06 juillet 2009

LETTRE OUVERTE AUX NÉGOCIATEURS DU FUTUR «OLIVIER»

SYNDICAT DES LOCATAIRES

 

LETTRE OUVERTE AUX NÉGOCIATEURS DU FUTUR «OLIVIER»

 

Anderlecht, le 6 juillet 2009.

 

Ref: JG/mm/1789/060709

 

A la lecture du projet de programme du futur gouvernement régional en matière de logement nous pouvons coter votre copie de la manière suivante:

 

TRÈS BIEN

 

 

10/10 Prévention des expulsions sans propositions de relogement.

Le Syndicat des locataires aimerait que cette mesure soit effective au plus tard dans les six mois de la constitution du gouvernement et après consultation des partenaires sociaux représentatifs des locataires.

 

 

9/10 Fonds régional des garanties locatives

Idée émise et défendue par notre organisation dans le but

d’aider les locataires à payer les garanties locatives sans devoir

montrer patte blanche aux banques qui en dépit de la loi

rechignaient devant des demandes de prêt de quelque centaines

d’euros.

Alors que dans le même temps sur avis «éclairé» des

plus grands spécialistes, elles fonçaient tête baissée dans

l’investissement irresponsable qui les a conduites au marasme

que l’on connaît.

 

 

9/10 Création d’une centrale d’achats

Un petit moyen pour faire de grandes économies.

 

8/10 Amplification du Plan Logement

L’idée est bonne mais nous aimerions que cet effort soit chiffré.

Augmentation des moyens humains de la SLRB et des SISP

Très bonne mesure, le développement du parc public, demande évidemment une administration plus importante.

 

BIEN

 

7/10 Encadrement des loyers

Excellente mesure, mais la Région doit attendre le bon vouloir du Fédéral …

Selon nous, la Région pourrait néanmoins atteindre cet objectif sans attendre le Fédéral via une modification de la fiscalité régionale .

Les négociateurs obtiennent néanmoins la distinction eu égard au fait qu’ils s’engagent à consulter les acteurs sociaux avant de prendre ladite mesure.

 

7/10 Le «PRO DEO architectural»

est une mesure intéressante mais devrait être étendue à l’ensemble de la problématique du bâti.

 

 

7/10 La participation des locataires sera améliorée. Bonne idée mais il

serait important que cela se fasse en étroite collaboration avec

le monde associatif représentatif des locataires .

Peut-on faire une omelette sans œufs (prononcé eux…)?

 

 

 

SATISFAISANT

 

 

6/10 Assurance perte d’emploi.

Bonne idée mais ne serait-il pas plus judicieux d’inciter les

bailleurs à prendre «une assurance risques locatifs» qui serait

en partie subsidiée par la Région?

 

 

 

EXAMEN DE PASSAGE

 

 

4,5/10 Un Régime fiscal sera étudié.

«un régime fiscal sera étudié, en fonction des disponibilités

budgétaires, un régime fiscal favorisant les propriétaires qui

coopèrent aux objectifs sociaux et environnementaux du Gouvernement»

Peut mieux faire.

 

0/10 Suppression du bail social à durée indéterminée.

L’instauration d’un bail à durée déterminée de 9 ans est sûrement la mesure la plus imbuvable et la plus anti-sociale du programme. Si nous voulons que demain le logement social devienne un ghetto où les plus pauvres se boufferont entre eux, instaurons immédiatement ce contrat à durée déterminée.

Le politique doit avoir une vision prospective et à long terme.

Quand un citoyen a trouvé la solution à son problème de logement, ce même politique ne peut pas, sous prétexte de loger et d’aider un plus démuni, mettre celui qui sera évincé dans les difficultés. Irait-on licencier un travailleur pour donner sa place à un sans emploi?

Le principe devant guider nos gouvernants c’est d’augmenter l’offre de logements afin de répondre rapidement à la demande de ceux qui n’ont pas encore trouvé une solution adéquate à leur droit constitutionnel.

Toute mesure qui n’accroît pas réellement l’offre absolue de logements, décents à loyer modéré n’est que le cache-sexe d’une politique qui joue sur le symbolique plutôt que sur la réalité.

Faut-il rappeler à nos gouvernants qu’historiquement le logement social a pour but de loger décemment à un prix abordable les travailleurs.

N’y a-t-il donc pas une contradiction avec les mesures que le gouvernement prend pour aider «les revenus moyens» en dehors du cadre du logement social.

En d’autres termes pour éviter le bain de sang social du ghetto, le logement social et plus généralement les logements publics doivent conserver les personnes à revenus moyens en leur sein.

Enfin cette politique n’est pas progressiste.

