18 décembre 2009

CALCUL DU LOYER DES LOGEMENTS SOCIAUX BRUXELLOIS

 

 

 

 

 

 

 

 

COMMENT CALCULER LE LOYER DANS LE LOGEMENT SOCIAL À BRUXELLES ?

 

 

 

 

 

PAR  MARIE-CLAIRE NOIZET

 

ASSISTANTE SOCIALE AU SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ière étape : appliquer la règle générale.

 

 

                                                                                          Revenus du ménage

 Loyer réelloyer de base      ---------------------------------------------

                                                                                         Revenu de référence

                                                                                                                                                                                                                                                             

 

 

 

Le loyer de base est fixé en fonction du prix de revient actualisé du logement. Il dépend donc du coût du terrain, de la construction, des travaux de rénovation à réaliser au fur et à mesure des années,…

 

 

Le revenu de référence est un montant « fictif » fixé par l’Arrêté du Gouvernement du 14.11.1996. Il est indexé tous les ans et s’élève à 16.945,18€ pour cette année 2010.

 

Les revenus du ménage :

 

1.Dans un premier temps : demander l’Avertissement Extrait de Rôle (la feuille des contributions) de l’année de référence ; c’est-à-dire l’avant-dernière année antérieure à l’entre en vigueur du calcul de loyer.

 

Exemples :

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a) Pour le calcul du loyer de l’année 2009, on va prendre l’avertissement Extrait de Rôle Revenus 2006 Exercice d’imposition 2007.

b) Pour le calcul du loyer de l’année 2010, on va prendre l’avertissement Extrait de Rôle Revenus 2007 Exercice d’imposition 2008.

 

 

2.Deuxièmement : analyser le type de revenus figurant sur la feuille de contributions.

Ont-ils des revenus professionnels ou des revenus de remplacement ?

 

a) Les revenus professionnels sont constitués par les traitements, les salaires, les pensions.

 

b) Les revenus de remplacement sont constitués par :

  • les allocations de chômage,

  • les indemnités de mutuelle,

  • les allocations de handicap (ne sont pas considérées comme revenus, l’allocation d’intégration, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, la majoration de l’allocation ordinaire ou spéciale, l’allocation pour l’aide d’une tierce personne, l’allocation de complément de revenu garanti aux personnes âgées, l’allocation complémentaire,

  • les pré-pensions.

 

3. Troisièmement : Si l’avertissement Extrait de Rôle est constitué majoritairement de revenus de remplacement, nous devons prendre les revenus actuels.

 

Si le ménage perçoit des revenus de remplacement, on prendra le taux journalier qu’on multipliera par 312 jours calendriers ou 313 jours (en cas d’année bisextile).

 

 

 

4. Quatrièmement : Si la personne perçoit ou verse une pension alimentaire ; le montant versé sera majoré ou déduit à 80% de ses revenus.

 

Exemple : si la personne verse une pension alimentaire pour ses enfants majeurs d’un montant de 125€ par mois, on déduira de ses revenus un montant de :

125€ X 12 mois = 1.500€. 80% de 1.500€ = 1.200€, montant que nous déduirons de ces revenus.

 

 

5. Cinquièmement : Si l’avertissement Extrait de Rôle n’est pas complet :

 

Exemple : la personne était étudiante et a travaillé à partir du mois de septembre

 

On prendra le montant perçu qu’on divisera par le nombre de jours prestés que représente ce montant et on multipliera par 365 jours calendriers.

 

 

2ème étape : indexer les revenus.

 

 

Les revenus du ménage sont adaptés, le 1° janvier de chaque année, en fonction de l’indice du mois d’août de l’année précédant l’entrée en vigueur du loyer par rapport à l’indice du mois d’août précédant l’année des revenus globalisés du ménage pour l’année de référence.

 

 

Les coefficients d’indexation pour cette année 2010 sont de 1,0602 pour les revenus 2007 et de 1,0472 pour les revenus 2008.

 

 

3ème étape : calculer le coefficient des revenus.

 

 

                                                                   Revenus du ménage indexés

Le coefficient des revenus = ________________________

                                                                    Revenus de référence

 

 

 

 

 

4ème étape : calculer le loyer réel.

 

 

Loyer réel = loyer de base x coefficient des revenus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5ème étape : calculer le loyer réel après toutes déductions.

 

 

Pour pouvoir franchir cette étape, il est important de se renseigner sur :

  1. le nombre d’enfants à charge faisant partie du ménage ;

  2. le fait qu’un membre du ménage est reconnu ou pas handicapé.

 

 

1. Les enfants à charge :

 

  1. Définition :

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  • L’enfant à charge est un enfant pour lequel des allocations familiales ou d’orphelin sont attribuées à un membre du ménage.

