29 octobre 2009

NON AU BAIL Á DURÉE DÉTERMINÉE DANS LE LOGEMENT SOCIAL

 

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

 

 

jeudi 29 octobre 2009.

 

DOSSIER DE PRESSE

 

 

 


Analyse de deux mesures prises par le Gouvernement Régional en matière de logement social.

1.Introduction

Le Gouvernement Régional a à travers l'accord de majorité opté pour le déblocage de la cotisation de solidarité et pour l'instauration d'un contrat de bail de durée déterminée dans le logement social.

2.La cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est le montant que le locataire ayant un certain montant de revenus doit payé en plus de son loyer et de ses charges. En France, la cotisation de solidarité porte un nom plus explicite: le surloyer.

 

Cette mesure entra en vigueur le 01/01/1997 et afin d'éviter un choc financier trop important vis à vis des locataires concernés, le Gouvernement décida de n'en réclamer, la première année, qu'un cinquième des sommes dûes soit, 20% du total.

 

En 1998, on augmenta dès lors, ladite cotisation de 20% et elle s'établit à 40%.

 

En 1999, constatant une hémorragie considérable de locataires payant cette cotisation et quittaient le logement social, le Gouvernement décida de stopper net ces départs et bloqua à 40% la cotisation de solidarité.

 

Depuis 1999, dès lors, tous les Gouvernements successifs prenaient annuellement un Arrêté afin de proroger le blocage décidé fin 1998.

 

Quelle mouche a donc piqué l'actuel Gouvernement pour relancer après 10 ans cette mécanique infernale?

 

Ce qui est clair pour nous,c'est que le logement social doit impérativement garder les personnes avec un revenu de travail et ce, essentiellement pour éviter l'hyper-concentration dans les cités de logements sociaux des personnes les plus pauvres. En effet, nous constatons que la surconcentration de personnes en difficultés devient en soit un facteur d'exclusion sociale supplémentaire pour les personnes concernées. Le logement social doit donc revenir dans une certaine mesure à tout le moins à ses objectifs de base qui étaient de loger décemment les citoyens ayant un boulot.

 

Pour cela, nous demandons à M. Christos DOULKERIDIS d'attendre au moins un an et une large concertation avec l'ensemble des acteurs du logement afin de trouver une solution à cet épineux problème de concentration de la pauvreté et de ghettodisation du logement social. Nous sommes, en effet, convaincus qu'une des pistes, que le Gouvernement Régional devrait emprunter serait de mettre des pauvres dans les logements moyens tout en laissant des revenus moyens dans le logement social.

 

3. BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

 

L’instauration d’un bail à durée déterminée de 9 ans est sûrement la mesure la plus imbuvable et la plus anti-sociale du programme.

Si nous voulons que demain le logement social devienne un ghetto où les plus pauvres se boufferont entre eux, instaurons immédiatement ce contrat à durée déterminée.

 

Le politique doit avoir une vision prospective et à long terme.

Quand un citoyen a trouvé la solution à son problème de logement, ce même politique ne peut pas, sous prétexte de loger et d’aider un plus démuni, mettre celui qui sera évincé dans les difficultés. Irait-on licencier un travailleur pour donner sa place à un sans emploi?

 

Le principe devant guider nos gouvernants c’est d’augmenter l’offre de logements afin de répondre rapidement à la demande de ceux qui n’ont pas encore trouvé une solution adéquate à leur droit constitutionnel.

 

Toute mesure qui n’accroît pas réellement l’offre absolue de logements, décents à loyer modéré n’est que le cache-sexe d’une politique qui joue sur le symbolique plutôt que sur la réalité.

 

Faut-il rappeler à nos gouvernants qu’historiquement le logement social a pour but de loger décemment à un prix abordable les travailleurs.

 

N’y a-t-il donc pas une contradiction avec les mesures que le gouvernement prend pour aider «les revenus moyens» en dehors du cadre du logement social.

 

En d’autres termes pour éviter le bain de sang social du ghetto, le logement social et plus généralement les logements publics doivent conserver les personnes à revenus moyens en leur sein.

Enfin cette politique n’est pas progressiste.

 

Les fonds investis pour l’accès à la propriétaire sont définitivement acquis au propriétaire aidé par les pouvoirs publics.

 

Pas question pour le propriétaire de rembourser la totalité de l’aide reçue le jour où son salaire dépasse de 10% les revenus d’attribution de l’aide.

 

Pas question de demander au propriétaire assisté de changer de maison vers un bien plus petit lors du départ de ses enfants.

 

En d’autres termes, l’euro public investi dans l’accès à la propriété est définitivement acquis au bénéficiaire!

 

L’Euro public investi dans l’aide locative est acquis temporairement au bénéficiaire.

 

4.Conclusions

Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement en général et à M. DOULKERIDIS en particulier :

  • blocage de la cotisation de solidarité à 40%;

  • mise à la poubelle du bail à durée déterminée;

  • organisation d'une vaste concertation avec l'ensemble du secteur en vue de l'élaboration d'une politique à long terme et durable de l'Habitat et du Droit au Logement.

 

 

POUR LE SL

 

JOSE GARCIA

 

 

1er réaction d'une SISP

 

 

sc LE HOME cv

 

Société coopérative de Locataires – Coöperative Vennootschap van Huurders

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Mesdames et Messieurs,

 

Le conseil d’administration de la s.c. Le Home s’oppose formellement à l’installation d’un bail social, ainsi qu’à tout déplafonnage des cotisations de solidarité.

 

En effet, la rotation des locataires tous les neufs ans n’apportera aucun logement supplémentaire et à chaque fois les gens chassés du social devront trouver du logement dans le privé. De plus ce système rendrait le fonctionnement et l’entretien des logements sociaux complètement instables. Les locataires ne feraient aucun frais dans leur logement et ceux-ci deviendraient rapidement insalubres. Tout cela représenterait des charges supplémentaires insupportables pour les sociétés de logement social.

 

Quant à la cotisation de solidarité, si elle venait à être augmentée, cela ferait fuir les gens qui paient les plus gros loyers, donc cela représenterait un manque à gagner que nous ne pouvons nous permettre.

 

Nous pensons que toute la règlementation du logement social devrait être revue ainsi que les revenus d’admission et les plafonds du calcul de la cotisation de solidarité.

 

Actuellement ce sont bien souvent les gens qui travaillent qui sont les plus pauvres, car eux ne bénéficient d’aucune aide sociale.

 

Veuillez agréer Mesdames et Messieurs nos salutations les plus distinguées.

 

 

 

 

 

 

Pour le conseil d’administration.

 

Raoul Cosyn

Président

 

 

 

15:25 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le home, doulkeridis, bail à durée déterminée |  Facebook |  Imprimer |

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