide: un emploi ça se perd, un revenu d'intégration sociale pas

 

Cette attitude de certains propriétaires, M. Garcia a d'autant plus de mal à la comprendre qu'elle est stupide. Ceux qui pratiquent cette discrimination par rapport aux personnes qui émargent au CPAS sont en effet bien mal informés. "Toutes les statistiques démontrent que ce sont les pauvres qui paient le plus régulièrement leur loyer. De plus, quelqu’un qui a un travail peut le perdre, alors qu’un revenu d’intégration sociale, ça ne se perd pas, à moins d’avoir fraudé", ce qui est beaucoup plus rare qu’une perte d’emploi.

 

 

 

38.000 ménages en attente d'un logement social rien qu'en Wallonie

 

Finalement, Christelle a rendez-vous dans quelques semaines avec son CPAS pour faire une demande de logement social auprès de la Sambrienne. Elle n’espère cependant rien: puisqu’elle a déjà un logement, elle ne fera pas partie des urgences et sera placée sur liste d’attente. Selon les derniers chiffres de 2013, la Wallonie compte 101.049 logements publics, pour quelque 38.000 ménages en attente. La valse des coups de téléphone aux propriétaires réfractaires devra donc certainement recommencer un jour…

 

 

 

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24 août 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 27/08/ 2014 : L'ACCÈS À LA JUSTICE

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15:44 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COURS DE FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, cours de formation, accès à la justice, th |  Facebook |  Imprimer |

15 juillet 2014

ACCORD DU GOUVERNEMENT BRUXELLOIS

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03 juillet 2014

HORAIRES D'ÉTÉ

 

 

 Du 1-07-2014 au 2-09-2014 nous passons à l'


HORAIRE D'ÉTÉ

 

 

 ANDERLECHT

 PERMANENCES JURIDIQUES:LUNDI ET JEUDI MATIN à 9H

 PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES:MARDI ET MERCREDI de 14H à 17H

 02/522 98 69

 

 

 

SCHAERBEEK

 PERMANENCES JURIDIQUES:MARDI DE 9H à 12H

 PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES:MERCREDI de 9H à 12H

 02/242 42 06

 

 

ATTENTION : NOTRE SYNDICAT SERA FERMÉ

DU 14 JUILLET 2014 AU 25 JUILLET 2014

 

 

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LUTTER CONTRE LES LOYERS INDÉCENTS

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28 juin 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 15 JUILLET 2014

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24 juin 2014

ACTION PLATE-FORME LOGEMENT

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09 juin 2014

PAS DEXPULSION SANS RELOGEMENT.

Pas d’expulsion sans relogement.

Revendication majeure du Syndicat des locataires reconnue par la décision de la Justice de Paix d’Ixelles du 15/05/2012.


1 Un bailleur particulier

L’agence immobilière sociale


Celles-ci ont un rôle crucial d’intermédiaire entre propriétaires privés et preneurs a revenus modestes, elles tentent de convaincre les 1ers de leur confier la gestion de leur bien immobilier en vue de le mettre en location au profit des seconds à un tarif régulé en contrepartie, ces AIS garantissent au propriétaire la régularité des paiements des loyers. La cause concerne une personne ayant signé un contrat de location d’un an pour un logement de transit avec l’AIS , contrat qui fut prolongée pour la durée maximum pour un tel contrat à savoir 18 mois.

Ce bailleur qui n’est pas un bailleur comme les autres le magistrat d’Ixelles lui a reconnu la qualité d’opérateur public. Le professeur Nicolas Bernard a contesté cette vision des choses et a considéré que la relation bailleur-locataire relevait ici uniquement du droit privé.


2 Un contrat particulier


Le contrat signé entre les parties est une convention d’occupation d’un logement de transit pour une durée maximum de 18 mois.

Le Juge, eu égard au bail signé, ne conteste pas le renon, donné pour l’échéance des 18 mois d’occupation.

Le Juge cantonal a reconnu que ce type de contrat n’était pas soumis aux règles établies par la loi du 20/2/1991 sur le bail de résidence principale et a donc validé le renon donné par l’AIS.



3 Un obligation particulière : le relogement


Mais la décision examinée prévoit :

L’obligation de relogement de la locataire par l’AIS avant de pouvoir procéder à son expulsion.