Les fonds investis pour l’accès à la propriétaire sont définitivement acquis au propriétaire aidé par les pouvoirs publics.

Pas question pour le propriétaire de rembourser la totalité de l’aide reçue le jour où son salaire dépasse de 10% les revenus d’attribution de l’aide.

Pas question de demander au propriétaire assisté de changer de maison vers un bien plus petit lors du départ de ses enfants.

En d’autres termes, l’euro public investi dans l’accès à la propriété est irrévocablement acquis au bénéficiaire!

L’Euro public investi dans l’aide locative social est acquis aléatoirement au bénéficiaire.

 

 

En conclusion les négociateurs devront subir impérativement un examen de passage à ce sujet à la rentrée.

 

 

Rolande JAMART               Edith GALOPIN                     José GARCIA

Présidente du CA             Docteur en droit             Secrétaire général

 

 


15:58 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer |

05 juillet 2009

Calculez vous-même votre loyer indexé

 

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04 juillet 2009

Les Mal-Logés dans la rue

Les Mal-Logés dans la rue pour un théâtre militant

Logement | Aux Pâquis, samedi, des défenseurs du droit au logement sont montés sur les planches.

© PIERRE ALBOUY | Messieurs Requin et Rapace se partagent la ville. L’Assemblée des Mals-Logés a créé et joué, ici rue de Zurich, un spectacle de quinze minutes dont le message et la toile de fond sont la spéculation immobilière à Genève et ses conséquences sur le logement.


ESTELLE LUCIEN | 29.06.2009 | 00:00

«Même moi, j’ai compris», lance la vieille dame. Qu’a-t-elle compris? Qu’elle était peut-être victime de la spéculation immobilière. Et comment cette évidence lui est-elle apparue? Dans la rue, alors qu’elle s’en revenait de ses emplettes ce samedi aux Pâquis. La bienheureuse a été intriguée par un drôle de spectacle.

Des hommes en noir et des femmes en rouge avaient quadrillé le pavé avec des rubans de chantier. Installation de fortune pour une scène éphémère. En quelques minutes seulement, cette étrange petite troupe a réuni autour d’elle un public d’abord surpris, ensuite intéressé et finalement convaincu. Des passants, mais aussi quelques habitants des immeubles alentour, ont ouvert oreilles et fenêtres.

Des comédiens démasqués

C’est qu’à l’instar de notre petite dame, chacun a bien vite compris la nature du drame qui se jouait là. Les répliques étaient sans équivoque: «On déplacera en cambrousse des immeubles M-Budget», lance un des personnages masqué d’un très long bec. «Mais je suis chez moi!» se désole un autre, forcé de fermer son parapluie et de quitter la scène. «Certains se résignèrent, d’autres prirent le risque de se révolter. La solidarité est la tendresse des peuples», enchaîne enfin le narrateur. En quelques dialogues, le sujet de la pièce est posé et les comédiens démasqués.

Car ces baladins d’un jour sont aussi des militants réunis sous l’Assemblée des Mal-Logés (http://geneve.mal-loges.ch). Ce mouvement, créé en octobre 2007, dénonce la spéculation immobilière et défend le droit au logement pour tous. «Nous avons cherché à toucher la population d’une autre manière que par des tracts», souligne Manouche, du collectif.

Il aura fallu six ou sept répétitions de deux heures pour créer cette pièce, qui dès le départ plante le décor. «Au début était la terre», explique le conteur.

Les acteurs s’installent sous des parapluies, symboles d’un toit protecteur. Mais entrent en scène Messieurs Requin et Rapace. Une craie à la main, ils dessinent les contours d’un territoire qu’ils établissent comme leur propriété et dont ils réclament un loyer. Les locataires sont petit à petit remplacés par des ballons colorés et tatoués: boutique de luxe, fitness, banques. Requin et Rapace se frottent alors les mains sur le plan de la ville.

La saynète est volontairement caricaturale, la formule incitatrice. À la fin du spectacle, le public est invité à crever tous les ballons. «Ceci pour dire que tout citoyen est apte à résister», explique Manouche.

Le décor replié, les Mal-Logés tombent le masque et engagent la discussion avec les habitants du quartier. «Ils ont raison, reconnaît l’un d’entre eux,
Gérard, 40 ans. Les loyers augmentent, alors que les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas.»

«Le théâtre de rue ouvre une disponibilité non agressive, c’est une forme aimable d’interpeller les gens», explique Bruno, militant et comédien. Le théâtre a un rôle de passeur d’histoire. Et cette histoire, c’est celle des gens.»

