05 mars 2014

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

 

 

 

Un contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.

 

Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone ...) en surfant sur

 

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

 

EXEMPLE: JE RECHERCHE LE BUREAU D'ENREGISTREMENT



POUR LE SQUARE ALBERT Ier, N° 32



1070 ANDERLECHT

 JE VAIS SUR LE SITE

 
http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

ÉTAPE 1

 

 

1.png

ÉTAPE 2

2 Bureau d'enregistrement.png

ÉTAPE 3

3 Adresse.png

ÉTAPE 4

4 Réponse.png

 


En cas de problème, vous pouvez téléphoner au Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local).

Accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.