06 février 2018

LA FLANDRE INSTITUTIONNALISE LES DISCRIMINATIONS AU LOGEMENT.

La Flandre institutionnalise les discriminations au logement

 

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Sophie Rohonyi (DéFI), José Garcia (Syndicat des Locataires) et Olivier Hamal (Syndicat national des Propriétaires)

"Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit comprend le droit à un logement décent", prévoit notre Constitution depuis 1994. Près de vingt-ans plus tard, l’heure est à la colère. Colère de voir que ce droit est à géométrie variable. Colère de constater que la disponibilité d’un logement peut dépendre d’un simple accent ou nom de famille.

 

Si chaque Région est concernée et réfléchit aux mesures à même de lutter contre les discriminations au logement, nous constatons que le gouvernement flamand a adopté une approche curieuse pour ne pas dire dangereuse: celle de défendre le droit au logement en légitimant voire en institutionnalisant ces discriminations, en particulier lorsqu’elles sont basées sur la langue. La Flandre profite ainsi de l’absence d’organe compétent pour connaître des discriminations linguistiques, lacune qu’a pourtant pointé du doigt le dernier rapport de la commission d'évaluation des lois anti-discriminations.

37% de discriminations au logement

Selon UNIA, la discrimination au logement concerne plus de 37% des discriminations observées dans le secteur des biens et services. Un chiffre en constante augmentation.

En Flandre, 45% des refus de location le sont pour des critères "raciaux" et concernent tant le logement privé que le logement social.

Plutôt que de s’y attaquer, la Flandre adopte des textes de loi portant atteinte à la libre circulation des personnes et à l'accès au logement.

L’un d’entre eux est un décret adopté en mars 2017 qui, dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, réserve l'accès au logement social aux seules personnes qui ont un niveau A1 de néerlandais.

Pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’un logement social, les locataires et candidats locataires doivent donc, dans l’année de la prise en location, démontrer non plus leur volonté d’apprendre le néerlandais et leurs démarches en ce sens, mais leur connaissance effective du néerlandais.

Le parti  DéFI a introduit un recours en annulation contre ce décret en ce qu’il a pour effet de pénaliser des personnes précarisées ou fragilisées socialement dans leur accès à un logement en adéquation avec leurs revenus pour des raisons purement linguistiques.

Alternative au décret "wonen in eigen streek"

Un autre texte qui suscite notre inquiétude est une note-cadre actuellement à l’étude au Parlement flamand, en Commission réunie pour le Logement, la Lutte contre la pauvreté et l'Égalité des chances, compétences qui relèvent de la Ministre N-VA Liesbeth Homans, dont la haine vis-à-vis des francophones n’est plus à démontrer. Ses initiateurs, six députés N-VA, proposent une alternative au décret "wonen in eigen streek" ("habiter dans sa propre région") annulé par la Cour constitutionnelle le 7 novembre 2013 suite à une action en justice introduite par DéFI, à l’époque FDF.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait estimé, comme la Cour de justice de l’UE avant elle, que la condition posée par le décret pour bénéficier d’une logement - à savoir la preuve d’un lien suffisant avec la commune où se situe le bien - constituait une  restriction aux libertés fondamentales. Il avait en effet pour conséquence de privilégier les candidats acquéreurs flamands aux candidats provenant d’autres Régions.

Les députés flamands ont raison de chercher une alternative à ce décret. Ils en sont même obligés. Toutefois, on comprend vite à la lecture de leur note que le but est en réalité d’ insuffler une seconde vie au décret "Wonen in eigen streek".

Celle-ci prévoit en effet que dans les 100 communes flamandes où le coût de l'immobilier est le plus important et où le pourcentage de personnes venues d'autres Régions est le plus élevé, 20 à 40% des projets d'habitation seront réservés aux habitants de la commune et leurs enfants, aux personnes qui y travaillent ou aux personnes dont les enfants suivent leur cursus scolaire. Seront donc exclus les candidats acquéreurs venant d'autres communes et en particulier les nombreux Bruxellois cherchant à s’établir en périphérie bruxelloise.

Si l'objectif de maintenir un prix du foncier accessible à des groupes de population locale est parfaitement légitime, nous refusons qu’il implique l’exclusion d’autres groupes de population.

Nous demandons donc au Parlement flamand qu’il travaille à la recherche d’une solution équilibrée, respectueuse de la libre circulation des personnes, plutôt que restrictive, discrétionnaire, pour ne pas dire protectionniste.

Sophie Rohonyi, Présidente de DéFI Périphérie; José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires - Huurdersbond et Olivier Hamal, Président du Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires - Nationaal eigenaars- en Mede-eigenaarsSyndicaat.

Note de la rédaction de la RTBF 

La part d’habitants francophones dans les communes de la périphérie bruxelloise est importante. Dans ces entités, situées en Flandre, les francophones représentent parfois jusqu’à 80% de la population.

Pour le parti DéFI, qui publie cette carte blanche avec le syndicat des locataires et le syndicat des propriétaires – chose rare, ces deux organes sont généralement souvent en désaccord -, la défense des francophones dans les six communes à facilités mais aussi les autres communes du Brabant flamand est un véritable combat, politique et idéologique. Quand il touche au logement, il revêt une importance encore plus forte : le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution.

En clair : pour trouver un logement décent, les candidats ont le droit de choisir librement leur lieu de résidence. Mais pour les amarantes, cette liberté fondamentale est stoppée depuis plusieurs années par la Région flamande. Après le décret "wonen in eigen streek" ("habiter dans sa propre région"), retoqué par la Cour constitutionnelle et ayant fait l’objet d’une fronde francophone, place à une nouvelle mouture proposée par la N-VA. Le parti nationaliste fixe désormais des critères chiffrés permettant de réserver des logements publics aux seuls locataires pouvant prouver un lien avec la Flandre. 

Objectif : empêcher l’établissement en Flandre de néo-habitants, provenant d’autres Régions. Et par là même de francophones déjà nombreux, notamment dans le Brabant flamand. Pour la N-VA, il s’agit d’éviter la francisation excessive de plusieurs communes. Francisation qui pourrait pousser les partis francophones à réactiver une vieille revendication : l’élargissement de Bruxelles aux communes de la périphérie. Officiellement, la Flandre émet une contrainte : pour pouvoir vivre en Flandre, il faut accepter de s’intégrer en Flandre. Cela passe par sa volonté de vouloir parler le néerlandais, dans ses contacts avec l’administration, l’école de ses enfants, dans ses loisirs, de travailler en Flandre… 

C’est dans ce contexte global qu’intervient cette carte blanche au moment où le Parlement flamand débat d’un nouveau texte.

17:52 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans ARTICLES DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sophie rohonyi, josé garcia, olivier hamal, flandre, syndicat des locataires, huurdersbond |  Facebook |  Imprimer |

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