Ce samedi, la troupe des Mal-Logés aura donné quatre représentations de son spectacle. C’est exactement le nombre de procédures d’expulsion de locataires qui sont engagées chaque jour à Genève. Mais là, ce n’est plus du théâtre.

 

 

16:49 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : actions de locataires en france, droit au logement |  Facebook |  Imprimer |

02 juillet 2009

La garantie des risques locatifs en France


La garantie des risques locatifs, pour rassurer les bailleurs

LE MONDE | 01.07.09 | 14h14•Mis à jour le 01.07.09 | 14h14


Lancée en 2007, à l'initiative du "1 % logement", pour couvrir les impayés de loyer, la garantie des risques locatifs (GRL) doit, d'ici à quelques mois, devenir un produit "grand public". Jusqu'à présent, n'étaient éligibles que les salariés précaires et les personnes qui consacrent plus du tiers de leur budget au paiement d'une location. A l'avenir, le dispositif sera "universel", comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, relative au droit au logement opposable. Fin 2007, Nicolas Sarkozy s'était, lui-même, dit partisan d'une "mutualisation des risques pour tous".

 

Cette évolution était loin d'être acquise compte tenu des réticences des professionnels de l'assurance. Ceux-ci avaient l'impression que leurs propres produits allaient subir la "concurrence déloyale" d'un dispositif "subventionné", écrivent Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, et Bernard Béguin, du groupe Generali, dans un rapport rendu en mars 2008. De leur côté, les partenaires sociaux, qui gèrent le "1 % logement", craignaient la mise en place d'un système à deux vitesses où les "locataires à risque" (c'est-à-dire à faibles ressources) auraient été pris en charge par la GRL tandis que les assureurs se seraient arrogé la clientèle aisée.

Finalement, un accord de principe a été trouvé, le 19 mai, entre les responsables du "1 %" et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Les bailleurs du parc privé pourront souscrire une GRL auprès d'une compagnie d'assurances, moyennant une cotisation qui devrait avoisiner 150 euros par an en moyenne. En contrepartie, tous les loyers non réglés seront couverts dans la limite de 70 000 euros. Si le logement a été détérioré par son occupant, les frais de remise en état seront pris en charge (jusqu'à 7 700 euros). La GRL ne joue qu'à deux conditions : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 euros par mois, et le montant de la quittance ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire.

Dès qu'un impayé est signalé, des mesures d'accompagnement sont prises, sous l'impulsion de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl), qui coordonne le dispositif : des travailleurs sociaux entrent en contact avec le locataire pour identifier les causes du problème et apporter des solutions (aide à la quittance, relogement, etc.). "La plupart des situations peuvent se traiter à l'amiable", affirme Jean-Luc Berho, président de l'Apagl. "Sur les quelque 150 000 GRL accordées depuis la naissance du dispositif, un peu plus de 2 000 défauts de paiement se sont produits, qui ont, le plus souvent, été résolus sans aller jusqu'au contentieux", ajoute-t-il.

Pour indemniser les sinistres, les assureurs piocheront dans un fonds alimenté par une fraction des primes d'assurance versées par les bailleurs. Si cette source de financement ne suffit pas, le "1 %" et l'Etat pourront être mis à contribution, explique M. Berho. D'après lui, les discussions continuent pour délimiter les publics à couvrir : les partenaires sociaux aimeraient que l'Etat ne se contente pas des fonctionnaires, mais traite aussi le cas des artisans, travailleurs indépendants, professions libérales, etc.

Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, pense que la GRL "va exploser en plein vol" sur le plan financier, et n'aura pas beaucoup d'effet sur l'accès au logement dans les régions où les tensions locatives sont fortes. L'ancien délégué général de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), Henry Buzy-Cazaux estime, au contraire, que le dispositif permet d'"élargir le spectre des ménages solvables" et de "sécuriser à bon compte" la relation bailleur-locataire.

Mais bien souvent, poursuit-il, les agents immobiliers et les administrateurs de biens méconnaissent les "atouts" de la GRL, car celle-ci a mis plusieurs années à voir le jour et a beaucoup évolué entre le projet initial et le mécanisme actuel, si bien que les représentations erronées et les "fantasmes" sont nombreux.

Quoi qu'il en soit, des collectivités locales ont manifesté leur intérêt. A Aix-les-Bains (Savoie), par exemple, la municipalité s'engage à prendre en charge " le coût de l'assurance GRL souscrite par un bailleur de la commune". Ainsi, elle espère inciter des propriétaires à remettre en location leurs biens, notamment dans le centre-ville, où les appartements inoccupés sont légion.

Bertrand Bissuel

Article paru dans l'édition du 02.07.09.

 

19:18 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer |