23 novembre 2015

COURS DE FORMATION: 10/12/2015 RÔLE DU/DE LA DÉLÉGUÉ(E) SOCIAL(E)

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14 novembre 2015

COMMENT TROUVER UN LOGEMENT PAS CHER?

 

 

Laurence et Martial, atteint d'une leucémie, bientôt à la rue: "Cela fait presque 3 ans que les propriétaires nous disent qu'on ne gagne pas assez"

Laurence et Martial, atteint d'une leucémie, bientôt à la rue:
 
 Comment résoudre le problème?

Enlever le droit aux bailleurs de choisir leur locataire et réguler les loyers

Pour José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires, le fait que Laurence et sa famille se voient systématiquement refuser un bail à cause de leurs (trop) faibles revenus est "anormal, mais malheureusement légal". En effet, "il n’y a aucune jurisprudence concernant une discrimination reconnue pour des motifs financiers. La loi laisse donc une marge d’appréciation extrêmement large aux bailleurs".

Concernant la limite de 30% des revenus, elle est aujourd'hui souvent dépassée. "Le loyer de plus en plus de gens aujourd’hui dépasse largement les 50% de leurs revenus. C’est le cas pour 100% des pauvres." Voilà pourquoi M. Garcia ne comprend pas que la famille n’ait pas encore trouvé. "Ils ont probablement eu très très peu de chance ou ils sont stigmatisés pour une raison qu’on ignore", estime-t-il. Il leur conseille donc de "ne pas abandonner les recherches".

Surtout qu’il l’affirme: "En général, et aussi paradoxal que cela puisse paraitre, ce sont les personnes à petit revenu qui paient le plus régulièrement leur loyer. La proportion de gens qui ne paient pas leur loyer parmi les classes supérieures est beaucoup plus importante que parmi les classes dites plus pauvres. C'est quelque chose qu'il faut dire aux bailleurs."

Enfin, la position du syndicat des locataires est claire: il faut réformer les règles belges. Premièrement, en enlevant aux bailleurs leur droit à choisir leurs locataires. "Le bailleur pourrait toujours exiger un prix et une durée de bail, mais le reste lui échapperait. On ne donnerait plus le logement aux plus offrants, mais à des personnes sur une liste d’attente", un peu comme cela se fait dans les logements publics. A une différence près par rapport aux logements public, "dans le privé, il n’y a pas de pénurie".

Deuxièmement, en régulant les loyers. "Il est prouvé que les loyers augmentent bien au-delà de l’index, autour de 20% de plus. On ne va pas dans le mur, on y est déjà." Alors que si les loyers étaient régulés par l’Etat, "on se rendrait compte de la part de personnes qui n’arrivent pas à les payer, et sur cette base ont pourrait mettre en place une allocation de loyers pour combler la différence." Par contre, le syndicat est "opposé à toute allocation de loyers sans régulation du marché, car les bailleurs sauront alors que la potentialité du marché est plus grande" et les prix augmenteront.

Une famille du Brabant wallon doit bientôt quitter son appartement. Mais aucun nouveau propriétaire n'accepte de leur faire signer un bail car le loyer représenterait près de 60% de leurs revenus, alors qu'on considère généralement 30% comme une limite. Ils se sont donc tournés vers les sociétés de logement social, mais avec 39.000 dossiers en attente en Wallonie, ils sont sur liste d'attente. Et le système de points en vigueur pour déterminer les dossiers prioritaires ne joue pas en leur faveur...

"Cela fait presque 3 ans que nous cherchons une maison à louer." Ces mots sont ceux de Laurence, une habitante de Nivelles (Brabant wallon), qui nous a dévoilé via notre page Alertez-nous le calvaire dans lequel vit sa famille. Leur propriétaire actuel veut vendre l'appartement dans lequel ils vivent et compte y réaliser au préalable des travaux, ce qui oblige Laurence et sa famille à trouver un nouveau logement. Compatissant, il attend depuis toutes ces années que la famille trouve ce nouveau toit. Mais "sa patience a des limites."

Le problème, c'est qu'aucun des propriétaires rencontrés ne veut leur louer une maison. "Bien souvent, le refus des propriétaires vient du fait que mon mari Martial est sur la mutuelle, car il est en cours de traitement d’une leucémie, et que moi je n’ai pas de revenu."

Des finances trop faibles aux yeux des propriétaires qui ont poussé Laurence à s'inscrire pour trouver un logement social. C'est là que le second problème apparait: au vu de leur situation et de l'énorme liste d'attente en Wallonie, ils sont loin d'être prioritaires. Sans espoir de trouver un logement, ni dans le privé, ni dans le public, dans un délai de plus en plus court, ils risquent bien de se retrouver à la rue d'ici peu.

Voici l'histoire de cette famille qui gagne trop peu pour les propriétaires, mais trop pour être prioritaire pour un logement social.


Avec 4 enfants, il faut au moins 3 chambres

La famille ne gagne que 1450€ nets par mois. Cet argent provient essentiellement des indemnités de mutuelle perçues par Martial. Le problème, c’est qu’ils cherchent une location à 850€ par mois pour pouvoir loger tout le monde. En effet, le couple vit avec ses 4 enfants, âgés de 18, 16, 14 et 11 ans. "On cherche donc un logement avec au grand minimum 3 chambres", explique Laurence.