  • En cas de problème de perception : on peut constituer un dossier et l’adresser au Ministre du logement qui statuera.

 

 

  1. Les réductions :

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  • 5% du loyer de base pour 1 enfant à charge.

  • 10% du loyer de base pour 2 enfants à charge.

  • 20% du loyer de base pour 3 enfants à charge.

  • 30% du loyer de base pour 4 enfants à charge.

  • 40% du loyer de base pour 5 enfants à charge.

  • 50% du loyer de base pour 6 enfants à charge.

  • Un enfant handicapé est compté pour 2 enfants à charge.

 

Attention : l’attestation de la caisse d’allocations familiales doit être rentrée à la SISP pour le 31 octobre au plus tard.

 

 

2. La reconnaissance du handicap :

 

 

1. Définition :

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Nous trouvons la définition à l’article 135 premier alinéa du Code des Impôts sur les revenus. Ce dernier stipule que : « Est considéré comme handicapé : 1° celui dont il est établi, indépendamment de son âge, qu’en raison de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans :

 

  • Soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.

  • Soit son état de santé provoque un manque total d’autonomie ou une réduction d’autonomie d’au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés.

  • Soit, après la période d’incapacité primaire prévue à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sa capacité de gain est réduite à un tiers au moins comme prévu à l’article 100 de la même loi coordonnée ;

  • Soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu’il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66%.

 

2. Les preuves :

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Personnes concernées :

Document(s) justificatif(s) à fournir :

1. Victimes d’un accident de droit commun qui a fait l’objet d’une décision judiciaire.

1. Copie de la décision judiciaire, devenue définitive, indiquant le degré d’invalidité permanente.

2. Victimes d’accidents du travail pour lesquels une incapacité de travail permanente est fixée.

2. Attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail, indiquant le degré d’incapacité permanente de travail.

3. Victimes de maladies professionnelles pour lesquelles une incapacité de travail permanente est fixée.

3. La mention, sur la fiche 281.14, du degré d’incapacité permanente de travail au 1er janvier de l’exercice d’imposition, ou une attestation délivrée par le Fonds des Maladies Professionnelles, indiquant le degré d’incapacité permanente de travail.

4. Invalides militaires de la guerre.

4. Attestation indiquant le degré d’invalidité, délivrée par le Ministère des Finances- Administration des Pensions, ou une copie, soit de la dernière décision ministérielle accordant la pension de réparation, soit de la décision prise par la commission des pensions de réparations ou par la commission d’appel des pensions de réparation, à condition que cette dernière mentionne le degré global d’invalidité.

5. Invalides militaires du temps de paix.

5. Comme sub 4.

6. Victimes civiles de la guerre.

6. Attestation indiquant le degré d’invalidité délivrée par le Ministère de la Santé publique et de l’Environnement.

7. Ouvriers mineurs invalides.

7. Attestation délivrée par une Caisse de prévoyance pour ouvriers mineurs légalement reconnue indiquant que l’intéressé bénéficie d’une pension d’invalidité ou qu’il a encouru une incapacité permanente de travail de 66 p.c. au moins sur le marché général de l’emploi.

8. Marins.

8. Attestation délivrée par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, indiquant la période pour laquelle l’intéressé est reconnu invalide ou, s’il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par la même caisse indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail.

9. Membres du personnel des services publics, victimes d’un accident du travail ou d’un maladie professionnelle.

9. Attestation délivrée par l’autorité qui est chargée de l’indemnisation, indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

10. Membres du personnel des services publics en congé pour maladie ou en disponibilité.

10. Attestation délivrée par le service public dont dépend le membre du personnel et certifiant que celui-ci est, depuis plus d’un an, en congé pour maladie sans interruption et/ou en disponibilité pour raisons de santé.

11. Membres du personnel des services publics mis à la retraite anticipée, soit pour inaptitude physique, soit d’office.

11. Attestation délivrée par le Service de santé administratif et dont il ressort que l’intéressé est atteint d’une invalidité globale permanente d’au moins 66 p.c.

12. Membres du personnel de la S.N.C.B.

12. Attestation délivrée par le centre médical régional certifiant que k’intéressé est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus d’un an, ou lorsqu’il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par le même centre indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail.

13. Personnes affiliées à l’Office de sécurité sociale d’outre-mer.

13. Attestation délivrée par l’Office de sécurité sociale d’outre-mer, certifiant que l’intéressé est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus d’un an, ou lorsqu’il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par le même Office indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail.