Selon Nicolas Bernard, il s’agit de l’élément marquant de la décision qu’il a commentée cela va sans dire, que pour le Syndicat des locataires c’est l’élément qui nous satisfait le plus. En effet, le magistrat cantonal a même précisé que c’était l’AIS qui devait trouver ce relogement et, que celui-ci devait être adapté à la situation familiale et financière de la locataire.

Comme le souligne Nicolas Bernard ce ne sont pas des mesures d’assistance ni des délais qui sont prescrits mais bien le relogement celui-ci devant être adapté à la situation familiale et financière de la locataire concernée.

On est donc bel et bien devant une obligation de résultat , pour l’AIS à qui Nicolas Bernard conteste toute finalité publique.

Considérer une AIS comme un bailleur privé nous semble impossible en effet, si l’on parcourt l’article 120 du nouveau Code bruxellois du logement il apparait nettement que l’AIS a une finalité publique et sociale en effet :

L’AIS a pour objectif de permettre l’accès au logement locatif aux personnes en difficulté

L’AIS sera l’intermédiaire entre les titulaires d’un droit réel, ou d’un droit de gestion publique et les locataires

C’est le gouvernement qui établira notamment les contrats type de gestion, les contrats de bail qui unissent les locataires et l’AIS, les conventions d’occupation qui unissent l’occupant du logement de transit à l’AIS

D’autre part, l’AIS assure, le cas échéant, un accompagnement social spécifique en partenariat avec un CPAS ou une association agréée œuvrant pour l’aide au logement ou pour l’accompagnement social.


Il est indéniable que tout ceci est bien différent des obligations dont relève un bailleur privé .

Un jugement inédit récent en référé du Tribunal de 1ère instance (1) de Bruxelles a considéré :

« D’autre part, le bailleur est une agence immobilière sociale qui s’est vue confier une mission particulière par le législateur bruxellois à savoir : « permettre l’accès au logement, locatif aux personnes en difficulté à cet égard » ce qui conduit le Président du Tribunal de 1ère instance à « condamner l’AIS à dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, mettre sur pied et exécuter un plan d’accompagnement social de Mme A.J. en vue de lui trouver au plus tôt un nouveau logement décent… »

Il est à noter que le Président de 1ère Instance avait considéré que, s’il condamnait l’AIS à tout mettre en œuvre pour lui trouver au plus tôt un logement décent, cela ne remplacerait pas le fait que la locataire se doit de tout mettre en œuvre pour défendre ses intérêts.

Il est donc évident dans ce jugement, que le magistrat de la cour d’appel a considéré que les AIS avaient un statut particulier, public, qui lui est confié par les pouvoirs publics pour permettre aux démunis d’accéder au logement locatif.


En conclusion

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision prise par le magistrat cantonal d’Ixelles et attendons avec intérêt le résultat de l’appel qui a été introduit par l’AIS.


Tribunal de 1ère Instance – référé- 181/2013 Mme A.J/Agence immobilière sociale de St Josse (AISSJ)

07 juin 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 17 JUIN 2014

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19:30 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COURS DE FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : guy vanbeeck, manu aerden, syndicat des locataires, huurdersbond, jean-charles decoudun |  Facebook |  Imprimer |

05 juin 2014

FÊTE DU SQUARE ALBERT 14 JUIN 2014

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03 juin 2014

TRÊVE HIVERNALE

Logement et territoires

Vers une trêve hivernale pour tous les locataires ?

  • alter échos N°377
  • 10 mars 2014
  • Par Martine Vandemeulebroucke

Cet hiver, les sociétés de logement social en Wallonie ont dû gérer leur première « trêve » en matière d’expulsions de locataires. En mai 2013, le Parlement wallon a voté la proposition de décret de la députée Ecolo Isabelle Meerhaegue qui interdit ces expulsions entre le premier novembre et le 15 mars. Ce « moratoire » (c’est le terme du décret) existe déjà à Bruxelles depuis 2001. Rien n’est prévu en Flandre.

Seuls les logements sociaux sont concernés, ce qui n’a rien de négligeable compte tenu du nombre d’expulsions exécutées dans ce secteur. « Entre 2009 et 2011, pour les seuls logements sociaux wallons, 2 625 expulsions ont été prononcées et 1 152 exécutées, ce qui représente tout de même 400 expulsions par an », constate Isabelle Meerhaegue. Combien dans le privé ? Aucun chiffre précis n’est disponible, ni à Bruxelles ni en Wallonie. Tout au plus une estimation, entre 300 et 400 par an à Bruxelles, toutes périodes confondues.

