11 juillet 2013

NOTE AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

La note (ci-jointe) concernant l'instauration d'un ticket modérateur, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique, a été envoyée hier, à l'ensemble des membres du Gouvernement.

 On vient d'apprendre que le point "Aide Juridique" a été reporté. il n'est donc plus à l'ordre du jour du Conseil des Ministres de ce vendredi, mais sera remis sur la table tout prochainement.


Affaire à suivre...


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15:27 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COMMUNIQUÉS DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat des locataires, huurdersbond, plate forme justice pour tous, di rupo |  Facebook |  Imprimer |

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