"Logique" que les propriétaires refusent

Mais tous les propriétaires rencontrés depuis un an et demi estiment que la famille ne gagne pas suffisamment pour prétendre assumer un tel loyer. Pour Bénédicte Delcourt, la directrice du syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), "on ne peut pas en vouloir à ces propriétaires. 1450€ de revenus pour un loyer de 850€, ça ne laisse que 600€ à une famille de 6 pour vivre et payer ses charges".


On ne peut pas parler de discrimination

D’autant que selon la loi, il ne peut s’agir de discrimination sociale dans ce cas-ci. "Ce que la législation dit, c’est qu’un propriétaire ne peut discriminer en fonction de l’origine des revenus" et non de leur importance. Donc un propriétaire ne peut pas refuser quelqu’un qui tire ses revenus d’une aide sociale si ceux-ci sont suffisants pour assumer le loyer demandé et la vie à côté.

Par contre, il n’y a aucune limite fixée dans la loi concernant l’importance des revenus jugés acceptables par un propriétaire. "En général, on fixe cette limite à 30% des revenus. C’est une limite qui vient initialement des organismes de crédit, mais qui est applicable pour les loyers. Refuser un locataire parce que le loyer demandé dépasse le tiers de ses revenus ne sera jamais considéré comme de la discrimination", estime Mme Delcourt.


La famille gagne 1450€ sur papier, mais 3000€ en réalité

Pourtant, "nous payons actuellement un loyer de 800€ (presque 900 avec électricité et gaz) et nous n’avons jamais eu de problème de paiement", rappelle Laurence. En effet, "les propriétaires ne veulent jamais prendre en compte nos autres revenus. Mon fils, qui est apprenti, nous aide en donnant 300 euros par mois pour participer au loyer et ma fille, qui est également apprentie, donne 100 euros par mois. Nos allocations familiales sont de plus de 1000 euros et je reçois une pension alimentaire pour un de mes enfants de 150 euros." La famille dispose donc de 1550€ de plus, soit un total de 3000€ par mois. Un loyer à 850€ devient dès lors supportable.


Seules les allocations familiales pourraient compter, mais attention...

"Ils disent tenir compte d’autres revenus, mais ces sont les parents qui vont signer le bail, pas leurs enfants. Le propriétaire ne pourra donc jamais légalement compter sur les revenus apportés par ceux-ci", comprend Bénédicte Delcourt. Quant aux allocations familiales, "un propriétaire pourrait les prendre en compte. Mais je serai prudente : il faut voir pendant combien de temps les parents continueront à les percevoir. Avec des enfants en bas-âge, cela ne pose pas de problème, mais ici, le propriétaire signe à priori pour trouver quelqu’un non pas pour 6 mois, mais pour 3 ans." Et avec de grands enfants comme ceux de Laurence et Martial, d’ici la fin du bail, ils pourraient en effet perdre une partie de ces allocations.


Leur propriétaire leur a même rédigé une lettre de recommandation!

Si Laurence, Martial et leurs quatre enfants ne sont pas (encore) à la rue, la situation devient urgente. En effet, "notre propriétaire actuel veut vendre son appartement depuis 2013, mais il nous a laissé le temps de trouver quelque chose. Mais là, sa patience arrive à ses limites et je le comprends très bien", explique Laurence. D’autant qu’il a fait son possible pour les aider. Il leur a même rédigé une lettre signée à donner aux propriétaires qu’ils rencontrent, où il explique qu’ils ont toujours été des locataires modèles et qu’ils ont toujours payé leur loyer de 800€ en temps et en heure.


Peu de solutions pour convaincre les bailleurs privés

"Tant mieux pour eux, c’est un signe super positif" qui peut joueur en leur faveur, estime encore Mme Delcourt, qui ne voit malheureusement que peu de solutions pour cette famille. "Si j’avais un conseil à donner à cette famille ? Eventuellement de proposer que si les enfants majeurs ont un contrat de travail à l’année, ils cosignent le bail. Ou encore essayer d’avoir un garant. Voire, pourquoi pas, demander à leur propriétaire s’il ne pourrait pas se présenter avec eux aux visites pour plaider leur cause. Mais sincèrement, je ne vois pas très bien d’autres solutions", regrette-t-elle.


Pas de logement social disponible pour le moment près de Nivelles

L’horizon semble donc bouché du côté des locations de particuliers.

Reste le secteur des logements publics, avec les sociétés de logement de service public (SLSP). "Nous nous sommes inscrits dans une société de logement social", explique Laurence, "mais en vain". La famille cherche à rester autour de Nivelles, car les 4 enfants sont scolarisés à Nivelles, Court-Saint-Etienne et Soignies. Ils ont donc pris contact avec les Habitations Sociales du Roman Païs à Nivelles, qui est devenue leur société de logement de référence et où ils ont pu sélectionner 5 communes sur lesquelles ils souhaitent habiter. "Mais ils n’ont pas de logement pour nous. Vu le nombre de chambres qu’il faut, ils n’en ont déjà pas beaucoup. Ils nous disent donc qu’il faut attendre…"


39.000 candidats en attente d'un logement public en Wallonie

Car pour prétendre obtenir un logement social, encore faut-il être prioritaire. Il existe des listes d’attente, et elles sont très longues.