L’expulsion des locataires dans le marché locatif privé reste donc possible mais cela pourrait changer avec la régionalisation de la loi sur les baux. Ce qui inquiète beaucoup le syndicat national des propriétaires (SNP).

En 2001 et en 2003, les députés PS Philippe Mahoux et Marie-José Laloy avaient déposé des propositions de loi visant à instaurer une trêve hivernale pour tous les locataires. Mais en 2004, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur la seconde proposition et ruiné toute velléité de modifier la loi fédérale. Le Conseil d’État a estimé inacceptable que le propriétaire-bailleur soit privé de tout revenu de location pendant trois mois. Cette « restriction imposée à son droit de propriété » doit alors être compensée par une indemnisation « appropriée ». On comprend que les députés aient préféré jeter l’éponge !

Après le vote du décret wallon de mai 2013, le SNP est à nouveau monté au créneau et a menacé d’introduire « tout recours utile » si, en 2015 lors de l’entrée en vigueur prévue de la régionalisation des baux, le Parlement wallon s’avisait d’étendre la mesure au parc privé. De fait, reconnaît Isabelle Meerhaegue, l’idée d’intervenir aussi sur les expulsions dans le parc privé « fait son chemin ». La députée, qui a rencontré le président du SNP, Olivier Hamal, admet que certains de ses arguments tiennent la route. « Il faut pouvoir entendre que tous les propriétaires ne sont pas riches et que pour certains, percevoir un loyer tous les mois constitue un vrai revenu. On sait par ailleurs qu’en France, la trêve hivernale a produit des effets pervers dans l’accès au logement. Il faut trouver des pistes en matière de compensations pour les propriétaires. » Par les pouvoirs publics ? Lors des discussions autour de la proposition de décret, les pertes subies par les sociétés de logement social avaient aussi été pointées du doigt par certains députés. « Dans tous les cas, il s’agit d’argent public, souligne la députée Ecolo. Les personnes expulsées de leur logement sont prises en charge par le CPAS, ce qui représente aussi un coût pour la collectivité. Autant les laisser dans leur logement et tenter pendant ces trois mois de trêve de trouver une solution. » Le décret ne fait que suspendre l’expulsion et prévoit une guidance obligatoire par le CPAS pour les personnes qui bénéficient de la trêve hivernale. C’est une guidance qui peut prendre beaucoup de formes, pas seulement budgétaire, précise Isabelle Meerhaegue.

Pour un recours efficace contre les expulsions

Que faire en attendant pour les locataires du « privé » ? Les juges de paix ne sont pas totalement démunis face aux situations les plus dramatiques. Ils gardent le droit de postposer une expulsion en prenant en considération la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques, la possibilité de relogement. L’expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, mais ce n’est pas automatique. Le juge doit aussi tenir compte de la situation et des arguments du propriétaire. « Beaucoup de locataires sont condamnés par défaut, constate José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires. Quand ils viennent chez nous, le jugement a déjà été exécuté. Nous voudrions qu’il y ait une possibilité d’appel et qu’elle ait un effet suspensif. » Que l’expulsion se produise en hiver ne semble pas déranger grand-monde, poursuit José Garcia. Tant du côté des magistrats que des propriétaires. « Il y a évidemment des bailleurs qui se montrent humains et suspendent l’expulsion pendant cette période. La trêve hivernale est vraiment une question de bonne volonté ou non du propriétaire. »

La suspension de l’expulsion par le juge n’est pas sans contrepartie. Le locataire doit continuer à payer un loyer ou une indemnité d’occupation. Or c’est généralement la difficulté, parfois provisoire, de payer un loyer qui est à l’origine de la mesure d’expulsion. Faut-il rappeler que plus d’un tiers du budget d’une famille aux revenus précaires est consacré au paiement du loyer sur le marché privé ?

En France, la trêve s’est étendue à l’énergie

En 1956, la loi française a instauré la trêve hivernale pour tous les locataires. Même s’ils ont plusieurs mois de loyers en retard. Même s’ils ont fait l’objet d’une décision de justice permettant leur expulsion. Depuis 1991, cette trêve est devenue un peu moins universelle puisqu’elle exclut les personnes occupant illégalement une maison ou un appartement. Cette réintégration des squatteurs dans la loi fait actuellement l’objet d’une mobilisation des associations. Dans les grandes villes françaises et à Paris surtout, le phénomène des squats s’est particulièrement développé ces dernières années.

