15 novembre 2013

RECOURS CONTRE L'INSTAURATION DE LA TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCATS

 

Avec d’autres organisations*, la FGTB, le SYNDICAT DES LOCATAIRES et Netwerk tegen Armoede (le réseau néerlandophone de lutte cotre la pauvreté) ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander la suspension et l’annulation de l’instauration de la TVA sur les honoraires d’avocats, mesure que le gouvernement Di Rupo veut appliquer dès janvier 2014. L’affaire sera traitée encore cette année.

William Peynsaert

 

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Le 13 juin 2013, quelque 600 juristes, avocats, membres d’associations et citoyens manifestaient à Bruxelles contre les plans d’économies sur l’aide juridique pro deo prévus par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et contre l’instauration d’une TVA sur les honoraires d’avocats. (Photo Oumnia Berrahal)

Pour les organisations qui ont introduit ce recours, imposer une TVA de 21% sur les honoraires d’avocats est une atteinte aux droits fondamentaux.

Les arguments contre une telle TVA ne manquent pas. Cette augmentation touche le plus durement les personnes à faibles revenus. Il sera en effet bien plus difficile, avec une augmentation des frais de 21%, de consulter un avocat pour un problème locatif ou familial, un contrat de travail ou un différend avec un employeur, etc. Les entreprises assujetties à la TVA ont, elles, la possibilité de récupérer celle-ci, ce qui constitue une opération budgétairement neutre, contrairement au citoyen lambda. Il est certes vrai que la Belgique est le seul pays à ne pas appliquer de TVA aux honoraires d’avocats, mais, dans d’autres pays, il existe un meilleur système pro deo avec un seuil de revenus plus élevé (Pays-Bas) ou une assurance (Allemagne, Royaume-Uni). En outre, contrairement à ce que pensent certains, la mesure serait irréversible. Le droit européen n’autorise pas à supprimer un assujettissement à la TVA une fois que celui-ci a été instauré.

Dégradation du système pro deo

Cette mesure vient en outre s’ajouter à toute une série d’autres qui minent l’accès à la justice.

En 2007 a été instaurée l’indemnité de procédure par laquelle la partie perdante doit payer une somme couplée à la valeur du différend. Sans différenciation selon le niveau des revenus, excepté en cas de pro deo.

En 2011, une TVA a été introduite pour les huissiers et les notaires, ce qui signifie que des gens ayant déjà des problèmes d’endettement doivent payer encore plus.Au début de cette année, c’est la dégradation du système pro deo qui a été entamée, un système qui déjà exclut trop de gens à bas salaires. La ministre de la Justice Turtelboom voulait en plus instaurer un ticket modérateur. Les projets de la ministre sont temporairement à l’arrêt suite aux vives protestations des syndicats, des avocats et les associations de lutte contre la pauvreté. Mais cette réforme est cependant loin d’être écartée.

Par leur recours devant la Cour constitutionnelle, Netwerk tegen Armoede, la FGTB et les autres organisations montrent bien qu’elles sont déterminées et prêtes à tout mettre en œuvre pour empêcher ce nouvel outil de démantèlement du droit à la défense.


*Liste des organisations qui se joignent  à ce recours :


Netwerk tegen Armoede


• FGTB

• L’Ordre des barreaux francophones et germanophone



• Le Syndicat des avocats pour la démocratie



• Le Bureau d’accueil et de défense des jeunes



• Le Syndicat des locataires de logements sociaux



• La Ligue des droits de l’Homme



• L’Association de défense des allocataires sociaux



• L’Atelier des droits sociaux 

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