Le ministre wallon du Logement, Paul Furlan, l’a rappelé en juin dernier, à l’occasion de la présentation de la réforme du logement public adoptée par le gouvernement Magnette. Il manque énormément de places: "39.000 candidatures sont en attente d'un logement public". Face à cette situation critique, pour décider de manière la plus équitable possible de qui aura droit au prochain logement qui se libère, les listes d'attente dans les logements sociaux fonctionnent selon des points de priorité, avec un maximum de 16 points.

- 1 point par année d'ancienneté, avec un maximum de 6
- 3 à 5 points en fonction des difficultés de logement rencontrées
- 2 à 5 points en fonction des difficultés personnelles des membres de la famille

Le détail de ces situations de vie qui permettent de "gagner" des points peut être trouvé dans la brochure éditée par la Wallonie consacrée aux logements sociaux. On y apprend par exemple que le fait que Martial souffre d'un cancer ne leur offre aucun point, alors qu'il en aurait eu s'il avait été reconnu comme handicapé ou s'il n'avait plus pu travailler pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle.


Quand leur propriétaire se décidera, ils gagneront "seulement" 4 points de priorité

Le souci, c'est que la famille de Laurence et Martial ne dispose actuellement que d'un point, selon les critères en vigueur, puisqu'ils se sont inscrits il y a seulement un an.

Concernant les difficultés de logement, c'est seulement lorsque leur propriétaire actuel résiliera leur bail unilatéralement pour y réaliser des travaux qui rendront le lieu inhabitable qu'ils bénéficieront de 4 points de plus.

Mais à ce moment-là, le compte à rebours pour trouver un nouveau logement commencera vraiment, alors qu'ils ne disposeront toujours que de 5 points, voire 6 points l'an prochain...


Ils auraient dû s'inscrire dès que Martial a perdu son travail

Au vu des critères retenus, Laurence et Martial peuvent nourrir un regret. S'ils s'étaient inscrits en 2010, dans les 12 mois suivant la perte d'emploi de Martial, ils auraient alors bénéficié de 3 points supplémentaires. Ajoutés aux 4 points dus à la résiliation de leur bail pour travaux, et aux 5 points qu'ils auraient aujourd'hui pour les années d'ancienneté, la famille se retrouverait bien mieux placée, avec un total de 12 points sur les 16 maximums.

On le voit, connaitre ces règles et s'inscrire auprès d'une société de logement social dès que vos (maigres) finances vous font rentrer dans les critères peut grandement jouer en votre faveur.


Leur salut dans la répartition géographique?

La solution passera peut-être par un déménagement plus loin de Nivelles. La famille pourrait en effet modifier ses critères de choix géographique auprès de leur SLSP de référence. En effet, demander à celle-ci de les inscrire dans 5 autres communes que celles qu'ils ont choisies actuellement -certes plus éloignées, mais où plus de logements sociaux de grande taille existent- augmenterait leurs chances d'en trouver un. Une démarche que Laurence va d'ailleurs entreprendre rapidement.


Elle craint pour Martial: 4 cancers, un licenciement et une tentative de suicide

En attendant que la situation se décante, Laurence craint pour sa famille. "Nous en avons marre de cette situation et il nous arrive parfois de penser au pire", témoigne-t-elle, en racontant les épreuves que la vie a fait subir à Martial. "Il a été chauffeur des TEC pendant 15 ans. Mais suite aux nombreuses absences qu’il a eues, il a fini par être licencié en 2010. A l’époque, il s’endormait au volant et on ne comprenait pas de quoi il souffrait. Il s’est donc retrouvé au chômage. On n’a compris qu’après de nombreux tests médicaux : il était touché par une leucémie. Les médecins l’ont alors fait passer sur la mutuelle.

Il faut savoir qu’il a déjà vaincu 3 cancers. Le dernier était un cancer de la gorge il y a 7, 8 ans. Et justement, la gêne qu’il ressentait à l’époque vient de revenir. On attend les résultats.

Il y a un an et demi, après les premiers refus des propriétaires, il est allé très loin. Il a voulu mettre fin à ses jours. Il avait pris une boite et demie de Temesta (un anxiolytique puissant à base de Lorazépam, ndlr). Je l’ai retrouvé le matin à côté de moi dans le lit en train de divaguer. J’ai vite appelé les urgences et ils ont pu le sauver. C’était dû à la maladie et notre problème de logement, parce qu’entre nous et avec nos enfants, tout se passe super bien. Je ne veux pas qu’il refasse une tentative comme ça." 

 
 
 

 
 

 

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09 novembre 2015

COURS DE FORMATION: 12/11/2015 FUSION DES SISP

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07 novembre 2015

LE PHARE N°123

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06 novembre 2015

LE PHARE N°122 (AVRIL-MAI-JUIN 2015)

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