02 juillet 2009

La garantie des risques locatifs en France


La garantie des risques locatifs, pour rassurer les bailleurs

LE MONDE | 01.07.09 | 14h14•Mis à jour le 01.07.09 | 14h14


Lancée en 2007, à l'initiative du "1 % logement", pour couvrir les impayés de loyer, la garantie des risques locatifs (GRL) doit, d'ici à quelques mois, devenir un produit "grand public". Jusqu'à présent, n'étaient éligibles que les salariés précaires et les personnes qui consacrent plus du tiers de leur budget au paiement d'une location. A l'avenir, le dispositif sera "universel", comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, relative au droit au logement opposable. Fin 2007, Nicolas Sarkozy s'était, lui-même, dit partisan d'une "mutualisation des risques pour tous".

 

Cette évolution était loin d'être acquise compte tenu des réticences des professionnels de l'assurance. Ceux-ci avaient l'impression que leurs propres produits allaient subir la "concurrence déloyale" d'un dispositif "subventionné", écrivent Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, et Bernard Béguin, du groupe Generali, dans un rapport rendu en mars 2008. De leur côté, les partenaires sociaux, qui gèrent le "1 % logement", craignaient la mise en place d'un système à deux vitesses où les "locataires à risque" (c'est-à-dire à faibles ressources) auraient été pris en charge par la GRL tandis que les assureurs se seraient arrogé la clientèle aisée.

Finalement, un accord de principe a été trouvé, le 19 mai, entre les responsables du "1 %" et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Les bailleurs du parc privé pourront souscrire une GRL auprès d'une compagnie d'assurances, moyennant une cotisation qui devrait avoisiner 150 euros par an en moyenne. En contrepartie, tous les loyers non réglés seront couverts dans la limite de 70 000 euros. Si le logement a été détérioré par son occupant, les frais de remise en état seront pris en charge (jusqu'à 7 700 euros). La GRL ne joue qu'à deux conditions : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 euros par mois, et le montant de la quittance ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire.

Dès qu'un impayé est signalé, des mesures d'accompagnement sont prises, sous l'impulsion de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl), qui coordonne le dispositif : des travailleurs sociaux entrent en contact avec le locataire pour identifier les causes du problème et apporter des solutions (aide à la quittance, relogement, etc.). "La plupart des situations peuvent se traiter à l'amiable", affirme Jean-Luc Berho, président de l'Apagl. "Sur les quelque 150 000 GRL accordées depuis la naissance du dispositif, un peu plus de 2 000 défauts de paiement se sont produits, qui ont, le plus souvent, été résolus sans aller jusqu'au contentieux", ajoute-t-il.

Pour indemniser les sinistres, les assureurs piocheront dans un fonds alimenté par une fraction des primes d'assurance versées par les bailleurs. Si cette source de financement ne suffit pas, le "1 %" et l'Etat pourront être mis à contribution, explique M. Berho. D'après lui, les discussions continuent pour délimiter les publics à couvrir : les partenaires sociaux aimeraient que l'Etat ne se contente pas des fonctionnaires, mais traite aussi le cas des artisans, travailleurs indépendants, professions libérales, etc.

Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, pense que la GRL "va exploser en plein vol" sur le plan financier, et n'aura pas beaucoup d'effet sur l'accès au logement dans les régions où les tensions locatives sont fortes. L'ancien délégué général de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), Henry Buzy-Cazaux estime, au contraire, que le dispositif permet d'"élargir le spectre des ménages solvables" et de "sécuriser à bon compte" la relation bailleur-locataire.

Mais bien souvent, poursuit-il, les agents immobiliers et les administrateurs de biens méconnaissent les "atouts" de la GRL, car celle-ci a mis plusieurs années à voir le jour et a beaucoup évolué entre le projet initial et le mécanisme actuel, si bien que les représentations erronées et les "fantasmes" sont nombreux.

Quoi qu'il en soit, des collectivités locales ont manifesté leur intérêt. A Aix-les-Bains (Savoie), par exemple, la municipalité s'engage à prendre en charge " le coût de l'assurance GRL souscrite par un bailleur de la commune". Ainsi, elle espère inciter des propriétaires à remettre en location leurs biens, notamment dans le centre-ville, où les appartements inoccupés sont légion.

Bertrand Bissuel

Article paru dans l'édition du 02.07.09.

 

19:18 Écrit par SYNDICAT DES LOCATAIRES TEL: 02/522 98 69 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer |

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