24 août 2010

COURS DE FORMATION DU 31/08/2010

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

 

« Salle Edgard LAMBOTTE »

Square ALBERT Ier, 14 - 1070 ANDERLECHT

(10ème étage, en sortant de l'ascenseur, première porte à droite puis petit escalier à gauche en montant)

MARDI 31 AOUT 2010
de 12H00 A 14H00
justizia 3.jpg

L'ACCES A LA JUSTICE

Requête, report, Pro deo, délais, provisions ? Un avocat vous éclaire et vous conseille

INTERVENANT

Johan THYS– Avocat au barreau de Bruxelles

UNE COLLATION SERA PREVUE A CETTE OCCASION

 

 

 

José GARCIA, Secrétaire général

Raphaël EL GHRAIBI, Cellule Formation

 

Anderlecht- Siège social

Square Albert Ier 32 Albert I Plein

Bruxelles 1070 Brussel -Tel.: 02/522.98.69 / Fax: 02/522.02.69

Schaerbeek - Schaarbeek

Rue VandermeerschStraat 53

Bruxelles 1030 Brussel -Tel.: 02/242.42.06 / Fax: 02/245.55.

 

Transports en commun

 

 

Tram En venant du centre-ville --> 81 --> Arrêt Square Albert

BUSEn venant du centre-ville --> 46 --> Arrêt Square Albert

 

Métro Arrêt CLEMENCEAU

18:46 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans COURS DE FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : johan thys, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |

04 août 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTRE DOULKERIDIS Christos

Un signal positif dans la lutte contre les logements inoccupés

Bruxelles, mercredi 4 août 2010. Le Secrétaire d'Etat en charge du Logement, Christos Doulkeridis, se réjouit de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle qui rejette le recours introduit par le Syndicat des Propriétaires contre l'Ordonnance relative aux sanctions en cas de logement inoccupé. Pour Christos Doulkeridis, "cet arrêt conforte le Gouvernement bruxellois dans sa volonté de lutter contre la crise du logement, en augmentant par tous les moyens possibles la mise à disposition de logements à Bruxelles".

 

Il s'agit certainement d'une étape importante dans la lutte contre les logements inoccupés en Région bruxelloise. En rejetant le recours introduit  par le Syndicat des propriétaires, la Cour Constitutionnelle vient de valider l'Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois le 30 avril 2009 (prise par le Gouvernement bruxellois) relative aux sanctions en cas de logements inoccupés. Cette Ordonnance prévoit d'une part, que les logements laissés inoccupés sans motif légitime pourront dorénavant être frappés d'une amende administrative et d'autre part, que le Président du tribunal de première instance pourra ordonner la réalisation de travaux en vue de la remise du bien sur le marché locatif, contribuant ainsi à diminuer les effets de la crise du logement. En clair, le maintien en inoccupation d’un bâtiment constitue désormais une « infraction administrative ». Enfin, la mesure est innovante en ce qu'elle implique fortement le secteur associatif : des associations agréées sur base notamment de leur connaissance du terrain, pourront alerter l'administration sur l'existence et la localisation de logements inoccupés, ainsi qu'introduire des actions en cessation. L'arrêté organisant cet agrément a déjà été approuvé par le Gouvernement.

 

Pour le secrétaire d'Etat au logement, Christos Doulkeridis, "il s'agit d'un signal fort qui conforte la volonté du Gouvernement bruxellois de lutter contre ce fléau". Et de poursuivre: "si le recours a évidemment retardé la mise en œuvre de cette ordonnance, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisque, sur proposition du Secrétaire d'Etat, un service de trois personnes a déjà été mis en place au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour entamer la mise en œuvre du dispositif (une équipe qui préfigure une structure plus large à terme). De plus, nous travaillons actuellement, en concertation avec les communes, aux modalités de mise en œuvre concrètes, administratives et techniques, de l'ordonnance". Christos Doulkeridis s'engage d'ailleurs à continuer à sensibiliser les pouvoirs locaux à ce changement.

 

Par ailleurs, la mesure est innovante en ce qu'elle implique fortement le secteur associatif : des associations agréées sur base notamment de leur connaissance du terrain, pourront alerter l'administration sur l'existence et la localisation de logements inoccupés, ainsi qu'introduire des actions en cessation. L'arrêté organisant cet agrément a déjà été approuvé par le Gouvernement.

 

Avec la refonte des modalités du droit de gestion publique, engrangée au Parlement il y a quelques mois, l'entrée en vigueur de l'ordonnance "logements inoccupés" constituera une seconde avancée importante de la lutte contre les inoccupés depuis le début de la législature.