14. Personnes qui :

- bénéficient de l’exonération de la redevance radio

- ont la réduction du taux de T.V.A. à l’achat ou à l’entretien d’une voiture, ou l’exonération de la taxe à l’immatriculation ou de circulation.

14. Attestation délivrée par le Service de santé administratif.

 

15. Personnes qui, sur la base d’un handicap qui leur est survenu avant l’âge de 65 ans :

- ont obtenu l’avantage du tarif téléphonique social en raison d’un handicap de 66 p.c. au moins ;

- ont obtenu des avantages financiers en matière de logement en raison d’un handicap de 66 p.c. au moins.

15. Attestation délivrée par le service médical du Ministère de la Prévoyance sociale.

16. Personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité d’origine italienne.

16. Imprimé (modèle 201) délivré annuellement par « l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale » qui indique, en lires intaliennes, le montant annuel de la pension octroyée.

17. Personnes qui bénéficient aux Pays-Bas d’une indemnité en application de la loi relative à l’assurance contre l’incapacité de travail.

17. Attestation annuelle de l’organisme qui a octroyé l’indemnité, mentionnant que l’intéressé bénéficiait au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sur la base de la loi mentionnée ci-contre, d’une indemnité par suite d’une incapacité de travail de 66 p.c. ou plus.

 

 

 

3. La réduction :

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La personne majeure handicapée bénéficie d’une réduction d’un montant de 20% du loyer de base.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6ème étape : vérifier les limitations de loyer.

 

 

1ère situation :

 

Si le loyer réel après déductions est inférieur à la moitié du loyer de base, on ramène le montant obtenu à la moitié du loyer de base.

 

 

2ème situation :

 

Si la moitié du loyer de base est supérieur à ces montants :

 

  1. 1.338.63€ par an pour les logements à une chambre, flats et studios soit 111,55€ par mois.

  2. 1.636,10€ par an pour les logements à deux chambres soit 136,34€ par mois,

  3. 2.082.31€ par an pour les logements à trois chambres soit 173,53€ par mois,

  4. 2.379,78€ par an pour les logements à quatre chambres soit 198,32€ par mois,

 

on applique alors le loyer équivalent à la moitié du loyer maximum (soit les montants repris en supra) en fonction du nombre des chambres que le logement comporte.

 

3ème situation :

 

S’assurer si la règle du 20% des revenus du ménage s’applique.

 

Cette règle est d’application SI :

 

1. les revenus du ménage sont inférieurs au revenu de référence soit 16.945,18€ pour l’année 2010 

 

2. ET si le ménage occupe un logement adapté ; c’est-à-dire :

 

Le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant :

1° une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d’une personne isolée ou d’un couple ;

 

2° deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l’un des membres est une personne handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande ;

 

3° une chambre supplémentaire par enfant ; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 12 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 9 ans, une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas handicapés ;

 

4° une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage ;

 

5° deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande.

 

 

ATTENTION : Le loyer à payer ne peut être inférieur à la moitié du loyer de base ou au montant du loyer équivalent à la moitié du loyer maximum en fonction du nombre de chambres.

4ème situation :

 

 

S’assurer si la règle du 22% des revenus du ménage s’applique.

 

Cette règle est d’application SI :

 

1. les revenus du ménage sont :

 

supérieurs au revenu de référence soit 16.945,18€ pour l’année 2010 

 

MAIS inférieurs aux revenus d’admission ; qui sont :

 

a) pour une personne seule : les revenus ne peuvent être supérieurs à 19561,77€ par an (montant pour l’année 2010) ;

b) pour un ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu : les revenus ne peuvent être supérieurs à 21.735,30€ par an (montant pour l’année 2010) ;

c) pour un ménage disposant d’au moins deux revenus : les revenus ne peuvent être supérieurs à 24.840,37€ par an (montant pour l’année 2010) ;

 

Ces montants sont augmentés de :

  1.  
    •  
      1.  
        1. 3.726,05€ par personne majeure handicapée composant le ménage ;

        2. 1.863,03€ par enfant à charge.

 

 

2. ET si le ménage occupe un logement adapté (définition du logement adapté : voir supra). 

 

 

ATTENTION : Le loyer à payer ne peut être inférieur à la moitié du loyer de base ou au montant du loyer équivalent à la moitié du loyer maximum en fonction du nombre des chambres que le logement comporte.

 

 

 

5ème situation :

 

 

S’assurer que le loyer réel après déductions ne soit pas supérieur à la valeur locative normale.

 

Si c’est le cas, celui-ci est réduit à cette valeur locative normale.

 

 

 

15:08 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 dans LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : calcul des loyers sociaux, slrb, sisp, syndicat des locataires |  Facebook |  Imprimer |

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