23 mars 2014

COURS DE FORMATION: LES CHARGES LOCATIVES (CLAUDE BIVORT)

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20 mars 2014

LE PHARE N°117

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22:56 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LE PHARE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : journal du syndicat des locataires, huurdersbond, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |

DYNAMISER LA RÉNOVATION DURABLE À BRUXELLES

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JOSÉ GARCIA ET JEAN BLAVIER

 

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CHRISTOPHE BARBIEUX ET J GARCIA

12 mars 2014

EXPULSIONS DANS LE LOGEMENT SOCIAL

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Voir également circulaire SLRB du 16/11/2000

10 mars 2014

SE LOGER EST-IL DEVENU UN LUXE?

 

 

SE LOGER EST-IL DEVENU UN LUXE 9:12:2012.png

05 mars 2014

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

 

 

Un contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.

 

Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone ...) en surfant sur

 

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

 

EXEMPLE: JE RECHERCHE LE BUREAU D'ENREGISTREMENT



POUR LE SQUARE ALBERT Ier, N° 32



1070 ANDERLECHT

 JE VAIS SUR LE SITE

 
http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

ÉTAPE 1

 

 

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ÉTAPE 2

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ÉTAPE 3

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ÉTAPE 4

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En cas de problème, vous pouvez téléphoner au Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local).

Accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.

 

 

 

 

 

ON N'ARRÊTE PAS LE PROGRÈS !

MILLE SABORDS! À QUAND LA MÊME MESURE DANS LES HÔPITAUX PUBLICS?

 

 

Le CPAS de la Ville de Bruxelles

attaque le Code régional du Logement

 

REGIONS | mardi 4 mars 2014 à 16h43

 



 

Le Cpas de Bruxelles contre le Code du Logement

 

Le Cpas de Bruxelles contre le Code du Logement

 

SISKA GREMMELPREZ - BELGA

 

Le CPAS de la Ville de Bruxelles (ainsi que la commune de Woluwe-Saint-Lambert mais dans une moindre mesure) attaquent une partie du Code du Logement réformé (les articles 24 à 33) devant la Cour constitutionnelle. Le CPAS de Bruxelles critique l'instauration d'une commission d'attribution indépendante pour les logements relevant de sa responsablité, ainsi que l'absence de contrôle de la solvabilité des candidats locataires.

 

Le CPAS de Bruxelles est à la tête d'un parc de quelque 2000 logements. La moitié environ est à finalité sociale. L'autre moitié relève du logement moyen. C’est cette dernière catégorie qui est concernée par le recours du CPAS . Jusqu'à présent, avant toute attribution, le CPAS vérifiait si le candidat locataire ne consacrait pas plus de 40% de ses revenus au paiement de son loyer. Une disposition désormais bannie du nouveau code du logement. C'est l'une des motivations du recours introduit devant la Cour constitutionnelle. Henri Simons, président faisant fonction du CPAS de Bruxelles, s’en explique. "Pour des raisons essentiellement sociales. Si on se trouve dans une situation où il n’y a plus de contrôle de la possibilité pour les gens de payer un loyer, ça posera un problème après pour le surendettement. Or, le problème du surendettement est l’un des problèmes sociaux les plus importants".

 

On ne peut pas discriminer sur la base des revenus, surtout dans le logement public, répond-on du côté des partisans de la réforme du code du logement. Si le locataire trouve le loyer trop élevé, libre à lui de refuser le logement et d'en demander un autre. Il faut le responsabiliser. Le CPAS conteste aussi la mise sur pied d'une commission indépendante d'attribution des logements. La procédure sera trop lourde, trop lente et risque de provoquer des vides locatifs. Le CPAS dispose d'une large marge de manœuvre, tant au niveau de la composition de la commission que de la périodicité de ses réunions. Mais il est important de dépolitiser les attributions, estime, pour sa part, le député Ecolo Alain Maron.

 

P. Carlot

 

 

 

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