La trêve hivernale s’étend du premier novembre au 15 mars de l’année suivante. La loi permet une indemnisation des propriétaires par les pouvoirs publics mais peu y font appel. Depuis deux, trois ans, un mouvement de contestation de cette trêve est apparu chez les propriétaires qui utilisent désormais des techniques illégales pour faire fuir les mauvais payeurs, comme démonter les installations d’eau ou de chauffage sous prétexte de réparations.

Le sort des locataires continue malgré tout à faire l’objet de réformes législatives intéressantes. La ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait repousser au 31 mars la fin de la trêve et en mars 2013, une loi a instauré une trêve hivernale de l’énergie. Les fournisseurs de gaz et d’électricité sont désormais obligés de poursuivre l’approvisionnement même en cas de factures non payées. Chez nous, la trêve en matière d’énergie s’est imposée en 2012 mais à Bruxelles seulement. La coupure du gaz et de l’électricité ne peut être décidée que par un juge de paix et ne sera jamais effective du premier novembre au 15 mars. Mieux : si les compteurs ont été coupés, le juge peut ordonner à Sibelga de fournir temporairement de l’énergie au ménage. Rien de tout cela en Wallonie et en Flandre. En Wallonie, en cas de défaut de paiement un compteur à budget est placé et si le client le refuse, l’énergie n’est plus fournie, été comme hiver.

24 mai 2014

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

 
RÉGION

QUE PROPOSENT LES PARTIS POLITIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT ?

La plateforme logement, un rassemblement d’acteurs du droit au logement, a passé à la loupe différentes approches politiques en matière de logement. Syndicats et associations engagés soulignent que le droit au logement doit être une priorité et appellent à voter en connaissance de cause.

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Vous l’aurez bien sûr remarqué, la crise du logement fait encore et toujours parler d’elle. C’est pourquoi, les organisations membres de la plateforme logement appellent le prochain gouvernement bruxellois à mobiliser, en priorité, ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs. Les différents organes souhaitent lutter contre les loyers excessifs trop souvent imposés par certains bailleurs. Pour cela, ils demandent un gel temporaire des loyers et la création d’une "commission paritaire locative" compétente en matière de fixation de loyers. Ils estiment que le prochain gouvernement devra également s’atteler à accélérer le rythme de la construction et de la rénovation de logements publics et particulièrement sociaux.

A l’approche des élections, la plateforme logement a adressé un questionnaire aux principaux partis bruxellois. Six d’entre eux ont répondu : PS, MR, FDF, ECOLO, CdH et PTB-Go. Les résultats ont permis notamment de situer les priorités des différents partis mais aussi de comprendre les conditions de participation au gouvernement.

Alors que nous apprend cette enquête? Trois constats majeurs ressortent. Le PS, ECOLO et le PTB-Go placent dans leurs priorités un encadrement généralisé des loyers. Les trois autres mouvements interrogés, à savoir le MR, le FDF et le CdH sont favorables à l’avènement d’une grille de loyers de référence. Mais évidemment, ils ne s’engagent pas tous avec les mêmes conditions. Le MR et le FDF choisissent de limiter son application aux bailleurs qui se porteraient volontaires. Le CdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l’octroi d’une série d’aides publiques à son respect.

Le second constat montre que le MR demeure le seul parti interrogé à ne pas être favorable à la concertation des acteurs du secteur du logement quant à l’élaboration d’une grille de loyers. Les cinq autres, avec leurs nuances respectives, sont pour.

Le troisième et dernier constat expose les ambitions des partis en matière de rénovation et de construction de logements sociaux. Le PTB-Go voit les choses en grand et aspire à produire 50.000 logements sociaux pendant la prochaine législature. Le PS souhaite en construire 800 chaque année. ECOLO affiche également d’importantes ambitions à savoir 2.000 logements par an mais avec un accent fortement placé vers l’accroissement du nombre de logements privés régulés. Le CdH désire augmenter la production de logements sociaux neufs et doubler le nombre de logements gérés par les Agences Immobilières Sociales. Le FDF veut développer les AIS, rénover et remplir le logement social. Enfin, le MR conditionne la construction de nouveaux logements sociaux à la rénovation préalable du parc existant. Il propose également d’autoriser la vente de logements sociaux et communaux.

L’enquête est révélatrice et, comme on pouvait s’y attendre, met en évidence de fortes différences de points de vue entre les partis. Elle a pour objectif, notamment, d’informer le citoyen sur les positions exprimées par les partis interrogés, ce qui, à l’heure actuelle est évidemment une nécessité.

Tans que la crise du logement sera toujours présente, la coalition d’acteurs du droit au logement ne fléchira pas. Deux questions restent tout de même en suspend : pouvons-nous compter sur les engagements des politiques? Et si tel est le cas, seront-ils suffisants? A la suite des élections, la plateforme logement assure qu’elle suivra de près les négociations et s’engage à rappeler les besoins réels des Bruxellois.

Solenne Gudin

PLATE-FORME LOGEMENT "POUR UN GEL TEPORAIRE DES LOYERS"

Élections 14 Bruxelles - Le plate-forme des acteurs du droit au logement veut un gel temporaire des loyers

 

mercredi 21 mai 2014 à 17h46

(Belga) La plate forme réunissant une série d'associations militant pour le droit au logement dans la capitale a plaidé mercredi pour un gel temporaire des loyers et la création d'une commission paritaire locative compétente pour les fixer. Pour elle, le prochain gouvernement régional devra prioritairement fixer ses nouvelles compétences en matière de baux pour instaurer un système obligatoire de loyers objectifs.

 

 

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La plate-forme réunit la Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, Habiter Bruxelles, Inter Environnement Bruxelles, la FGTB et la CSC, le MOC et les Equipes Populaires. Ces organisations ont également affirmé que le prochain gouvernement bruxellois devrait s'atteler à accélérer le rythme de construction et de rénovation de logements publics, à commencer par les sociaux. La plate-forme plaide aussi pour l'attribution d'une allocation-loyer dans un système encadré pour apporter une réponse concrète aux ménages entrant dans les conditions d'accès au logement social sans pouvoir en bénéficier. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire portant sur plusieurs de ses propositions aux différents partis démocratiques francophones. Elle a ainsi fait observer que le PS, Écolo et PTB-Go faisaient de l'encadrement généralisé des loyers une de leurs priorités politiques. Le MR, le cdH et le FDF sont favorables à des grilles de loyers de référence. Le MR et les FDF choisissent d'en limiter l'application aux bailleurs volontaires. Le cdH préfère encourager les bailleurs à appliquer une telle grille en subordonnant l'octroi d'une série d'aides publiques à son respect. Il en ressort également, selon la plate-forme que tous les partis, sauf le MR, sont favorables avec des nuances propres, à la concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer une grille de loyers. (Belga)

 

13 mai 2014

LISTE DES CANDIDATS VIRTUS ELECTORUM

LE DROIT AU LOGEMENT C'EST DU SÉRIEUX

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17:41 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans NOTRE HISTOIRE, PHOTOS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

10 mai 2014

LE PHARE N°118

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17:06 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le phare n°118, syndicat des locataires, huurdersbond, élections régionales |  Facebook |  Imprimer |

09 mai 2014

COURS DE FORMATION: MARDI 13 MAI 2014

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

 

 

PROGRAMME DE FORMATION 2014

 

 Square ALBERT Ier, N°20

1070 ANDERLECHT

 

ACCESSIBLE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

 

MARDI 13 MAI 2014

 

DE 12H00 À 14H00

 

 

Régionalisation de la fiscalité immobilière


INTERVENANT

Nicolas BERNARD, Professeur à l'Université Saint-Louis





José GARCIA, Secrétaire général                                             Raphaël ELGHRAIBI,Cellule Formation



UNE COLLATION SERA PRÉVUE À CETTE OCCASION

02 mai 2014

MEETING DROIT AU LOGEMENT MARDI 13/05/2014

syndicat des locataires,huurdersbond,plate-forme logement,virtus electorum,edith  galopin,alexis deswaef,philippe  van muylder,philippe vansnick,josé garcia,véronique van der plancke,samy hadji,olivier moreno,sl,ldh,fgtb,csc,ieb

26 avril 2014

COURS DE FORMATION: CODE DU LOGEMENT (N BERNARD ET A MAHOUX)

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25 avril 2014

TE HUUR (À LOUER) : 1ER PÉPLUM LOCATIF!

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24 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM: LES JEUNES VOTENT

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VOTES VIRTUS ELECTORUM.jpg

20:28 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans PHOTOS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

19 avril 2014

VIRTUS ELECTORUM: LA LISTE DES CANDIDATS

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Vote Papier image ultimo.png

13:02 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ACTIONS, VIRTUS ELECTORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : liste candidats, virtus electorum, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |